Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 40 sexies (appelé par priorité)
debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek146, tendant à supprimer l’article.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue lors de l’examen de l’article 40 quater. Son objet est de revenir sur les dispositions introduites par la commission des lois, notamment la possibilité donnée à la Société du Grand Paris de conclure des contrats de conception-réalisation dits « de l’article 22 » – par référence à la loi relative au Grand Paris – dans tout secteur où se trouverait une gare du Grand Paris Express, c’est-à-dire bien au-delà de son périmètre d’intervention actuel, qui est de 400 mètres autour des gares du Grand Paris Express.
L’amendement tend en outre à supprimer l’assimilation de ces contrats de conception-réalisation à des concessions d’aménagement, notamment pour l’application du droit de la commande publique.
J’imagine quelles raisons ont poussé la commission à adopter de telles dispositions, notamment celle relative à l’extension du périmètre au-delà d’un rayon de 400 mètres, mais le problème, c’est que l’article prévoit que l’extension serait sans limite, ce qui entraînerait une modification des équilibres actuels ainsi que du rôle de la Société du Grand Paris dans les territoires.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je propose encore une fois de rejeter cet amendement de sorte à prolonger le débat, étant entendu que, comme je l’ai indiqué au Gouvernement, nous présenterons ultérieurement un amendement tendant à modifier le dispositif adopté par la commission, afin de limiter ledit périmètre.
Je propose donc que nous maintenions le dispositif adopté par la commission, mais je confirme au Gouvernement que nous avons bien compris la difficulté : il n’est pas possible de prévoir un périmètre qui ne soit pas délimité. Nous définirons donc, après avoir sollicité l’avis du Gouvernement, la limite à fixer. Nous verrons cela à l’occasion de la deuxième lecture.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quelle gymnastique !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Dans un souci de cohérence avec le vote qu’il a exprimé tout à l’heure, le groupe socialiste, écologiste et républicain suivra les indications du rapporteur et votera contre l’amendement bkno ek146.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suggère que l’on installe le téléphone…