Autorités administratives et publiques indépendantes : Présentation commune

Autorités administratives et publiques indépendantes : Présentation commune

debate, 08/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi organique et la proposition de loi déposées par les sénateurs Marie-Hélène Des Esgaulx, Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard, qui visent à instaurer un statut unique pour les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.
Il y a déjà eu, voilà quelques mois, un long et passionnant débat sur ces propositions, aussi attendues que complexes. Depuis lors, un long chemin a été parcouru qui a permis d’entendre les différentes positions et, surtout, de les concilier, leurs différences n’étant pas nécessairement des oppositions.
On le sait, la problématique est loin d’être simple. Elle avait déjà été soulevée par plusieurs rapports parlementaires. La commission d’enquête du Sénat qui a précédé ces propositions concluait : « la prolifération de ces autorités […] contribue de plus en plus fortement à l’illisibilité et au dysfonctionnement du système institutionnel, alors même que la volonté de simplification administrative doit constituer une ardente obligation afin de redonner tout son sens et son efficacité à l’action publique ».
Si cette conclusion est largement partagée et si est reconnue la volonté de créer un statut général, les difficultés apparaissent dès lors qu’on s’intéresse aux dispositions qui composeraient ce statut.
Des dispositions très importantes, comme les garanties offertes en matière de déontologie, d’indépendance ou de rationalisation des modes de fonctionnement de ces autorités ont d’ores et déjà été adoptées. Sur ces questions, le Gouvernement avait d’ailleurs engagé un travail depuis plusieurs années, avec par exemple la mise en commun de certaines fonctions supports des services du Premier ministre et des autorités administratives indépendantes – AAI – pour réduire les coûts et le développement d’un mode de fonctionnement collaboratif entre les services.
En matière de transparence, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a institué que les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes adressent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Chacun reconnaît que cette loi constitue une avancée majeure de ce quinquennat.
En matière de parité, l’ordonnance du 31 juillet 2015 consacre l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Enfin, plus récemment, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient préciser de nombreux éléments s’appliquant aux personnels des AAI. Ce sont ainsi de nombreuses dispositions qui sont venues s’appliquer aux AAI et aux API – autorités publiques indépendantes –, instituant des règles communes pour la plupart d’entre elles.
Les propositions de loi que nous examinons aujourd’hui visent à aller au-delà, en créant une liste limitative des autorités reconnues en tant qu’autorités administratives indépendantes, en précisant leurs modes de fonctionnement et de nominations ainsi que leurs modalités de contrôle, et en unifiant le statut de leurs membres.
Il est vrai que depuis la création en 1978 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – la CNIL –, première AAI, bien d’autres ont été créées, dans des domaines divers et avec des finalités également diverses.
Si la simplification est une priorité du Gouvernement, elle doit cependant être enclenchée en observant certaines précautions. Le Président de la République les a lui-même précisées en indiquant que celle-ci ne doit jamais se faire au détriment ni de la santé, ni de l’environnement, ni du débat public. Nombre des autorités dont nous parlons aujourd’hui sont précisément les garantes de ces grands principes fondateurs et il est de notre rôle de les conforter dans leurs missions.
Créer un statut commun pour l’ensemble des AAI est un débat ancien dont les sénateurs ont voulu se saisir. Je veux d’ailleurs souligner, au-delà de nos divergences de vue, la qualité du travail réalisé tant par les sénateurs que par les députés, notamment par les rapporteurs de ces textes. La tâche n’était pas simple.
Le texte tel qu’il a été présenté en première lecture au Sénat a largement évolué. Les amendements, tant au Sénat qu’ici à l’Assemblée nationale, ont contribué à modifier, préciser, voire réévaluer certaines dispositions et je vous en remercie.
La position du Gouvernement a d’ailleurs également évolué, puisque celui n’avait pas donné son assentiment au texte dans sa version initiale. Celui-ci n’allait pas dans le sens du travail gouvernemental très important engagé sur les AAI et pouvait même présenter des dispositions allant à l’encontre de décisions récentes prises par le législateur ou le Gouvernement, ou soulevant de réelles questions de constitutionnalité.
Je ne peux que constater avec la plus grande satisfaction que le texte que nous examinons aujourd’hui a pris en compte nombre des remarques formulées par le Gouvernement lors de l’examen au Sénat et que plusieurs dispositions qui apparaissaient problématiques ont été révisées.
