Régulation du secteur du transport public particulier de personnes : Discussion générale

Régulation du secteur du transport public particulier de personnes : Discussion générale

debate, 19/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, après l’accord trouvé en CMP, nous sommes réunis pour la dernière étape du parcours de cette proposition de loi visant à améliorer l’encadrement législatif du transport de personnes. L’enjeu est bien évidemment de trouver une régulation efficace et équilibrée pour mettre fin aux multiples conflits opposant les taxis aux VTC. En dépit d’un long travail de préparation et de conciliation, la loi dite « Thévenoud » n’a pas atteint son objectif. Les tensions n’ont cessé de s’exacerber, allant jusqu’à de violents affrontements entre chauffeurs, il y a quelques mois. Aujourd’hui encore, l’actualité nous rappelle que la problématique du statut de chauffeur de VTC reste un motif de controverses.
Notre collègue Laurent Grandguillaume a effectué un travail remarquable, il a bien joué son rôle de « rapporteur-démineur », avec application et détermination. Pour ces secteurs bousculés par les percées technologiques, il a démontré ses qualités indéniables de pacificateur – on en aurait besoin dans bien d’autres domaines. (Sourires.) La numérisation de l’économie et l’émergence de nouveaux outils viennent percuter un modèle économique en place depuis des dizaines d’années. Les ruptures technologiques nous obligent à repenser les modèles traditionnels, et le législateur doit reconnaître son humilité face à la révolution numérique. Il n’est d’ailleurs pas impossible que ce sujet nécessite de nouveau une évolution législative dans les prochaines années.
Cela dit, il n’est pas anodin que, dans tous les pays du monde où existe cette activité commerciale de transport de personnes, soit apparu comme une évidence qu’une réglementation stricte devait l’encadrer, notamment s’agissant de l’autorisation de stationnement sur la voie publique – appelée habituellement « licence » –, des tarifs et des horaires de travail. Cette régulation stricte s’impose pour des raisons d’ordre public et de saine concurrence.
Rappelons que, de 2010 à 2015, soit en seulement cinq ans, le nombre de véhicules de transport avec chauffeur a pratiquement été multiplié par six en France. Sous prétexte de simplification, nous en sommes arrivés à une situation créant une concurrence inéquitable entre les taxis et les VTC. Incontestablement, ces derniers ont permis une baisse des prix, une amélioration de la qualité des services rendus aux clients et la création de nombreux emplois – même si nous devons nous interroger sur la nature de ces derniers. La grève des VTC à Paris, ces derniers jours, a provoqué des queues interminables devant les bornes de taxis et des heures d’attente, beaucoup de gens ont dû traverser Paris à pied pour rentrer chez eux dans les nuits de vendredi et de samedi. Mais cela démontre aussi qu’il existe un vrai marché, dans lequel taxis et VTC devraient pouvoir cohabiter.
Les effets bénéfiques des TIC – les technologies de l’information et de la communication – ne sauraient pour autant occulter leurs effets négatifs pour les travailleurs et la société : destruction de valeur, dumping social, précarisation en termes de temps de travail, de protection sociale et de revenus, sans oublier perte non négligeable de ressources fiscales et sociales pour l’État et les collectivités. La contradiction sur laquelle repose le modèle économique des plateformes est particulièrement criante dans ce secteur : les revenus futurs des chauffeurs, appelés « partenaires », puisque non-salariés, dépendent non seulement des notes attribuées par les clients transportés, mais aussi et surtout de décisions prises par les plateformes pour encadrer leur travail ; ainsi, sans être redevables des obligations liées au statut d’employeur, celles-ci imposent de facto une subordination aux chauffeurs.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi tend à faire converger les métiers de chauffeur VTC et de chauffeur de taxi, et à limiter les excès et les injustices de l’« ubérisation ». Les membres de la CMP ont réussi à bâtir ensemble un consensus transpartisan et « trans-chambres ». C’est pour saluer cette réussite que les membres du groupe RRDP soutiennent le texte et remercient le rapporteur pour son excellent travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, deux ans après l’adoption de la loi Thévenoud, nous sommes de nouveau conviés à adopter un texte censé mieux réguler le secteur du transport public particulier de personnes.
Si nous tenons à saluer le long et patient travail conduit par notre collègue Laurent Grandguillaume, il faut nous rendre à l’évidence : ce texte se heurte à une problématique très complexe et ne peut prétendre, à lui seul, résoudre les difficultés grandissantes rencontrées par les chauffeurs, quelle que soit leur situation professionnelle – chauffeurs de taxi ou chauffeurs de VTC.
Selon l’étude du bureau de recherche 6t rendue publique début décembre, à Paris, les chauffeurs de taxi « travaillent en moyenne 11 heures par jour, six jours par semaine, et ils ne prennent que trois semaines de congés par an. Ils travaillent donc deux fois plus d’heures qu’un salarié français » aux 35 heures. Leur temps de travail hebdomadaire est par conséquent évalué à 66 heures par semaine, pour une rémunération moyenne de 5,50 euros de l’heure. Ils ont manifesté, la semaine dernière et ces jours-ci encore, pour dénoncer l’esclavage que leur impose les plates-formes de réservation, au premier rang desquelles Uber, le leader du secteur, qui réduit ses tarifs mais augmente ses commissions, précarisant ainsi toujours davantage les chauffeurs.
Le phénomène n’est pas seulement français mais européen. Le Parlement européen vient d’ailleurs d’adopter un rapport relatif à l’économie du partage et aux plateformes d’intermédiation dans le secteur des transports. Néanmoins, loin d’être favorable à l’introduction de plus de régulation, ce rapport préconise de mettre fin au protectionnisme et au corporatisme, tout en levant les restrictions aux comportements prédateurs des plateformes. Nous retrouvons la philosophie qui guide les programmes d’Emmanuel Macron et de François Fillon : résorber le chômage en tirant de nombreux métiers vers le bas, favoriser la multiplication de petits boulots, sans qualification et sans lendemain, sur fond de régression des droits sociaux et des droits du travail.

