Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France

Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France

debate, 14/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle le débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons le Gouvernement puis les orateurs des groupes, et ensuite nous procéderons à une séquence de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État chargée du numérique. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, voilà trente mois que vous siégez comme parlementaires au sein de cet hémicycle. Vous avez observé le fonctionnement des institutions politiques. Vous avez donc constaté l’écart qui se creuse dans nos démocraties entre l’appareil institutionnel et les citoyens, la méfiance qui parfois s’instaure. Certains s’interrogent aussi sur la capacité du temps politique, en particulier parlementaire, qui est un temps nécessairement long, à s’adapter au temps médiatique et aux urgences exprimées par nos concitoyens. D’autres se demandent comment mieux impliquer le Parlement dans les travaux de l’exécutif, dans le respect de l’équilibre des pouvoirs.
Le débat qui nous réunit aujourd’hui vise modestement, de manière un peu expérimentale, à prendre acte de ces questionnements légitimes et à proposer une manière plus inclusive, transparente et finalement plus démocratique de fabriquer la loi.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Excellente initiative !

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État . Ce débat d’orientation, vous l’avez voulu, et je remercie le groupe SRC de l’avoir inscrit cette semaine et de me donner ainsi la possibilité de m’exprimer et d’aborder la question globale de la stratégie numérique du Gouvernement.
Mais c’était avant que de terribles attentats ne viennent blesser notre pays, avant que le monde entier ne tourne les yeux vers la France pour découvrir une forme de barbarie, en même temps qu’une volonté de résistance exemplaire. Après le choc et son absorption, la réflexion, avant la décision. Or cette actualité concerne tous les services de l’État et tous les pans de la société : justice, sécurité, médias, éducation, transports, santé.
Le numérique et internet n’y échappent pas et vous avez hier, comme moi, entendu le Premier ministre demander au ministre de l’intérieur de lui faire des propositions d’ici une semaine quant aux moyens de lutter contre les possibilités d’embrigadement par le biais d’internet, notamment auprès des jeunes, contre la prise de contact et la mise en réseau d’individus, et contre l’acquisition de techniques qui peuvent encourager le passage à l’acte terroriste.
Nous travaillerons avec le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux à la formulation de ces propositions pour qu’à droit constant – j’insiste sur ce point – et sans recourir à une loi d’exception, nous puissions renforcer plus encore l’efficacité des dispositifs réglementaires et techniques existants. Vous serez pleinement consultés dans ces travaux, mesdames et messieurs les députés.
Mais aujourd’hui l’heure n’est pas aux annonces et je concentrerai mon propos sur la vision globale, très ambitieuse, que défend le Gouvernement pour que le potentiel du numérique soit pleinement exploité comme un outil mis au service du développement économique, de la création d’emplois, de l’égalité, de la démocratie, du service public, bref de nos fondamentaux, dont le logiciel doit néanmoins être actualisé pour construire ensemble la République à l’heure du numérique, la République numérique.
Le numérique génère souvent des appréhensions – vous le constatez dans vos circonscriptions –, mais il permet beaucoup en termes de partage, de mobilisation citoyenne, d’échanges. Regardez ainsi ces centaines de dessins qui ont circulé dans le monde entier, exprimant, à travers tant de cultures et dans tant de langues, une valeur universelle, la liberté d’expression. La solidarité de la planète, nous l’avons un peu mesurée avec les 6,6 millions de tweets « Je s uis Charlie ». Cette puissance du numérique peut servir le meilleur comme le pire, mais elle est et doit rester un outil. Ce n’est pas grâce à internet que nous avons la liberté d’expression mais grâce aux 4 millions de Français qui ont manifesté pour la défendre. Ils ont brandi des stylos – peut-être parce que Cabu n’aimait pas les ordinateurs et n’avait pas de téléphone portable –, mais s’ils avaient brandi des smartphones ou des tablettes, le symbole aurait été le même.
Le numérique est aussi une formidable opportunité de développement et de croissance pour notre pays et une véritable chance – à condition de la saisir et de ne pas verser dans une sorte de « technophilie » qui s’imposerait au détriment du progrès humain.
Cette année 2015 est une année essentielle aux plans international, européen et national. En décembre se tiendra un rendez-vous important à l’ONU sur la gouvernance de l’internet, pour célébrer les dix ans du Sommet mondial sur la société de l’information. À Bruxelles seront certainement adoptés plusieurs textes très attendus, concernant 63notamment les données personnelles, la neutralité des réseaux, la cybersécurité, l’itinérance mobile. C’est en mai 2015 que la Commission européenne dévoilera son plan d’action pour le numérique. Cela tombe bien, et il faut croire que le calendrier n’est pas toujours hasardeux, puisque la France publiera sa propre stratégie en mars, sous trois formes : un projet de loi numérique, un plan de mesures concrètes à caractère national, et un plan stratégique à déployer au niveau européen avec nos partenaires.
Le Premier ministre a lancé le 4 octobre dernier une concertation sur le numérique, organisée par le Conseil national du numérique – CNN –, qui mobilise citoyens, entreprises, administrations, collectivités locales et société civile pour définir ensemble notre projet numérique. La plate-forme en ligne dédiée, ouverte jusqu’au 4 février 2015, a reçu à ce jour plus de 3 000 contributions. Leur analyse alimente en continu les travaux du Gouvernement. C’est la première fois que nous menons un tel exercice. Pour la première fois, en effet, les ministères – une dizaine au total – ainsi que les différentes administrations de l’État participent, très en amont, à des échanges en vue de la rédaction d’un projet de loi et contribuent directement sur une plate-forme publique.
Ce projet de loi est une occasion d’innover en démocratisant l’élaboration de la loi et nous la saisissons. Dans le même esprit, je m’assurerai que l’étude d’impact qui lui sera associée soit la plus complète possible.
Voici donc l’agenda qui nous attend : le 4 février, fin de la concertation numérique en ligne ; fin février, rapport du Conseil national du numérique ; en avril, présentation en Conseil des ministres de la stratégie numérique de la France ; en mai, présentation de la stratégie de la Commission européenne. Enfin, si possible durant le premier semestre, présentation au Parlement d’un projet de loi relatif au numérique.
Dans le secteur numérique, je combats la thèse du « déclinisme ». Nous n’avons pas de retard, nous avons même de l’avance.
Trois exemples le confirment. Tout d’abord, nos écosystèmes d’innovation, ancrés dans les territoires, animés par des entreprises et en particulier des start up très investies et performantes, désormais fédérées autour de la bannière de la French Tech, largement remarquée la semaine dernière lors du Consumer Electronics Show aux États-Unis. Autre exemple, notre « e-gouvernement » et en particulier nos services publics en ligne, nous classent au quatrième rang mondial – cela donnerait presque envie à certains de payer leurs impôts…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous pensez à M. Thévenoud ?

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État . Troisième exemple, le déploiement des infrastructures de haut et très haut débit permettra la couverture de l’ensemble de la population à l’horizon 2022.
L’objectif du Gouvernement est de conserver cette avance et de l’améliorer pour nous hisser sur le podium des pays les plus avancés numériquement. Le Gouvernement tient à s’assurer que cette stratégie bénéficie à tous et pas uniquement à quelques « happy few ».
Pour cela, il propose de tirer au maximum parti de l’économie de la donnée, de la data, en proposant notamment des formations en adéquation avec les besoins du marché d’aujourd’hui et les métiers de demain, en intégrant dans la mesure du possible une approche algorithmique afin de rendre les politiques publiques plus préventives, mieux ciblées et plus efficaces, et en faisant en sorte que les modèles économiques soient plus tournés vers la création de valeur à partir de cette valeur immatérielle qu’est la donnée.
Il convient de renforcer et d’élargir l’ouverture des données publiques engagée depuis plusieurs années par l’État et les collectivités territoriales – ce que l’on appelle en anglais l’ open data – pour rendre mieux compte de l’action publique, faire gagner en efficacité les nombreux services du quotidien, faire émerger les connaissances utiles au développement de l’innovation.
