Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 31 bis A

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 31 bis A

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek173, tendant à supprimer l’article 31 bis A.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui permet aux entreprises de constituer des provisions pour licenciement. Nous en avons débattu très longuement et à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale lors des différentes lectures.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est très favorable à l’amendement de la rapporteure générale. Nous avons d’ailleurs chiffré le coût de la disposition contestée : ne pas adopter cet amendement de suppression aurait de très lourdes conséquences financières.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Nous avons longuement débattu de la situation des petites et moyennes entreprises en comparaison avec celle des grandes : ces dernières peuvent faire un calcul statistique, contrairement aux petites ; il existe donc une certaine discrimination en fonction de la taille. Tel était l’esprit de l’amendement qui avait été adopté en commission. 9051Je maintiens que cette disposition permettrait de rétablir une certaine égalité entre les très grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises. Quand une entreprise de deux ou trois salariés connaît une forte chute d’activité et procède à un licenciement, elle ne provisionne pas mais elle paie – au reste, l’argent qu’elle aurait pu mettre de côté sous forme de provision n’aurait été qu’un différé d’imposition. Si le risque ne se présente pas, le montant de la provision sera réintégré dans l’assiette imposable. Je suis donc défavorable à cet amendement ; mes chers collègues, je vous invite à voter contre.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Cette provision était liée à la mise en place d’un barème indicatif des indemnités prud’homales. Il existe désormais un certain aléa sur l’issue d’une procédure. Instaurer une provision semblait donc une compensation assez logique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous avons en effet déjà débattu de ce sujet et l’argument qui a été opposé est celui du coût. Mais ne pourrait-on pas instaurer un dispositif qui distingue le flux, c’est-à-dire les nouvelles affaires, du stock ? Ce serait une solution pour les entreprises, notamment les PME, très souvent confrontées à cette difficulté.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Je rappelle que nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture. Dans l’état actuel de sa rédaction, la disposition concerne le flux et le stock, madame Louwagie, et son coût pourrait être extrêmement important.
En première lecture, j’avais rappelé qu’il existait une autre solution : le plafonnement des indemnités prud’homales. Cette solution n’ayant pas été retenue, il nous est proposé un dispositif palliatif, qui, lui, coûte de l’argent public. Tout cela n’est tout de même pas très raisonnable. Il faut en rester à la rédaction votée en première lecture et adopter l’amendement de suppression de la commission des finances.