Statut de Paris et aménagement métropolitain : Après l’article 41 A (amendements appelés par priorité)

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Après l’article 41 A (amendements appelés par priorité)

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 41 A.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement s’inscrit dans ce que Jean-Yves Le Bouillonnec, notre rapporteur, a qualifié d’affinage de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe.
Comme vous le savez, la conférence territoriale de l’action publique – CTAP – que nous avons mise en place ne réunit, au titre des intercommunalités, que les seuls présidents d’EPCI à fiscalité propre comptant plus de 30 000 habitants. Un président d’EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants est désigné dans chaque département.
L’arrêté préfectoral fixant la composition la CTAP a intégré les présidents d’établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Il est important de conforter le fondement légal de cette intégration et de la rendre pérenne.
En effet, les EPT, qui sont responsables des plans locaux d’urbanisme et qui disposent de compétences opérationnelles fortes, seront des acteurs majeurs des politiques d’aménagement et de développement sur lesquels la région Île-de-France comme la métropole du Grand Paris entendent s’appuyer.
C’est pourquoi je propose de modifier le texte afin de faire des EPT des membres de plein droit des CTAP.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est favorable : il s’agit en fait d’introduire dans la loi un dispositif qui a déjà été mis en œuvre puisque les arrêtés préfectoraux intégraient déjà les présidents d’EPT.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est préférable d’adopter cet amendement afin d’éviter de voir mettre en cause les conséquences des délibérations à venir en raison d’un dispositif que la loi ne prévoyait pas à l’origine.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, cet amendement de monsieur Laurent est satisfait.
Vous proposez en effet qu’en Île-de-France, les présidents des EPT de la métropole du Grand Paris deviennent membres de droit de la CTAP. Mais le dernier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales précise que « La conférence territoriale de l’action publique peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. »
Rien ne s’oppose donc, aujourd’hui, à ce qu’un EPT soit membre de la CTAP, si tel est son vœu. Enfin, toutes les communes y siègent ou y sont représentées : il ne me semble donc pas souhaitable d’alourdir davantage le fonctionnement de la CTAP.
Je comprends, monsieur Laurent, que votre amendement parte d’un bon sentiment, mais il me semble que plus on élargit, plus on alourdit, et plus c’est compliqué à faire fonctionner. Par conséquent, je vous propose de retirer cet amendement bkno ek90. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Laurent, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le ministre, je vais devoir le maintenir et m’en excuse auprès de vous.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Dommage.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En effet, il s’agit actuellement d’une simple faculté offerte aux préfets. Or je propose d’intégrer, de façon juridiquement solide, les EPT à la CTAP parce qu’ils exercent des missions et qu’ils doivent lui être associés. Il ne faut plus que cette intégration ne soit qu’une simple faculté aux mains des préfets. Les EPT ont un rôle à jouer, et ils seront utiles dans l’élaboration des décisions prises par la métropole du Grand Paris ainsi que par la région Île-de-France.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout à fait.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit de substituer aux mots « syndicats de communes » les mots « communautés d’agglomération ».
La loi NOTRe a permis de donner une personnalité morale aux conseils de territoires, sous la forme d’établissements publics territoriaux. Le législateur a décidé de confier aux EPT des responsabilités majeures dans la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de planification de l’urbanisme, d’aménagement opérationnel, de politique de la ville et de gestion des équipements et services collectifs.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout à fait !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En outre, les EPT peuvent aussi exercer toutes les compétences qui étaient celles des communautés d’agglomération que ces établissements ont, en quelque sorte, absorbées.
Sur de nombreux points, le statut des EPT est donc rapproché des règles en vigueur dans les communautés d’agglomération. Il en est ainsi des modes de désignation des conseillers territoriaux, du statut des agents, des capacités de mutualisation ainsi que des règles de représentation et de substitution au sein des syndicats mixtes.
Les EPT sont désormais assimilés aux autres intercommunalités à fiscalité propre dans le cadre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Enfin, c’est à l’échelle des EPT que le projet de loi Égalité et citoyenneté entend fixer les règles d’attribution de logements sociaux imposées aux intercommunalités.
Or l’assimilation actuelle des EPT à des syndicats intercommunaux s’avère totalement inappropriée et soulève de nombreuses incertitudes juridiques. Plutôt que de les assimiler à des syndicats, il est nécessaire d’inverser la logique, sauf disposition contraire à la loi.
Tel est l’objet de cet amendement. Je vous propose en définitive d’assimiler les EPT à des communautés d’agglomération, sauf disposition contraire à la loi.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je m’en excuse auprès de Jean-Luc Laurent, mais la commission est fermement défavorable à l’amendement bkno ek91 et lui propose de le retirer.
Tout d’abord, nous avons systématiquement écarté tout amendement susceptible de remettre en cause le principe et les éléments constitutifs de la loi NOTRe. Nous avons simplement, comme je l’ai indiqué, procédé à un affinage.
De surcroît, il est impossible d’adopter la proposition de Jean-Luc Laurent. Pourquoi ? Parce que les communes ont comme EPCI la métropole du Grand Paris. Les débats sur les lois NOTRe et sur la loi MAPTAM ont tourné autour de la question de savoir si la commune peut être membre de deux EPCI à la fois : elle ne peut pas l’être.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Si, elle le peut !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Parfaitement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je le conteste, elle ne peut pas l’être. En effet, il est impossible pour une commune de déléguer certaines compétences à un établissement public de coopération intercommunale et d’autres à un second. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons ramé lors de l’élaboration des lois NOTRe et MAPTAM ! De ce fait, la commission ne peut être favorable à l’amendement bkno ek91.
Je confirme, par ailleurs, que cette analyse juridique a prévalu lors de l’élaboration de la loi NOTRe. Ce dispositif n’a pas été modifié : je vous propose par conséquent, mes chers collègues, de rejeter cet amendement. Son adoption nous plongerait en effet dans une incertitude totale s’agissant des deux entités que sont la métropole du Grand Paris et les EPCI.
Je le dis à regret, mais il ne faut surtout pas adopter cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Il est, comme celui de la commission, très défavorable. J’apporterai quelques précisions. Tout d’abord, je confirme ce qu’a dit le rapporteur : un EPT ne peut pas être membre de deux EPCI à fiscalité propre…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Par la loi, si !