Nous réfléchissons à la création d’une nouvelle catégorie de données : la donnée d’intérêt général, qui pourrait par exemple s’appliquer aux transports.
Enfin, nous souhaitons que cette économie et cette société de la donnée n’émergent pas au détriment de la protection de la vie privée. Il faut pour cela introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique, sans entrer en contradiction, naturellement, avec les négociations menées à Bruxelles sur la protection des données personnelles.
Avec la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous avons été précurseurs, dès 1978. Mais c’était avant internet, avant les réseaux sociaux. De nouveaux droits peuvent être imaginés, au-delà de la seule question des données personnelles : accès facilité au contenu des informations détenues sur soi par des tiers ; actions collectives par lesquelles les usagers des services en ligne pourraient peser davantage face aux géants de l’internet ; création d’un droit au déréférencement, voire à l’effacement des données sur internet, qui s’appliquerait automatiquement pour les mineurs, particulièrement friands des réseaux sociaux ; amélioration de l’efficacité de la preuve électronique, dont la valeur doit être plus largement reconnue et l’usage davantage répandu dans un environnement bien sécurisé ; amélioration de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, à travers une meilleure maîtrise des outils numériques ou, souvent, grâce à ces outils eux-mêmes.
Par ailleurs, pour tirer pleinement parti de l’économie de la donnée, il convient de revoir les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, afin de mieux accompagner les entreprises en amont, dans un environnement juridique qui peut être complexe, de mieux les informer sur les possibilités d’innovation, et, aussi de les sanctionner plus lourdement en cas de manquement au droit. Lorsqu’un Google, qui engendre un bénéfice net de 3 milliards de dollars au seul troisième trimestre 2014, ne respecte pas la loi française sur les données personnelles, faut-il se contenter d’une sanction maximale de 150 000 euros ?
Toujours dans le domaine économique, nous souhaiterions conforter et sécuriser le cadre de l’économie du partage – partage d’automobiles, de logements, d’espaces de rangement, de places de parking, etc. : les possibilités de créer des circuits courts sont infinies –, afin de permettre, dans le respect de la loi et notamment du droit de la concurrence, un recours accru à ces services, source d’un meilleur pouvoir d’achat pour nos concitoyens.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qui a été fait !

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État . Accompagner la transformation numérique de l’ensemble du tissu économique, tel est l’enjeu économique principal. Les start-up, les jeunes entreprises innovantes à très forte croissance, qui créent des emplois – 8 % des entreprises à plus forte croissance créent 65 % des emplois en France aujourd’hui – doivent pleinement contribuer à cette transformation, grâce à la valeur ajoutée qualitative de notre économie.
Deux défis nous attendent : il s’agit, en premier lieu, de faciliter l’accès des entreprises à la commande, qu’elle soit publique ou privée, et, en second lieu, de faciliter l’accès au financement de leurs projets entrepreneuriaux, en diversifiant ces sources de financement.
Il faut aussi que le développement des infrastructures dans les territoires s’accompagne d’une meilleure diffusion des usages – télémédecine, e-éducation, Big Data, administration en ligne, notamment. De plus, aujourd’hui, les citoyens ne comprennent pas qu’ils n’aient pas accès à la couverture mobile partout en France. Il convient donc de revoir certaines obligations de couverture mobile, en réformant la prestation du service universel de publiphonie – pourquoi ne pas installer le wifi dans les cabines téléphoniques ? – et en développant la médiation. Il faut en effet reconnaître le métier de médiateur numérique, essentiel pour la diffusion des usages et l’inclusion de tous.
Toujours sur le plan économique, nous souhaitons instituer un cadre équilibré, répondant à trois exigences. La première est l’ouverture, conformément au principe de la neutralité des réseaux, et passe par la promotion de formats ouverts et interopérables, le développement de la portabilité des données et l’accès ouvert aux publications de recherche.
La deuxième exigence est de garantir la loyauté des plateformes de services qui dominent pratiquement la vie économique. Il faut donc lutter contre certaines pratiques anticoncurrentielles et améliorer l’information des utilisateurs et la transparence, en particulier dans la publicité digitale.
Enfin, s’agissant de la fiscalité du numérique, faut-il accepter qu’il existe, lors du paiement de l’impôt sur les sociétés, un rapport de un à dix entre le revenu déclaré en France et le chiffre d’affaires estimé pour les activités menées dans notre pays ? Le Gouvernement, lui, le refuse, et affiche sa volonté de faire avancer, aux niveaux européen et international, les moyens de lutter contre l’optimisation fiscale pratiquée par les plateformes du numérique. Ces stratégies de détour par les paradis fiscaux érodent en effet les bases fiscales et mettent en cause notre système social redistributif.
Voilà le tour d’horizon, assez large, de la stratégie numérique – ambitieuse, vous l’aurez compris – du Gouvernement. Cette ambition, c’est une économie redynamisée, une confiance restaurée entre les citoyens, un avenir repris en main et réapproprié.
Telles sont certaines des clés de la République numérique que j’appelle de mes vœux : croissance, inclusion, confiance. Telle est l’ambition numérique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Erhel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, monsieur le secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification, mes chers collègues, le numérique est une opportunité à saisir, un moyen de s’ouvrir sur le monde, de favoriser le progrès social, d’encourager l’innovation, l’accès à la connaissance et la liberté d’expression.
Définir la stratégie numérique de la France, c’est donc tout d’abord choisir dans quelle société nous souhaitons vivre. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, l’équilibre entre la garantie de la sécurité des citoyens et la préservation des libertés publiques sur internet est complexe à trouver pour le politique. Le chemin est étroit, souvent difficile techniquement, mais je suis persuadée que nous trouverons, ensemble, une réponse juste et efficace. Le Parlement jouera là, je l’espère, tout son rôle, en tant qu’instance de proposition mais également de contrôle.
La neutralité des réseaux est également fondamentale à défendre parce qu’un réseau neutre, c’est un réseau qui permet à l’innovation de se développer et aux libertés de s’exprimer sans discrimination. Nous devons en faire un objectif politique clair et affirmé.
Préserver les libertés publiques et défendre nos valeurs, c’est aussi veiller à ce que chaque utilisateur, individu ou entreprise, ait la pleine maîtrise de ses données. Cette maîtrise dépendra tout d’abord de la capacité de notre pays à garantir la souveraineté de ses réseaux, par un déploiement qui ne génère pas de nouvelles vulnérabilités, particulièrement dans les parties actives du réseau.
À ce sujet, comme je l’ai exprimé de nombreuses fois, je suis convaincue que la réflexion industrielle européenne en matière de souveraineté et de maîtrise des réseaux n’a pas été suffisante jusqu’à présent.
Par ailleurs, rester propriétaire de ses données et en assurer une diffusion contrôlée, consentie et réversible est fondamental. Il faut donner aux citoyens la pleine conscience de la valeur et du caractère sensible de leurs données, ainsi que de l’enjeu qu’elles représenteront dans le futur. Ces combats, il faudra aussi les porter à l’échelon européen, dont la pertinence sur ces sujets n’est plus à démontrer.
Au-delà de l’enjeu purement sociétal, le numérique est aussi – tous en conviennent – un formidable levier de développement économique, de croissance et d’emploi, dont il faut absolument s’emparer.
En effet, selon un rapport récent, 1,5 million d’emplois seraient liés au numérique en France. D’ici dix ans, le potentiel des technologies du numérique en termes de création de valeur s’élèverait à 1 000 milliards d’euros, et il serait possible, si nous nous alignons sur les leaders actuels, d’accroître de 100 milliards d’euros notre produit intérieur brut.
Quelle stratégie, dès lors, peut-on adopter pour encourager le développement économique, « booster » la croissance et créer de l’emploi ? Avec ma collègue Laure de La Raudière, nous nous sommes posé la question dans le cadre de la mission d’information sur le développement de l’économie numérique. À cet égard, l’observation, au cours de ces travaux, de nos voisins et partenaires internationaux a été très enrichissante. Il faut être ouverts à ce qui se fait ailleurs.