M. Lionel Tardy : Oh !

M. Patrice Carvalho : Il s’agit de transformer les allocataires du RSA en travailleurs pauvres, en une main-d’œuvre flexible, sans qualification. On valorise comme soi-disant autoentrepreneurs et indépendants ces travailleurs journaliers dont les conditions de vie et d’emploi nous replongent en plein bkXIXe eksiècle.
À rebours de ces orientations, le texte qui nous est proposé tente d’introduire un peu de régulation. Nous en partageons l’esprit car il convient de lutter, pied à pied, contre l’idée que l’économie est la loi de la jungle et que tout est permis. Derrière l’économie des plateformes numériques, abusivement présentée comme une économie du partage, sans usines ni salariés, nous voyons le triomphe de l’économie de la rente.
Néanmoins, face à l’« ubérisation » de l’économie, le texte que vous proposez ne bâtit sans doute qu’un château de sable.

M. Lionel Tardy : C’est vrai !

M. Patrice Carvalho : Il importe donc d’être ambitieux afin de ne pas alimenter le jeu perdant-perdant actuel : perdant pour les chauffeurs de taxi, perdant pour les chauffeurs de VTC.
Il faut à la fois mieux garantir l’application des lois existantes et le respect des obligations légales, ce qui relève de la responsabilité du pouvoir exécutif. Il faut aussi accepter de recenser et de repenser le transport public particulier de personnes comme un service public, ayant vocation à être régulé pour éviter la saturation du marché, qui condamne les chauffeurs à la précarité. Il faut encore repenser la régulation en termes de protection des usagers mais aussi de qualification et de garantie des droits des acteurs.
Il nous faudra nous pencher très sérieusement, dans les prochaines années, sur la question du statut des travailleurs de l’ensemble des plateformes.

M. Lionel Tardy : Eh oui !

M. Patrice Carvalho : C’est un sujet beaucoup plus vaste que celui qui nous intéresse cet après-midi. Au demeurant, la réponse que vous y apportez pour ce secteur est très incomplète.

M. Lionel Tardy : En effet !

M. Patrice Carvalho : Je voudrais néanmoins, pour conclure, saluer le travail accompli par notre collègue Laurent Grandguillaume, et nous voterons donc ce texte, malgré ses insuffisances et les réserves qu’il nous inspire.

