Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : Présentation
debate, 08/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chers collègues, en introduction je veux remercier tous ceux qui ont soutenu notre démarche soit en s’y associant, soit en en défendant le principe. Nous sommes dans un cadre original, celui d’une proposition de loi dont les cinq signataires initiaux, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et moi-même, sont issus de trois groupes parlementaires, le groupe Les Républicains, le groupe socialiste, écologiste et républicain, et le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Je me dois de remercier Bruno Le Roux, alors président du groupe socialiste, qui avait permis cette dérogation puisque le règlement du groupe socialiste interdit toute initiative partagée avec l’opposition. Il n’y avait jusqu’alors qu’un précédent, celui de la loi initiée par Jean Leonetti et Alain Claeys, relative à la fin de vie.
Merci aussi au groupe Les Républicains, qui a consenti à consacrer son créneau à l’examen d’un texte commun à plusieurs groupes. Merci au président du Conseil exécutif de Corse et à l’Assemblée de Corse – à son président notamment – qui a adopté à l’unanimité des votants, le 24 novembre dernier, une résolution exprimant « un avis très favorable » au contenu de la présente proposition de loi. Je salue les membres de ces instances qui sont présents aujourd’hui dans les tribunes, notamment les deux présidents. Merci enfin au Gouvernement – je me réjouis, monsieur le ministre, de votre présence sur ces bancs – qui a permis que la démarche aboutisse, comme Manuel Valls, alors Premier ministre, s’y était engagé. Cela témoigne que la République sait être à l’écoute des territoires qui la constituent lorsqu’ils ont besoin d’elle pour avancer.
Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est marginale à l’échelle nationale, mais elle touche particulièrement certaines régions.
La plus touchée d’entre elles est la Corse. Y ont été dénombrés 63 800 biens non délimités, soit un taux de 6,4 %, très supérieur à celui constaté au niveau national – 0,4 %. La surface couverte par ces biens non délimités représente 15,7 % de la surface cadastrée de l’île ! La Corse n’est pas la seule concernée. D’autres départements ont été identifiés avec un taux établi à 0,7 % de biens non délimités, légèrement supérieur à la moyenne nationale. Il s’agit des Ardennes, de l’Ariège, de l’Aude, de la Creuse, de la Lozère, du Pas-de-Calais, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte. Tous ces territoires sont insulaires ou ruraux, le Pas-de-Calais étant à part puisque les cas constatés sont liés à la destruction partielle du cadastre pendant la Seconde Guerre mondiale. Ces territoires ont besoin de mesures législatives encourageant une normalisation de la situation.
La Corse est effectivement le territoire le plus marqué par cette situation de désordre. Les fameux arrêtés Miot, droit spécifique historique fondé par cet administrateur des départements du Liamone et du Golo, reposaient initialement non pas sur le principe de l’exonération, mais sur celui de l’absence de sanction en cas de non-déclaration d’une succession de par le double constat d’une indivision généralisée et 8551d’une extrême pauvreté. La suppression, en 1949, de la contribution foncière sur laquelle reposait la liquidation des successions a généré une exonération de fait. C’est important de le rappeler parce que, contrairement aux caricatures que certains se plaisent à initier ou relayer, la Corse n’a ni avantages ni privilèges.
Ce désordre foncier est générateur d’insécurité juridique et provoque des effets économiques néfastes. L’absence de titres de propriété prive d’abord les citoyens de recourir aux dispositions de droit civil relatives à la propriété immobilière. Elle entrave également toute possibilité d’accès à l’emprunt. La détention de biens par de multiples héritiers censés détenir des droits indivis concurrents dilue les responsabilités et rend plus difficile l’entretien des biens concernés. Autant d’éléments qui participent au délabrement du patrimoine immobilier et alimentent des contentieux abondants dans les familles.