Plus concrètement, une stratégie qui permet et encourage l’innovation requiert de se doter des infrastructures fixe et mobile nécessaires. Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, c’est tout l’objectif du plan France Très Haut Débit – THD – dont les objectifs ambitieux sont connus et salués par tous : le THD partout pour tous à l’horizon 2022 en privilégiant la fibre optique, enjeu économique, industriel et d’aménagement du territoire majeur. Par ce choix technologique, la France prend un temps d’avance : elle disposera à terme d’un réseau propriétaire performant et pérenne.
Toutefois, on a pu, ces temps derniers, avoir l’impression qu’un glissement sémantique s’opérait s’agissant de la technologie choisie in fine. En effet, sans doute par pragmatisme – un pragmatisme que je partage pour certains points –, l’on parle de plus en plus de montée en débit et de technologies alternatives.
Je comprends parfaitement l’intérêt de fixer des objectifs intermédiaires, mais il me paraît important, alors que des travaux coûteux pour les collectivités et les opérateurs sont en cours, de réaffirmer que le déploiement de la fibre optique est notre cible à long terme.

M. Marcel Rogemont et M. Christian Paul : Tout à fait !

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Dans ce domaine, l’attente des territoires, notamment ruraux et de montagne, est forte. Je relaie ici en particulier les préoccupations de Frédérique Massat, présidente de l’Association nationale des élus de la montagne.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Par ailleurs, afin d’accompagner le développement économique, la croissance et l’innovation, plusieurs actions sont à engager. Une première urgence réside, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, dans l’accélération de la mutation numérique des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Ce constat est partagé par de nombreux observateurs. Nous en avions d’ailleurs fait état dans notre rapport sur le développement de l’économie numérique française, en mai dernier.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Un excellent rapport !

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Dans un souci de compétitivité, il devient vital pour les PME et TPE françaises d’adapter au numérique leurs modèles économiques, leurs stratégies, leurs process et leurs organisations, car le numérique change bien évidemment la relation avec le client, la structuration de la concurrence et la temporalité de la décision.
De mon point de vue, c’est en grande partie la vitesse de diffusion de ces technologies parmi les acteurs économiques qui déterminera quels États et quelles entreprises s’octroieront la plus large part des bénéfices tirés de la transformation numérique. Ce point est pour moi essentiel. Tout est ensuite question de méthode et de calendrier.
L’État, évidemment, est responsable : il doit jouer un rôle de soutien fort. Il me paraît prioritaire d’investir massivement dans les filières d’avenir – cloud, Big Data, réalité augmentée, économie du partage – dans lesquelles la France est, pour le moment, bien voire très bien positionnée.
Il faut s’en donner les moyens en permettant par exemple, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, une déclinaison plus pratique des plans stratégiques de l’État dans les territoires. La commande publique a, de son côté, un rôle crucial à jouer pour accompagner le développement des acteurs de l’innovation de rupture. Ce point est également essentiel : comment intégrer l’innovation de rupture dans la commande publique ?
Soutenir ces filières impliquera également de mettre en place de nouveaux modèles de financement au service de l’innovation. Ils nécessiteront sans doute, pour certains, des phases d’expérimentation dans lesquelles les écosystèmes solides dont nous disposons dans les territoires auront un rôle clé à jouer.
Faciliter et encourager l’innovation passera aussi par une réflexion approfondie sur les outils de propriété intellectuelle et industrielle à la disposition des entreprises, à l’heure où l’innovation ouverte rebat les cartes pour apporter une réponse pertinente à des cycles d’innovation qui ne cessent de se raccourcir.
Notre action doit être nationale mais aussi européenne afin d’initier une politique industrielle communautaire concertée. Nous devons en même temps être des acteurs majeurs auprès de l’OCDE à propos des sujets cruciaux, la fiscalité en particulier.
La réussite de cette mutation dépendra aussi de notre capacité à adapter notre système de formation initiale et continue. Former aux nouveaux métiers du numérique aidera à saisir les opportunités d’emploi au cours des prochaines années, j’insiste souvent sur ce point. L’anticipation et l’adaptation des compétences des personnes actuellement salariées ou sans emploi constituent un point absolument essentiel. L’État, quant à lui, est concerné au premier chef par la révolution numérique et demeure parfois tributaire des silos hiérarchiques qui l’empêchent d’agir avec agilité et de muer pleinement vers sa modernisation.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien dit !

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Cette mutation n’a pas pour but de réduire in fine les effectifs des agents de l’État mais bien d’améliorer la qualité et l’efficacité du service public et de garantir l’égalité d’accès des citoyens. Nous ne recherchons pas « moins d’État » mais « mieux d’État » ! Plusieurs évolutions sont souhaitables, par exemple celle des administrations vers l’acceptation que leurs données relèvent du bien commun dans les limites des règles de sécurité adaptées. L’ open data est un mouvement mondial auquel la France se doit de participer. La stratégie digitale de l’État suscitera des gains d’efficacité interne mais aussi de réelles améliorations de la mise en œuvre des politiques publiques au service des territoires, des citoyens, de la croissance et de l’emploi.
Mais il nous faudra à chaque étape être extrêmement vigilants en matière d’accessibilité de tous les publics aux services numérisés. Il ne faut pas créer de nouvelles fractures générationnelles, sociales ou dues au refus de certaines personnes de s’initier aux technologies numériques. Le vivre-ensemble est un aspect extrêmement important du problème auquel il nous faut réfléchir en termes de méthode.
En conclusion, nous décidons aujourd’hui de la société dans laquelle nous souhaitons vivre. Le numérique et internet en sont des aspects essentiels. Surtout, nous devons savoir si nous voulons avoir l’initiative ou suivre un mouvement impulsé par d’autres. Le numérique est une formidable chance. Il constitue un levier de croissance et une plate-forme d’innovation. Enfin, et c’est important par les temps qui courent, il sert la liberté d’expression qui est constitutive de nos démocraties ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Bravo !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Belle audace !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France et la préparation du projet de loi sont l’occasion dont chacun doit se féliciter d’un premier pas vers la coproduction législative qu’internet viendra heureusement généraliser. J’ai eu l’occasion de le dire au cours des travaux sur le « e-Parlement » menés par l’Union interparlementaire, l’orga66nisation mondiale des parlements, internet fournit clairement des moyens sans précédent pour véritablement refonder le travail parlementaire.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : En effet, l’internet permet une co-préparation de la loi avec le concours de tout un chacun grâce aux plate-formes contributives qui élargissent les possibilités d’expertise, si ponctuelle et passagère soit-elle. Internet permet aussi une co-évaluation collective de la mise en œuvre et des résultats de la loi, élargissant ainsi les angles de contrôle. Internet permet enfin le cas échéant la co-décision voire la décision référendaire par les internautes à la place du Parlement. J’entends d’ici les réactions !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, nous croyons tous ici, j’en suis sûr, que la mission irremplaçable du Parlement demeure la prise en compte et la pondération de l’ensemble des avantages et des inconvénients dans la recherche d’une solution durable et d’intérêt général.

M. Franck Riester (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Nous tomberons donc tous d’accord que le vote des internautes ne fournit pas spontanément les mêmes garanties !
Même avec le très haut débit et la compression de données, il est impossible de faire le point de façon satisfaisante sur la stratégie numérique de la France en cinq minutes. Je me bornerai donc à évoquer quatre points.
Le premier concerne le déploiement des infrastructures du très haut débit. La réforme du service universel des télécommunications, dont il est question dans le dossier que nous vous remercions de nous avoir envoyé, madame la secrétaire d’État, prévoit la suppression des cabines téléphoniques, laquelle devra selon nous être compensée par la couverture en téléphonie mobile ou en accès internet mobile dans chaque cœur de commune. La couverture du territoire en 4G constitue probablement avec le satellite la solution la plus réaliste pour faire accéder au très haut débit certaines zones de très faible densité.
La mutualisation des infrastructures et l’itinérance sont aujourd’hui envisageables et préférables au maintien d’une concurrence systématique par les infrastructures dont les limites sont aujourd’hui atteintes. Veillons à ne pas pousser trop loin la recherche des prix les plus bas au détriment de l’investissement dans les réseaux !