M. Jean-Paul Chanteguet : et de l’aménagement du territoire, et M. Laurent Grandguillaume, rapporteur. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes fait suite et complète la loi Thévenoud, cela a déjà été dit.
Ce nouveau texte est devenu nécessaire et urgent après les manifestations du début de l’année, qui ont montré l’exaspération de deux professions du secteur du transport public de personnes. Elle a fait l’objet d’un travail considérable de la part de notre rapporteur, qui a su écouter, comprendre et garder un cap pour maintenir l’objectif d’un équilibre justifié entre ces deux professions, nées à des époques différentes mais qui ont toutes deux leur utilité. Je voudrais aussi saluer le travail du Sénat et de son rapporteur Jean-François Rapin, avec qui nous avons collaboré en bonne intelligence et qui s’est montré d’un esprit constructif pour que ce texte puisse avancer.
Cela a permis d’aboutir à un texte équilibré, pour un secteur qui ne l’est pas, soumis à de profondes et durables transformations, touchant tout autant les formes et les usages de la mobilité, la digitalisation de l’économie et les nouvelles formes d’organisation du travail. L’actualité nous montre, s’il en était besoin, que nous ne sommes en effet pas uniquement face à une question de concurrence entre VTC et taxis.
Les mouvements revendicatifs des conducteurs de VTC, ces derniers jours, mettent aussi en évidence les difficultés d’un système généralisé de travailleurs indépendants. Dans les faits, ces derniers se retrouvent entièrement dépendants de plateformes de réservation qui fixent non seulement le prix de chaque course mais aussi le pourcentage qu’elles prélèvent, avec la possibilité de faire fluctuer les deux paramètres à tout moment.
Il en est ainsi de la digitalisation de l’économie, qui, si elle peut permettre de belles avancées pour les consommateurs, fragilise potentiellement les conditions de travail des chauffeurs. Dans le cas qui nous préoccupe cet après-midi, la digitalisation et la mise en œuvre de plateformes ont changé et changeront encore les transports et les usages de la mobilité. Les consommateurs ont plébiscité ces nouvelles formes de déplacement – covoiturage ou VTC –, lesquelles ont d’ailleurs répondu à de vrais besoins dans les transports, en Île-de-France notamment. Les VTC ont su pallier l’insuffisance, souvent dénoncée, du nombre de taxis – rappelons-nous notamment les conclusions du rapport Attali, en 2008. La concurrence a également incité les taxis à se moderniser, en se dotant de terminaux de paiements, en offrant à leurs clients des applications facilitant la réservation et l’acheminement plus rapide d’un véhicule.
Il ne s’agit donc pas d’interdire ces nouveaux acteurs ni de les combattre, mais de veiller à ce que leur irruption sur le marché de la mobilité urbaine ne se fasse au détriment ni des taxis, qui, par leur histoire, respectent une réglementation contraignante, ni de ceux qui, désireux de devenir conducteurs, se retrouvent contraints à des conditions de travail insoutenables.
Le texte de Laurent Grandguillaume ne peut répondre à l’ensemble des problèmes qui se poseront dans les années à venir, tant il est difficile d’en prévoir toutes les évolutions. Il s’agit ici de responsabiliser les acteurs, d’apporter des règles communes à tous et, enfin, d’apaiser un secteur sous forte tension.
Laurent Grandguillaume, après avoir rappelé les apports du texte, les évolutions et les équilibres nouveaux apportés tant par le Sénat qu’en CMP, a mis en évidence ce qui, demain, devrait assurer cette régulation.
Il a beaucoup insisté sur l’article bk1erek, relatif aux obligations imposées aux plateformes, qui seront inscrites dans la loi afin de rassurer les taxis.
Il a également beaucoup insisté sur la nécessaire formation des chauffeurs de VTC et l’équilibre qui doit être respecté entre celle-ci et la formation des taxis : il n’y aurait aucune raison d’offrir un niveau d’accueil et de sécurité de passagers différents pour les deux offres de transport.
Pour terminer, permettez-moi de remercier de nouveau Laurent Grandguillaume pour son importante mobilisation sur ce texte. Il a réalisé, je crois, un travail absolument essentiel. L’actualité nous rappelle qu’il convient de faire baisser la tension dans le secteur des VTC. C’est pourquoi le groupe SER approuvera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « il s’agit d’un texte de circonstance, qui ne règle absolument rien pour l’avenir. En fait […] la loi arbitre entre deux capacités de nuisance. Et ceux qui l’emportent sont ceux qui ont une capacité de nuisance plus forte, parce qu’ils sont plus anciens et mieux organisés. Elle ne prépare absolument pas l’avenir, car elle met des barrières qui ne tiendront pas. » Ces propos, auxquels je souscris, sont ceux d’une parlementaire socialiste, Nicole Bricq.
