Projet de loi de finances pour 2017 : Discussion générale
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, nous allons donc adopter en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2017. Comme je l’ai indiqué lors de la première et de la nouvelle lecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce texte.
La première partie de ce budget est fidèle à notre programme de stabilité ainsi qu’à nos engagements en matière de maîtrise des dépenses publiques,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quels engagements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …tout en maintenant les efforts pour les priorités que sont l’éducation, la sécurité et la justice. Elle est fidèle aussi aux engagements en faveur d’une baisse des impôts pour les classes moyennes, engagée depuis juillet 2014. Elle est fidèle enfin aux engagements d’alléger les efforts importants consentis par les collectivités territoriales depuis deux ans.
La première partie du projet de loi de finances est tournée vers la reprise, avec l’aménagement des taux de l’impôt sur les sociétés, ce qui ne l’empêche pas d’affirmer nos préoccupations écologiques.
Comme la grande majorité des contribuables, le groupe RRDP est favorable à la mise en œuvre du prélèvement à la source, d’abord parce qu’il fait partie du choc de simplification. En effet, il allégera considérablement la charge administrative pesant sur le fisc et sur les ménages, mais il renforcera aussi l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent notre économie.
À l’issue du travail en séance publique et avec l’approbation du Gouvernement, le texte s’était amélioré en première lecture. L’une des avancées majeures concernait la taxe sur les transactions financières – TTF.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : En effet.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cependant, le Parlement a supprimé en nouvelle lecture la semaine dernière l’extension de l’assiette de la TTF aux opérations intraday, tout en maintenant l’augmentation de son taux à 0,3 % en fléchant, dans le cadre du plafond, ces nouvelles recettes vers l’Agence française de développement. Cela représente tout de même un triplement du taux durant le quinquennat, et il faut s’en féliciter.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Dommage pour l’ intraday !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Souhaitons toutefois que le recul que nous réalisons sur l’assiette n’aura pas de conséquence majeure sur le format de la taxe sur les transactions financières en négociation à Bruxelles, car l’enjeu est majeur, et plus particulièrement dans le cadre du Brexit, qui offre à l’Europe des perspectives de réformes majeures du secteur financier.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Difficile d’y croire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le crédit d’impôt dont nous avons obtenu le vote en première lecture de la seconde partie représente une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social, associatif et mutualiste, qui, depuis la mise en place du CICE, souffrait de distorsions de concurrence. Désormais, les établissements de santé, ceux qui œuvrent dans le champ de la protection des mineurs comme les centres de réadaptation, les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les établis8994sements d’accueil pour personnes handicapées et les services d’aide à domicile vont bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4 %. C’est une véritable victoire d’équité.
Il en va de même pour l’annulation de la dette de Saint-Pierre-et-Miquelon vis-à-vis de l’agence de l’eau Seine-Normandie, qui représente pour ce territoire une avancée financière considérable, ainsi que pour la préservation des moyens, l’année prochaine, de Voies navigables de France.
Pour ce qui est des autres dispositifs, nous nous félicitons que le Gouvernement ait avancé avec les parlementaires en nouvelle lecture. Nous avons ainsi maintenu le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Étant donné les efforts déjà consentis par nos chambres, et particulièrement les plus fragiles d’entre elles, ce statu quo décidé pour l’année prochaine leur permettra de se stabiliser en 2017.
Nous sommes également convenus de sanctuariser l’année prochaine à hauteur de 190 millions d’euros le plafond pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Nous regrettons cependant quelques points, notamment le refus, réaffirmé cette année encore, de supprimer la « taxe farine », soutenue par Jacques Krabal et demandée par les professionnels du secteur, ainsi que le refus de notre proposition réitérée d’augmenter la taxe sur les sodas sucrés et édulcorés, lesquels continuent de bénéficier, sans justification, du taux réduit de TVA. Renflouer les caisses de la Sécurité sociale à coût nul ou quasi-nul pour les consommateurs nous paraissait pourtant judicieux. Cette recette aurait en effet permis de couvrir la dépense précédente. Il s’agit là d’un acte manqué.
Quant à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement social et intermédiaire sur le territoire des collectivités territoriales, qui a fait grand bruit entre les deux lectures, le Gouvernement a proposé en séance publique de réserver cette possibilité aux exonérations qui se traduisent par une perte de ressources pour les collectivités. Les exonérations en faveur des constructions neuves qui ne se traduisent que par un manque à gagner resteront applicables de plein droit. Cela nous satisfait.