Le deuxième point porte sur la protection des données personnelles et l’évolution des missions de la CNIL. La protection des données personnelles pourrait être inscrite dans notre Constitution, me semble-t-il, comme c’est le cas chez nos voisins européens, afin de bénéficier d’un régime juridique plus protecteur car non limité à la seule vie privée. Le renforcement des pouvoirs de la CNIL nous semble particulièrement nécessaire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Afin qu’elle remplisse ses missions !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il faut en effet restaurer la confiance de l’opinion publique qui est un élément très important d’internet, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, et Corinne Erhel après vous, et qui est légitimement troublée par les révélations sur la violation des échanges numériques. En revanche, la création d’un comité d’éthique du numérique serait à l’origine d’une complexité inutile car le rôle que l’on envisage de lui faire jouer l’est déjà par le collège de la CNIL et le comité consultatif des droits de l’homme, sans parler du CNN.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne réinventons pas la poudre à canon !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Notons que le principe jurisprudentiel allemand du droit à l’autodétermination informationnelle est un principe chapeau recouvrant toute une série de droits individuels qui sont seuls opposables.
Le troisième point porte sur la réforme du modèle actuel de gouvernance mondiale d’internet qui est devenue un enjeu majeur des relations internationales. En effet, faute de confiance en internet, le système nerveux de nos pays est menacé. C’est pourquoi mes collègues Gwenegan Bui et Jean-Yves Le Déaut et moi-même souhaitons organiser ici-même un colloque sous le haut patronage de notre président Claude Bartolone. Nous soutenons le Gouvernement qui œuvre à l’internationalisation de la gouvernance mondiale multi-acteurs d’internet. L’ICANN sera enfin officiellement dégagée de la tutelle américaine cette année, ce qui est une bonne nouvelle. Sous votre impulsion, madame la secrétaire d’État, la France a très activement contesté la délégation par l’ICANN des extensions « .vin » et « .wine » et été une force de proposition, ce dont nous nous félicitons. Nous appelons le Gouvernement à définir avec nos partenaires européens une stratégie forte de gouvernance de l’internet afin de nous préparer à plaider et défendre notre position commune auprès des instances internationales et faire face aux abus de position dominante des grands d’internet, régulièrement appelés GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, qu’aggrave l’iniquité fiscale évoquée tout à l’heure.
Quatrièmement et pour conclure, j’évoquerai la politique industrielle numérique. Le CES de Las Vegas a montré à nouveau il y a quelques jours la capacité de nos entreprises à innover. Il faut aller plus loin. Une forte action française et européenne me semble nécessaire afin de favoriser le développement de l’industrie franco-européenne des objets connectés, prochaine étape importante d’internet, en particulier sur les marchés décisifs de la santé, de l’énergie et des transports. Nous invitons le Gouvernement à mettre en place un « Small Business Act » spécifique à la commande publique numérique, limité au secteur numérique afin de ne pas tomber sous le coup d’un certain nombre d’obstacles européens ou soulevés par nos partenaires. Ainsi, l’État et les collectivités feront plus et mieux appel aux entreprises du numérique de petite taille parmi lesquelles se trouvent les innovateurs de demain, nous en sommes tous convaincus.
Par cohérence avec notre volonté de préparer l’avenir du numérique en France, nous espérons par ailleurs que notre assemblée rejettera la proposition de loi malthusienne relative aux ondes électromagnétiques que nous examinerons le 29 janvier prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le développement du numérique constitue un enjeu important pour l’avenir et un facteur d’attractivité et de compétitivité de notre pays ainsi qu’une composante essentielle de l’aménagement du territoire. Tous les Français doivent être en mesure d’accéder équitablement aux technologies modernes de l’information et de la communication. Un territoire ne peut espérer être véritablement attractif et dynamique sans couverture numérique satisfaisante. C’est l’une des condi67tions de l’entrée de la ruralité de plain-pied dans la modernité, je le vis quotidiennement dans le département de la Mayenne où je suis élu. Nous devons donc agir afin d’éviter que la fracture numérique ne s’accroisse davantage. Les députés du groupe UDI, conscients de cette nécessité, ont d’ailleurs défendu il y a deux ans une proposition de loi à cette fin.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Pas vraiment !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Le Gouvernement a lancé au printemps 2013 un plan « France très haut débit » dont l’objectif ambitieux est la couverture intégrale de la France en accès à très haut débit d’ici 2022 et de 50 % des foyers en 2017. Il vise en outre la réduction de la fracture numérique en fournissant un haut débit de qualité à l’ensemble des foyers d’ici 2017. Ce plan est un premier pas nécessaire et encourageant.
N’oublions pas, cependant, qu’avant de couvrir le territoire en très haut débit nous devons nous assurer que tous les Français ont accès à internet et à la téléphonie mobile. Il s’agit d’un vrai sujet, en particulier dans le monde rural. En outre, nous devons rendre la main aux collectivités territoriales en matière d’aménagement numérique en leur donnant la pleine capacité de développer des réseaux à très haut débit. Le projet de loi numérique devrait susciter une politique territoriale du numérique. Aura-t-il vocation à rééquilibrer les relations entre opérateurs privés et collectivités ?
Par ailleurs, le budget consacré au plan dans le projet de loi de finances pour 2015 avoisinait 1,5 milliard d’euros seulement pour accompagner l’ensemble des nouveaux projets de réseaux d’initiative publique. Est-ce suffisant pour atteindre un objectif aussi ambitieux ?
Le prochain rendez-vous en la matière sera le projet de loi numérique qui devrait renforcer et élargir l’ouverture des données publiques engagée par l’État et les collectivités. Une telle réforme est nécessaire. En effet, si l’ouverture des données publiques constitue un enjeu majeur pour notre société ayant vocation à améliorer le pilotage de nos politiques publiques, la législation qui l’encadre n’est pas adaptée aux attentes des réutilisateurs ni aux possibilités de traitement offertes par les technologies actuelles. La feuille de route du plan « Big Data » de la « Nouvelle France industrielle » vise à accélérer le développement de la demande en matière d’usage du Big Data dans certains domaines, en particulier celui de la santé dans lequel l’ouverture des données aurait vraisemblablement un effet bénéfique en matière scientifique et économique comme sur l’amélioration de notre système de santé publique.
L’ouverture des données pose également la question de la préservation des données personnelles que le projet de loi numérique devra nécessairement aborder.
L’autre enjeu indissociable de l’ouverture des données est celui de leur réutilisation. Le projet de loi numérique aura vocation à favoriser une réutilisation accrue des données. À cette fin et comme le préconise d’ailleurs notre collègue Bertrand Pancher, auteur d’une proposition de loi sur le sujet, nous devrions nous appuyer sur le développement de data-visualisations innovantes enrichissant les processus d’information, de consultation et de concertation des citoyens.
Enfin, le numérique, parce qu’il est l’avenir, doit avoir toute sa place dans l’éducation et la formation. Le Président de la République a annoncé le 6 novembre dernier un grand plan numérique pour l’école prévoyant d’équiper les élèves de tablettes à la rentrée 2016 et de leur faire bénéficier d’une formation au numérique. Par-delà l’école, l’État doit favoriser les formations indispensables au développement de nos entreprises et les mettre à disposition de nos concitoyens. À ce titre, le numérique doit être considéré comme une composante indissociable de la compétitivité de nos entreprises.
J’insisterai, pour conclure, sur la nécessité de ne pas faire du monde rural le maillon faible du développement du numérique dans notre pays et de ne pas créer une fracture numérique entre urbains et ruraux. Il importe qu’en la matière aucune fracture géographique ne subsiste.

