Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 40 quater (appelé par priorité)

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 40 quater (appelé par priorité)

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’article 40 quater, je suis saisi d’un amendement de suppression, bkno ek184.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Emmanuelle Cosse : Nous entamons là l’examen d’une série d’amendements du Gouvernement sur trois sujets qui concernent notamment le rôle de la Société du Grand Paris – SGP – comme aménageur.
Ce premier amendement vise à revenir sur la disposition relative aux possibilités d’intervention de la SGP en matière d’aménagement, introduite par la commission.
La Société du Grand Paris, qui a pour mission de réaliser les infrastructures de transport du Grand Paris Express, peut d’ores et déjà conduire des opérations d’aménagement, avec l’accord des communes et de leurs groupements, dans un périmètre d’un rayon de 400 mètres autour des gares nouvelles du Grand Paris Express. Dans les communes signataires d’un contrat de développement territorial – CDT – la SGP peut en outre être désignée pour des missions d’aménagement.
La difficulté du texte introduit en commission est que la SGP pourrait intervenir sur un périmètre plus étendu que 400 mètres. Il nous semble peu opportun que la SGP se substitue à des aménageurs déjà présents, qui ont vocation et compétence à porter l’aménagement des territoires.
Afin de permettre à la SGP d’intervenir comme aménageur, l’amendement du Gouvernement prévoit donc de faire évoluer le CDT par la procédure de modification simple et rapide, sans enquête publique. Dans son périmètre d’intervention actuel, la Société du Grand Paris doit aussi pouvoir créer des filiales pour réaliser des opérations d’aménagement, en participant, le cas échéant, aux outils que constituent une société publique d’aménagement d’intérêt national ou une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous examinons là une série d’amendements visant à ce que la Société du Grand Paris exerce plus facilement ses compétences.
Je voudrais cependant apporter une rectification importante : la Société du Grand Paris n’aménage pas « avec l’accord des communes », mais à leur demande, car seules les communes peuvent aménager les alentours des gares. Actuellement, les communes demandent à la SGP de procéder à l’aménagement, dans le périmètre prévu. Cette mesure est assez utilisée car l’aménagement des alentours des gares est d’une grande complexité, compte tenu des infrastructures, surtout lorsqu’il y a des interconnexions.
La Société du Grand Paris demande donc à étendre son champ d’intervention, car pour de nombreuses gares, un aménagement dans un périmètre d’un rayon de 500 mètres semble nécessaire. Or ces 100 mètres supplémentaires empêchent d’utiliser le dispositif d’aménagement de la Société du Grand Paris, lequel, je le rappelle, est conforme à ce que souhaite la commune. En outre, le droit de préemption ne s’applique pas à ces aménagements, puisqu’ils ne sont pas dans le cadre de la déclaration d’utilité publique.
Je vous propose donc, chers collègues, de rejeter cet amendement. Cela permettra de poursuivre le débat avec le Gouvernement sur ce sujet, ce qui ne serait pas le cas si la suppression était votée. Je confirme, enfin, que la Société du Grand Paris ne réalise pas d’aménagement si les communes ou intercommunalités ne la sollicitent pas.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est préoccupant que la majorité s’oppose ainsi aux amendements du Gouvernement, et que les votes de rejet soulèvent si peu de réaction. Je m’interroge sur l’attitude du Gouvernement : soit Mme la ministre considère que les amendements qu’elle a déposés ne méritent pas une défense en règle, soit la majorité et le Gouvernement font preuve de connivence…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Une connivence entre la majorité et la majorité…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’une attaque personnelle, madame la ministre, mais nous sommes habitués à ce que le Gouvernement défende ses amendements. Ce n’est pas le cas ici. C’est très grave !

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : M. Goasguen est un provocateur !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’amendement relatif aux métrages en particulier, j’espère qu’un deuxième examen nous permettra d’y voir plus clair, car ces décisions sont importantes. Je ne comprends pas : soit le Gouvernement défend ses amendements, soit il les retire ! Mais voir la majorité repousser plusieurs amendements du Gouvernement sans aucune protestation de sa part a de quoi inquiéter l’opposition.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Je n’ai pas de leçon à recevoir sur la qualité de mes amendements et sur ce que je fais tous les jours. Il s’agit de sujets extrêmement techniques.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Défendez-les, alors !

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, écoutez-moi ! Je crois avoir défendu très correctement mes amendements. Je continuerai d’ailleurs à le faire pour les articles 40 quinquies et 40 sexies.
Sur ces sujets donc extrêmement techniques, le Gouvernement ne partage pas la vision de la commission. Nous devons poursuivre le travail sur ces articles, car je ne crois pas que la rédaction actuelle doive être considérée comme aboutie.
Malgré ce désaccord avec la commission, nous restons mus par la même volonté de donner à la métropole du Grand Paris et au territoire francilien des moyens d’aménagement qui répondent aux besoins de sa population et à des enjeux très complexes.
Sur le reste, je respecte le jeu parlementaire : le Gouvernement défend ses amendements, il gagne ou il est battu, c’est la vie ! C’est la démocratie !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle a bon dos, la démocratie !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : L’avis défavorable de la commission a pour seul objectif, je le confirme, de maintenir un débat avec le Gouvernement à l’occasion de la navette. Si nous adoptions cet amendement, nous ne pourrions plus discuter de ces sujets.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Très bien !