Projet de loi de finances pour 2017 : Présentation

Projet de loi de finances pour 2017 : Présentation

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, nous voici parvenus au terme de la saison budgétaire. Vous vous apprêtez à examiner aujourd’hui en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2017. Beaucoup de choses ont été dites sur ce texte. Sans vouloir allonger nos débats, j’en rappellerai les éléments principaux.
Tout d’abord, je rappelle que par ce texte, nous dégageons des moyens supplémentaires en faveur de l’éducation, de la recherche et de la sécurité. Ces moyens budgétaires, inscrits en dépense, sont intégralement financés.
Nous procédons à de nouvelles réductions d’impôts pour les classes moyennes, avec une nouvelle baisse de 1 milliard d’euros de l’impôt sur le revenu, qui a été complétée par un allégement de CSG – contribution sociale généralisée – en faveur des retraités les plus modestes. Cet allégement de la fiscalité de 1 milliard sera perceptible pour nos concitoyens dès le début de l’année 2017. Certains s’en sont étonnés ; mais ce n’est là qu’un avant-goût de ce que permettra le prélèvement à la source. Contrairement à ce qui a été dit, en effet, grâce à la contemporanéité du versement de l’impôt au fur et à mesure du versement des revenus, les mesures votées par le Parlement seront effectives dès leur vote.
Nous poursuivons l’allégement de la fiscalité sur la production et l’emploi, avec une hausse d’un point du CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi – et une trajectoire progressive de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Et puis, j’ai déjà évoqué un aspect majeur de ce projet de loi de finances : nous mettons en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera à tous les contribuables.
Nous mènerons cette politique de façon responsable jusqu’à la fin du quinquennat, afin de garantir le retour du déficit en dessous de 3 % du PIB en 2017 – l’objectif fixé par ce projet de loi étant plus exactement de 2,7 %.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, le texte que vous examinez aujourd’hui est fidèle aux engagements pris par le Gouvernement en 2012.
Je tiens ici, puisque nous parlons du dernier projet de loi de finances de cette législature, à vous remercier tous pour le travail accompli afin que ses dispositions soient à la hauteur des efforts réalisés par nos concitoyens. Tout à l’heure, nous examinerons en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative, et nous en achèverons l’examen jeudi matin.
En ce qui me concerne, c’est la troisième fois que je présente devant vous un projet de loi de finances. À cet instant, je voudrais remercier tous les rapporteurs, ainsi que le président de la commission des finances, la rapporteure générale et tous les parlementaires présents lors de l’examen de ce texte – ils n’étaient pas toujours très nombreux, mais il faut rendre hommage à la constance de certains. C’en était même parfois un peu difficile pour le secrétaire d’État au budget (Sourires)…

M. Éric Alauzet : Faudrait savoir !

M. Christian Eckert : …mais ils n’ont fait qu’exercer leur droit, je dirais même leur devoir d’amendement.
Enfin, je tiens à remercier toutes mes collaboratrices et tous mes collaborateurs. Derrière un ministre, derrière un secrétaire d’État, il y a évidemment des équipes ; il s’agit non seulement de mon cabinet et de celui de Michel Sapin, mais aussi de l’administration. Il faut savoir qu’un texte de cette ampleur est le fruit d’heures, de jours et souvent même de nuits et de week-ends de travail de nos fonctionnaires. C’est particulièrement le cas cette année : le travail de préparation des dispositions relatives au prélèvement à la source a en effet démarré il y a environ un an. C’est en effet au tout début du mois de janvier que nous avons réuni une équipe, une task force à cet effet.
Enfin, madame la présidente, je remercie les collaborateurs des groupes politiques et l’ensemble des fonctionnaires de cette maison, notamment les huissiers qui ont supporté nos sautes d’humeur et des interruptions de séances tardives, dans la nuit, travaillant sans savoir l’heure à laquelle la séance commencerait et surtout l’heure à laquelle elle prendrait fin.
Vous savez, mesdames et messieurs les députés, que pour des raisons constitutionnelles, il n’est quasiment pas possible de déposer d’amendements en lecture définitive. Les orateurs des groupes pourront néanmoins s’exprimer.
J’ai essayé, au cours de ce débat, de faire preuve d’écoute,…

