Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 40 octies (appelé par priorité)
debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek176. Il s’agit à nouveau d’un amendement de suppression de l’article.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Allez, c’est reparti !
Mme Emmanuelle Cosse : Le présent amendement vise à revenir sur la dérogation aux règles d’allotissement que la commission des lois a voulu accorder à la Société du Grand Paris. Au-delà des arguments juridiques, je veux dire les 8776choses très clairement : une telle dérogation freinerait l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas l’accorder, et cela quels que soient les enjeux auxquels la SGP va être confrontée. Si les objectifs de construction des infrastructures sont très importants, je rappelle que, pour les atteindre, la Société du Grand Paris pourra recourir à des marchés publics globaux de performance, qui lui permettront d’associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations. La dérogation que la commission des lois a souhaité lui accorder risque surtout de fermer un marché très important pour nombre d’entreprises franciliennes.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La commission a adopté un dispositif dont l’objectif n’est pas d’écarter les petites et moyennes entreprises, mais d’être en situation de répondre en permanence aux besoins de l’avancée du chantier. C’est pour cela, pour qu’il n’y ait jamais d’obstacle au déroulement du chantier, que le dispositif a été conçu. Toutefois, je reconnais qu’il peut y avoir une ambiguïté.
Nous avons interrogé M. Yvin sur ce point lors de son audition. Il a confirmé que l’objectif était bien de respecter le calendrier, et en aucune manière de s’opposer à la mise en œuvre de la logistique offerte par les petites et moyennes entreprises. D’ailleurs, il existe dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis des dispositifs de sensibilisation des PME aux marchés de la Société du Grand Paris.
Alors, ce dispositif aura-t-il l’effet que craint le Gouvernement ? Ce n’est pas ce à quoi notre expertise a conclu – mais je suis d’accord pour dire qu’il convient de prendre certaines précautions en la matière.
La commission a conçu un dispositif dont l’objectif est de faciliter le déroulement du chantier. À titre personnel, je préférerais le maintenir, mais la question reste ouverte.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est hallucinant !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Si nous adoptons l’amendement de suppression, il n’y aura plus de support à la discussion. D’un autre côté, le risque pointé par le Gouvernement est important. Monsieur le rapporteur, le groupe socialiste, écologiste et républicain aurait besoin d’indications.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oh ! Une suspension de séance ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Par exemple, il serait bon que vous nous donniez quelques pistes, dans l’hémicycle,…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, ce serait utile…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …sur ce que l’on pourrait éventuellement faire à l’occasion de la commission mixte paritaire pour garantir que le dispositif n’aboutira pas à exclure les PME franciliennes des marchés de la Société du Grand Paris.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’ordonnance qui permet à la Société du Grand Paris de recourir à des marchés publics globaux date d’il y a un an à peine : l’encre est à peine sèche. Il faut croire, mes chers collègues, que ceux qui ont travaillé dessus n’avaient pas vu la totalité des problèmes ! Il est dommage de revenir tous les ans sur un sujet dont vient de débattre. C’est une méthode, disons… particulière.
Le sujet n’est pas neutre. Cela fait une dizaine d’amendements qui ont, à mon avis, des conséquences…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Lourdes !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …majeures en matière financière, juridique et de développement, même si, je vous l’accorde, leur portée est restreinte à l’Île-de-France, et qui sont examinés, pardon de le dire, madame la ministre, un peu à la va-vite. J’espère que nous en connaîtrons les tenants et les aboutissants et qu’il n’y a pas trop de loups dans cette affaire.
Madame Mazetier a raison : si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, nous ne pourrons plus débattre d’un problème qui est réel, même s’il avait déjà été traité dans les articles 32 et 33 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne comprends pas pourquoi l’on n’a pas vu le problème à l’époque et pourquoi l’on propose aujourd’hui des marchés encore plus globaux. Je me demande si la ministre n’a pas raison de s’inquiéter de l’accès des PME à la commande publique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur Richard, si vous n’avez pas vu le problème avant,…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas moi qui suis en cause !
