Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 39

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 39

debate, 20/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 39.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À cette heure avancée, je serai bref. L’article 39 prévoit la création, pour 2016, d’un fonds exceptionnel au bénéfice, si je me souviens bien, de quarante-trois des cent un départements. Les départements, monsieur le secrétaire d’État, n’ont pourtant pas besoin d’un fonds exceptionnel mais d’une réforme structurelle de leur mode de financement. Près de la moitié d’entre eux, en 2017, souffriront d’un déficit de fonctionnement. Ce sera le cas du mien, alors qu’il est celui de France qui dépense le moins par tête d’habitant. Nous avons la fiscalité la plus basse du pays, nous serrons tous les boulons, mais nous n’en pouvons plus, ce n’est plus tenable. Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement quant au financement des conseils départementaux ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je serai moi aussi très brève. J’ai fait un calcul très simple, monsieur le secrétaire d’État : la CAF – capacité d’autofinancement – brute du département du Jura est de 26 millions d’euros, alors que l’emprunt à rembourser s’élève à 20 millions d’euros ; il reste donc 6 millions de CAF nette, sur lesquels nous perdrons, en 2017, 6,7 millions, entre la baisse de la DGF, la CVAE et j’en passe. Notre CAF sera donc négative. Combien de temps les départements pourront-ils tenir à ce rythme, avec un tel effet de ciseaux ? Je n’avais pas prévu d’en parler mais, après Charles de Courson, je vous pose la question car je suis très inquiète pour l’avenir des départements. Qui portera l’action sociale au plus près des territoires, avec une équité et une efficacité reconnues, si ce ne sont les départements, qui, dans le contexte actuel, ne peuvent plus remplir leurs missions ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Sortez les mouchoirs !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne connaissez pas le fonctionnement des départements !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’heure est trop avancée pour de telles invectives.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

M. Christian Eckert : Je profiterai de la présentation de cet amendement pour répondre à M. de Courson et Mme Dalloz.
Chaque mois, nous établissons le fichier SPOCC – situation périodique des opérations comptables des collectivités –, c’est-à-dire les comptes de toutes les collectivités locales consolidés au niveau national. J’ai comparé les mois d’octobre 2015 et octobre 2016. Les dépenses réelles de fonctionnement des départements ont progressé de 0,6 %, soit moins vite que l’année précédente – le taux avait alors atteint 2 %. En revanche, les aides à la personne ont augmenté de 4,7 % en 2015 mais de 2 % en 2016 : elles progressent toujours, mais à un rythme moins dynamique. Les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des départements ont augmenté de 4,8 %. En conséquence, la capacité d’autofinancement brute a augmenté de 50,8 % pour l’ensemble des départements.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Voilà qui nous rassure !

M. Christian Eckert : Les soldes des comptes au trésor des départements ont augmenté de 1 milliard d’euros entre octobre 2015 et octobre 2016. Ces chiffres nous permettent de relativiser un peu vos remarques.
Vous me demandez les intentions du Gouvernement vis-à-vis des départements. Le Gouvernement avait proposé de recentraliser le RSA,…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Christian Eckert : …ce qui aurait permis aux départements d’économiser 700 millions d’euros en 2017, mais la majorité des départements ont refusé. J’ai participé aux réunions qui se sont tenues à Matignon : M. Bussereau, président de l’ADF, l’Assemblée des départements de France, a manifesté son désaccord, il n’a pas voulu de 700 millions.
J’en viens à l’amendement bkno ek227, qui tend à modifier très légèrement la répartition fixée dans le texte initial, mais uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas globaliser les cent un départements. Du fait de la remontée des prix de l’immobilier et surtout du nombre de transactions, certains très grands départements – ceux qui possèdent de grandes métropoles – ne sont pas en difficulté. En revanche, dans des départements ruraux ou de vieille tradition industrielle, on est à quia. Votre réponse n’est donc pas du tout satisfaisante, monsieur le secrétaire d’État.
Quant à votre seconde remarque, je la partage, mais vous n’étiez pas obligé de suivre l’avis de l’ADF. Ce n’est pas lui qui décide, mais le Parlement.

M. Christian Eckert : Avez-vous proposé un amendement ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’y serais tout à fait favorable mais je ne suis pas à la place du Gouvernement. Pourquoi celui-ci a-t-il été dans le sens de l’ADF ? Initialement, l’ADF était d’ailleurs favorable à cette mesure. Si elle a modifié son point de vue, c’est pour une raison qui devrait nous laisser indifférents : la crainte, en abandonnant la gestion du RSA, de perdre sa raison d’être. Or les départements ne gèrent pas le RSA mais l’insertion, puisque le RSA est payé par les CAF et les MSA – les caisses d’allocations familiales et la Sécurité sociale agricole –, les départements se contentant de rembourser ces dernières. Je note au passage que certains d’entre eux – il y a déjà au moins deux cas, dont celui du département du Nord – ne remboursent plus, ou du moins ne le font plus que partiellement, en ne payant que onze mois, ce qui aboutit à des contentieux.
Le Gouvernement pouvait discuter mais il aurait dû trancher et prendre la décision finale pour soutenir les départements. Au moins quarante-trois d’entre eux sont dans une situation délicate, puisque vous êtes amené à les aider. Faute de dégager une stratégie pour financer les conseils départementaux, vous ne faites que du bricolage.