M. Dominique Baert : C’est vrai.

M. Christian Eckert : …en dépit de quelques sautes d’humeur, j’en conviens, dues souvent à la fatigue, parfois à l’énervement. C’est humain !
J’ai surtout essayé de faire preuve de pédagogie, à la fois pour vous, mesdames et messieurs les députés, même si vous n’en avez pas vraiment besoin, puisque vous savez tout (Sourires) et pour celles et ceux qui nous regardent, nous écoutent et nous lisent. Ils sont de plus en plus nombreux à suivre nos séances, parfois même tard dans la nuit. Il est bon que chacun comprenne, grâce à nos explications, quels motifs soutiennent nos décisions. Les choses sont rarement aussi binaires qu’on voudrait le croire au café du commerce ou lors des repas du dimanche en famille.
Nous serons donc encore ensemble jusqu’à jeudi matin, sans pour autant clore la session, contrairement à l’habitude, puisque vous aurez encore à examiner un dernier texte après. Quoi qu’il en soit, en attendant, je tenais à vous remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault : Madame la présidente, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, c’est la dernière fois de cette législature que je m’exprime devant vous, en tant que rapporteure générale du budget, à l’occasion d’un projet de loi de finances initial. Aussi, permettez-moi de revenir sur quelques-uns des grands axes qui me sont chers.
D’abord quelques mots pour vous, mes chers collègues : pour vous remercier de la qualité de nos débats et de nos avancées, à l’heure où certains – et parfois ils sont nombreux – voient en nous une chambre d’enregistrement de politiques économiques qui seraient décidées ailleurs, cet ailleurs pouvant être le Gouvernement, mais aussi les acteurs économiques qui défendent leur point de vue et parfois mêmes quelques lobbies qui nous envoient des propositions, 8992voire des amendements « prêts à l’emploi ». Je pense que nous avons donné quelques gages pour démontrer qu’il n’en était pas ainsi.

M. Dominique Baert : Et ce n’est pas fini.

Mme Valérie Rabault : Nous avons ainsi exigé de voter de manière éclairée, c’est-à-dire sur la base d’une évaluation. Cela vaut pour les articles des projets de loi et pour les amendements. Cette exigence d’évaluation est une nécessité absolue car dans beaucoup de cas, nos votes ont des conséquences pour des millions de Français : il n’est donc pas question de partir à l’aveugle. C’est dans cet esprit que nous avons lancé le contrôle sur pièce et sur place à l’improviste, un 12 juin 2014. Je crois qu’utiliser cette disposition, permise par la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – pour le président de la commission des finances et le rapporteur général, est indispensable. Indispensable ne signifie pas qu’il faille le multiplier à l’infini, mais cela signifie qu’il faut néanmoins l’actionner de temps à autre, parce que sinon on court le risque d’oublier que cette possibilité existe.
Voter de manière éclairée et argumentée prend du temps. Pour ce PLF 2017, nous avons passé 90 heures en commission et 110 heures en séance, soit 200 heures de travail parlementaire. Nous avons examiné plus de 3 300 amendements et en avons voté 751. Sur ce nombre, 97 étaient rédactionnels, 260 émanaient de la majorité, 121 de l’opposition (« Oh là ! » sur les bancs du groupe Les Républicains),…

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est rare !