Je souhaite conclure sur un point qui me tient à cœur, pour lequel j’ai œuvré ces dernières années et qui a été adopté vendredi avec l’aval du Gouvernement. J’ai en effet déposé un amendement qui concerne la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale – DSR – et propose que, pour sa première fraction, la population prise en compte pour la répartition soit celle qui est prise en compte pour la dotation globale de fonctionnement – DGF – plafonnée lorsque la commune compte une population totale permanente ne lui permettant pas de se constituer en bourg-centre permanent.
La référence à la population DGF sans prise en compte de la population totale était en effet une aberration. Ce système était en outre un frein tant à l’intercommunalisation des services qu’à la fusion des communes. Le plafonnement progressif de la population DGF dans le seul cadre de la répartition de la fraction bourg-centre de la DSR est une réforme de poids pour les collectivités et les territoires concernés, conforme en outre aux recommandations de la Cour des comptes. Nous en sommes donc particulièrement satisfaits, même si, comme l’a dit tout à l’heure la rapporteure générale, nous sommes déçus de ne pas avoir vu aboutir la réforme de la DGF prônée par Christine Pires Beaune, qui était une réforme attendue.
Au moment de conclure nos travaux, je tiens, bien que j’aie déjà employé tout le temps qui m’était imparti, à vous remercier toutes et tous, collaborateurs de la commission des finances et collaborateurs du ministère, pour la qualité du travail que nous avons accompli ensemble. Je tiens aussi à vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y a ni bon, ni mauvais caractère, mais seulement des gens qui ont du caractère ! (Sourires.) Et finalement, en séance de nuit, nous pouvons en témoigner, c’est cela qui est important pour l’aboutissement des débats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Après deux mois et demi de discussions budgétaires, nous parvenons aujourd’hui à la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017. Quelle aura été la parole des députés du Front de gauche au cours des débats et de nos travaux parlementaires ? Nous avons fait le bilan de la politique budgétaire et fiscale conduite au cours la législature, faisant des propositions fortes tout en regrettant les promesses non tenues, voire les décisions en contradiction avec les engagements de 2012.
Nous avons cependant reconnu aussi les efforts réalisés là où les besoins sont immenses – je pense à l’éducation, à la sécurité et à la justice, trois fonctions essentielles de l’État piétinées par la majorité d’hier qui espère être la majorité de demain pour appliquer un programme au service de la rente, condamnant définitivement les précaires à la précarité et foulant aux pieds les acquis sociaux de notre République en renforçant la concentration des richesses entre les mains de quelques-uns.
Toutefois, la dénonciation commune du danger que représente cette droite pour la cohésion sociale de notre pays ne saurait suffire, car il est aussi le fruit de l’échec des politiques conduites et des renoncements.
Comment fermer les yeux sur le transfert massif de fiscalité des entreprises vers les ménages opéré au cours de l’actuelle législature ? En cinq ans, les entreprises ont bénéficié de 20,6 milliards d’euros d’allégement de leurs prélèvements, quand ceux des ménages ont progressé de 35 milliards. Monsieur le ministre, seul un renforcement de la fiscalité des hauts revenus et du patrimoine apparaissait justifié après cinq ans de cadeaux fiscaux injustes. L’augmentation de la TVA opérée en 2014, que le candidat Hollande considérait pourtant comme « inopportune, injuste et infondée »,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’était avant !
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : …aura été une erreur économique et sociale touchant les foyers modestes alors que, dans le même temps, aucun coup de pouce n’aura été donné au SMIC. L’augmentation de celui-ci, de 0,9 %, c’est-à-dire de 10 euros par mois, au bk1er ekjanvier 2017 en est le reflet, au moment même où l’encadrement des rémunérations de quelques patrons de grandes entreprises du CAC 40 était repoussé. Ce sont là autant de choix faits pour mettre en place le bien mal nommé pacte de responsabilité, et des cadeaux toujours plus gros aux entreprises.
Que les choses soient claires : accompagner nos entreprises est une nécessité, notamment les plus petites, qui font face à des difficultés grandissantes. La puissance publique, qu’il s’agisse de l’État ou de nos collectivités, doit aider les projets à se concrétiser et soutenir les secteurs en difficulté tout en orientant les investissements pour préparer au mieux l’avenir.