M. Patrice Martin-Lalande : et M. Franck Riester. Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d’État, chers collègues, c’est à un moment particulier qu’a lieu notre débat sur la stratégie numérique de la France. Notre attention se concentre sur les réseaux sociaux et sur l’internet en général, à la fois vecteur de radicalisation et de circulation de la propagande djihadiste et espace global de mobilisation citoyenne, comme nous l’avions déjà constaté au moment des révolutions arabes, des manifestations de la place Tahrir, ou, plus récemment, des mobilisations brésiliennes ou de celle de la jeunesse de Hong Kong. Nous le savons, les régimes autoritaires ne sont jamais favorables à un internet libre.
Les tentations de museler le net persistent pourtant partout, même dans nos démocraties.
Face aux coups portés à nos libertés, des résistants se sont levés. Chelsea Manning, Julian Assange, Edward Snowden, pour n’en citer que quelques-uns, ont dénoncé les secrets d’État, la surveillance de masse, l’atteinte à la vie privée, aux libertés civiles. Leurs actions, et plus encore la violence de la réponse pénale dont ils sont l’objet, interrogent le politique et le fonctionnement de l’ordre juridique.
Le contexte est lourd, mais c’est à l’aune de ces exemples que nous devons conduire notre réflexion. Je connais, madame la secrétaire d’État, votre attachement à la neutralité du net. Il s’exprime notamment dans le document produit par votre ministère, L’ambition numérique de la France. Je rappelle que l’un des objectifs poursuivis est l’introduction de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique en matière de données personnelles et d’accès aux services numériques.
Notre attachement à l’exigence de démocratie et au respect des libertés fondamentales lors des débats parlementaires doit être un impératif absolu. Nous devons donc préserver cet équilibre indispensable entre la défense des libertés et notre sécurité. Il n’est pas de liberté qui puisse facilement être abandonnée.
Depuis 1986, chaque acte terroriste a été suivi d’une loi. Depuis 1986, douze lois ont été votées, dont deux depuis 2012. La dernière, votée le 14 novembre 2014, est déjà très restrictive en matière de libertés sur internet. Son article 9, en particulier, dont nous avons longuement débattu, permet le blocage administratif des sites faisant l’apologie du terrorisme sans intervention d’un juge. Le texte instaure également une condamnation spécifique de l’apologie ou de la provocation au terrorisme, qu’il assimile à des faits de terrorisme. Il ouvre la possibilité de bloquer l’accès à un site internet sur décision du Gouvernement, sans que la justice ne soit consultée, et étend la possibilité pour la police de récupérer des preuves via des infiltrations sur les réseaux sociaux au moyen de faux profils. En cas de diffusion de vidéos ou de textes de propagande, les hébergeurs devront également « bloquer sans délai l’accès aux sites concernés ».
Vous le voyez, l’arsenal législatif français est l’un des plus complets qui soient en Europe. Je rappelle également que depuis le 9 janvier, au moins six condamnations ont été prononcées en France pour « apologie publique d’actes de terrorisme », avec des peines de prison ferme.
La loi de programmation militaire 2014-2019 contient elle aussi des dispositions renforcées de surveillance des citoyens d’ailleurs très contestables, car potentiellement dangereuses pour le respect de la vie privée. En outre, le projet de loi relatif à la géolocalisation, adopté le 20 janvier 2014 au Sénat, vient renforcer cet arsenal législatif.
Quelques jours avant les attentats, le 24 décembre, le premier décret d’application de la loi de programmation militaire a été publié. Il permet notamment, dans le cadre d’une enquête de renseignement, de collecter toutes données sur toutes personnes auprès de tous intermédiaires techniques. Les hébergeurs sont astreints à communiquer les données administratives : tous les pseudonymes utilisés, les mots de passe aux divers comptes et les données financières de leurs clients peuvent être communiqués.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Sous le contrôle des juges.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’enquête de renseignement peut ainsi s’appuyer sur des pouvoirs exorbitants. En cas de refus, des poursuites pénales peuvent être engagées, avec des peines maximales d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
La pression est aujourd’hui très forte sur la question des données de dossiers passagers – PNR, ou Passenger Name Record –, pour que ce système soit mis en place au niveau de l’Union européenne, et cela bien que ce dispositif, jugé menaçant pour les droits individuels, ait été rejeté en avril 2013 par la commission des libertés civiles du Parlement européen. Je rappelle que les États membres ont déjà accès aux données API – Advance passenger information System.
Chers collègues, dans ce système de surveillance permanent et de masse, les garanties des citoyens doivent être étendues et renforcées. Il faut prévoir des garanties suffisantes, qui permettent d’assurer une protection efficace des données contre les risques d’abus, ainsi que contre l’accès et l’utilisation illicites des données, et garantir pleinement, grâce à une autorité indépendante, le contrôle du respect des exigences de protection et de sécurité. La Commission nationale des interceptions de sécurité – CNIS – devrait ainsi être une véritable commission de contrôle de l’activité du renseignement, avec des membres indépendants. Enfin, il faut se garder d’entretenir dans l’esprit des citoyens le sentiment que leur vie privée peut faire l’objet d’une surveillance constante et totale, et faire de la pédagogie sur les espaces de liberté.
Contrairement à l’image qui en est donnée, internet est tout sauf une zone de non droit. J’aimerais donc, madame la secrétaire d’État, que vous nous précisiez la position qui est la vôtre dans les débats qui s’ouvrent, qui concernent l’amélioration de notre sécurité. Considérez-vous que les dispositions décidées dernièrement sont toutes utiles et efficaces ? Faut-il aller plus loin ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, c’est un débat passionnant qui nous réunit ce soir. Le Gouvernement prépare une stratégie globale pour le numérique en France et tient à associer les parlementaires à cette réflexion. Au nom des députés du groupe RRDP, je voudrais saluer cette initiative de co-construction.
Permettez-moi de concentrer mon propos sur un sujet qui me semble prioritaire, le déploiement homogène du très haut débit sur l’ensemble du territoire.
Pour l’attractivité des territoires ruraux, et notamment pour la santé, il constitue un enjeu crucial dans notre pays. Téléphonie mobile, 3G, télévision numérique terrestre, internet, ADSL, fibre optique : les députés et les élus ont connu plusieurs vagues de déploiement. À chaque fois, les mêmes questions se sont posées, les mêmes promesses ont été faites, et à quelques nuances près, les mêmes incomplétudes se sont répétées : les territoires ruraux et de montagne ont été laissés au bord de la route.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est vrai.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : En 2010, à grands renforts de beaux discours, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, a fixé trois principes pour l’aménagement numérique du territoire : l’anticipation de l’action publique pour assurer l’équité territoriale, la concomitance des déploiements de réseaux dans les territoires urbains et ruraux, et l’intervention financière de l’État pour assurer la péréquation géographique nationale. Il y a cinq ans déjà, sur tous les bancs de notre assemblée, des parlementaires avisés ont exprimé leurs doutes sur la crédibilité de la loi. Nous sommes en 2015, et force est de constater qu’ils avaient bel et bien raison : à chaque innovation technologique, ce sont sa permanence et sa récurrence qui caractérisent la fracture numérique territoriale.
Vous avez étudié la philosophie, madame la secrétaire d’État. Marc Wetzel vous l’a démontré, l’épistémologie historique enseigne que l’histoire ne se répète pas. Mais les élus des territoires ruraux finissent par croire qu’elle bégaye parfois…
Avec la volonté de répondre à la déception des populations des territoires ruraux, le Président de la République s’est engagé à tirer les leçons du passé en donnant la priorité au déploiement du très haut débit. Le Gouvernement a présenté en février 2013 un plan France Très Haut Débit très ambitieux, qui vise une couverture intégrale du territoire d’ici 2022, avec un objectif intermédiaire de 50 % des foyers en 2017. Nous saluons les 13 à 14 milliards d’euros d’investissements annoncés pour les réseaux d’initiative publique dans les dix ans à venir. Nous avons d’ailleurs voté ici même, dans le projet de loi de finances pour 2015, une autorisation d’engagement de 1,4 milliard d’euros pour ces réseaux d’initiative publique, dans le programme 343 de la mission Économie.