Mme Valérie Rabault : …174 du Gouvernement et 99 des différentes commissions. Voilà une belle preuve du travail parlementaire qui a permis de faire évoluer certaines positions au fil de nos discussions.
Enfin, réaffirmer le rôle du Parlement, c’est utiliser tout ce que permettent nos institutions. C’est dans cet esprit que j’ai activé vendredi dernier la deuxième délibération : cette deuxième délibération est de droit pour toutes les commissions, et donc leurs rapporteurs et présidents. Paradoxalement, elle n’avait jamais été utilisée sous la bkVe ekRépublique, comme si nous avions intériorisé des interdits au profit de l’exécutif et au détriment des parlementaires que nous sommes. J’espère pour ma part que cette première ne marque qu’un début.
J’en viens maintenant au texte proprement dit et à ses orientations. Voter un budget, c’est se mettre d’accord sur un équilibre budgétaire. Le Gouvernement a présenté un projet de loi de finances pour 2017 avec un solde public de 2,7 % du PIB. C’était un engagement fort, que la majorité parlementaire a respecté. Je voudrais le rappeler : ce sera la première fois depuis dix ans, que le déficit public repassera sous la barre des 3 % du PIB.
Comment sommes-nous parvenus à ce résultat ? Par une maîtrise inédite de la dépense publique. Cette maîtrise des dépenses publiques a permis de réduire le déficit, ainsi que de baisser, légèrement mais quand même, le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB pendant ce quinquennat.
Voter un budget, c’est dire quels sont nos objectifs. Notre premier objectif a porté sur le pouvoir d’achat des ménages les moins aisés. Je rappelle, même si je l’ai répété à plusieurs reprises, qu’un célibataire dont les revenus sont inférieurs à 23 000 euros paiera en 2017 moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012 ; qu’un ménage composé de deux adultes et de deux enfants avec moins de 53 000 euros de revenus annuels paiera en 2017 moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012.

M. René Dosière : C’est très bien.

Mme Valérie Rabault : Le pouvoir d’achat passe aussi par l’universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne : 1,3 million de foyers fiscaux vont pouvoir en bénéficier, pour une réduction d’impôt de 840 euros.
Notre deuxième objectif a été en direction des entreprises : je n’y reviens pas, si ce n’est pour dire que les prélèvements obligatoires sur les entreprises sont inférieurs à ceux de 2007 de 0,4 point. Ils représenteront en 2017 18,8 % de notre richesse nationale, c’est-à-dire de notre PIB, contre 20 % en 2013 ou encore 19,2 % en 2007. Bref, nous en sommes en dessous du taux de 2007 : cela mérite d’être souligné.
Notre troisième objectif vise les collectivités locales. Autant les deux premiers ont été atteints, autant, je dois l’avouer, ce troisième objectif a un petit goût d’inachevé.

M. Jean-Luc Laurent : On est loin du compte.

Mme Valérie Rabault : Je fais partie de ceux qui regrettent que la dotation globale de fonctionnement n’ait pu être réformée – et je salue Christine Pires Beaune, qui s’est pourtant beaucoup battue pour qu’elle le soit. Sans cette réforme, nous passons des heures de débat à inventer des rustines pour un système qui se craquelle et qui risque de durablement pénaliser nos concitoyens.
Ce PLF pour 2017 poursuit les efforts demandés aux collectivités locales. En partie à notre initiative, il continue de renforcer la péréquation. Ainsi, depuis 2012, la dotation de solidarité urbaine est passée de 1,3 milliard à 2,1 milliards d’euros ; la dotation de solidarité rurale est passée 891 millions à 1,4 milliard ; le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, qui organise la solidarité entre collectivités locales, est, lui, passé de 150 millions à 1 milliard d’euros.
Malheureusement, l’augmentation de cette solidarité ne règle que très partiellement la question des compensations, c’est-à-dire l’argent que l’État doit aux collectivités locales au nom des exonérations de taxes locales qu’il a lui-même initiées. Il manque encore plusieurs centaines de millions d’euros pour les collectivités locales, d’après les chiffres que nous avons obtenus récemment. Je salue toutefois le geste du Gouvernement, la semaine dernière, qui se monte à 160 millions d’euros.
Mes chers collègues, je souhaite, en votre nom, remercier celles et ceux qui depuis des mois ont travaillé des heures durant, parfois des nuits entières, sur ce projet de loi de finances initiale. Je sais que le compte rendu a parfois quelque réticence à publier les noms, mais je souhaiterais que la liste que je vais vous lire y figure. Je vais essayer de n’oublier personne.
Tout d’abord, je veux remercier le directeur du service des finances publiques Philippe Hurtevent, Simon Corley, qui travaille avec le président de la commission des finances, Guillaume Bazin ici présent, qui coordonne le travail de l’ensemble des administrateurs de la division B, celle du secrétariat général du rapporteur général, et bien sûr Christine Juberthie, de la division C.
Je veux adresser mes sincères remerciements à l’ensemble des administrateurs qui m’ont accompagnée tout au long de ce texte – et qui vous ont accompagnés aussi : Cédric Jurgensen, Julien Barel, Clément Lechaire, Jean-Luc Grzegorczyk, Sophie Teulade, Marie Vigouroux et Ludovic Pinto.
Je veux également remercier les administrateurs de l’article 40, cet article peu apprécié des députés. (« Oh, non… » sur divers bancs.)