Cependant, et alors que la précarité se généralise, nos finances publiques ne sauraient être gaspillées comme elles le sont actuellement avec le CICE : 20 milliards d’euros d’argent public alloués aux entreprises sans ciblage, sans contrepartie et, aujourd’hui, sans effet sur l’emploi – où est le million d’emplois promis par le MEDEF ? – ni sur l’investissement, deux urgences qui devraient pourtant être nos boussoles. Pire : alors que les résultats ne sont pas là, le taux du CICE va passer de 6 % à 7 %, accompagné, si cela ne suffisait pas, d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
Pourtant, contrairement aux idées répandues par certains, notre impôt sur les sociétés est déjà très inférieur à la moyenne de la zone euro. Notre pays prend ainsi sa pleine part dans cette compétition fiscale menée entre États européens afin de réduire le prétendu « coût du travail ». Quand allons-nous enfin parler du « coût du capital », véritable fléau qui coûte cher à la société ? Rappelons que la France est, pour la troisième année consécutive, champion d’Europe des dividendes versés, avec près de 45 milliards distribués sur la dernière année.
Là devrait être la véritable priorité d’un gouvernement de gauche : s’attaquer à la vraie rente et aux revenus et patrimoines indécents. Tel était le sens de nos propositions : récompenser les comportements vertueux pour l’économie et pénaliser les choix nuisibles pour la société – des propositions écartées une à une.
À défaut de réformer notre système fiscal, vous réformez le mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu en mettant en place le prélèvement à la source. Nous n’étions pas d’accord.
Nous sommes, bien entendu, favorables à un renforcement du lien entre revenus perçus et impôts réglés, mais le dispositif retenu, prélude à une dangereuse fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, met en péril l’efficacité du prélèvement, ne fait pas disparaître, contrairement aux idées reçues, ce fameux décalage temporel et pose de sérieux problèmes en matière de confidentialité au sein de l’entreprise, du fait de l’introduction d’un tiers collecteur. Enfin, il met un terme à la liberté accordée jusqu’à présent au contribuable de régler ses impôts comme il l’entend – par tiers, par mensualisation ou en une seule fois. Ce sont là autant de raisons justifiant notre opposition au mode de prélèvement que vous proposez.
Voilà en quelques mots, mes chers collègues, une sorte de bilan. Je conclurai en rappelant qu’aujourd’hui, une autre politique est non seulement possible, mais nécessaire pour la bonne cohésion du pays. Elle exige toutefois de porter haut la voix de l’alternative face aux forces conservatrices qui s’expriment à l’échelle européenne et ici même en France.
Je tiens, pour terminer, à remercier tous les collaborateurs, et vous-mêmes, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute permanente et attentive.
Mme Christine Pires Beaune : et Mme Eva Sas. Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je tiens d’abord à m’associer aux remerciements adressés par M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale à l’ensemble des collaborateurs du Gouvernement et de notre assemblée, ainsi qu’à l’ensemble de nos collègues, pour la qualité de nos débats budgétaires, qui leur doivent beaucoup.
Je tiens aussi à saluer, monsieur le secrétaire d’État, la place prépondérante que vous prenez dans ces débats. Vous connaissez bien cette maison, où vous avez exercé les fonctions de rapporteur général. Vous avez fait en sorte que ce dialogue franc, constructif et empreint de confiance entre notre majorité et un gouvernement qui, je le rappelle à celles et ceux qui l’oublient, en est issu, a toujours été remarquable et nous a permis d’atteindre ces résultats.
Intervenant pour la dernière fois de cette législature en qualité de responsable socialiste au sein de la commission des finances, je tiens à dire que ce budget pour 2017 est un bon budget, en cohérence avec la politique économique et budgétaire conduite depuis 2012 pour le redressement du pays. J’en resterai à l’essentiel – à ce qui, au-delà des anecdotes, restera de notre action.
Depuis le début du quinquennat, nous avons été guidés par trois combats indissociables : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice fiscale et sociale.
Sur le front de la croissance et de l’emploi, les premiers résultats sont là et ce projet de loi de finances les conforte. Nous avons voté le CICE en 2012 et le pacte de responsabilité et de solidarité en 2014. Nos entreprises, qui ont besoin de stabilité, de visibilité et de prévisibilité, les auront avec ce projet de loi de finances.
