Prorogation de l’état d’urgence : Suspension et reprise de la séance

Prorogation de l’état d’urgence : Suspension et reprise de la séance

debate, 13/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je sollicite une seconde délibération de l’article 2. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
En effet, l’adoption de l’amendement bkno ek1 de M. Larrivé a abouti à supprimer les garanties que nous avions mises en place, à savoir la limitation des assignations à résidence à douze mois, la possibilité de les proroger seulement à la suite de l’intervention du juge administratif et l’obligation de soumettre la demande de prolongation tous les trois mois 8674au juge. En dépit des difficultés juridiques exceptionnelles inhérentes à l’état d’urgence – on touche en effet, dans une certaine mesure, à l’organisation administrative –, nous avions suivi une ligne de crête et étions parvenus à un équilibre entre la protection des libertés et l’efficacité de l’état d’urgence. Cet équilibre est à présent rompu. J’ajoute que c’est d’autant plus regrettable que nous prorogeons l’état d’urgence pour une longue durée : son application aura duré près de vingt mois. En conséquence, je souhaite que nous revoyions la question (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) ; l’Assemblée décidera souverainement.
Par ailleurs, nous sommes pris par le temps ; nous avions conduit des discussions à ce sujet avec le Sénat. L’état d’urgence expirant mercredi 21 décembre à défaut de nouvelle prorogation, il serait très difficile d’organiser une navette sur le présent projet de loi.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et la sagesse ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : En conséquence, en raison de la disparition des garanties résultant de l’adoption de l’amendement de M. Larrivé, je sollicite une seconde délibération, en application de l’article 101 de notre règlement.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La sagesse !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Goasdoué. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Le président de la commission des lois ayant dit l’essentiel, je serai bref : nous avons travaillé, au sein de la commission, pour faire en sorte que les assignations à résidence soient encadrées, puissent être placées sous le contrôle du juge. De fait, depuis le début de cette séance, on ne cesse de dire qu’il faut faire attention, que l’état d’urgence doit demeurer sous le contrôle du juge.

M. Marc Francina (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et le ministre ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Très honnêtement, il serait sage de revenir à la proposition de la commission. Telle est en tout cas la position du groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, la demande de la commission des lois est de droit.
Pour lui permettre de rédiger l’amendement, je suspends la séance pour trois minutes.