Ordonnances relatives à la production d’électricité et aux énergies renouvelables : Article 2

Ordonnances relatives à la production d’électricité et aux énergies renouvelables : Article 2

debate, 21/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, inscrit sur l’article.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi permettant la ratification de deux ordonnances relatives à l’autoconsommation et à la production d’électricité est un texte important pour favoriser la transition énergétique et la croissance verte. Il est d’ailleurs regrettable que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’ait pas été saisie au fond – je parle sous le contrôle de son président Jean-Paul Chanteguet ici présent, qui, j’en suis convaincu, y aurait été très favorable.
Ceci étant dit, la demande d’électricité continue de croître en France comme dans le monde. Ainsi la consommation brute de notre pays s’établit pour l’année 2015 à 476 térawatt-heures, soit une augmentation de 2,3 % par rapport à 2014.
Pour respecter les engagements que nous avons pris dans le cadre de la COP21 et qui viennent d’être réaffirmés dans celui de la COP 22 de Marrakech, la France doit être capable de développer une énergie « zéro carbone » tout en maintenant son potentiel de production électrique. Je rappelle qu’en 2014, 77 % de l’électricité était d’origine nucléaire, et donc totalement décarbonée, 12 % d’origine hydraulique, également décarbonée, bien que la proportion d’électricité issue de cette source ait baissé par rapport à 2013 – l’hydraulique est en effet bien malmenée depuis quelque temps, notamment par les mesures visant à restaurer la continuité écologique des rivières qui vont à l’évidence priver notre pays d’un potentiel certain. Les 5 % restants étaient issus des énergies renouvelables.
Dans ce contexte, le mécanisme des garanties d’origine est essentiel car il permet d’assurer la traçabilité de l’énergie renouvelable et met en relation le consommateur avec la source de production.
Or les dispositions de l’article 2 du projet de loi visent à interdire toute valorisation des garanties d’origine dans le cadre du mécanisme d’obligation d’achat ou de complément de rémunération. Une telle orientation est dommageable au développement des énergies renouvelables car la suppression des garanties d’origine ne favorise pas les investissements dans ces énergies.
C’est pourquoi, madame la ministre, nous attendons les propositions claires d’amélioration de cet article 2 que vous vous étiez engagée à nous faire lors du débat en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek1, qui est un amendement de suppression.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je répondrai tout d’abord à M. Sermier que l’énergie faisant partie des compétences de la commission des affaires économiques, il est normal que cette commission ait été saisie au fond.
Je retire l’amendement bkno ek1 que j’ai déposé avec d’autres députés, compte tenu des explications qui ont été fournies par Mme la rapporteure à propos de l’amendement bkno ek29 qu’elle présentera plus longuement dans quelques instants. En effet cet amendement permettra à l’État de vendre aux enchères les garanties d’origine. Je regrette simplement qu’on fasse à nouveau appel au dieu Marché.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est sûr.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 vise à supprimer, comme cela vient d’être souligné, toute valorisation des garanties d’origine pour les énergies renouvelables bénéficiant d’un soutien public afin d’éviter toute double rémunération.
Cette démarche va totalement à contre-courant du développement des énergies renouvelables comme de leur traçabilité alors qu’il est important et légitime que le consommateur sache d’où provient l’électricité qu’il consomme.
L’amendement bkno ek4 vise, toujours en évitant une double rémunération, à proposer un dispositif vertueux reposant sur une émission des garanties d’origine au bénéfice de l’État et non des producteurs, sur la mise aux enchères de ces garanties d’origine auprès des fournisseurs intéressés, afin de continuer à proposer au consommateur final des offres vertes avec des garanties d’origine française, enfin sur l’affectation des recettes ainsi perçues au budget de l’État.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Santais (Parti socialiste) : Il est défavorable parce que cet amendement est satisfait par l’amendement bkno ek33, que je présenterai dans quelques instants.
Il serait à mon sens préférable d’adopter l’amendement bkno ek33, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord votre amendement substitue aux alinéas 4 à 10 de l’article 2 un alinéa unique, ce qui revient à supprimer le régime de sanction qu’il prévoit pour les producteurs aidés qui continueraient à valoriser des garanties d’origine. Or ce régime de sanction constitue la condition sine qua non pour que le système d’enchères fonctionne : il faut pouvoir sanctionner tout producteur qui voudrait continuer à valoriser des garanties d’origine.
Par ailleurs, l’amendement bkno ek33 prévoit que la mise aux enchères ne concerne – je l’ai dit tout à l’heure – que les installations d’une puissance minimale installée de plus de 100 kilowatts. Or ce point est important pour des raisons de gestion : il existe en effet aujourd’hui près de 400 000 installations de taille plus réduite. Les prendre toutes en compte dans le cadre de la mise aux enchères nécessiterait un dispositif très complexe.
En outre, l’amendement bkno ek33 précise qu’il faut un prix minimal de vente de la garantie d’origine. L’offre de garanties d’origine étant aujourd’hui bien supérieure à la demande, il existe un risque de voir chuter leur valeur : la fixation d’un prix minimal est donc importante pour toutes les installations non aidées. Enfin, l’amendement bkno ek33 prévoit qu’un producteur aidé pourra toujours, afin de valoriser sa garantie d’origine, renoncer à l’aide, ce qui constitue une garantie juridique de plus.
Certes votre amendement était intéressant en matière de traçabilité mais l’amendement bkno ek33 est à mon sens plus complet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, l’une des difficultés que pose votre amendement est que le dispositif de subrogation directe que vous proposez n’est pas conforme au droit européen. Ceci dit nous partageons votre objectif de parvenir à un dispositif sécurisé. C’est pourquoi le Gouvernement se prononcera en faveur de l’amendement bkno ek33, que nous allons examiner dans quelques instant. J’apporterai alors des précisions qui, je l’espère, seront de nature à vous satisfaire. Je vous demande en conséquence de retirer l’amendement bkno ek4.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Pancher, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je vous remercie, madame la rapporteure, madame la ministre, de vos explications et je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, puis-je considérer que vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek33 ?

Mme Béatrice Santais (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek33. D’une part il répond à l’enjeu de traçabilité de l’électricité verte, ce qui est une nécessité absolue, tout en restant conforme au droit européen et en n’obligeant pas les plus petits producteurs à s’inscrire sur le registre.
D’autre part, il prévoit une date d’entrée en vigueur des enchères dont les modalités doivent être fixées par décret. Je m’engage devant vous à ce que ce décret soit pris dans les six mois et à ce qu’il fasse l’objet d’une large concertation : cela permettra au dispositif envisagé d’être opérationnel le plus rapidement possible.
C’est ainsi, me semble-t-il, qu’on rassurera les producteurs d’énergies renouvelables, ce qui est nécessaire : si nous voulons sortir d’un système de production qui ne fait pas la part belle aux énergies renouvelables, il faut leur donner des signes très positifs et pérennes. Aujourd’hui, notre pays est en train de se doter d’une législation qui lui permettra de passer à un autre stade de la production d’énergies renouvelables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Je le retire.