Au lieu de procéder à un diagnostic global, vous avez choisi, encore une fois, d’édicter une loi, qui ne sera qu’une rustine de plus. L’évaluation de la loi Thévenoud a été passée sous silence : les leçons de son échec n’ont visiblement pas été tirées, tandis que les bonnes idées étaient oubliées et passaient inaperçues. Je pense au registre numérique des taxis, géré aux frais de l’État, sans que les chauffeurs ne soient pour autant obligés de s’y inscrire, ou à la couleur unique des véhicules. Faut-il mettre des barrières à un secteur qui créé des emplois ? La réponse de la majorité est implicite et elle est positive. C’est un choix étonnant, alors que notre pays compte plus de 3 millions de chômeurs.
Dès lors, sans surprise, on ne peut que regretter l’absence de vision globale de la part du Gouvernement. D’une part, sur le numérique et les grosses plateformes, le sujet est avant tout fiscal : par pitié, essayons de favoriser le développement des plateformes françaises ou, du moins, de ne pas l’entraver ! D’autre part, il convient de distinguer entre professionnels et non professionnels : le statut du travailleur indépendant est sans doute un sujet sur lequel il faudra plancher en 2017 ; au lieu de cela, vous regardez du côté des LOTI, du côté des données, et nous le regrettons.
Cela étant dit, la rédaction à laquelle la commission mixte paritaire a abouti est un vrai progrès par rapport au texte initial : le travail du Sénat a permis des compromis bienvenus sur la plupart des articles. Nous avons soutenu ces modifications, qui vont dans le bon sens et qu’il aurait sans doute été plus difficile d’obtenir en cas de nouvelle lecture.
Je pense notamment à l’article 2, dont le champ a été réduit et encadré : on ne pouvait raisonnablement pas absorber autant les données d’entreprises privées.
Nous saluons également l’exclusion claire et nette du covoiturage, lequel n’avait rien à faire dans le champ de cette proposition de loi. Nous l’avions demandée, en vain, en première lecture, notamment avec mes collègues Virginie Duby-Muller et Martial Saddier.
Le seul point sur lequel un compromis n’a pas été trouvé est l’article 6, qui confie systématiquement l’examen des chauffeurs de VTC aux chambres de métiers et de l’artisanat, alors que ce n’était jusqu’alors qu’une possibilité. Un comité national comprenant des représentants de l’État et des professionnels du secteur accompagnera cette mesure. Cette nouvelle instance, dont les modalités seront fixées par décret, a l’aspect d’un énième comité Théodule ; en fait, on comprend que l’essentiel des modifications à venir pour le secteur ne passera pas par cette loi mais par des actes réglementaires.
De nombreuses questions restent donc en suspens, monsieur le secrétaire d’État. À quoi servira ce comité national, qui ne pourra formuler que des recommandations ? Avez-vous déjà commencé à travailler sur sa composition ? Pouvez-vous confirmer que l’examen pratique n’a pas pour but de limiter l’accès à la profession de chauffeur de VTC et que le flux d’entrée dans la profession – 10 000 entrants par an – sera maintenu ? Sans parler de certaines barrières saugrenues au niveau théorique, on voit que la fréquence des examens est de plus en plus aléatoire et que les démarches administratives sont particulièrement lentes. Quel sera le coût de l’article 6 pour le budget de l’État ?
Enfin, qu’en est-il du fonds de compensation pour les licences de taxi ? Où en est ce dossier ? Combien coûtera-t-il ?
Toutes ces incertitudes ne seront malheureusement pas levées à l’issue du vote de la proposition de loi. En résumé, là où il aurait fallu concilier la lutte contre la concurrence déloyale dans ce secteur et la modernisation de la profession de taxi, le tout au bénéfice du consommateur et de l’innovation, cette proposition de loi n’apporte qu’une réponse partielle aux défis posés : si certaines de ses mesures sont pertinentes, elles sont contrebalancées par davantage de bureaucratie.
Aussi, bien que satisfait par le texte auquel le Parlement a abouti, si on le compare au texte initial, le groupe Les Républicains s’abstiendra, tout comme en première lecture, pour les raisons que j’ai évoquées.

