Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 21 octies

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 21 octies

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek131, visant à supprimer l’article 21 octies.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 octies, introduit par nos collègues sénateurs. Nous n’avons pu obtenir aucune précision quant aux conséquences de cette disposition. Il s’agit ici de cessions de créances. Nous ne nous y opposons pas par principe mais, je le répète, nous n’avons eu aucune réponse aux questions que nous avons posées.
Par ailleurs, chaque fois que l’on touche au régime des garanties financières, il peut y avoir des transferts sur les comptes de résultat. Or, là encore, nous n’avons eu aucune réponse en ce qui concerne l’impact sur les comptes de résultat des cédants et de ceux qui peuvent les récupérer. La question est pourtant importante. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il ne m’appartient pas de vous répondre sur une proposition formulée par le Sénat. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, mais j’entends bien ce que vous dites, madame la rapporteure générale. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas pourquoi l’opposition de notre rapporteure générale à cet article est aussi vive : je préfère la position du Gouvernement. Cette disposition permet aux établissements de crédit cessionnaires de certaines créances fiscales de céder celles-ci à titre de garantie. Or c’est l’État qui est derrière ; c’est donc une bonne garantie.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quand vous cédez une créance, que se passe-t-il sur votre compte de résultat ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bref, je ne comprends pas bien. Même le Gouvernement se montre ouvert ! Je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à cet article. Pour ma part, je suis favorable à son maintien.