Mais soyons réalistes : n’exigeons pas l’impossible, préférons ensemble le dire vrai au parler beau. Le très haut débit ne sera pas déployé partout en 2022. Beaucoup d’eau coulera encore sous les ponts du Lot, dans ma circonscription, avant que la couverture des territoires en très haut débit soit complète, surtout si nous ne sommes pas en mesure d’être plus exigeants pour imposer et pour inciter à l’accélération et à l’élargissement de cette couverture par les opérateurs.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Ces opérateurs privés ont cependant annoncé leur intention de déployer le réseau optique dans plus de 3 600 communes d’ici 2020. Cela couvrirait 57 % de la population.
Concernant les zones rurales, l’État prévoit de mettre en place des moyens financiers en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d’initiative publique. Mais les discours optimistes du Gouvernement contrastent pour l’instant avec la réalité d’un déploiement qui semble plutôt balbutiant. Le doute se 69renforce sur la possibilité de satisfaire aux objectifs volontaristes. En termes de gouvernance institutionnelle, de nombreux motifs d’interrogation persistent. La Mission très haut débit doit être intégrée au sein de la future Agence du numérique, mais dans le cadre d’une organisation multipôles, avec un enchevêtrement de compétences institutionnelles et financières qui semble plutôt confus. Les chiffres de déploiement sont donc régulièrement sujets à polémique, en fonction des critères retenus.
Le financement du plan repose sur des hypothèses très optimistes. Pour couvrir les 20 milliards d’euros, 6 à 7 milliards d’euros seraient à la charge des opérateurs privés, 3 milliards d’euros de l’État et plus de 10 milliards des collectivités, d’ici 2022, alors même que celles-ci s’interrogent toutes – et on peut le déplorer – sur leurs capacités réelles d’investissement.
Notre collègue Corinne Erhel a posé les bonnes questions dans son rapport. Elle regrette le « mécano institutionnel » retenu par le Gouvernement pour le financement du très haut débit.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Elle a raison !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Ce dernier entraîne en effet un manque de lisibilité sur l’attribution et la consommation des crédits mis à disposition. Notre collègue souhaite donc, à juste titre, que la dispersion des ressources budgétaires ne conduise pas à leur dilution et ne fasse pas obstacle à un contrôle efficace de la dépense publique par le Parlement.
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, les députés du groupe RRDP saisissent l’occasion de ce débat pour formuler leurs interrogations sur les risques d’une persistance, voire d’un creusement de la fracture numérique territoriale. La lutte contre cette fracture est un débat – et un combat – constant dans notre assemblée. Si nous saluons les nombreux efforts du Gouvernement, et si nous sommes conscients de la lourdeur des contraintes techniques et financières, nous resterons tous vigilants pour promouvoir et préserver l’égalité entre les territoires. Dans cette perspective, nous souhaitons que le plan France très haut débit soit infléchi pour répondre efficacement au défi d’un déploiement homogène et concomitant du très haut débit sur l’ensemble du territoire.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Elle a raison !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, vous avez bien fait, madame la secrétaire d’État, car il y a urgence, de nous convier à débattre de l’ambition numérique de la France. Pour reprendre une phrase de Pierre Bellanger en conclusion de son ouvrage La souveraineté numérique, « le tic-tac du détonateur de la bombe numérique ne trouble pas notre sommeil collectif. » Il apparaît donc que le réveil arrive, avec le projet de loi numérique et ses trois volets : l’innovation et la croissance par le numérique, la protection des données et le rôle, notamment, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et enfin l’action publique, avec l’ouverture des données publiques.
Plusieurs mesures ont déjà été évoquées dans le texte final qui sera retenu par l’exécutif : l’introduction dans notre droit d’un principe de neutralité des réseaux, avec une promotion des formats et standards ouverts et interopérables ; la création d’une action collective inspirée des nouvelles actions de groupe, mais dédiée aux litiges relatifs aux données personnelles ; le renforcement des pouvoirs de sanction de la CNIL, ou la création d’un statut et d’un régime juridique spécifique pour certaines données publiques considérées comme « d’intérêt général » afin d’accélérer leur mise en open data ; la mise en place d’une nouvelle exception au droit d’auteur, visant à permettre la libre utilisation de photos de bâtiments et d’œuvres d’art visibles depuis l’espace public. Ce serait la « liberté de panorama ».
Si ces orientations sont confirmées, elles ne pourront que recueillir, sur le principe, notre assentiment. Les députés du Front de gauche ont en effet toujours défendu le principe d’un internet citoyen et participatif, pour l’usage de la révolution informationnelle au service d’un meilleur partage des savoirs et des pouvoirs, et pour la défense des logiciels et des contenus libres.
Dans le débat qui s’ouvre, nous estimons nécessaire d’assurer à tous le droit à un égal accès au réseau, aux pratiques et aux contenus numériques, de favoriser le développement des logiciels et des contenus libres, de préserver le droit d’auteur en le transformant, pour un nouveau rapport entre les auteurs et le public, d’assurer aussi des missions de service public fondamentales et des missions nouvelles sur le fondement de la création de plateformes publiques utilisant l’ open data.
Nous serons aussi attentifs à ce que soient garanties les libertés individuelles, notamment au regard des technologies intrusives, ainsi qu’aux mesures de durcissement de la surveillance.
Je pense plus particulièrement aux mesures intéressant les nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique, en matière de données personnelles et d’accès aux services numériques.
De fait, si le numérique est devenu un formidable vecteur de la liberté d’expression et décuple les capacités de nos citoyens, en leur offrant des moyens nouveaux de s’informer et d’agir sur la vie sociale, économique et politique, nous ne devons pas oublier que nous ne vivons pas tant dans une société de l’information que dans une société des données. Le traitement et le stockage de ces données ne doivent pas contribuer à la mise en place d’une société où la surveillance ne serait plus un régime d’exception mais deviendrait la règle. Pour conjurer la légitime méfiance de nos concitoyens, nous devons donc garantir le droit des personnes à disposer librement de leurs propres données et d’en maîtriser l’utilisation, y compris par la voie du déréférencement.
Plus fondamentalement encore, je crois que nous devons faire nôtre l’idée que l’économie numérique doit avant tout reposer sur le partage. Nous devons mettre l’accent sur le développement d’une économie numérique fondée sur la coopération et non pas dévorée par la seule logique du profit. Le risque est d’autant plus grand que le secteur informatique nécessite des investissements significatifs.
Comme le soulignait récemment l’essayiste biélorusse Evgeny Morozov, le problème tient tout d’abord au fait que toutes les technologies qui rendent possible cette économie du partage sont aujourd’hui contrôlées par des entreprises en situation de quasi-monopole, dont le but est de faire du profit. Nous estimons en outre que les technologies numériques ne doivent pas avoir pour effet de renforcer les moyens du contrôle social et de « célébrer la débrouillardise et l’adaptabilité de l’individu » – pour reprendre les termes de Morozov – au détriment de la recherche de solutions politiques et collectives.
Si nous voulons faire du numérique un outil de progrès au service de tous, nous devons, en somme, à la fois veiller à préserver les droits de l’individu et éviter que ce monde numérique ne devienne, de fait, l’instrument d’une forme de dépolitisation des enjeux sociaux, alors même qu’il prétend les relever et les relayer. Des millions de clics positifs ou d’appréciations à l’emporte-pièce ne suffisent pas à faire vivre la citoyenneté. Nous reviendrons bien sûr sur ces questions, et sur bien d’autres, au cours de nos débats à venir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Je vous remercie, mesdames, messieurs les députés, pour vos remarques et votre participation à ce débat. Je souhaite répondre rapidement à chacune de vos interventions.
Madame la députée Corinne Erhel, vous avez fait un excellent résumé de l’ensemble des problématiques auxquelles le Gouvernement entend faire face dans le cadre de son action, sur laquelle la représentation nationale sera d’ailleurs bientôt amenée à se prononcer.
Vous avez abordé la question de la souveraineté des réseaux, enjeu primordial pour la France et l’Europe, qui implique notamment la protection contre de possibles cyberattaques grâce au développement d’un arsenal en matière de cybersécurité. Il se trouve que notre cadre réglementaire a récemment évolué pour doter l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, de moyens de contrôle et d’intervention plus puissants en cas de cyberattaque contre les réseaux d’information des opérateurs d’importance vitale. De même, nous travaillons avec nos partenaires européens à la définition d’un texte qui devrait permettre une plus grande coordination en matière de cybersécurité.