M. Bertrand Pancher : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en pleine grève des chauffeurs de VTC, se considérant comme des victimes d’une dérégulation sans limites de nos modes de transport, et après des appels au secours des chauffeurs de taxi, eux aussi victimes d’une absence de règles équilibrées, nous examinons un texte peu ambitieux, convenons-en, par rapport aux enjeux que représentent le développement des centrales de réservation, l’explosion de l’offre de transport public particulier de personnes et, surtout, la grande misère sociale dans laquelle est plongée une partie de nos concitoyens. Reconnaissons d’abord que nos outils d’encadrement de ce type de profession restent encore largement inadaptés.
L’activité des VTC a certes crû, ces trois dernières années, de 270 % par an, selon la seule étude dont nous disposons – financée par Uber. Dans le même temps, l’activité des taxis n’a chuté que de 5,3 % par an – mais les deux activités démarraient sur des bases totalement différentes. Globalement, le secteur de la mobilité a donc connu une croissance de l’ordre de 10 % en Île-de-France, région où il se développe le plus.
Il est clair que l’offre de nouvelles plateformes a entraîné une forte hausse de la demande, même s’il y a eu une grande part de substitution entre taxis et VTC, et si, surtout, les deux professions se caractérisent par des salaires horaires de misère : il y a davantage de services mais beaucoup moins de valeur.
Après la loi Thévenoud, la présente proposition de loi semble encore bien insuffisante pour tenir compte des bouleversements que le secteur a connus et qu’il continuera encore de connaître. Nous devrons donc, à n’en pas douter, légiférer de nouveau dans les prochaines années, parce que nous n’avons pas tranché entre deux modèles : dérégulation complète de l’offre et de la demande – pourquoi pas, mais il nous faudra en assumer les conséquences – ou régulation par quotas et contrôle à l’entrée.
Toutefois, monsieur le rapporteur, et même si nous aurions peut-être souhaité une proposition de loi plus aboutie, nous ne remettons pas en cause le résultat obtenu car nous sommes conscients du travail que vous avez réalisé. Si nous ne nous opposons pas à une réforme du statut LOTI, eu égard au détournement dont il aurait fait l’objet, nous restons circonspects quant à ses conséquences pour des chauffeurs qui, aujourd’hui salariés, risquent de passer sous statut d’indépendant, particulièrement précaire.
En effet, peut-on se satisfaire de voir des chauffeurs sous statut d’indépendant, taxis ou VTC, gagner beaucoup moins que le SMIC en travaillant 60 heures par semaine, voire davantage, alors que leur statut ne leur permet pas de toucher de droits au chômage ? Cette situation doit nous alerter sur la nécessité non seulement de réformer en profondeur le statut d’indépendant, mais aussi de réfléchir à la répartition de la valeur ajoutée entre conducteurs, d’une part, et centrales de réservation, d’autre part.
Un certain nombre de sujets auraient aussi mérité de trouver leur place dans ce texte, notamment un système d’imposition des plateformes de réservation ou une modernisation de la flotte des voitures, par le biais d’aides à leur verdissement. Nous regrettons également et nous avons du mal à comprendre que la création d’un fonds de garantie pour les taxis, annoncée comme l’une des mesures phares du Gouvernement, ait été écartée.
Malgré tout, ce texte présente quelques avancées bienvenues.
Le groupe UDI salue ainsi la cohérence apportée s’agissant des obligations imposées aux plateformes de mise en relation entre conducteurs et passagers.
Nous sommes favorables à la mise en place d’un tronc commun de formation à l’ensemble du secteur du transport public particulier ainsi qu’au choix de confier l’exclusivité de l’organisation de ces examens aux chambres de métiers et de l’artisanat.
Par ailleurs, nous reconnaissons l’utilité de la mise en place d’un observatoire du secteur, qui rassemblera les données transmises par les acteurs du marché et permettra à tous – entreprises, autorités et consommateurs – de comprendre finement les évolutions.
En définitive, l’insuffisance criante de ce texte étant en partie compensée par des mesures utiles, les députés du groupe UDI ne s’opposeront pas à son adoption.

M. le président : La discussion générale est close.