Cette situation est également lourde de conséquences pour les autorités publiques, l’État ou les collectivités territoriales. Le recouvrement de l’impôt, foncier, d’habitation et surtout de transmission, relève du parcours du combattant. Les mairies se trouvent également en difficulté pour faire appliquer la réglementation environnementale, pour recourir à la législation des biens vacants et sans maître, ou encore à celle des immeubles menaçant ruine. Les communes n’ont alors d’autre choix que de laisser le patrimoine immobilier se dégrader sans avoir la possibilité d’intervenir efficacement. Qui peut croire encore qu’il s’agit d’un privilège fait à la Corse ?
Voici un exemple rapide, en quelques chiffres, d’un titre reconstitué en plaine orientale. Six années de travail, à commencer par une recherche généalogique à partir de l’auteur commun né en 1856 et qui a engendré le règlement de cinquante successions pour arriver aux héritiers actuels au nombre de 150. L’ensemble de ces opérations a nécessité la rédaction d’une centaine d’actes, ayant un coût très élevé puisque le total atteignait 150 000 euros pour la régularisation d’un bien dont la valeur vénale a été établie à 50 000 euros.
Loin d’être un privilège, ce désordre est au contraire un frein qui nuit à la Corse, et ce depuis plusieurs décennies. À nous d’éviter qu’il ne perdure davantage encore. Toutes les initiatives prises antérieurement par le législateur s’étaient à tort concentrées sur l’aspect fiscal. Or, le problème est avant tout civil. Fiscaliser du désordre ne fera qu’accroître la confusion. D’où le dépôt de cette proposition de loi combinant des dispositions civiles et fiscales, civiles pour parvenir à assainir la situation cadastrale de la Corse et fiscales pour inciter à organiser le patrimoine, l’objectif étant d’engager sur la prochaine décennie un réel processus dynamique de normalisation de la situation foncière dans tous les territoires concernés.
À cette situation exceptionnelle, il faut apporter une réponse forte, constituée d’un ensemble de mesures fondées en droit, quand bien même dérogatoires ou transitoires. C’est tout l’objet de la proposition que je soumets à votre approbation ce jour.
Sur la constitutionnalité d’une différenciation, l’éventualité du problème de l’égalité des citoyens devant la loi peut être écartée. Selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
Il est important de rappeler que ce texte s’inscrit dans la continuité de la volonté exprimée par le législateur à plusieurs reprises sur ce sujet. La loi de 2002 établissait des périodes transitoires le temps que la situation foncière soit normalisée civilement. Le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété – GIRTEC – créé par la loi portant réforme des successions et des libéralités de 2006 n’a été opérationnel que fin 2009, et perdurera jusqu’en 2027. Il est logique que jusqu’à cette date, tous les moyens soient engagés pour venir à bout de cette situation. La Corse pourrait ensuite, éventuellement, assumer cette fiscalité qui d’ailleurs peut évoluer au niveau national – on le suppose pour les donations –, ou même au niveau régional avec des perspectives de transfert de fiscalité. C’est la volonté exprimée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse.
Ce texte s’inscrit donc dans la continuité non seulement des lois de 2002 et 2006, mais également de la loi de finances rectificative de 2008 qui avait, à ma demande, prorogé l’exonération à 100 % des droits de succession sur les biens sis en Corse en raison du non-commencement des activités du GIRTEC, et même dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 qui a sanctionné la prorogation à 100 % mais n’a pas remis en cause l’exonération à 50 % !
Donc, nous nous inscrivons dans une logique constante et une antériorité. C’est un texte global, avec des dispositions d’ordre général, d’autres spécifiques à la Corse, certaines pérennes, d’autres transitoires ; une vraie réponse au désordre de la propriété en cinq articles.
