Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 24 bis C
debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à supprimer un article adopté par le Sénat, qui, s’il était maintenu, coûterait plusieurs centaines de millions d’euros à l’État. L’article 24 bis C prévoit en effet des reversement de fractions de TICPE aux collectivités locales qui établissent des documents de planification en matière environnementale. Examinée à l’Assemblée, cette disposition avait été repoussée en première lecture.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je voudrais préciser que nous avons, dans le projet de loi de finances, affecté la dynamique de la contribution climat-énergie au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », ce qui était, je crois, l’un de vos souhaits, monsieur Alauzet. Cela représente des sommes considérables : l’argent de la contribution climat-énergie va à l’écologie, à travers ce compte d’affectation spéciale. Vous avez donc satisfaction sur ce point.
Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement est opposé au maintien de l’article 24 bis C.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour compléter son propos.
M. Éric Alauzet : Vous l’aurez compris, madame la présidente, ma précédent intervention était une stratégie pour parler deux fois. (Sourires.)
Ce débat résume le sens que nous voulons donner à notre action. Chaque année, 1,7 milliard supplémentaire est prélevé par le biais de l’alignement de la taxation du diesel sur celle de l’essence, et de la contribution climat-énergie. Je pense que nous ne sommes pas assez clairs sur le signal que nous voulons donner. Un débat de fond mériterait d’être ouvert à propos de la façon dont doit être utilisé cet argent : économique, sociale ou environnementale. L’option économique irait typiquement dans le sens du CICE : on remplacerait une taxation sur l’énergie humaine, le travail, par une taxation sur l’énergie fossile – c’est intéressant. L’approche sociale reviendrait à une restitution, comme, à une époque, la taxe carbone de Sarkozy. Et il y a la transition énergétique : utiliser cet argent pour mener des actions sur les territoires.
Monsieur le secrétaire d’État, vous parliez du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » mais il y a aussi les programmes des territoires à énergie positive pour la croissance verte et des territoires à énergie positive – TEP-CV et TEPOS –, qui représentent à peu près 400 millions d’euros par an pour les communes, les intercommunalités et les régions. Ces programmes sont indispensables pour réussir la transition énergétique. Or il y a un problème : ils ne sont prévus que pour les années 2015, 2016 et 2017 ; ce sera terminé à la fin de 2017. La question est de savoir si l’on se projette ou non dans l’avenir, si l’on est en mesure de constituer des réserves pour 2018.
Madame la rapporteure, il ne s’agit pas de « plusieurs centaines de millions d’euros » mais, plus précisément, de 300 millions d’euros. Cette mesure n’affecterait pas le budget 9043puisque, j’insiste, nous parlons de 2018. Avons-nous la capacité de prélever 25 % des recettes de 2018 pour donner du sens à notre action sur les territoires ? Ce serait une petite dotation utile.
Les projets TEP-CV et TEPOS doivent vraiment être poursuivis en 2018. Donnons-nous ce sens-là à notre action ou pas ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet : Je compléterai les propos d’Éric Alauzet.
La COP21 a été un vrai succès, tout le monde le reconnaît aujourd’hui, puisqu’elle a débouché sur le premier accord universel sur le climat. Or cet accord contient un élément important dont on parle peu : le rôle joué par les acteurs non étatiques. Il a été reconnu par la communauté internationale que la lutte contre le changement climatique passait par la mobilisation de ces acteurs, parmi lesquels se trouvent les collectivités territoriales.
Au terme de cette législature, on peut certes s’interroger sur le financement de la transition énergétique. La loi adoptée a créé un fonds spécial – d’ailleurs, cet après-midi, M. le secrétaire d’État a accepté de l’abonder de nouveau à hauteur de 150 millions, sachant qu’il avait été doté de 250 millions dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015.
C’est vrai, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, une partie du produit supplémentaire de la contribution climat-énergie a servi à financer le coût du rachat des énergies vertes, ce qui représente des sommes non négligeables. Mais nous avons voté – c’est, je crois, à l’honneur de cette assemblée – la mise en place de cette contribution climat-énergie ainsi qu’une trajectoire, ce qui était exceptionnel dans un pays européen. Je rappelle que l’objectif est d’atteindre les 100 euros en 2030. En 2020, nous en serons à 56 euros. Un euro supplémentaire au titre de la taxe carbone représente environ 160 millions d’euros.
