Projet de loi de finances pour 2017 : Article 4 ter

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 4 ter

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek496 et 527, visant à supprimer l’article 4 ter.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek496.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement considère que le taux de l’avantage fiscal dont bénéficient les contribuables qui souscrivent des SOFICA – sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel – ne doit pas être majoré. Il existe très peu de crédits d’impôts qui dépassent le plafonnement de 12 000 euros. D’autres dispositions dans un domaine similaire ont été adoptées par le Parlement en première lecture. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça coûte combien ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek527.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à vous apprendre, mes chers collègues, qu’après avoir déposé cet amendement de suppression de la majoration de l’avantage fiscal lié aux SOFICA, j’ai reçu depuis ce matin des dizaines d’appels téléphoniques, en raison d’un lobbying aussi intense qu’inacceptable, dénonçant le fait que mon amendement viserait purement et simplement à supprimer les SOFICA. Je n’accepte pas que certains se livrent à une telle désinformation, alors même que nous sommes là pour défendre le contribuable.
Je tiens à rappeler que les 7 000 foyers fiscaux, qui sont concernés par l’avantage fiscal lié aux SOFICA, bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 % sur leurs investissements dans des sociétés de financements, ce qui représente 5 400 euros par investissement. En effet, au lieu d’être plafonnée à 10 000 euros, comme c’est le cas pour les emplois familiaux et toutes les dépenses fiscales, cette réduction d’impôt bénéficie d’un régime spécial, puisqu’elle est plafonnée à 18 000 euros.
Il faut savoir également que ce taux de 30 % peut être porté aujourd’hui à 36 %, sous certaines conditions, ce qui conduit à une réduction d’impôt de 6 480 euros. Or certains de nos collègues ont proposé, à l’article 4 ter, de porter le taux à 48 %, pour une réduction d’impôt de 8 640 euros ! Connaissez-vous beaucoup de contribuables qui bénéficient d’une réduction d’impôt de 8 640 euros ?
Mon amendement ne vise pas à supprimer les SOFICA qui ont prouvé leur utilité depuis plusieurs décennies. J’estime simplement que le contribuable national n’a pas à prendre à sa charge 50 % de ces investissements.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il faut rester raisonnable.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens enfin à préciser que le revenu fiscal moyen des 7 000 foyers fiscaux qui ont investi dans des SOFICA est supérieur à 100 000 euros.
C’est le rôle du président de la commission des finances, de la rapporteure générale et des membres de la commission des finances de protéger les intérêts des contribuables. C’est une question de justice et d’équité fiscales.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’accepte pas le lobbying dont j’ai été la victime toute la journée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Carrez, à gauche !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Pas de cinéma, surtout ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le président de la commission : vous le savez, puisque vous étiez présent.
Il est en effet toujours difficile, lorsqu’on analyse des dépenses fiscales ou budgétaires, d’évaluer leur éventuel effet levier ou leur utilité économique. Je rappelle que le taux de l’avantage fiscal lié aux SOFICA était de 48 % il y a encore quatre ans, avant de tomber à 36 % : l’amendement adopté par la commission des finances en première lecture visait à le porter de nouveau à 48 %.
Vous avez évoqué la dépense fiscale : je tiens, moi, à poser la question de l’espérance de gain avec un taux de 36 %. Or les statistiques montrent qu’elle est nulle. Nous sommes tous très attentifs à la question de l’utilité de l’argent public, qu’il s’agisse de vous, monsieur le président de la commission, des membres de celle-ci ou des parlementaires ici présents.
Les rendements des SOFICA au cours des dix dernières années sont très dispersés, puisqu’ils s’échelonnent d’une perte en capital de 70 % – je parle bien d’une perte en capital, nous nous situons donc bien au-delà de l’aspect fiscal – à un gain de 15 %. Les investisseurs gagnant beaucoup d’argent sont très peu nombreux. Avec un taux de réduction d’impôt de 36 %, personne ne pourrait espérer un gain.
Par ailleurs, la dépense fiscale relative aux SOFICA s’élève à 21 millions d’euros. Il faut rapporter ce montant au total des dépenses fiscales en faveur du cinéma prévues dans le PLF pour 2017, qui est de 303 millions d’euros, comme le montre le tableau présenté à la page 44 du rapport. Ainsi, l’avantage fiscal associé aux SOFICA représente moins de 10 % de l’ensemble des dépenses fiscales dans ce secteur.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En plus, la dépense est stable.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet, monsieur Caresche. Si nous portons le taux de la réduction d’impôt à 48 %, la dépense fiscale passera de 21 à 26 ou 27 millions d’euros : elle représentera toujours moins de 10 % de l’ensemble des dépenses fiscales associées au cinéma. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’amendement du président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et donc à l’amendement du Gouvernement, qui est identique !