L’article bk1erek concerne la sécurisation de la procédure de titrement. À ce jour, la création de titre, l’usucapion, communément appelée trentenaire, n’a pas de fondement dans le code civil qui se contente d’en reconnaître le principe. La procédure, issue de la circulaire Badinter, est une pratique notariale non codifiée. Le renvoi au décret d’application prévu dans cet article permettra qu’elle soit explicitée dans la partie réglementaire du code. Il s’agit également de réduire le délai de l’action en revendication sur les titres constitués par cette pratique. Il est important de savoir qu’il faut faire valoir trente années de possession pour pouvoir engager une prescription acquisitive, et qu’une fois l’acte établi, celui-ci est attaquable pour une nouvelle durée de trente ans. Soit une double peine de soixante années qui avait également été soulignée par la commission Périnet-Marquet, chargée de réfléchir à la réforme du droit des biens. Depuis 1989 et la généralisation des créations de titres par cette procédure, aucune action en revendication n’a abouti à la contestation judiciaire d’un acte de notoriété établissant la propriété par prescription acquisitive. Cet article apporte de la sécurité juridique et renforce la dynamique de titrement. Il a d’ailleurs été enrichi, après les auditions, par des amendements que nous avons déposés en commission des lois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, madame la présidente, je sais que je dépasse mon temps de parole, mais ce sujet est très complexe et mérite d’être approfondi.
L’article 2 porte sur l’abaissement des règles de majorité dans la gestion de l’indivision pour que soient favorisés les règlements successoraux une fois les actes créés. Cette oppor8552tunité est réservée aux seuls cas où l’indivision est constatée simultanément à la création d’un titre, pour que le partage puisse se faire à la majorité qualifiée des deux tiers, en lieu et place de l’unanimité qui génère des situations de blocage et favorise les co-indivisaires taisants. Une telle majorité est calquée sur celle établie pour les actes de conservation et d’administration dans la loi de 2006. Le garde des sceaux d’alors, Pascal Clément, avait d’ailleurs précisé que si c’était nécessaire, on pourrait aller plus loin. Le constat est patent aujourd’hui, et nécessite que l’on aménage la loi pour permettre d’aller au bout des choses. Si l’article 815 du code civil dispose que « nul n’est censé rester dans l’indivision », dans les faits, chacun est contraint d’y rester et parfois d’y engager, ou plutôt d’y empêtrer, ses héritiers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mon cher collègue…
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : J’en arrive à l’article 3, madame la présidente.
Cet article optimise une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le fameux dispositif Cazeneuve. Bernard Cazeneuve, alors ministre délégué chargé du budget, avait institué une exonération de 30 % lors de la première mutation d’un bien situé sur le territoire national qui avait été titré pour la première fois entre le bk1er ekoctobre 2014 et le 31 décembre 2017. S’appliquant aux successions comme aux donations, cette mesure incitative, transitoire et de portée générale, s’inscrit dans une logique visant à accélérer la reconstitution des titres de propriété.
L’objet de cet article est d’améliorer le dispositif à deux niveaux, d’une part en augmentant le taux à 50 % pour qu’il y ait une attractivité réelle et fortement avantageuse, d’autre part en prorogeant l’échéance du dispositif de 2017 à 2027.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur le rapporteur.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je termine sur l’article 4 et l’article 5, madame la présidente.
L’article 4 est ce que l’on peut appeler le dernier vestige de l’arrêté Miot, l’exonération partielle, à 50 % donc, des droits de succession sur les biens sis en Corse. Retenons que le dispositif ne concerne que les biens immobiliers ; les placements financiers n’ont jamais bénéficié de la moindre exonération. Notons aussi que tous les biens qui ont fait l’objet d’une mutation onéreuse après 2002 sont soumis au droit commun.
Dans le sillage de la loi de 2002, cette prorogation se justifie par le fait que la situation foncière n’est toujours pas normalisée. Et soyez assurés que la Corse ne demande qu’à voir sa situation cadastrale enfin ordonnée. Avec 200 ans de stock, le retour brutal au droit commun constituerait non seulement un choc fiscal insupportable, mais aussi une confusion générale tant que le désordre foncier ne sera pas résorbé civilement.