Mme Claudine Schmid : C’est l’équivalent du Père fouettard !

Mme Valérie Rabault : Ce sont ces administrateurs qui valident, sous l’autorité du président de la commission des finances, nos amendements, en vérifiant qu’ils sont gagés. Sur une année, ils examinent plus de 10 000 amendements : c’est énorme ! Ils sont au nombre de quatre : Théodore Bidgrain, Raphaëlle Hecquet, Philippe Sagot et Magali Valente. Je veux aussi saluer l’ensemble des administrateurs-adjoints : Adrien Gros, Dominique Granet, Benjamin Quashie-Roubaud, Carole Baumgartner et Morgane Durier.
Je salue également les assistantes de la commission des finances, qui ont de quoi râler lorsque mes rapports leur parviennent plus que tardivement, ce qui doit les obliger à bien des heures supplémentaires. Qu’elles soient sincèrement remerciées : Martine Gaspari et Sylvia Grangerac. Je veux également citer les assistantes du Président : Béatrice Bovet et Laurence Tassiot ; les assistantes du pôle chargée du rapport : Sedami Abara, Isabelle Cadéac, Muriel Deleschaux, Christine Gauci, Véronique Godier, Carole Wagner et Bérénice Dimanche. Je veux également remercier les quatre agents de la commission des finances : Patrice Boissy, Joël Grandvaux, Gérard Latarget et Patrick Lebigre.
Mes remerciements s’adressent également aux collaborateurs des groupes politiques pour leur vigilance qui nous permet d’avoir une discussion parlementaire éclairée : Cécile Terrancle, Bertrand Legros, David Miodownick, Mathieu Lefèvre, Grégoire du Guerny, Claire Tholance-Gloeser et Gentiane Monvoisin.
Et je veux également vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, vous et votre cabinet, que nous avons beaucoup sollicité et qui nous a, cette année, beaucoup plus répondu que les années précédentes, ce qui mérite d’être souligné.

M. Régis Juanico : Très bien.

Mme Véronique Louwagie : Bravo.

Mme Valérie Rabault : Je veux citer François Adam, Sébastien Bakhouche, Stéphanie Smaniotto, François Moyse, Julien Alix, Fabien Terraillot, Francis Ponton, Maxime Boutron, Clément Schaff, Étienne Duvivier, Morgan Delaye, Marguerite Cazeneuve, Marie Chanchole, Amélie Lummaux, Sébastien Rabineau, Guillaume Denis, Thierry Aulagnon, Pierre-Edouard Batard, Yann Paternoster, Florian Guyot et Mathieu Vanicatte.

M. Dominique Baert : Il y a plus de monde que dans l’hémicycle !

Mme Valérie Rabault : Certes, mais lorsque l’on a examiné 3 300 amendements et que 751 d’entre eux sont devenus la loi, on n’a pas le droit de se tromper. C’est grâce à l’ensemble des personnes que je viens de citer que ce travail a été rendu possible. À toutes et tous, j’adresse un immense merci. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente : Chers collègues, j’imagine sans peine que tout le monde se joint aux remerciements de Mme la rapporteure générale.