La souveraineté des réseaux passe aussi par le développement d’une stratégie industrielle au niveau européen, notamment pour que les données produites par les entreprises et les citoyens d’Europe puissent être hébergées sur le continent européen, afin que la loi européenne soit applicable. Un exemple du développement d’une pensée stratégique dans le domaine industriel : je recevais à Bercy, tout récemment, mon homologue allemande, pour essayer de définir un référentiel technique applicable à l’industrie du cloud, autrement dit de l’infonuagique – ou information en nuage –, afin de favoriser, dans nos pays respectifs, de manière harmonisée, le développement d’entreprises de services en ce domaine.
Vous avez aussi parlé de la formation au numérique, question essentielle, tant dans le cadre de la formation initiale que dans celui de la formation professionnelle ou en réponse aux enjeux liés au chômage en France. S’agissant de la formation initiale, plusieurs d’entre vous ont évoqué le plan e-éducation, sur lequel je reviendrai. La formation professionnelle, quant à elle, devrait connaître une ampleur accrue grâce à l’entrée en vigueur, au bk1erekjanvier, du nouveau compte personnel de formation, qui doit permettre l’accréditation des formations par et pour le numérique, dans le cadre du parcours de formation tout au long de la vie. Enfin, Pôle emploi a décliné une stratégie nouvelle dans le domaine du numérique, comprenant que ce dernier pouvait aider à lutter contre l’inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail et aider à mettre en relation les demandeurs d’emploi et les employeurs proposant un poste demeuré vacant. L’enjeu de la formation est donc cœur de l’action du Gouvernement.
Sur le manque d’agilité numérique de l’État, ma réponse sera sobre, mais vous comprendrez, je le pense, que je partage certaines de vos conclusions. L’introduction, aussi modeste soit-elle, d’un nouvel exercice au sein de l’appareil de l’État – je veux parler du Jeudigital – tente, de manière indirecte, d’acculturer nos administrations au monde du numérique et à leur faire acquérir des réflexes, pour ainsi dire plus systématiques, de réactivité, d’usage et d’intégration des outils numériques.
Quant à votre objectif concernant le vivre-ensemble, il passe forcément par une plus grande inclusion numérique : si l’on parle de développement économique, on ne peut pas évoquer le numérique sans avoir totalement à l’esprit son objet social, qui se développe au service de tous.
Monsieur Favennec, vous avez évoqué la politique territoriale dans le domaine numérique. À l’instar de Mme Orliac, vous avez insisté sur la ruralité, sur le sentiment d’abandon lié aux problématiques de la couverture des territoires en internet haut débit et en téléphonie mobile. Vous avez eu raison d’insister sur ces sujets. Pour ma part, je me déplace beaucoup dans les territoires ruraux pour comprendre les difficultés auxquelles sont confrontés les collectivités locales et les élus locaux, pour essayer de mieux accompagner ces derniers et de mieux négocier avec les opérateurs de télécommunications, afin que cette question de la ruralité soit pleinement intégrée dans les engagements pris par les opérateurs.
Il est important que les modifications constatées dans le secteur des télécommunications n’aient pas de conséquences sur les engagements pris en 2013, au moment de la définition du plan « France très haut débit », et le Gouvernement y veille au plus près, notamment en actualisant le cahier des charges du plan précité, qui fera d’ailleurs très prochainement l’objet d’une consultation avec l’ensemble des acteurs – opérateurs privés, mais également collectivités locales concernés par le déploiement et le développement des infrastructures dans les territoires. Il s’agit, j’y insiste, de s’assurer que les engagements pris soient respectés et si possible dépassés. Cela passe sans doute par l’accès des collectivités locales à de nouveaux financements et – j’en viens ainsi à la question de la fibre – par une approche pragmatique.
Il ne s’agit aucunement de remettre en cause l’objectif politique du déploiement de la fibre, qui constitue aujourd’hui la technologie garantissant le très haut débit à l’horizon 2022, mais il faut avoir l’esprit le quotidien des territoires et prendre conscience que le coût de ce déploiement peut être multiplié par dix dans certaines zones très isolées. Il faut dès lors poser le problème de manière pragmatique, en tenant compte de l’urgence des besoins exprimés par nos compatriotes, qui souhaitent recevoir internet et, plus généralement, avoir accès au monde. Cela doit conduire à s’interroger sur le déploiement de technologies alternatives dans une perspective de montée en débit.
En tenant ce discours, j’insiste sur le fait que je ne remets nullement en cause l’objectif principal poursuivi par le Gouvernement, qui réside dans le déploiement de la fibre. D’ailleurs, les conclusions du rapport Champsaur – qui traite des enjeux liés à la disparition, à terme, du réseau de cuivre de l’opérateur historique et au transfert vers la technologie de la fibre – seront bientôt publiées et, pour partie, appliquées, avec toujours pour objectif de tendre vers un déploiement de la fibre dans l’ensemble des territoires.
Vous avez également parlé du plan e-éducation, sur lequel je veux dire quelques mots. Nous avançons de manière satisfaisante sur ce sujet, qui constitue, pour ainsi dire, un serpent de mer : nous en entendons parler depuis plusieurs années. 71Or, il faut insister sur le fait que c’est ce gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, qui le mettra en œuvre. Comment ? En intégrant dans les nouveaux programmes, à partir de la rentrée 2016, des enseignements numériques à tous les niveaux, avec une spécification de formation au lycée, et en ayant une nouvelle ambition s’agissant de la formation des enseignants : en effet, si, aujourd’hui, le numérique est très bien appréhendé par une minorité d’enseignants, il est source d’inquiétudes de la part d’une majorité de professeurs, qui ne maîtrisent pas forcément les outils numériques – sans que l’on puisse d’ailleurs le leur reprocher – et qui ont besoin, en ce domaine, d’un accompagnement beaucoup plus proche de leurs besoins.
Nous allons également mettre en place une plateforme plus ouverte, plus largement utilisable, qui offrira un accès à des contenus pédagogiques innovants permettant, grâce aux outils numériques, de faire de l’éducation autrement, au plus près des besoins particuliers des élèves, notamment à l’adresse des enfants connaissant des difficultés scolaires, ce qui est parfois le cas de ceux se trouvant en situation de handicap.
Le Président de la République a parlé des outils devant être utilisés, en particulier des tablettes : de fait, la diffusion des usages numériques à l’école ne pourra pas se faire sans un accompagnement des initiatives prises par les collectivités locales pour équiper les établissements scolaires.
Quant à la question des libertés dans le monde numérique, abordée par les députés Sergio Coronado, André Chassaigne et Corinne Erhel, je veux profiter de ce débat pour apporter quelques précisions sur les orientations annoncées par le Premier ministre en la matière. Le Gouvernement a expliqué qu’il proposerait des mesures dans le cadre du droit existant ; peut-être est-il utile d’en rappeler le contenu, en insistant sur les mesures votées au cours des derniers mois par le Parlement.
Les mesures prévues par la loi du 13 novembre dernier et visant à mieux lutter contre la propagande terroriste seront mises en œuvre très prochainement. Les décrets d’application ont été préparés par le Gouvernement et seront publiés dans les semaines à venir. J’ajoute que ces mesures permettront également de lutter contre la pédopornographie qui sévit en ligne.
Conformément à cette loi, le décret relatif au blocage administratif des sites doit ainsi être examiné par la CNIL le 15 janvier prochain et par l’ARCEP, le régulateur des télécommunications, le 20 janvier. Il a par ailleurs été notifié récemment à la Commission européenne, qui a accepté de l’examiner au titre de la procédure d’urgence prévue par la directive 98/34/CE.
Vous le savez, un avant-projet de loi sur le renseignement est en préparation. Il doit être finalisé d’ici à environ quatre semaines. Mon ministère, à l’instar de l’ensemble des ministères concernés, contribuera à enrichir ce texte.