L’article 5 concerne…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous aurons l’occasion de revenir sur le détail des articles, monsieur le rapporteur.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de m’avoir autorisé à dépasser quelque peu mon temps de parole, madame la présidente. J’interviendrai sans doute ultérieurement car je pense que ce jour est historique, monsieur le ministre. L’enjeu n’est rien de moins que de résoudre un problème que la Corse a supporté depuis deux siècles. Avant nous, ici dans cet hémicycle, d’autres élus de la Corse en avaient eu l’idée. Eh bien, nous le ferons ensemble aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le jour est en effet historique pour les Corses puisque c’est la Festa di a Nazione !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bravo et bonne fête, monsieur le ministre !
M. Jean-Michel Baylet : Je n’imaginais pas ne pas être présent parmi vous aujourd’hui. Et pourtant, j’étais bien loin ce matin, puisque j’assistais à Marrakech aux troisièmes assises de la coopération décentralisée franco-marocaine. J’ai tenu à rentrer, un peu dans la précipitation mais nous y sommes arrivés et nous sommes à l’heure. Pour rien au monde je n’aurais voulu manquer ce débat, tant ma vie gouvernementale est liée à la Corse ! Pas seulement à la Corse certes, et c’est heureux pour vous et pour moi, mais force est de constater que depuis maintenant une dizaine de mois, nous avons beaucoup travaillé et, je le crois, avancé ensemble avec tous les élus de Corse quels qu’ils soient.
Nous voici donc réunis aujourd’hui, cher Camille de Rocca Serra, pour discuter votre proposition de loi « visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété » – ce qui est joliment dit ! Je sais que ce texte est très important. Comme vous venez de le souligner, il a rassemblé bien au-delà des traditionnels clivages politiques puisqu’il est présenté par l’ensemble des députés de la Corse – M. Gandolfi-Scheit, M. Giacobbi, M. Marcangeli et vous-même – ainsi que par un Corse du continent, François Pupponi. Je n’ignore pas la portée d’une telle union, car je commence à bien vous connaître les uns et les autres !
La Corse est depuis longtemps, très précisément depuis le 10 juin 1801, dans une situation particulière – c’est le moins que l’on puisse dire – au regard du droit de propriété. En effet, ce droit de propriété ne peut s’exercer pleinement comme sur le reste du territoire national dans la mesure où l’absence de titre a été la règle depuis Bonaparte. Environ 34 % des parcelles du territoire de la Corse sont encore concernés.
Je ne reviens pas sur l’histoire – elle a été largement écrite, souvent rappelée dans cette enceinte et au-delà, et elle vient encore de l’être – si ce n’est pour dire que l’administrateur provisoire nommé par Bonaparte, le désormais fameux André-François Miot, n’a pas exonéré les citoyens corses du paiement de l’impôt, mais a supprimé les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.
M. Camille de Rocca Serra : C’est exact.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Funeste décision !
M. Jean-Michel Baylet : Il en est résulté une absence de titres de propriété, notamment en zones rurales et montagneuses, qui a engendré un grand désordre juridique foncier que l’on constate encore plus de 200 ans après. Un tel désordre, le rapporteur l’a indiqué, peut exister dans d’autres régions, mais il a atteint des proportions massives en Corse.
Dans une époque plus récente, et depuis des décennies, les multiples groupes de travail qui se sont penchés sur le sujet n’ont pu que constater l’ampleur du problème et la nécessité de le résoudre, progressivement bien sûr, car il est préjudiciable tant aux citoyens qu’à la collectivité. Le foncier est souvent très dégradé en Corse. De nombreux biens sont mal délimités, ou ne le sont pas, et appartiennent à des « propriétaires apparents » – pour ceux dont les titulaires sont nés avant 1910 –, c’est-à-dire en réalité à des centaines d’héritiers potentiels non connus.
Cette situation a engendré pendant de longues années des traitements particuliers et dérogatoires au droit commun, sans que l’on perde de vue l’objectif de résoudre le désordre foncier – et les notaires y contribuent d’ailleurs depuis longtemps.
