Projet de loi de finances pour 2017 : Article 28 et état A
debate, 16/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek659 et 419, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek659.
M. Michel Sapin : Comme d’habitude à ce stade de la discussion budgétaire, madame la présidente, cet amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre tire les enseignements de l’ensemble des votes qui sont intervenus, qu’ils aient validé des économies – par exemple, sur le prélèvement au profit de l’Union européenne – ou des augmentations de la charge pour l’État – je pense en particulier à l’amendement validant une dépense d’un peu plus de 100 millions.
J’appelle à nouveau votre attention sur la conséquence de tout cela : où le déficit était de 69,3 milliards, nous passons – tel est l’objectif de cet amendement – à un peu plus de 69,4 milliards. C’est pourquoi, comme nous le verrons lors de la seconde délibération, je vous demanderai de revenir sur un vote afin de respecter scrupuleusement l’équilibre du projet de loi de finances initial.
Nous tirons donc toutes les conséquences des votes intervenus jusqu’à présent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Je souhaite simplement donner aux uns et autres les grandes masses en question.
À l’issue de cette discussion, les moindres recettes sont de 658 millions – dont moins 400 millions en raison de la révision de la prévision de croissance, moins 200 millions sur l’impôt sur les sociétés et moins 200 millions sur la 8865TVA ; moins 281 millions découlent des conséquences du projet de loi de finances rectificative – je rappelle la décision qui avait été censurée…
M. Michel Sapin : Les 3 %.
Mme Valérie Rabault : En effet.
Moins 33 millions résultent de la nouvelle lecture du PLF, plus 188 millions s’expliquent par de meilleures rentrées – notamment des droits de donation – et moins 133 millions concernent le Fonds national d’aide au logement. Le total représente donc une moindre recette de 658 millions.
À cela s’ajoutent les moindres dépenses – plus 480 millions – le solde étant de moins 658 millions et plus 480 millions.
M. le ministre a proposé une moindre dépense de 392 millions sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, le PSR. Les moindres dépenses concernent également la charge des intérêts de la dette – 212 millions – et le périmètre de la Sécurité sociale – 120 millions.
Le ministre a proposé hier soir une augmentation du prélèvement sur recettes pour les collectivités territoriales de 128 millions, à quoi s’ajoutent 55 millions pour les retraites des agriculteurs et 30 millions pour Calais.
Au total, par rapport au début de la discussion budgétaire, les dépenses sont moins élevées que prévu à hauteur de 480 millions et les recettes sont moindres que prévu à hauteur de 658 millions.
Tel est le résumé de l’article d’équilibre budgétaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Une petite question pour notre gouverne sur cet amendement – M. le ministre nous éclairera.
L’exposé sommaire précise que « Les autres recettes fiscales nettes sont revues à la hausse de 21 millions suite à la révision à la baisse de 26 millions des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, par coordination avec la modification du taux de revalorisation des valeurs locatives » – cela signifie-t-il bien que le Gouvernement avait anticipé une hausse des bases de 0,8 % et que le Parlement n’a voté que 0,4 % ?
Mme Valérie Rabault : Vous avez raison.
M. Dominique Baert : C’est exact. Nous aurions mieux fait de voter 0,8 %.
M. Nicolas Sansu : Je tenais à le souligner auprès de mes collègues.
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek2 que nous examinerons dans quelques instants, je suis saisie par la commission d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
M. Meyer Habib : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à baisser les dépenses de 4 milliards d’euros. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.