Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 22 bis B
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek203.
M. Christian Eckert : Cet article a trait au mécanisme transitoire institué dans le cadre de la réforme du dispositif de réduction d’impôt dit « Censi-Bouvard ». Une petite divergence nous oppose au Sénat sur la date d’entrée en vigueur de la mesure. L’article 22 bis B, dans sa rédaction issue de l’examen au Sénat, ouvre le dispositif transitoire aux opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016. Nous vous proposons de supprimer cet article, au bénéfice des dispositions de l’article 41 du projet de loi de finances pour 2017.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’amendement bkno ek133 de la commission des finances poursuit les mêmes objectifs que ceux poursuivis par le Gouvernement, mais en permettant de laisser un peu plus de souplesse. Il vise à ce que toutes les opérations qui ont reçu un permis de construire avant le 31 décembre 2016 puissent continuer à bénéficier du dispositif Censi-Bouvard, tel qu’il a été revu dans le projet de loi de finances.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faut réécrire l’article, pas le supprimer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, vous avez adopté une disposition, par voie d’amendement, prévoyant que le dispositif peut s’appliquer aux actes intervenus avant le 31 décembre 2016. Cette mesure pourrait donc entrer en conflit avec les dispositions qui pourraient être adoptées ici.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Le PLF, c’est fini !
M. Christian Eckert : Justement ! Puisque c’est fini, il faudrait coordonner les choses. Telle est la raison d’être de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le champ de l’amendement bkno ek133 est plus large que la disposition votée dans le projet de loi de finances, puisqu’il concerne les opérations qui ont bénéficié d’un permis de construire avant le 31 décembre 2016. Il se trouve qu’un certain nombre de collègues ont à connaître de telles opérations. Nous ne vous proposons pas de changer de philosophie : il s’agit de donner une plus grande souplesse, en appliquant un mécanisme de lissage jusqu’à l’extinction du dispositif.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : La rapporteure générale est donc plus souple que le Gouvernement ! On est à contre-emploi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous confirmez donc l’avis défavorable de la commission, madame la rapporteure générale ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les deux amendements procèdent de la même philosophie. Toutefois, alors que l’amendement bkno ek203 aurait pour conséquence de supprimer toute souplesse, l’amendement bkno ek133 vise à l’augmenter : s’il ne met pas en cause l’extinction du dispositif Censi-Bouvard, tel que défini dans le projet de loi de finances pour 2017, il tend à permettre aux projets qui ont déjà reçu un permis de construire avant le 31 décembre 2016 – soit, au plus tard, dans les dix jours qui viennent – de bénéficier du dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, maintenez-vous l’amendement bkno ek203 ?
M. Christian Eckert : Le dispositif Censi-Bouvard a déjà fait l’objet de sursis, prolongés d’année en année. Le Gouvernement s’en remet au choix de l’Assemblée ; l’enjeu financier n’est pas considérable. Cela fait des années que l’on travaille sur l’extinction de ce dispositif, tel qu’il était conçu. On l’a recentré sur ce que l’on appelle le « réchauffement des lits froids », à travers la rénovation des résidences.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ou plutôt la réhabilitation !
M. Christian Eckert : Le Gouvernement laisse le soin à l’Assemblée de choisir entre l’amendement bkno ek203 et l’amendement bkno ek133 de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : On travaille effectivement depuis des années sur ce sujet. Le rapport de Bernadette Laclais et d’Annie Genevard est très clair sur le processus d’extinction progressive du dispositif, qui a été mis en œuvre dans le projet de loi de finances. Je veux bien imaginer que certains essaient de déposer, à la va-vite, des permis, juste avant le 31 décembre, pour essayer de bénéficier d’avantages fiscaux, au dernier moment, mais cela ne me semble pas très sérieux : on a annoncé ces mesures, qui ont fait l’objet, depuis longtemps, d’une concertation avec l’ensemble des opérateurs. Pourquoi ne pas, pendant que nous y sommes, une mesure de tuilage complémentaire jusqu’au 31 janvier, au prétexte que quelqu’un d’autre aurait besoin de déposer un permis ?
Mieux vaut, me semble-t-il, supprimer une fois pour toutes cet article et s’en tenir aux dispositions du projet de loi de finances.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : J’approuve en tout point ce que vient de dire notre collègue Joël Giraud. Un rapport parlementaire a montré l’intérêt de recentrer le dispositif Censi-Bouvard, dans un certain nombre de secteurs, non plus sur la production, mais sur la rénovation, dans l’esprit de la transition énergétique et afin de banaliser autant que possible les lits – vous avez tout à fait raison, monsieur le secrétaire d’État –, en réchauffant ce que l’on appelle les « lits froids ». Des engagements ont été pris le 25 septembre 2015, à Chamonix, par le Premier ministre de l’époque, avant d’être confirmés dans les débats de l’année dernière sur le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative. Ils se sont traduits par des décisions – confirmées dans le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui, je l’espère, sera adopté demain –, par des outils définis dans les lois de finances. Je crois qu’il faut se conformer aux engagements qui ont été pris et respectés par le Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour être extrêmement précise, je vais lire la disposition votée par le Sénat, qui affirme de manière très explicite que le dispositif est prorogé « pour les opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 90302016 ». De toute évidence, cela ne se fera pas au cours de la semaine de Noël : cela concerne des opérations, cher collègue Joël Giraud, qui sont déjà bien engagées.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On va peut-être réchauffer des lits froids, mais en attendant, ce sont des projets déjà engagés qui vont en pâtir !