Mme Emmanuelle Cosse : Non, mais la réforme des marchés publics globaux date en effet d’il n’y a pas si longtemps. Nous avons eu hier un débat sur une difficulté liée à la loi relative à la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, et le Parlement n’a pas souhaité modifier une disposition parce qu’elle avait été adoptée il y a peu de temps. Là, on fait le contraire : je m’étonne de cette incohérence.
Surtout, je pense que les arguments invoqués par la Société du Grand Paris – dont je rappelle que j’assure la cotutelle : j’aurais aimé qu’elle parle à ses ministres de tutelle avant de parler aux députés ! –…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En effet, ce n’est pas correct.
Mme Emmanuelle Cosse : …ne sont pas à l’ordre du jour. Les articles 32 et 33 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 donnent en effet des moyens d’action à la Société du Grand Paris, en lui permettant de recourir à un marché global lorsque l’allotissement est rendu particulièrement difficile, notamment en cas d’urgence ou de complexité. Je le dis franchement : cette réforme des marchés globaux apporte déjà des évolutions importantes. La Société du Grand Paris bénéficie de dispositions particulières. Sincèrement, je ne pense pas que ce soit une bonne chose d’exonérer la Société du Grand Paris de règles que vous avez vous-mêmes édictées et qui visent à permettre et faciliter l’accès des PME à l’ensemble de ces grands chantiers.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Emmanuelle Cosse : Il s’agit d’un programme d’infrastructures qui s’étend sur dix à quinze ans et qui représente un énorme potentiel d’emplois et d’acti8777vités économiques. Si dès maintenant l’on met de côté une partie des acteurs économiques, cela veut dire que l’on a raté notre pari en matière d’attractivité économique.
Alors certes, la suppression empêchera le débat, mais, et je vous prie de m’excuser de le dire, je crois sincèrement que celui-ci n’a pas lieu d’être ! Sinon, il me semble que vous auriez eu l’occasion de l’avoir lors d’autres discussions parlementaires.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Voilà ce qu’il fallait dire !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Plusieurs observations.
D’abord, je rappelle que la loi de 2010 qui a créé la Société du Grand Paris a été faite pour déroger à l’ensemble des dispositifs existants : c’était consubstantiel à son objectif, qui est de réaliser ce grand réseau. Cette loi sort du cadre habituel, créant une agence d’État et ordonnant la mise en œuvre du chantier grâce à des procédures spécifiques. Je suis donc fidèle au dispositif conçu en 2010.
Ensuite, je n’ai aucune qualité à intervenir dans les rapports entre le directoire de la Société du Grand Paris et le Gouvernement. Ce que je puis dire, c’est que nos amendements avaient été déposés avant, que nous les avons examinés en commission après que nous avons auditionné le président du directoire, et qu’ils ont été formalisés par les rapporteurs. Il y a donc eu un débat préalable.
Ce que je crois, c’est que le Gouvernement refuse ce dispositif – ce qui est son droit le plus strict.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Au moins, c’est clair !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Du coup, le débat s’exprime sous la forme de deux positions contradictoires.
L’idée qui préside à cet article, c’est qu’il est impératif de respecter les délais. Et l’enjeu n’est pas simplement l’achèvement de la ligne 15 Sud entre Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs : chaque retard sur cette ligne a un impact direct sur l’ensemble du chantier ! Si l’on veut être à Orly en 2023, il faut avoir achevé en 2022 la partie sud du réseau.
Tous les acteurs du projet, qu’ils soient élus ou responsables, cherchent à faire en sorte que cette grande réalisation soit un booster pour les entreprises.
Ainsi la Société du Grand Paris, je crois pouvoir l’affirmer, fera profiter le tissu économique – sociétés d’infrastructures et plus généralement sociétés parties prenantes – des bénéfices que le projet peut apporter, notamment en termes d’emplois et de développement économique. Mais elle a fait part des difficultés que pourraient soulever certains dispositifs d’appel d’offres ; d’où la disposition dont nous débattons, qui ne me semble pas poser de problème majeur.
La Société du Grand Paris avait la possibilité d’alerter le législateur sur ce point, et je maintiens donc l’avis défavorable. Si le débat n’est pas clos ce matin, nous pourrons le poursuivre. Il convient d’être attentif aux PME, c’est vrai, mais le problème est complexe du point de vue de la technique juridique : ouvrir ou écarter, telle est la difficulté.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance !