Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 16
debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Goujon, inscrit sur l’article.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet article est loin de donner un pouvoir aux maires d’arrondissement. Il ne modifie en rien la situation actuelle. En effet, les maires d’arrondissement donnent déjà un avis à la mairie centrale au sujet des occupations du sol et des permissions de voirie. En pratique, cet avis est purement consultatif et la mairie centrale passe allègrement outre l’opposition des maires d’arrondissement. Permettez-moi, chers collègues de la majorité, de faire part de mon expérience. Cet article ne constitue pas du tout un grand progrès décentralisateur. Si vous étiez vraiment décen8798tralisateurs dans l’âme, vous confieriez aux maires d’arrondissement, par délégation de la mairie centrale, le pouvoir de délivrer directement ces autorisations, qui sont d’ailleurs de toutes petites mesures locales dont ils sont mieux placés que les administrations centrales pour juger. À défaut, vous préciseriez que leur avis n’est plus simplement consultatif mais doit être conforme, ce qui permettrait de répondre plus efficacement, plus directement et plus utilement à toutes les demandes provenant du terrain au niveau de l’échelon administratif le mieux adapté, c’est-à-dire la mairie d’arrondissement.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Ce n’est pas un échelon administratif !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : En outre, ces demandes encombrent actuellement le circuit administratif central : en 2014, la mairie centrale a étudié 23 200 titres ! Vous imaginez le travail que cela constitue pour les administrations centrales alors que tout cela pourrait être géré par chaque mairie d’arrondissement, qui est l’échelon de proximité !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Par quelle administration ? Votre cabinet ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous demandons donc une délégation afin de mettre en œuvre le droit de préemption urbain et afin que le PLU – plan local d’urbanisme – soit soumis à l’approbation des conseils d’arrondissement et des deux tiers de la population avant son approbation par le Conseil de Paris.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek168 deuxième rectification.
M. Jean-Michel Baylet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Les dispositions prévues par l’article étant d’application immédiate, il n’y a pas lieu de réserver un sort particulier à Paris qui sera encore une commune lorsqu’elles entreront en vigueur. Par ailleurs, l’exécutif de la ville de Paris est dénommé « maire de Paris » et non « maire de la ville de Paris ». Le Gouvernement demande donc la suppression de cette mention.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La commission n’ayant pas examiné cette version rectifiée de l’amendement, je demanderai une précision à M. le ministre. Si j’ai bien compris, après rectification, le I de l’amendement initial est supprimé et le II maintenu.
M. Jean-Michel Baylet : Je vous le confirme, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Dans ces conditions, nous émettons un avis favorable sur l’amendement bkno ek168 deuxième rectification.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez, chers collègues, combien les documents d’urbanisme et la politique de l’habitat ont une influence importante dans les villes en général et à Paris en particulier. Cet amendement propose de renforcer le poids des mairies d’arrondissement dans leur élaboration. La procédure actuelle d’avis simple a montré ses limites. L’idée dont procède l’amendement consiste à renforcer les conditions de majorité pour leur approbation.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : La logique dans laquelle s’inscrit l’opposition est toujours la même et consiste à refuser que les mairies d’arrondissement soient des mairies d’arrondissement pour en faire des mairies de plein exercice. Si votre amendement présente une évolution par rapport à celui présenté au Sénat, madame Kosciusko-Morizet, en remplaçant l’avis obligatoire par un avis opposable, en réalité, l’obligation d’obtenir l’avis conforme du maire d’arrondissement constituera sans aucun doute un facteur de blocage au détriment de l’intérêt général de la ville de Paris et multipliera par un nombre qu’on ne parvient même pas à imaginer le travail des services de la ville de Paris !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Exactement !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il faut donc évidemment rejeter cet amendement sous peine de bloquer le fonctionnement de la ville de Paris, ce qui par ailleurs est peut-être votre objectif.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis.