Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France : Questions
debate, 14/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions.
Nous commençons avec le groupe écologiste. La parole est à M. Philippe Kemel.
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État et concerne dans un premier temps les politiques d’investissement pour développer les réseaux de très haut débit.
Ainsi que cela a été rappelé, le Gouvernement a lancé en 2013 le plan très haut débit et cette mobilisation permettra d’ici à 2022 de couvrir l’intégralité de notre territoire. Mon EPCI de 230 000 habitants, la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin, en bénéficie d’ores et déjà.
C’est précisément en observant le développement de l’ensemble des travaux d’investissements, qui sont lourds, que je m’interrogeais sur le lancement récent dans la stratosphère par les GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – de ballons qui permettront d’avoir accès à internet sans passer par le réseau terrestre. Se pose ainsi la question de la complémentarité entre celui-ci et le projet des ballons stratosphériques : comment organisera-t-on le partage des usages entre l’un et l’autre système ? Comment faire en sorte de garantir l’usage public et l’accès aux réseaux publics ? C’est la première question.
La seconde question concerne la fracture numérique, qui ne se limite pas simplement à l’accès au réseau et aux moyens de communication. J’aimerais vous interpeller sur l’inégal accès au matériel informatique.
Nombre de personnes au pouvoir d’achat faible ne peuvent en effet renouveler régulièrement leur matériel. Or, aujourd’hui, dans les services publics, notamment, on a recours à des logiciels aux technologies de plus en plus sophistiquées qui ne sont pas compatibles avec ces anciens modèles d’ordinateurs. Cela crée incontestablement une 73inégalité dans l’accès au service public. Comment faire pour que les populations les moins aisées puissent disposer d’un matériel informatique adapté aux logiciels utilisés notamment dans les services publics ? Peut-on envisager des dispositifs dans le cadre de la politique de la ville ?
Le dernier point que je souhaite soulever concerne les formations. Vous avez évoqué les formations pour les jeunes, Mme la secrétaire d’État, les formations pour l’entreprise et pour les demandeurs d’emploi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Il y a aussi des générations qui ne bénéficient pas de ces services. Comment faire pour qu’elles soient également formées ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle aux uns et aux autres que nous débattons dans un cadre précis : deux minutes pour les questions et deux minutes pour les réponses. Nous ne sommes pas à la seconde près, mais je vous demanderai de respecter ces temps de parole.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Monsieur le député, vous suggérez que les technologies alternatives peuvent être une réponse à la nécessité de déployer internet sur tout le territoire. Je crois que la fibre optique, plus que jamais, a un avenir dans notre pays. Il ne s’agit pas là d’une doctrine, qui s’imposerait au détriment d’autres technologies ; la fibre optique est aujourd’hui la technologie qui offre, outre un débit illimité, la meilleure qualité et qui prépare à la société et à l’économie de la donnée, la « data ».
C’est la raison pour laquelle l’État s’est engagé financièrement, à hauteur de plus de 3 milliards d’euros, aux côtés des collectivités locales, pour déployer des réseaux fixes de nouvelle génération sur l’ensemble du territoire.
Le projet auquel vous faites référence est surtout destiné à offrir une connectivité dans des endroits où les réseaux fixes sont simplement inexistants, en Afrique ou dans les zones insulaires. Ce projet est au stade de l’expérimentation et en aucune façon généralisable pour le moment.
En France, la question est plutôt celle du recours au très haut débit mobile ; l’on parle de plus en plus de la convergence des réseaux fixes et mobiles autour de la 4G. La technologie que vous avez évoquée peut effectivement, comme la montée en débit sur le réseau cuivre, apporter un complément ou une solution intermédiaire, mais elle ne peut se substituer à la fibre, qui reste la technologie pérenne.
Il ne s’agit pas pour autant d’exclure les technologies alternatives. Je pense notamment au plan « Écoles connectées », qui vise à connecter quelque 16 000 établissements scolaires, souvent situés dans les territoires les plus ruraux. Il est mis en application depuis cette rentrée pour la moitié de ces établissements et sera définitif à compter de la rentrée scolaire prochaine. Aujourd’hui, pour une école, ne pas avoir internet signifie non seulement que l’enseignant ne peut pas utiliser des outils numériques pour sa pédagogie et que les élèves se voient pénalisés, mais aussi, de façon plus prosaïque, que le directeur ne peut envoyer un e-mail au recteur d’académie pour assurer la gestion logistique de son école.
Face à l’urgence d’assurer cette égalité entre les établissements scolaires, nous avons fait la promotion de technologies satellitaires et encouragé les établissements scolaires à se tourner vers des fournisseurs de technologies d’accès par satellite.
Vous avez évoqué la question des usages. L’inclusion et la diffusion des usages font partie de la politique du Gouvernement, notamment par des lieux, qui, au côté des espaces publics numériques, se sont diversifiés : tiers lieux, lieux de médiation numérique, fab labs, lieux de travail partagés. Il s’agit de les mettre en réseau. Au cœur de ce travail, les médiateurs numériques, incontournables, qui peuvent notamment faire venir aux technologies numériques les personnes âgées – vous parliez d’un phénomène générationnel, qui ne se constate pas partout et tout le temps – qui n’ont pas pu découvrir ou avoir accès aux technologies numériques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Belot.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je tiens d’abord à saluer la tonalité générale de vos propos et l’ambition que vous portez pour la France digitale. La mutation numérique est trop souvent vécue comme un phénomène anxiogène, alors que le numérique n’est certainement pas le problème, mais plutôt une partie de la solution. Vous avez eu raison de souligner en introduction que c’est bien la réflexion, en cette période, qui doit guider nos travaux. L’émotion ne fait que rarement de bonnes lois.
Si les données de transport ont particulièrement agité la commission spéciale sur la loi Macron ces deux derniers jours, je voudrais pour ma part m’attarder sur la question des données personnelles et sur quatre thèmes qui y sont liés : la propriété, l’information, la portabilité et le droit à l’oubli.
La propriété des données numériques personnelles est sujette à de nombreuses controverses, tant ce concept est aussi philosophiquement compréhensible qu’il est juridiquement dangereux. Introduire une notion de propriété dans notre droit reviendrait à le traiter sous l’angle patrimonial, permettant ainsi toute location, voire toute cession.
À cette fausse bonne idée, il convient d’opposer le concept – traduit de la jurisprudence allemande – de « l’autodétermination informationnelle ». Peut-être faudra-t-il trouver, dans le cadre de votre projet de loi, un terme plus adapté, plus compréhensible par le grand public et les utilisateurs, mais nous devons créer le droit, pour chacun, de décider librement de la communication et de l’utilisation des données personnelles le concernant. Chaque Français doit pouvoir prendre toute sa place dans la connaissance, la protection et l’utilisation de ces données.
Les données personnelles sont un élément essentiel de notre identité numérique. L’ open data, l’explosion des objets connectés – notamment dans le domaine de la santé –, les réseaux sociaux, sont autant de ressources dont l’utilisateur doit pouvoir assurer le transfert d’un opérateur vers un autre ou d’une plateforme vers une autre.
Enfin, suite à la décision Google Spain, le droit à l’oubli doit nous porter à clarifier notre droit sur ces aspects, en articulation avec le projet de règlement européen. J’y ajouterai le droit d’opposition, sans condition, au traitement des données, en supprimant l’obligation du motif légitime pour les personnes mineures.
Au travers de ces thématiques, comment abordez-vous le Conseil de l’Union de mars, après les accords partiels de 2014, en particulier sur les sujets sensibles des sanctions, des fichiers de souveraineté et des fichiers de police administrative ? Quel est votre état d’esprit quant à la gouvernance de l’internet, en particulier sous l’angle de la protection de la vie privée ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Aborder en deux minutes tant de sujets aussi complexes, touchant aux droits fondamentaux, est un grand défi ! Sachez que l’ensemble des questions que vous avez abordées, monsieur le député – la propriété des données numériques, l’identité numérique, le droit à l’oubli, les sanctions, la gouvernance de l’internet – sont traitées aux niveaux national et européen, notamment dans le cadre des négociations sur le projet de règlement sur les données personnelles.
Le Gouvernement considère que la donnée personnelle n’est pas une donnée commerciale comme une autre et refuse l’idée d’une propriété, d’un droit patrimonial qui y serait attaché. En revanche, il est essentiel de pouvoir disposer librement des données qui nous concernent, d’où la référence à un concept jurisprudentiel allemand, le « droit à l’autodétermination informationnelle » – qui pourrait effectivement être traduit de manière plus simple. C’est une piste que nous souhaitons explorer.
La portabilité des données est essentielle et, là encore, visée par le projet de règlement en cours de négociation à Bruxelles. C’est un enjeu de liberté, une garantie d’application des conditions d’une libre concurrence. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement français est très favorable à ce qu’elle soit assurée sur le continent européen, ce qui pose des questions en matière de transfert vers des juridictions situées hors de l’Union européenne.
Vous avez évoqué le droit à l’oubli. Il s’agit en réalité du droit au déréférencement, les informations référencées par certains moteurs de recherche ne disparaissant pas toujours complètement et pas dans tous les pays. À l’heure actuelle, le texte européen ne prévoit pas un droit à l’effacement ou au déréférencement spécifique pour les mineurs. Or le droit français considère qu’il faut, pour demander un déréférencement, un motif légitime. Nous pourrions considérer que le motif légitime est inhérent à la capacité et à l’identité de la personne mineure. Nous explorerons cette piste dans le cadre du projet de loi sur le numérique.
Le niveau des sanctions est insuffisant. Faut-il aller plus loin que ce que prévoit le projet de règlement ? La question se pose.
Enfin, concernant la gouvernance de l’internet, le temps viendra peut-être de négocier un traité international sur le sujet. Internet étant, par essence, international, on voit bien les limites d’un exercice consistant à le réguler au plan national.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, la stratégie numérique de notre pays passe par l’accès de tous au très haut débit, donc, par le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Le plan France Très Haut Débit a pour objectif ambitieux de raccorder 70 % des foyers en 2020 et la totalité de la population en 2022. D’un coût total qui devrait avoisiner les 20 milliards d’euros, ce plan induit des financements de l’État, de l’Europe et des collectivités locales, ainsi que des opérateurs privés. Il représente un investissement important pour ces mêmes collectivités.
Or, si le déploiement de la fibre en zone urbaine suscite l’intérêt des opérateurs privés, il n’en est pas de même pour les zones moins denses que sont les zones rurales et les zones de montagne. À titre d’exemple, le territoire de la région Midi-Pyrénées est composé à 70 % de zones rurales et de montagne.
Le numérique est un outil majeur d’aménagement du territoire. L’Aveyron, où se situe ma circonscription, fait partie des dix départements dont la part de la population couverte par le haut débit est la plus faible et des seize départements dont la part des entreprises couverte par le haut débit est aussi la plus faible. Or, vous le savez, le haut débit est un facteur majeur d’attractivité du territoire, une nécessité pour les entreprises et les habitants.
Les besoins des utilisateurs en zone rurale sont les mêmes que dans les zones urbaines, leurs attentes également. C’est ce que vous avez appelé très justement la « République du numérique ». Le 23 juillet, dans le cadre du plan France Très Haut Débit, a eu lieu la première émission d’obligations de projets, pour un montant de 189 millions d’euros sur dix ans.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, détailler les financements actuels et à venir du plan France Très Haut Débit, notamment pour le déploiement dans les zones rurales ?
Les opérateurs s’étaient également engagés à constituer un réseau commun pour couvrir les zones blanches. Or, à ce jour, celles-ci ne sont couvertes qu’à 25 %. C’est pourquoi, concernant le zonage relatif à la téléphonie mobile, je souhaiterais que vous nous précisiez la politique que vous comptez mener afin que les zones grises soient bien identifiées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Madame la députée, vous abordez la question de la couverture par les réseaux fixes et de la couverture mobile, en particulier dans les territoires ruraux. J’en profiterai pour faire un point sur l’avancement de ce programme du plan France Très Haut Débit, qui a été lancé par le Président de la République en 2013. Il a fait l’objet, dans la dernière loi de finances, d’un engagement budgétaire à hauteur d’1,4 milliard d’euros, en sus des 900 millions d’euros déjà inscrits au budget. C’est dire si l’État tient ses engagements financiers, dans un contexte budgétaire difficile. Ce programme avance plutôt bien : 66 projets publics, présentés par des collectivités représentant 78 départements, ont été déposés auprès de la mission France Très Haut Débit à Bercy, afin de recevoir un soutien financier de l’État.
Ces projets concernent souvent des départements très ruraux, tels le Gers, l’Ardèche, la Haute-Marne, la Haute-Saône, la Lozère, ou encore des regroupements régionaux comme l’Auvergne et le Limousin. Ils témoignent de la possibilité de mettre en œuvre un tel programme dans ces territoires.
Trente et un projets ont fait l’objet d’un accord de principe ou d’un accord définitif de la part du Premier ministre. Pas moins de 7 milliards d’euros seront investis pour couvrir, en cinq ans, 4 millions de foyers.
Le financement du plan a été sécurisé dans le dernier projet de loi de finances. Au-delà du déploiement du très haut débit par la fibre, l’initiative combinée des collectivités de l’État doit permettre d’apporter des réponses plus rapides là où les besoins sont les plus criants – 20 % des logements n’ont toujours pas accès au triple play.
Nous sommes donc extrêmement vigilants dans ce domaine et nous veillerons tout particulièrement à l’actualisation du cahier des charges du plan France Très Haut Débit car nous sommes conscients des enjeux de ce programme dans les territoires ruraux.
S’agissant de la couverture mobile, nous devons finaliser au plus vite celle des communes encore en zone blanche qui ont échappé au programme précédent et apporter une réponse durable. Ce dossier avance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Ma question s’adressait initialement au ministre de l’économie mais Mme la secrétaire d’État, qui a su donner l’impulsion pour accompagner la transformation numérique de l’État, saura parfaitement me répondre.
Le numérique représente une opportunité extraordinaire pour adapter nos services publics en les rendant plus performants, plus efficaces, plus rapides. Comment expliquer à nos concitoyens la complexité des démarches administratives à l’heure où la plupart des services à la personne sont accessibles via une tablette ou un smartphone ?
Le numérique est également un moyen de lutter contre l’éloignement de l’administration avec certains de ses administrés. Nos concitoyens qui résident hors de France sont les premiers témoins de cet éloignement car, vivant à l’étranger, leurs seuls contacts avec l’administration française se résument aux services rendus par les consulats établis parfois à des centaines de kilomètres de leur lieu de résidence.
La nécessité de les rapprocher est d’autant plus impérative que le redéploiement consulaire conduit notre Gouvernement à adapter notre réseau en réduisant certains postes et consulats.
La dématérialisation des services administratifs devrait permettre à nos concitoyens résidant à l’étranger de faciliter leurs démarches pour obtenir certains documents indispensables comme leur carte d’identité ou leur passeport mais aussi encourager leur aspiration à renouer des liens avec leur pays d’origine en réalisant par exemple des opérations administratives et commerciales telles la création et la gestion d’entreprise.
L’Estonie, qui figure dans ma circonscription et que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État, est très en pointe en la matière. Elle permet à n’importe quel internaute de devenir un « e-citoyen ». Le portail d’« e-citoyenneté » ouvre certains droits et permet surtout d’accéder aux démarches administratives en ligne. Il vise aussi à favoriser l’attractivité de l’Estonie à l’étranger en permettant à des investisseurs de s’implanter en Estonie.
Cependant, nous le constatons en ce moment avec la bataille que se livrent certains pirates informatiques, le monde virtuel n’est pas forcément un terrain pacifique. Il peut même être l’objet de toutes les dérives comme le vol d’identité ou de données. Il est donc indispensable de veiller à la sécurisation des données, corollaire à toute dématérialisation des services. Comment rapprocher le citoyen de son administration, faciliter ses démarches, améliorer la qualité du service public tout en protégeant son identité ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Merci, monsieur le député, pour votre question. Vous citez l’exemple de l’Estonie, ce petit pays qui est sans doute le plus numérique de l’Union européenne. Ce n’est sans doute pas un hasard si le commissaire européen en charge du marché numérique unique – également vice-président de la Commission – n’est autre que l’ancien Premier ministre de ce pays
C’est vrai, l’enjeu de la transformation numérique est de renforcer le service public pour tous, à savoir les Français de France mais aussi ceux qui résident à l’étranger ou qui sont éloignés de la métropole. Nous voulons ainsi dématérialiser plusieurs démarches, en particulier l’inscription au registre des Français de l’étranger. L’usager pourra lui-même saisir ou corriger en ligne les données qui le concernent via une interface ad hoc qui sera disponible par ordinateur et par mobile sur la base du site service-public.fr.