Dans la mesure où le prix de la tonne de carbone va continuer à augmenter, il y aura un produit fiscal supplémentaire. Se pose dès lors la question de son utilisation. L’idée consistant à en affecter une partie aux collectivités territoriales, acteurs majeurs de la transition énergétique, me paraît plutôt pertinente. C’est pourquoi je souhaite l’adoption de l’article 24 bis C.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Je comprends bien l’idée qui est derrière ce dispositif : affecter aux collectivités territoriales une fraction du produit de la TICPE, pour de très bonnes raisons. Mais enfin, mes chers collègues, dans cet hémicycle, nous sommes encore un certain nombre à avoir des responsabilités locales. Les conditions pour bénéficier de cette taxe sont inexistantes. À ma connaissance, aucun des plans et schémas directeurs dont on parle, aucun des documents auxquels nous sommes habitués n’est prescriptif : ils sont tous indicatifs.
Je trouve les critères prévus totalement insignifiants. Ainsi, on affecterait ces ressources à des collectivités qui auraient certes arrêté un plan, mais un plan comme on en fait des tas – on pourrait aussi se référer, par exemple, aux plans de déplacements locaux. Il y a des objectifs à atteindre, mais qu’ils soient atteints ou pas est tout autre chose. Il en va de même du caractère prescriptif des actions par rapport à leur réalité.
Pour moi, ce serait un chèque signé à l’ensemble des collectivités, qui s’empresseraient de voter des documents indicatifs sans rien derrière. Cette mesure aurait un coût non quantifiables, puisque toutes les collectivités locales en bénéficieraient. Venant de ceux qui, sur d’autres sujets, disent qu’on est pas assez indicatif, ce serait un chèque en blanc dont nous ignorerions les contreparties.
Je me prononce donc, moi aussi, pour l’adoption de l’amendement bkno ek151 de la commission et le rejet de la disposition prévue dans l’article, qui, en l’état, n’est pas appareillée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi : Je m’inscris en faux contre ce que vient de dire notre collègue Lefebvre car je me permets de rappeler, après le président Chanteguet, que nous nous sommes engagés dans le cadre de la COP21. En outre, lors de la COP22, il a été rappelé avec force que ce sont largement les collectivités locales qui, en particulier à travers les plans climat-air-énergie territoriaux, seront les acteurs réels de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique.
Au Sénat, presque toutes les nuances politiques se sont mobilisées sur cet article. De même, toutes les collectivités locales et territoriales nous envoient des signaux. Je crois que le supprimer serait un très mauvais signal : cela reviendrait à dire que les collectivités locales n’ont qu’à se débrouiller toutes seules.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : C’est un amendement massif au point de vue financier – certes, ce n’est pas là un argument en soi.
M. Chanteguet a opportunément rappelé toute la construction opérée sous cette législature, avec la montée en charge de la contribution climat-énergie, la COP21 et ses conséquences.
Les TEP-CV représentent 500 000 euros par territoire. Je vais vous faire une confidence : samedi matin, j’accompagnais Ségolène Royal…
Mme Audrey Linkenheld : Encore !
M. Christian Eckert : …sur un territoire qui m’est familier – c’est pourquoi je n’étais pas au Sénat – et nous avons observé que ce sont les collectivités qui se sont emparées de la thématique de la transition énergétique. Et, en début de séance, j’ai proposé que l’État – Jean-Paul Chanteguet a eu aussi la gentillesse de le rappeler – ajoute 150 millions de crédits de paiement pour ces opérations.
Après, qui peut le plus peut le moins. Je veux bien que l’on dise à chaque fois qu’il est possible de faire plus. Vous parlez de 10 euros par habitant et de chaque strate de collectivités territoriales. Faites quelques multiplications assez simples : multipliez par dix le nombre d’habitants puis par trois, puisque tel est le nombre de strates de collectivités territoriales,…
Mme Valérie Rabault : Cela donne 20 milliards !
M. Christian Eckert : …l’engagement étant de surcroît plutôt large et relativement souple.
Le Gouvernement est vraiment très opposé à cet article, qui ne doit pas cacher tout ce qui a été fait, comme cela a été opportunément rappelé par les uns et les autres. Je suis donc favorable à l’amendement de suppression.
M. Éric Alauzet : Je souhaiterais m’exprimer à nouveau !
Mme la présidente : Vous vous êtes déjà exprimé sur cet amendement, monsieur Alauzet, je suis désolée. Le règlement prévoit que vous puissiez prendre la parole après l’auteur de l’amendement et l’explication du Gouvernement, ce que vous avez fait. De surcroît, vous vous étiez exprimé par avance en intervenant sur l’amendement bkno ek150 rectifié.
Mme Audrey Linkenheld : C’est vrai !
Mme la présidente : Vous avez donc déjà parlé deux fois et le règlement ne prévoit pas que vous puissiez reprendre la parole.