Le Gouvernement proposera donc encore quelques amendements qui semblent nécessaires, mais les principaux équilibres semblent avoir été trouvés. Je vous remercie une fois encore, mesdames, messieurs les députés, monsieur le rapporteur, pour le travail de très grande qualité que vous avez réalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais tout d’abord rendre hommage à tous les collègues qui ont travaillé sur ce sujet ces dernières années, notamment notre collègue René Dosière, qui siège toujours ici à l’Assemblée nationale, et nos collègues sénateurs Marie-Hélène Des Esgaulx et Jacques Mézard.
Chacun a permis d’avancer. J’ai essayé d’apporter ma part avec beaucoup d’énergie pour faire se rapprocher les positions des uns et des autres. Si le texte issu des travaux en commission est voté aujourd’hui, le Sénat y apportera sans doute un vote favorable au mois de janvier afin que la loi puisse ensuite entrer en application.
Je voulais insister sur deux points. Le premier est le statut. Nous avons essayé d’introduire plus de transparence, d’améliorer les instruments de lutte contre les conflits d’intérêts ; c’est tout l’enjeu du statut. Vous vous souvenez que lorsque je m’étais présenté devant vous en première lecture, j’étais opposé à la mention selon laquelle les dispositions du statut général s’appliqueraient « sauf dispositions contraires ». Cette formulation aurait en effet été un recul : cela aurait signifié que pour chaque règle régissant les autorités administratives indépendantes, il aurait fallu vérifier qu’aucune règle 8561contraire n’existait dans un statut particulier. Nous avons au contraire retenu la logique d’un code commun, ce qui est une bonne chose.
Le second point porte sur les dispositions visant à introduire de la modération en termes de fonctionnement. Je tiens à cet instant à vous rapporter deux ou trois éléments dans cet hémicycle, publiquement. Tout d’abord, j’ai auditionné à deux reprises des fonctionnaires de l’État qui m’ont fait part des difficultés rencontrées lors des négociations budgétaires avec les autorités administratives indépendantes. On est responsable d’une AAI parce qu’on a des relations et de l’entregent. Si donc un fonctionnaire d’une administration centrale vous explique que l’argent public est rare et qu’il faut contribuer à la baisse des déficits publics en faisant preuve de modération, on décroche son téléphone pour appeler le directeur du cabinet du Président de la République ou qui sais-je, et on explique au haut fonctionnaire qu’il doit se taire parce que c’est un domaine sanctuarisé. Une telle attitude n’est pas acceptable.
Ensuite, je dois être transparent et vous dire que voilà quelques jours, trois jours pour être exact, j’ai appelé, à sa demande, le directeur d’une autorité administrative indépendante. Celui-ci trouvait scandaleux que soient prévus dans le rapport annuel de chaque autorité des paragraphes sur les mesures mises en œuvre par l’autorité indépendante pour mutualiser les moyens et les optimiser. Il affirmait qu’une autorité indépendante n’avait pas à mutualiser ses moyens avec une autre autorité ou avec un ministère. J’ai répondu à ce directeur, dont le niveau de rémunération, que je ne connais pas, est probablement supérieur à celui de tous ceux qui se trouvent dans cet hémicycle, que si son responsable de la communication était muté ou partait en retraite, il commettrait à mes yeux une faute professionnelle s’il ne cherchait pas à trouver une solution alternative à son remplacement, par exemple en mutualisant le responsable communication de son ministère de tutelle ou d’une autre autorité. J’ai été scandalisé d’apprendre que des responsables de hautes autorités, parce qu’elles sont dites indépendantes, estimaient que les fonctions supports – la reprographie, la photocopie… – ne pouvaient pas être mutualisées.
Ces textes sont donc l’occasion pour nous, parlementaires, de rappeler très fermement à toutes ces hautes autorités qu’elles sont concernées par la rareté de l’argent public et que chaque fois qu’elles proposent un budget elles doivent s’astreindre à se poser la question de l’optimisation et de la mutualisation ; c’était d’ailleurs, je pense, l’intention de ceux de nos collègues qui y ont travaillé.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le reste, mes chers collègues, nous ne sommes pas loin d’avoir atteint un accord. Chacun votera en conscience, et le texte issu de nos débats sera vraisemblablement adopté en janvier au Sénat. Nous aurons ainsi œuvré pour l’intérêt général de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)