Nous avons confirmé les mesures du pacte de responsabilité en renforçant le soutien aux TPE et PME, avec l’augmentation du taux du CICE, qui passera de 6 % à 7 %. Nous avons adopté une trajectoire de réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises à l’horizon 2020, et dès 2017 pour les PME. Nous avons également renforcé l’attractivité du pays – je pense en particulier au dispositif fiscal relatif aux impatriés, mesure unanimement demandée, en particulier en Île-de-France, pour rendre la place de Paris plus attractive alors que des choix de relocalisation se feront après le Brexit. Nous avons aussi adopté des dispositions visant à éviter les dérives auxquelles le dispositif fiscal et social d’attribution d’actions gratuites pouvait se prêter en plafonnant son montant à 300 000 euros ; mais la mesure est maintenue car nécessaire, en particulier lorsqu’elle s’inscrit dans une démarche de prise de risque pour les entreprises.
Sur le front des finances publiques aussi, nous avons répondu « présent » : les résultats sont là et ils sont confortés. Nous avons ramené le déficit public à 3,3 % en 2016 et le ramènerons en dessous de 3 % en 2017 – à 2,7 % exactement.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Combien aviez-vous promis en 2012 ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Quant à la dette, nous en avons limité la progression à 6 points entre 2012 et 2017 et elle est aujourd’hui stabilisée. Notre majorité est bien, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, celle qui a permis de mettre un terme à la spirale de l’endettement public. Notre politique budgétaire est crédible, comme le montre notre capacité à emprunter à des taux très bas.
Je le redis – cela avait déjà fait réagir sur la droite de cet hémicycle : chaque fois qu’elle est appelée aux responsabilités, la gauche redresse les comptes publics, et chaque fois que la droite gouverne, les déficits se creusent et la dépense publique s’envole. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Devant cette réalité insupportable, vous avez entonné une nouvelle fois l’air de l’insincérité de ce budget. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire voilà quelques jours, le commis8996saire européen Pierre Moscovici vous a répondu et vous a mis en garde. Il a en effet confirmé le passage du déficit sous 3 % en 2017, indiquant même que, sans mesures nouvelles, il ne serait que de 3,1 % en 2018. Face à vos propos et à ceux de votre candidat à l’élection présidentielle,…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et le vôtre, qui est-ce ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …il a bien indiqué que nous devions nous tenir à cette règle qui, bien qu’elle ne soit pas imposée par l’Europe, est dans l’intérêt du pays, car nous devons sauvegarder notre souveraineté budgétaire.
Sur le front de la justice fiscale et sociale, nous avons également répondu « présent ». Les résultats sont là et ce projet de loi de finances les conforte. Je rappelle qu’en 2016, pour la première fois depuis quinze ans, nous baissons simultanément les prélèvements obligatoires, la dépense publique et les déficits.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Depuis 2014, nous avons eu pour priorité de faire en sorte que les augmentations d’impôts que vous aviez décidées et que nous n’avions pas pu supprimer en 2012 et 2013, comme le gel du barème et d’autres mesures, puissent être rendues notamment aux ménages les plus populaires. Près de douze millions de ménages ont bénéficié de 5 milliards cumulés de baisse d’impôt sur le revenu en 2016. Ce sera, en 2017, une deuxième baisse, de 20 %, pour cinq millions de ménages, portant le total des baisses d’impôts à 6 milliards d’euros. Cette baisse interviendra en début d’année, et c’est une bonne chose.
Nous allons également adopter avec ce projet de loi de finances une mesure très attendue par nos concitoyens, notamment les retraités : la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour les dépenses de services à domicile. Cette généralisation permet d’étendre à l’ensemble des retraités, imposables ou non, la possibilité d’avoir accès à moindres frais à une aide à domicile. Elle se conjugue avec une autre mesure destinée aux retraités, adoptée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – : la revalorisation du revenu fiscal de référence leur permettant de bénéficier d’un taux réduit ou nul de CSG.
La justice fiscale et sociale, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, et je le redis pour mémoire, c’est aussi le prélèvement à la source. Il s’agit d’une grande réforme,…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Oh là là !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …dont je ne doute pas qu’elle sera mise en œuvre en 2018, quel que soit le résultat des élections.
Je conclurai en rappelant que ce budget finance nos priorités politiques fortes : 7 milliards d’euros de plus pour l’école, la sécurité et l’emploi.
