Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 31 quater B

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 31 quater B

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek177, tendant à supprimer l’article 31 quater B.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Cécile Untermaier et moi-même voterons contre cet amendement. En effet, le dispositif adopté par le Sénat assouplissait un peu l’option pour la moyenne triennale et la rendait plus efficiente face à la variabilité du revenu agricole, sans pour autant favoriser les effets d’aubaine qui pourraient découler d’une absence complète de délai. Actuellement, l’option pour la moyenne triennale est exercée pour cinq années puis tacitement reconduite pour la même période, sans qu’il soit possible de l’évaluer pendant ce laps de temps. Si le recours à l’option pour la moyenne triennale demeure envisageable après renonciation, il est néanmoins impossible d’y recourir avant une nouvelle période de cinq ans, afin de limiter les effets d’aubaine. Vous m’accorderez qu’il ne s’agit pas là du système le plus souple possible. L’assouplissement était l’objet de l’amendement voté au Sénat. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je souscris à ce que vient de dire notre collègue. Le système actuel est d’une extrême rigidité. Il engage le viticulteur…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’agriculteur !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …pour une période très longue. Nous proposons ici un mécanisme qui atténue la progressivité de l’impôt et apporte aux exploitations agricoles une solution de flexibilité, dans des périodes compliquées comme celle que nous connaissons actuellement, caractérisée par des aléas climatiques forts et récurrents. Cette disposition me paraissait bienvenue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je partage l’opinion de nos deux collègues. Nous sommes face à une très grande variabilité des prix, qui entraîne une très grande variabilité des revenus agricoles. Tous ceux qui réfléchissent un peu à l’avenir de l’agriculture conviennent qu’il faut élaborer des dispositions micro, macro…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Macro ou Macron ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et intermédiaires afin de lisser les revenus. Ce dispositif en est une. Je suis donc moi aussi tout à fait défavorable à la suppression de l’article 31 quater B.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je suis désolé de devoir contrarier les députés opposés à cet amendement. Le dispositif de l’option pour la moyenne triennale est destiné à tenir compte de la variabilité des prix mais, s’il est toujours accessible, c’est évidemment l’option la plus intéressante qui sera toujours choisie et le système ne sera plus cohérent. L’option pour la moyenne triennale doit donc être choisie pour cinq ans. En période de crise, d’autres mesures peuvent être prises – dégrèvements, y compris de taxe foncière, réductions de cotisations, années blanches ou prêts de trésorerie –, et c’est ce que nous avons fait. En matière fiscale, il existe aussi des dispositions importantes, comme la DPA, la déduction pour aléas, mais je sais ce que vous allez me dire, monsieur de Courson : ce n’est pas suffisant, les plafonds ne sont pas assez importants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les critères, surtout !

M. Christian Eckert : Quoi qu’il en soit, franchement, les modifications proposées aboutiraient à un système assez simple : les contribuables choisiraient l’option pour la moyenne triennale quand cela les arrangerait et en sortiraient quand cela ne les arrangerait plus. Ce serait quand même un peu délicat.

Mme Marie-Hélène Fabre : et Mme Cécile Untermaier. Il suffit de prévoir un engagement !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de la commission.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je confirme : l’amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté mais, ensuite, l’article ne l’a pas été non plus.