Ainsi que l’a rappelé le Premier ministre hier, ce texte et les autres mesures nouvelles qui pourraient être adoptées afin de renforcer notre dispositif de lutte contre le terrorisme respecteront les grands principes républicains de protection des libertés publiques et individuelles. Il ne s’agit donc pas d’adopter une loi d’exception dans un contexte d’exception ; il ne s’agit pas d’adopter un Patriot Act à la française ; il s’agit surtout d’appliquer la loi existante.
Je vous donne un exemple. Lorsque sont publiés sur un réseau social – Facebook, pour ne pas le citer – des propos et des images incitant à la haine et faisant l’apologie du terrorisme, un juge peut décider d’en faire comparaître l’auteur de façon immédiate. Cette possibilité est très peu utilisée aujourd’hui et pourra l’être peut-être plus efficacement à l’avenir.
En outre, le cadre législatif existant a également vocation à être appliqué avec des moyens matériels et humains plus importants. Je pense en particulier au système PHAROS, plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, animé par des officiers de police qui sont sans doute insuffisamment nombreux et qui, compte tenu du budget alloué, ne peuvent faire face à l’abondance des notifications.
Sur ce sujet, mon apport du point de vue du ministère de l’économie et des finances peut consister en des solutions technologiques innovantes permettant de rendre plus efficaces et plus immédiatement applicables les dispositifs existants. Par exemple, grâce à des plug-in ou modules externes greffés sur les systèmes d’information, il est possible de signaler directement les propos de haine parfois diffusés sur internet sans passer par une plate-forme de signalement.
Concernant les discours de haine tenus en ligne, de nombreux signalements sont faits chaque jour sur la plate-forme PHAROS. Les services du ministère de l’intérieur sont également constamment présents sur les principaux réseaux sociaux pour endiguer la propagation de discours inacceptables ou l’émergence de contenus à la teneur insoutenable. Ce travail est fondé sur le signalement communautaire et respecte les mécanismes de fonctionnement des réseaux sociaux, mais il doit sans doute être approfondi, en négociation avec les grandes plates-formes numériques, pour être rendu plus efficace et plus préventif, afin d’éviter de nouveaux actes de barbarie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Thierry Mandon : secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Je souhaite apporter une réponse courte, la plus claire et la plus précise possible à Mme Erhel, M. Favennec et M. Chassaigne, notamment, qui, bien légitimement, ont insisté sur la nécessité d’une transformation digitale de l’organisation de l’État et de ses services, même s’il s’agit, évidemment, d’un chantier immense. Nous l’avons d’ailleurs placé au cœur de la stratégie de réforme de l’État et il devrait être débattu prochainement, lors du séminaire intergouvernemental convoqué à cet effet au mois d’avril.
Nous avons fait de la transformation numérique de l’État l’une des trois priorités de la stratégie générale de réforme de l’État, tant il est évident que le bouleversement induit par le développement des pratiques et usages digitaux dans la société française doit absolument et de manière urgente être intégré pleinement par les différentes administrations de l’État, avec tout ce qu’il comporte de potentialités transformatrices.
Très concrètement, dans le projet de loi numérique, cela concerne principalement le volet relatif au renforcement de l’open data ou ouverture des données et son statut juridique ; Mme la secrétaire d’État l’ayant évoqué voilà quelques instants, je ne développerai pas davantage. Le texte comportera donc un paquet open data, dans lequel figurera le principe d’ouverture des données par défaut ; l’open data sera ainsi la règle générale. Le principe de gratuité de la réutilisation de ces données sera également inscrit dans le texte.
En outre, il sera prévu un encadrement, conforme aux règles européennes, des conditions dans lesquelles une redevance peut éventuellement être perçue par des opérateurs quand ils ouvrent ces données. Cet encadrement visera précisément à ce que ces cas ne soient pas trop nombreux.
Enfin, l’administrateur général des données, dont je salue la présence dans le public aujourd’hui, se verra conférer des pouvoirs nouveaux. Il pourra notamment intervenir en cas de conflits entre deux administrations – par exemple si l’une fait preuve d’un enthousiasme modéré pour répondre à la demande de l’autre d’ouvrir ses données – et saisir, si cela s’avère nécessaire, la Commission d’accès aux documents administratifs, dont les pouvoirs seront également élargis.
La transformation numérique de l’État est cependant un projet essentiel qui comprend beaucoup d’autres axes en dehors de ce texte de loi. J’en donnerai très brièvement les têtes de chapitres, puisque vous m’avez interpellé sur ce sujet et qu’il me paraît important que vous disposiez de ces éléments, mais je serai bref, car ce n’est ni le lieu ni le moment pour le faire.
Tout d’abord, l’État fournit aujourd’hui un effort important pour réorganiser ses infrastructures. Le décret du bk1er ekaoût 2014 a ainsi créé la DISIC, la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication, qui reprend la capacité des administrations de développer un certain nombre de plates-formes.
Ensuite, de nouveaux services et de nouvelles démarches numériques sont développés de façon massive dans le cadre de nouvelles politiques publiques. L’année 2015 sera ainsi marquée par des progrès extrêmement importants : nombreuses améliorations attendues dans le cadre du projet « Dites-le nous une fois », refonte du site service-public.fr, développement des expérimentations et, éventuellement, premières réalisations et fabriques de solutions des start-up d’État autour d’Étalab. L’État s’est donc résolument engagé pour offrir de nouveaux services aux usagers.
Par ailleurs, et je serai moins prudent sur ce point que Mme la secrétaire d’État, qui l’a évoqué tout à l’heure, il est nécessaire d’accomplir une petite révolution interne en matière de management du changement sur les questions numériques au sein de l’État. La culture digitale est absolument insuffisamment partagée et comprise par ceux qui ont la responsabilité des administrations ; la critique doit être formulée car chacun peut observer cette réalité.
Nous mettrons donc en œuvre un programme de diffusion massive de la culture digitale. Nous organiserons en réseau l’ensemble des innovateurs numériques présents dans les administrations. Ces personnes brillantes, qui ne sont pas toujours placées très haut dans la hiérarchie, font en effet un travail fantastique et doivent se sentir soutenues, reconnues, doivent être stimulées pour utiliser pleinement les capacités dont elles font déjà montre. Nous nous inspirerons également de l’organisation mise en place en Angleterre : de vrais correspondants digitaux agiront tant au niveau des directions des ministères que des services à la population, et définiront la mise en œuvre de politiques nouvelles au sein des différents services publics ou prendront en charge l’interface avec les usagers afin que ceux-ci puissent profiter de ces changements.
Je conclurai mon propos en insistant sur ce qui me paraît le plus important, et cela vaut non seulement pour l’État mais aussi, d’une certaine manière, pour les grandes entreprises privées.
La révolution numérique oblige à opérer un changement culturel qui n’est pas le plus facile pour les grandes entreprises ou les grandes administrations. Alors que ces dernières sont structurées sur un mode hiérarchique, autoritaire, le numérique leur impose une vraie révolution démocratique, l’application de politiques publiques beaucoup plus collaboratives et participatives, horizontales et non hiérarchisées. On voit bien les difficultés que les grandes organisations, tant publiques que privées, ont et auront à piloter cette transformation, qui sera longue.
En outre, ces grandes entités fonctionnent sur le mode de la longue durée, leur modèle décisionnel s’appuie sur la réflexion préalable à la mise en œuvre et à l’exécution. Ces rythmes sont aujourd’hui désynchronisés de l’urgence et de la vitesse qu’exige et qu’implique le choc numérique.

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Thierry Mandon : secrétaire d’État . En sus de la transformation numérique de l’État, levier de la réforme de l’État, il est donc nécessaire d’engager un changement de nature culturelle : il faut plus de vitesse et des méthodes davantage collaboratives et participatives. Afin de porter un changement, une transformation de ce type dans la durée, de nouvelles élites doivent émerger en complément des élites existantes ; elles seront les pilotes du changement dont l’État aura besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Lionel Tardy : et M. Yannick Favennec. Très bien !