Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 40 quinquies (appelé par priorité)

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 40 quinquies (appelé par priorité)

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek145, tendant à supprimer l’article 40 quinquies.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Emmanuelle Cosse : La commission a souhaité exonérer la Société du Grand Paris de sa participation au financement des équipements publics nécessaires aux habitants et aux usagers des ZAC. Il en résulte un report de charges sur les autres constructeurs, lesquels ne manqueront pas de relever le traitement de faveur dont bénéficiera la SGP. Ils invoqueront vraisemblablement le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, selon lequel chaque constructeur doit contribuer à juste proportion au financement des équipements publics dont il bénéficiera.
Aussi, à moins de contrevenir à la Constitution, la loi ne peut pas exonérer totalement la Société du Grand Paris de ce versement. Pour établir le montant de sa participation lors des négociations avec les collectivités, la SGP peut, en revanche, faire valoir l’apport que constitue la desserte de la ZAC par le réseau de transport du Grand Paris Express.
Pour cette raison, il semble que la disposition introduite par l’article déséquilibrera tant les ZAC que les relations entre les différents acteurs de leur aménagement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que précédemment, je vous propose, chers collègues, de ne pas adopter l’amendement du Gouvernement, bien que je reconnaisse la pertinence de la question qu’il pose. La Société du Grand Paris n’inclut pas tous les aménageurs. Nous poursuivrons le débat avec le Gouvernement sur ce point et demanderons une expertise, afin d’aboutir à un accord en deuxième lecture.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je demande une brève suspension de séance, afin de réunir notre groupe.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne peux malheureusement pas recevoir cette demande, ma chère collègue, car votre groupe n’a pas transmis de délégation.
La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, je vous demande également une suspension de séance.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est suspendue.