Un mot sur l’aide au développement, qui fait un pas significatif puisque l’Agence française de développement est dotée de ressources nettement supérieures à ce qu’elles étaient en 2012, grâce notamment à une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières, pour laquelle nous avons reporté en 2018 l’application aux transactions intraday, dans l’attente du bouclage d’un accord et de la capacité à le mettre en œuvre.
Mes chers collègues, c’est donc avec fierté, avec le sentiment du devoir accompli et avec la volonté de poursuivre l’œuvre de redressement du pays dans la justice que le groupe socialiste, écologiste et républicain adoptera le projet de loi de finances pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La lecture définitive est l’occasion pour nous de revenir une dernière fois sur ce budget de campagne électorale à la sincérité contestable. Contestable, car l’hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017 sur laquelle ce budget est bâti paraît surestimée.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas moi qui le dis : votre prévision excède l’ensemble des anticipations disponibles, qu’il s’agisse de celles de la Commission européenne, du FMI ou encore de l’OCDE. La Banque de France, elle aussi, a abaissé ses prévisions de croissance pour la France à 1,3 % en 2016 et 2017, en raison justement d’une dégradation de l’environnement international.
Contestable, car il demeure un risque important de dérapage des dépenses à l’horizon 2017. Outre les sous-budgétisations récurrentes affectant la construction du projet de loi de finances sur les OPEX – opérations extérieures –, sur les opérations intérieures, sur l’hébergement d’urgence ou encore sur l’aide médicale d’État, différentes dépenses entrant dans le champ des administrations de sécurité sociale sont sous-estimées.
En effet, la révision à la hausse du taux d’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2017, de 1,75 % à 2,1 %, ne permet pas de couvrir intégralement les coûts supplémentaires prévus au titre de l’année prochaine, en raison principalement de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
Le scénario gouvernemental intégrant un recul des dépenses de l’UEDIC de 38 milliards d’euros en 2017 du fait d’une baisse du chômage et des effets de la prochaine convention de l’assurance chômage est, je cite le Haut Conseil des finances publiques, totalement « irréaliste ». Irréaliste, mesdames et messieurs les députés de la majorité !
Contestable, enfin, en raison des nombreuses mesures en recettes dont le coût budgétaire est opportunément reporté sur les exercices postérieurs à 2017 – allez savoir pourquoi ! Ainsi, le passage du taux de CICE de 6 % à 7 % aura un impact de 3 milliards en 2018 ; la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique et son cumul avec le dispositif d’éco-prêt à taux zéro auront un coût de 2 milliards en 2018 ; l’extension du crédit d’impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs devrait quant à lui coûter plus de 1 milliard à compter de 2018… Je m’arrête là pour terminer mon intervention dans les temps, mais je pourrais en citer d’autres.
Le Haut Conseil s’inquiète d’ailleurs de ces choix qui fragilisent la trajectoire des finances publiques à compter de 2018 et le respect de l’objectif de solde structurel à moyen terme. C’est dire à quel point les Sages financiers ont peu confiance en vos prévisions et en vos estimations.
Nous regrettons une nouvelle fois que les seules économies relevées, de pure constatation, ne dépendent aucunement des choix du Gouvernement. Ainsi, la charge de la dette est revue très nettement à la baisse, du fait des taux d’intérêt, tout comme le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. C’était pourtant l’occasion de rentrer dans les objectifs fixés dans le cadre du traité européen.
Concernant la fiscalité des entreprises, ce projet de loi de finances aura été celui des renoncements et des va-et-vient permanents. Votre majorité a ainsi renoncé à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés. À côté de cela, les entreprises accorderont, dès 2017, de très nombreuses avances à l’État, qu’il s’agisse de l’acompte d’impôt sur les sociétés ou de l’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales – des mesures ponctuelles ayant pour seul objectif de répondre aux besoins de trésorerie de l’État mais qui sont bien loin des véritables réformes fiscales attendues.
En outre, le va-et-vient consécutif à l’adoption d’amendements en première lecture a envoyé un signal désastreux aux entreprises et alimenté le fléau de l’instabilité fiscale.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Deux exemples, monsieur le secrétaire d’État. D’abord, au mépris de la stabilité fiscale, votre majorité a décidé de remettre en cause le régime fiscal et social des actions gratuites qui résultait de la loi Macron. C’est le signe de l’inconstance de la politique fiscale de cette majorité socialiste : moins d’un an après la promulgation de cette loi, votre gouvernement envoie un signal extrêmement négatif pour notre attractivité. Et quelle image des débats lors de la nouvelle lecture, qui traduisent l’impréparation totale de cette majorité !