Cette facilitation des démarches devrait être disponible fin 2015 ou début 2016, ce qui permettra aux agents des consulats de se consacrer à d’autres tâches que des opérations de saisie – 80 000 heures en 2013.
Vous le savez sans doute, une mission concernant spécifiquement la facilitation des démarches administratives et du retour en France a été confiée par le Premier ministre à Hélène Conway-Mouret il y a quelques semaines. Cette mission devrait déboucher sur des propositions très concrètes qui concernent les Français de l’étranger, lesquels seront aussi concernés par la mise en œuvre du programme « Dites-le-nous une fois ». Il s’agit de permettre à l’usager de ne pas avoir à fournir une information ou une pièce délivrée par l’administration ou qui lui a déjà été communiquée, plus d’une fois, grâce à une interface d’identification unique. Nous travaillons à la dématérialisation des services publics, non pas pour les effacer, les faire disparaître, mais pour les rendre plus efficaces, au plus près des besoins des usagers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aimerais dire avant tout que, puisque nous parlons de numérique et d’Internet, les événements tragiques de la semaine dernière ne doivent pas faire d’Internet un bouc émissaire. Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous comprenez ce message. Soyons vigilants et visons juste. Visons les terroristes en devenir et non pas les libertés fondamentales, notamment numériques.
Cela étant dit, je me réjouis de la méthode affichée pour l’élaboration de ce projet de loi, qui est celle de la concertation, ou en tout cas de l’information, bien en amont du texte initial, ce qui n’est déjà pas mal.
J’attends de voir dans les faits les résultats de cette méthode au fur et à mesure que nous nous rapprocherons de l’examen parlementaire.
Je le dis depuis plusieurs années, une loi numérique est nécessaire. Les rapports, les études, les colloques se sont succédé. Il est temps désormais de modifier nos textes, sans excès de zèle, pour libérer les énergies positives et donner un vrai coup d’accélérateur.
En revanche, nous devrons éviter deux écueils essentiels. Il conviendra tout d’abord de ne pas cloisonner le numérique. Si un esprit volontariste et pragmatique domine ce projet de loi, il devra souffler également sur les autres textes afin d’éviter qu’ils ne contiennent des dispositions anti-innovation comme l’on peut en trouver dans la loi Thévenoud ou la proposition de loi relatives aux ondes électromagnétiques. À ce titre, comment aborder le prochain projet de loi sur le renseignement qui traitera forcément de l’utilisation d’Internet ?
Par ailleurs, une loi franco-française aurait du sens pour quelques dispositions – l’ open data notamment – mais pour beaucoup d’autres, le numérique reste un sujet à traiter au niveau européen, et pas seulement pour ce qui concerne la fiscalité. Comment l’articulerez-vous avec le futur règlement relatif aux données personnelles ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Vous venez de rappeler, monsieur le député, l’importance de respecter le cadre fondateur de notre République, qui est celui des libertés. Le Premier ministre l’a répété, toute mesure nouvelle qui permettrait de lutter plus efficacement contre le terrorisme et contre la préparation et l’embrigadement en vue de commettre des actes terroristes doit s’inscrire dans le respect de la démocratie et des libertés fondamentales. Cet esprit guidera les travaux menés par le ministre de l’Intérieur avec la garde des sceaux et moi-même.
Vous m’interrogez sur l’articulation entre un texte consacré au numérique et d’autres que le Parlement sera amené à examiner dans les prochains mois, en particulier une proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques. Une proposition de loi émanant par principe de l’initiative parlementaire, le Gouvernement serait malvenu de l’intégrer dans un texte d’origine gouvernementale.
Quant au projet de loi consacré au renseignement, il se rapportera à un domaine proprement régalien. Nous savons déjà que le texte relatif au numérique se divisera en trois chapitres : l’économie et la promotion de l’innovation, l’action publique au travers l’ open data, et les données personnelles.
