Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 35
debate, 08/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Jean-Luc Warsmann : Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
Mme Barbara Pompili : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
Mme Barbara Pompili : Cet amendement porte sur les incompatibilités, notamment avec un mandat électif. Cette question a été largement abordée lors des lectures précédentes du texte, où il a été souligné qu’il convenait de conserver certaines exceptions. Dans le cas de la Commission de régulation de l’énergie – CRE –, étant donné que les membres du collège exercent leurs fonctions à plein-temps, il convient de rétablir pour eux l’incompatibilité avec un mandat électif national.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann : Cet amendement est satisfait. De fait, l’incompatibilité avec un mandat de parlementaire relève, non de la loi ordinaire, mais de la loi organique, laquelle comporte des articles LO 145 et 297 qui satisfont cette exigence. Pour les parlementaires européens, c’est l’article 7 de la loi de 1977 qui s’applique.
Au risque d’être légèrement inconvenant, je sollicite donc du Gouvernement le retrait de cet amendement. S’il n’était pas retiré, j’émettrais un avis défavorable car, je le répète, l’amendement est satisfait et placé dans le mauvais texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
Mme Barbara Pompili : Cet amendement tend à rétablir les dispositions du code de l’énergie prévoyant le renouvellement du collège de la CRE par tiers tous les deux ans. Cet équilibre, qui a été difficile à trouver, donne aujourd’hui satisfaction. En effet, si cette disposition n’était pas rétablie, la CRE verrait son mode de renouvellement changer pour la troisième fois en six ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann : C’est précisément pour cette raison que la commission des lois n’a pas approuvé cet amendement. En effet, expliquer votre opposition à une mesure par le fait qu’elle modifierait les choses revient à demander au législateur de rentrer chez lui !
Je n’ai vu aucun argument laissant penser que le nouveau mode de renouvellement posait problème. Dans certains textes qui ont été examinés en commission, le schéma général a été refusé en raison de certaines incongruités, mais je n’en vois pas ici.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, mais je suis un peu piqué au vif d’entendre dire que nous n’avons pas le droit de changer les choses : c’est précisément là le rôle du Parlement ! Si donc le Parlement définit un statut des autorités indépendantes, il peut le faire et votre argument me semble un peu court.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Tout dépend de l’impact et de la justification de la mesure. Nous avions en effet procédé de la même manière à propos de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, pour laquelle nous avions apporté des modifications en première lecture, afin de garantir la stabilité. Je n’ai pas un avis très précis sur le sujet, mais il faut en tout cas de la cohérence.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann : Nous l’avons fait pour la Commission des comptes de campagne en raison du grand nombre d’autorités nominatrices, qui rendait les choses impossibles. Nous l’avons fait chaque fois que les autorités étaient trop nombreuses ou que les chiffres n’étaient pas divisibles. En l’espèce, cela ne nous semble pas se justifier. Avis de sagesse, donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Jean-Luc Warsmann : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek49 rectifié.
M. Jean-Luc Warsmann : C’est également un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
Mme Barbara Pompili : En s’appuyant sur la jurisprudence existante, il apparaît que le Comité de règlement des différends et des sanctions – CoRDiS – de la Commission de régulation de l’énergie peut, à la demande de l’une des parties, donner une portée rétroactive à sa décision. Le présent amendement vise à préciser la portée du pouvoir de règlement de différends devant ce comité. Il tend toutefois à faire en sorte que cette rétroactivité ne puisse aboutir à la remise en cause de situations contractuelles anciennes et non contestées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann : La commission a rendu un avis défavorable, car cet amendement lui a été soumis très peu de temps avant sa réunion et il ne concerne objectivement pas le statut. J’ai par ailleurs, je l’avoue, eu un moment de recul en constatant qu’un amendement relatif à la rétroactivité nous était soumis au dernier moment.
Depuis lors, nous avons demandé au Gouvernement un argumentaire, qu’il nous a présenté en nous indiquant qu’il existait une jurisprudence sur la rétroactivité et qu’il était juridiquement plus sage de prévoir des limites. Ces arguments sont recevables.
Malgré donc l’avis défavorable de la commission, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée. Cet amendement ne concerne pas le sujet dont nous débattons, mais il nous faut tout de même entendre l’argument du Gouvernement, qui considère qu’il faut compléter le dispositif. De fait, si nous ne le faisons pas ici, je ne suis pas certain qu’un autre texte le permettra d’ici à la fin de la législature.
Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Dès lors que le Gouvernement nous donne une argumentation développée, que nous n’avions pas eue en commission, nous n’avons aucune raison de ne pas le suivre. Nous voterons l’amendement.