M. Jean-Michel Baylet : …sauf en période transitoire. Ensuite, il faut sérier les problèmes : les EPT ne sont pas des EPCI à fiscalité propre mais des syndicats qui perdront leur fiscalité en 2022. Enfin, ce projet de loi ne me semble pas être le bon vecteur pour débattre et remettre en cause le fonctionnement de la métropole du Grand Paris.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Michel Baylet : Celle-ci a moins d’un an : il faut lui laisser le temps de trouver ses marques, cela paraît la moindre des choses.
Ce débat rouvert par l’amendement de M. Laurent a tout de même déjà eu lieu lors de l’examen de la loi NOTRe, qui a également été promulguée il y a près d’un an. Il a donc déjà été tranché.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous auriez dû assister au début de la séance de ce matin !

M. Jean-Michel Baylet : Bien entendu, le Gouvernement n’entend pas le rouvrir aujourd’hui, à l’occasion d’un amendement relatif au Grand Paris. Pour des raisons évidentes de rationalisation de l’action publique locale, il souhaite préserver le principe selon lequel une même commune ne peut être membre que d’un seul et même EPCI à fiscalité propre.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sauf en période transitoire !

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur Goasguen, on peut être d’accord ou non avec moi, mais je ne peux être plus clair et précis.
Telle est la position du Gouvernement sur l’amendement bkno ek91, qui, pardon de le dire monsieur Laurent, lui semble très dangereux.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Laurent, souhaitez-vous répondre ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Même si j’ai été invité à retirer cet amendement, je vais le maintenir, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, aucun élément de nature constitutionnelle ne s’oppose à ce qu’une commune puisse être membre de deux EPCI. Il faut simplement que la loi en décide ainsi, avec une articulation entre ces deux EPCI, à savoir entre la métropole du Grand Paris et les EPT, qui sont déjà des établissements publics créés sui generis par la loi.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Un tel choix peut donc être fait. J’ai bien compris que la commission et le Gouvernement ne partagent pas cette analyse, mais je pense qu’aucune raison de nature juridique ne peut lui être opposée.
Par ailleurs, on m’oppose l’argument selon lequel il ne faudrait pas toucher à la loi au motif que sa promulgation remonte à moins d’un an, mais en même temps on affirme qu’il faut que le processus se mette en place, et rapidement. Or, mes chers collègues, je vous le dis : nous ne prenons pas les moyens pour que cette mise en place se fasse rapidement. Trop d’incertitudes demeurent, nous le savons bien, qui expliquent l’attentisme des élus. Par conséquent je maintiens l’amendement bkno ek91.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur Laurent ne m’en voudra pas : je ne vais pas le suivre sur cet amendement. Le Gouvernement a raison, et je remercie le rapporteur d’avoir donné un avis très défavorable.
S’il avait fallu créer des communautés d’agglomération, cela aurait été fait à l’époque. Si le principe des EPT a été choisi, c’est en raison d’un certain nombre de contraintes.
S’agissant de la double appartenance, la question n’est pas tant constitutionnelle que, s’agissant des dotations comme de la fiscalité, des tuyauteries financières de Bercy. Mais il s’agit d’une autre affaire qui n’a pas à être traitée ici aujourd’hui. En l’occurrence, je serai donc également très défavorable à l’amendement de M. Laurent.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est toujours à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit de préciser que « Jusqu’à la définition de l’intérêt métropolitain, le conseil de territoire peut décider du transfert de tout ou partie de ces compétences, après avis simple du conseil de la métropole. »
