Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 28

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 28

debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek425 portant article additionnel après l’article 28.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale des hydrocarbures et la Commission de conciliation et d’expertise douanière, la CCED.
La Commission des hydrocarbures, créée en 1967, ne s’est jamais réunie. Quant à la CCED, qui est une commission arbitrale composée de magistrats de l’ordre judiciaire, elle émet des avis dont l’autorité n’est pas suffisante pour inciter les parties à les suivre, de sorte que tout cela ne sert pas à grand-chose.
La CCED, outre son coût non négligeable, participe, par son caractère superflu, à ralentir la perception des ressources propres de l’Union européenne et de la taxe sur la valeur ajoutée par l’administration des douanes et droits indirects.
Ce présent amendement vise donc à supprimer deux commissions inutiles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek587.

M. Christian Eckert : Vous vous souvenez de la possibilité accordée aux régions d’adopter une majoration de la TICPE en respectant un certain plafond. Toutes les régions ont adopté le taux maximum, sauf une : la Corse.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cela ne m’étonne pas !

M. Christian Eckert : La région Poitou-Charentes a fusionné, monsieur le député… La Corse ne l’a pas fait, or la collectivité corse est favorable à cet amendement. Toutes les régions ayant choisi le taux maximal, adopter cet amendement nous permettrait de supprimer l’option. Cela ne changerait rien, sauf pour les Corses, mais ils sont demandeurs et auraient sans nul doute adopté cette majoration compte tenu de l’évolution qui s’est produite au sein de leur collectivité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas défavorable à cet amendement, mais je crains que dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, comme toujours, on vous fasse porter, à vous et à l’Assemblée, le chapeau de l’augmentation. D’aucuns diront « ce n’est pas nous, c’est eux ». D’où ma réserve.

M. Christian Eckert : J’ai l’habitude ! Des chapeaux, j’en ai plein mes étagères !