La taxe sur les transactions financières est un autre exemple : nous sommes passés de 0,2 % à 0,3 % par le biais d’amendements, nous avons élargi son assiette aux opérations intrajournalières et reporté la date pour faire bien – un étrange signal au moment même où la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait contribuer à rebattre les cartes s’agissant des implantations des centres de décision des grands groupes.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La seule véritable réforme contenue dans ce texte, celle du prélèvement à la source, n’est que l’affichage d’une simplification : cette véritable usine à gaz est en fait d’une grande complexité, pour les contribuables comme pour les entreprises. Cet aménagement dans la collecte des impôts est donc totalement accessoire au regard des grands enjeux qui se posent à notre système fiscal : simplification, diminution du niveau des prélèvements, pour relancer la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat.
En nouvelle lecture, le Gouvernement a joué au Père Noël avec l’application de la baisse d’impôt avancée de septembre à janvier. Oui, c’est Noël ! Mais faisons le parallèle avec les élections législatives : dans peu de temps, tous les députés ici présents seront en période électorale. Tout euro dépensé en plus de ce qui était prévu dans le budget sera imputé à leur compte de campagne. Mais si l’on devait imputer au compte de campagne du prochain candidat socialiste, issu de la primaire, l’ensemble des cadeaux fiscaux qui ont été faits pendant ce projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative, les sommes seraient tellement colossales qu’elles ne pourraient pas être calculées !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Marc Fournel (Parti socialiste) : Son temps de parole est dépassé !
Mme la présidente (Les Républicains) : Comme pour tous les orateurs, monsieur le député.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe s’oppose avec force à ce budget électoraliste aux prévisions budgétaires contestables et à l’héritable très lourd pour la prochaine majorité. L’inconstance fiscale et l’accumulation des annonces non financées traduisent l’irresponsabilité de votre gouvernement dans la gestion de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Beffara, je vous rassure : vous avez pu remarquer que tous les orateurs ont dépassé leur temps de parole. Mais je suis très sensible à votre assistance pour la présidence.
La parole est à M. Charles de Courson, dernier orateur inscrit.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat, est l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques et de répondre à cinq questions.
Première question : le poids des prélèvements obligatoires a-t-il été réduit ? Deuxième question : les dépenses publiques ont-elles été tenues ? Troisième question : les objectifs de réduction des déficits publics ont-ils été atteints ? Quatrième question : le poids de la dette publique baisse-t-il ? Cinquième et dernière question : le prélèvement à la source est-il une bonne réforme ?
Première question : en matière de prélèvements obligatoires, vous avez fait du Brel, monsieur le secrétaire d’État : « T’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ! » Et ça continue… Sur la durée du quinquennat, les prélèvements obligatoires, d’après le rapport de Mme la rapporteure générale, auront augmenté de 103,8 milliards. D’après les informations fournies par cette même rapporteure générale, les prélèvements obligatoires sur les ménages auront augmenté de 83,3 milliards entre 2012 et 2017, et ceux sur les entreprises de 20 milliards, soit un total de plus de 100 milliards.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. Lefebvre a vu une baisse !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vu la moindre croissance prévue par l’INSEE dans ses dernières estimations, pour 2016 comme pour 2017 – croissance plus faible, hélas, que celle prévue par le Gouvernement – le taux de prélèvements obligatoires pourrait encore s’aggraver en 2017.
Deuxième question : tel Diogène, on cherche en vain vos 50 milliards d’économies, alors même que les dépenses publiques ont augmenté de 94 milliards depuis le début du quinquennat. Pour l’année 2015, la Cour des comptes trouve 12 milliards d’euros d’économies : si cet effort est réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité, à hauteur de 18,1 milliards.
Pour 2016, la Cour des comptes souligne que les risques de dérapage pesant sur la réalisation de la trajectoire de dépenses et de solde sont très importants. Il nous paraît donc inimaginable, alors que le Gouvernement n’a jamais tenu ses objectifs d’économies les années précédentes, qu’il puisse soudainement y parvenir en 2017, d’autant plus que la masse salariale de l’État s’accroîtra encore de plus de 4 % cette année-là – étrange façon d’inciter les collectivités territoriales à maîtriser leur propre masse salariale !