M. Christophe Caresche et M. Dominique Lefebvre : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je serai bref car Mme la rapporteure générale, que je remercie chaleureusement, a rappelé la réalité du dispositif des SOFICA. Mon intervention tiendra en deux points.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez parlé d’un lobbying infernal.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : D’un lobbying intense !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je préside la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le lobbying téléphonique dont je peux faire l’objet de la part d’un certain nombre de groupes d’intérêts se rapportant aux compétences de ma commission dépasse sans doute largement les assauts téléphoniques que vous avez subis. Je laisse cette question de côté, car je ne voudrais pas qu’elle interfère sur le vote de notre assemblée.
Sur le fond, Valérie Rabault a dit l’essentiel. Le dispositif des SOFICA a été créé il y a trente ans par Jack Lang. Il s’agit d’un investissement à risque.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tous les investissements sont à risque !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Si le film marche, l’investissement rapporte, mais s’il ne marche pas, l’investisseur perd de l’argent.
Notre assemblée a voté l’article 4 ter en première lecture. Certes, les amendements bknos ek496 et 527, que je regrette et que je trouve un peu inutiles, ne visent pas à supprimer le dispositif des SOFICA – je vous rejoins sur ce point, monsieur le président de la commission. Cependant, la suppression l’article 4 ter obérerait l’attractivité du dispositif, qui serait inévitablement et très rapidement amené à dépérir. En d’autres termes, supprimer l’article 4 ter reviendrait à signer l’arrêt de mort des SOFICA, dont je n’ai pas besoin de rappeler l’utilité, notamment pour les films d’animation et de fiction. Je vous ai décrit les différentes contreparties en première lecture ; je ne vais pas vous lasser une seconde fois !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour ma part, je m’interroge… Le PLF pour 2017 prévoit un prélèvement sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Dans le même temps, on propose d’accroître les dépenses fiscales dans ce secteur. Il y a là quelque chose d’un peu incongru ! Il est normal que l’ensemble de la collectivité nationale soutienne le cinéma – c’est même une très belle action –, mais engager des dépenses fiscales au bénéfice de 7 000 contribuables assez aisés, fussent-ils des amoureux du cinéma, me pose un problème. Cette question renvoie à la distinction entre dépenses fiscales et interventions directes pour soutenir un secteur.
Une fois n’est pas coutume, monsieur le secrétaire d’État, je partage la position du Gouvernement. Faut-il soutenir le cinéma ? Oui. Est-ce par la dépense fiscale qu’on le fait le mieux ? Je ne le pense pas. J’ai le même avis sur tout un tas d’autres dispositifs. Il a toujours été dit ici que la création de niches fiscales n’était pas forcément la meilleure manière de soutenir un secteur. Pour ma part, je considère que ces amendements de suppression sont bienvenus, mais ils le seraient encore plus s’ils s’accompagnaient d’une diminution du prélèvement sur les ressources du CNC.

M. Christian Eckert : Il n’y a pas de prélèvement sur ressources ! Les taxes affectées au CNC ne sont pas plafonnées !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix ces deux amendements de suppression.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je vous avais demandé la parole ! Vous ne l’avez donnée qu’à des députés de gauche… Laissez-moi m’exprimer !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mes chers collègues, ne supprimez pas l’article 4 ter ! Il a été introduit en première lecture par un amendement de Bruno Le Roux !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et alors ?

M. Christian Eckert : Ce n’est pas possible !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek518.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Favorable.