Sur le plan législatif, le retour au droit commun a été décidé dès 1998, selon un calendrier progressif prévu par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. La fin de la fiscalité dérogatoire est prévue dans à peine plus d’un an, le 31 décembre 2017.
Plus précisément, deux mesures arrivent à échéance à la fin de l’année prochaine : le régime particulier applicable à la Corse, consistant en une exonération de moitié des droits de succession, et la disposition votée fin 2014 qui prévoit un abattement de 30 % sur les mutations à titre gratuit consécutives au premier titrement.
Nous avons lu avec intérêt les propositions de M. de Casalta, que l’Assemblée de Corse a faites siennes – je salue à cette occasion les présidents de l’Assemblée et du Conseil exécutif de Corse, qui sont présents dans les tribunes pour assister à nos débats –, celles de M. Valat, ancien président du GIRTEC, enfin celles contenues dans la proposition de loi initiale M. de Rocca Serra lui-même.
J’ai moi-même rencontré à plusieurs reprises les élus de Corse – nous commençons à bien nous connaître –,…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour un ministre de la République, c’est bien le moins que de connaître les élus !
M. Jean-Michel Baylet : …les présidents du Conseil exécutif et de l’Assemblée de Corse, les parlementaires dans leur ensemble ; et je vous ai également vu sur ce sujet il y a quelques jours, monsieur le rapporteur. Vous m’avez tous rappelé à quel point cette question était sensible dans l’opinion corse. Et je sais également que vous en connaissez aussi bien les contraintes juridiques.
Tout cela a alimenté notre réflexion et celle du Premier ministre, qui s’est exprimé à ce sujet lors de notre déplacement devant l’Assemblée de Corse le 4 juillet, déclarant que le Gouvernement étudierait avec intérêt les propositions parlementaires en ce domaine, si propositions parlementaires il y avait. C’est maintenant le cas et je vous en remercie : nous y voilà donc ! Cette rencontre parlementaire était dans l’ordre des choses et, je vous prie de bien vouloir le noter, les promesses du Gouvernement sont tenues.
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois !
M. Jean-Michel Baylet : Non, monsieur le député : comme à chaque fois !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tu parles !
M. Jean-Michel Baylet : Quand le débat est consensuel évitez d’y mettre trop de désordre ! Nous y sommes intéressés bien au-delà des polémiques misérables que vous voulez entretenir ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, monsieur le rapporteur, transcende les courants politiques ; elle est en effet portée par la droite et la gauche réunies, et je sais que vos auditions vous ont permis d’entendre les principaux protagonistes concernés par cet épineux sujet.
Votre proposition de loi vise deux objectifs principaux que je vais évoquer maintenant avec précision.
D’abord, un objectif relatif à la sécurisation de la prescription acquisitive. Le texte comprend en effet deux articles destinés à sécuriser les procédures de reconstitution des titres de propriétés. La situation en Corse a inévitablement abouti à la multiplication de la propriété indivise et le Gouvernement partage avec vous cet objectif de sécurisation, messieurs les députés.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pardon, mais il y a aussi des dames !
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Michel Baylet : Les signataires de la proposition de loi sont tous des hommes. Je déplore votre goût pour la polémique même quand le sujet est consensuel, monsieur le député. Quand la paix règne, il n’est pas utile de mettre du désordre. Il y en a bien assez sur le territoire de la République !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’espère que votre journal local promeut cette proposition de loi, monsieur le ministre !
M. Jean-Michel Baylet : Si nous avions procédé avec les Corses comme vous procédez avec moi, monsieur Warsmann, nous ne serions pas arrivés à un accord pour surmonter ces difficiles problèmes, je vous le garantis ! Je vous encourage donc à vous inspirer des efforts que nous avons faits pour nous rassembler efficacement et être utiles à la Corse et à la France.