Troisième question : les objectifs présidentiels initiaux de réduction des déficits publics n’ont pas été tenus. En 2011, l’engagement bkno ek9 du candidat François Hollande promettait : « Le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017 ». Pourtant, l’objectif de 3 % est loin d’avoir 8998été atteint en 2013 puisque le Gouvernement a demandé son report à la Commission européenne, à deux reprises, et il ne le sera toujours pas en 2017, contrairement à ce qu’affiche le Gouvernement.
En effet, en tenant compte des surestimations de recettes dues à des prévisions de croissance trop élevée – ce n’est pas moi qui le dis, mais l’INSEE –, des économies qui ne seront pas réalisées, ou seulement partiellement, des anticipations en 2017 de recettes de 2018 et enfin des bombes budgétaires laissées par le Gouvernement à la prochaine majorité, on arrive à un total de l’ordre de 18 milliards. Cela signifie que le déficit pour 2017 se situerait entre 3,1 % et 3,5 % du produit intérieur brut.
La Commission européenne, que nous avons auditionnée en la personne de Pierre Moscovici, commissaire européen en charge de ce domaine, estime le déficit 2017 à 2,9 %, en retenant des hypothèses très supérieures aux dernières estimations de l’INSEE. Nous serons donc un peu au-dessus de 3 %.
Quatrième question : fin 2017, vous avez enfin réussi, monsieur le secrétaire d’État, à porter à 100 % du produit intérieur brut la dette publique française ! Je rappelle que François Hollande avait promis que la dette baisserait de 6,4 points de PIB pendant son quinquennat. Or, sur cette période, elle aura officiellement augmenté jusqu’à 96,1 % du produit intérieur brut fin 2017. L’écart entre les promesses du candidat François Hollande et la réalité s’élève donc à 330 milliards !
En outre, ce montant de 330 milliards est sous-évalué d’environ 90 milliards grâce au dispositif des primes d’émission, mécanisme permettant de faire croire que la dette n’augmente plus en reportant son poids sur les exercices futurs : cela représente un peu plus de 4 points de produit intérieur brut à fin 2017. La dette publique atteindra donc en fait 100 % fin 2017, et non pas 96 % ! Comme je vous l’avais promis il y a trois ans, je vous décore, monsieur le secrétaire d’État, de la médaille de l’ordre des 100 % !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous l’avez déjà attribuée l’année dernière !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, je l’avais décoré de l’ordre de la dépense publique, puisque nous étions parvenus à la première place : venant de la médaille d’argent, nous avions décroché la médaille d’or. Cette année, il gagne une deuxième médaille : la « médaille des 100 % » !
Cinquième et dernière question : les conditions du succès du prélèvement à la source ne sont pas réunies, tout simplement parce que le Gouvernement présente cette réforme comme une première étape vers la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. En effet, l’engagement bkno ek14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG. » Le Président de la République a confirmé cet engagement le 7 septembre 2015, en déclarant : « Le prélèvement à la source permettra d’avoir des évolutions de notre système fiscal par une intégration entre la CSG et l’impôt sur le revenu ».
En outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement ne s’est pas opposé à un amendement de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet visant à mettre en place une première étape de la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG. Cet amendement a d’ailleurs été adopté, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Hélas !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Alors que nous n’étions pas hostiles par principe à cette réforme, nous craignons que l’article 38, qui vise à mettre en place le prélèvement à la source à partir du bk1er ekjanvier 2018, ne soit en réalité que la première étape d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, fusion à laquelle nous sommes farouchement opposés puisqu’elle serait à l’origine de transferts massifs qui écraseraient de manière insupportable les classes moyennes et les familles sous l’impôt.
Mes chers collègues, en conclusion, pour ces cinq raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de budget.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, je dois présenter mes excuses à M. Beffara : ce n’est pas lui qui m’a aidée, et je le regrette…
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Je l’aurais fait avec plaisir ! (Sourires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : C’est M. Fournel qui s’est fait l’assistant de la présidence. Elle ne l’avait pas forcément demandé, en l’espèce. Vous aurez pu remarquer que tous les orateurs ont dépassé leur temps de parole et que nous avons eu à cœur de respecter l’équité, de la rapporteure générale de la commission, qui a doublé son temps de parole, à chacun des orateurs.
La discussion générale est close.