Les relations qui existent entre la métropole du Grand Paris, les communes membres et les EPT sont marquées par une grande complexité. Au travers de cet amendement, je veux, mes chers collègues, appeler votre attention sur le point suivant : la définition de certaines compétences au cours de la phase transitoire, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2017, implique d’attendre que la métropole ait décidé elle-même de ses propres compétences. Cela nous fait perdre du temps : cet obstacle ralentit notamment la mise en œuvre de cette métropole, avec, notamment, les EPT.
Tel est le sens de cet amendement. Son adoption permettrait à ces établissements publics territoriaux de disposer, dans les meilleurs délais et sans attendre la date butoir de la définition de l’intérêt métropolitain, d’une vision précise de leurs compétences. Un peu de souplesse de fonctionnement, mes chers collègues !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Défavorable, comme sur les autres amendements qui remettent en cause le dispositif de la loi NOTRe. Elle a été tellement compliquée à concevoir qu’il faut au moins la laisser s’installer dans l’espace des collectivités.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Défavorable, pour les mêmes raisons, sur l’ensemble de ces amendements. Tout cela mettrait la panique dans l’exercice des compétences. On ne saurait plus qui exerce quoi. Le rapporteur a raison, il faut laisser la métropole s’installer.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons à votre amendement bkno ek94, monsieur Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à mettre non pas de la panique mais au contraire de la tranquillité et de la sérénité dans le fonctionnement des établissements publics territoriaux.
Nous n’avons fait bénéficier ces établissements du produit de la cotisation foncière des entreprises que pour une période de cinq ans, jusqu’en 2020. Or la mise en œuvre des compétences nécessite des moyens financiers. La perte de cette recette à partir de 2020 les fragilisera ultérieurement, mais aussi dès aujourd’hui, les empêchant de faire face à l’évolution des compétences, ce qui va à l’encontre de l’intérêt territorial.
Je plaide donc pour qu’on lève cet obstacle en montrant aux établissements publics territoriaux qu’ils s’inscrivent dans l’avenir, avec des ressources qui perdureront après 2020. C’est un souhait quasi unanime des maires de la métropole, exprimé également par les présidents d’établissements publics territoriaux dans un courrier adressé au Premier ministre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Défavorable. Si l’amendement était adopté, la métropole du Grand Paris n’aurait aucun moyen financier à partir de 2020.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Défavorable, pour les mêmes raisons. Cet amendement remet en cause de façon substantielle le modèle de financement de la métropole du Grand Paris.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La loi prévoit que les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris préservent, à travers le calcul de la dotation d’équilibre entre les établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris, le bénéfice de la dotation d’intercommunalité des communautés préexistantes.
Cette disposition logique correspond à la demande de neutralité financière exprimée par la quasi-unanimité des maires de la métropole. Elle permet surtout de ne pas susciter une perte de recettes pour les territoires.
La neutralisation budgétaire est donc indispensable. Pour autant, la loi ne l’organise à ce jour que de manière provisoire. Elle prévoit en effet la fin de cette neutralité budgétaire à partir de 2019, ce qui peut fragiliser les équilibres financiers des établissements publics territoriaux concernés.
C’est cette anomalie qu’il est proposé de corriger. La neutralité budgétaire doit être totale et pérenne.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Défavorable. Si cet amendement était adopté, cela priverait immédiatement la métropole du Grand Paris de ressources.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même analyse, même avis.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Quel gâchis !