Le texte poursuit également un objectif fiscal et propose trois dispositions dans ce domaine.
Je citerai notamment l’article 3, qui proroge le régime national que j’évoquais précédemment en portant son taux de 30 % à 50 %. Le coût de ce dispositif est considéré comme « non connu » dans les documents annexés aux lois de finances. Mais ce coût, probablement modique, est compensé par les recettes fiscales, d’impôts locaux notamment, actuellement entravées par l’absence de titres de propriété.
C’est une politique publique de portée nationale, car nous savons que le désordre foncier n’est pas propre à la Corse. Vous avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur, qu’il existait aussi outre-mer, dans des zones de montagne et dans différents départements que vous avez cités. C’est pourquoi cet article recueille le plein accord du Gouvernement.
Passons maintenant aux dispositions propres à la Corse.
Je commencerai par évoquer la mesure de restauration de l’exonération de droit de partage qui a existé en Corse jusqu’à la fin de 2014 – il s’agit de l’article 5. Si cela peut accélérer la résorption du désordre foncier, le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient, d’autant que son coût était quasi nul.
Venons-en donc à l’essentiel, à savoir l’article relatif au fameux arrêté Miot – il s’agit de l’article 4. Cet article prévoit une exonération de moitié des droits de succession sur les biens situés en Corse, sauf pour ceux acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002. Vous proposez de proroger ce dispositif dérogatoire pour une durée de dix ans. Le Gouvernement, je vous l’ai dit, comprend à quel point cette question est liée aux spécificités foncières de la 8554Corse : absence de titre, biens non délimités, propriétaires apparents présumés décédés. Je sais aussi, parce que je connais bien la Corse, et d’ailleurs de mieux en mieux semaine après semaine, à quel point cette disposition est symbolique pour le peuple corse en son entier.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le « peuple corse », dites-vous ?
M. Jean-Michel Baylet : Je sais que vos concitoyens vous en parlent, ils m’en parlent aussi quand je les rencontre, et pas seulement les familles effectivement concernées par les droits de succession.
C’est pourquoi, et je vous l’ai souvent dit aux uns et aux autres, le Gouvernement est ouvert à l’esprit de cette disposition. Toutefois, nous en avons discuté avec M. le rapporteur, la durée de cette prorogation, assortie d’un taux d’exonération qui reste élevé et constant, nous parait très longue.
Il existe d’autres instruments de nature à résoudre le désordre foncier : le GIRTEC, qui est pérennisé, ainsi que de nouveaux outils juridiques prévus dans les deux premiers articles de la proposition de loi. Il me paraît prématuré de présumer que, pendant encore dix ans, la situation ne se serait pas suffisamment améliorée pour nous engager tout de suite sur une telle durée.
Et puis, bien qu’elle soit la résultante d’une histoire et d’une géographie particulière, cette exonération de droits de succession est une dépense fiscale. Elle est évaluée comme telle dans les annexes aux lois de finances pour un coût de 20 millions d’euros par an. L’usage veut que les dépenses fiscales soient reconduites pour trois ans. Vous proposez dix ans, c’est-à-dire trois fois plus. Le Gouvernement considère que d’autres formules auraient pu être envisagées dans un souci de meilleure sécurité juridique. Nous savons de quoi nous parlons puisque le Conseil constitutionnel est intervenu à plusieurs reprises sur ces sujets, même si ce n’était pas dans la direction que vous souhaitiez.
En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cet article…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Michel Baylet : …et, comme il a une importance primordiale au sein de ce texte, sur la proposition de loi dans son ensemble. Mais je voudrais vous dire, messieurs les députés signataires, mesdames, messieurs les députés, que c’est un avis de sagesse très favorable. Je sais que ce n’est pas dans la tradition – on est favorable ou on s’en remet à la sagesse de l’Assemblée – mais pour la Corse, une fois de plus, monsieur le rapporteur, le Gouvernement va innover en donnant un avis de sagesse très favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)