Comment coordonner une volonté politique d’agir au niveau national avec les engagements en cours de négociation, à Bruxelles mais également au sein d’instances internationales ? L’arbitrage est délicat mais si la France se dote d’un arsenal juridique ambitieux, elle pourra influencer l’issue des négociations. Nous devons agir avec pragmatisme et réalisme, pour identifier les sujets sur lesquels nous pouvons avancer au niveau national sans pour autant contredire les objectifs poursuivis sur le plan communautaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, parmi tous les réseaux publics de fibre optique, je souhaite appeler votre attention sur les réseaux pionniers, conçus avant que les règles de déploiement et de financement soient définitivement fixées par l’État. Il aura fallu plusieurs années, à partir de 2010, pour que le paysage se stabilise et que les territoires se répartissent entre les opérateurs publics et privés, que les règles de financement des réseaux publics soient définies, les prescriptions techniques de l’ARCEP publiées et la mission France Très Haut Débit créée.
Or, certaines collectivités avaient déjà, avant 2010, démarré des projets d’internet à très haut débit. C’est le cas du syndicat intercommunal d’électricité et de e-communication de l’Ain – SIEA – dont le projet a été conçu en 2008. Aujourd’hui, 194 communes sont ouvertes au service très haut débit avec près de 100 000 foyers éligibles et un taux de raccordement de 17 % en rapide augmentation.
Ce réseau fonctionne parfaitement mais l’ARCEP et la mission France Très Haut Débit nous demandent de mettre en œuvre les prescriptions techniques les plus récentes, intervenues après le démarrage de notre projet. Cette mise à niveau est en cours mais elle représente un coût important, supérieur à 20 millions d’euros.
Nous ne pouvons financer seuls une telle somme d’autant plus que, comme tous les réseaux publics, celui du SIEA est déployé sur un territoire rural et sa rentabilité n’est assurée qu’à long terme.
Pouvez-vous me confirmer que le Gouvernement a bien l’intention de subventionner ces travaux de mise à niveau, en plus des déploiements ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Vous posez, monsieur le député, la question du passage des réseaux que vous appelez « pionniers » – je les appelle « réseaux de première génération » – de déploiement de l’internet dans les territoires aux réseaux de deuxième génération. La question est judicieuse : il ne faudrait pas que les premiers partants – les bons élèves, en quelque sorte – qui ont souhaité connecter leurs territoires le plus rapidement possible se trouvent aujourd’hui pénalisés par le plan France Très Haut Débit, plus ambitieux pour l’ensemble des territoires en termes tant d’objectifs calendaires que de budgets alloués par l’État et par les collectivités locales.
Je vous confirme que le Gouvernement envisage de modifier l’actuel cahier des charges du plan France Très Haut Débit afin de soutenir la mise à niveau des réseaux FTTH, dont le déploiement a commencé avant le lancement dudit plan en 2013. Vous avez cité l’exemple du département de l’Ain, monsieur le député : les premiers projets ont vu le jour dès 2008.
La question qui se pose n’est pas tant celle de la faisabilité technique de la mise à niveau du réseau que celle du financement nécessaire pour adapter le programme aux nouvelles exigences du cahier des charges du plan France Très Haut Débit. Il faut donc garantir l’engagement financier de l’État qui permettra de soutenir cette transition tout en respectant les règles du droit de la concurrence, en particulier les règles communautaires.
Soutenue par l’État, cette mise à niveau devrait permettre aux réseaux « pionniers » de prendre toute leur place dans le processus d’harmonisation technique et tarifaire prescrit par le plan France Très Haut Débit. C’est le sens de la démarche engagée dans votre département et je ne peux que m’en féliciter.
Le Gouvernement doit rendre ses derniers arbitrages concernant cette évolution du cahier des charges. Sur le point précis que vous soulevez, monsieur le député, il va de soi que je ne manquerai pas de vous tenir informé, mais vous avez d’ores et déjà compris que j’ai la volonté de faire preuve de souplesse et de pragmatisme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Je tiens avant toute chose, madame la secrétaire d’État, à me réjouir de votre démarche consistant à modifier le processus de vote de la loi. En effet, notre Parlement et notre Assemblée en particulier ont besoin d’évoluer en la matière, et je salue votre souhait d’y parvenir à l’occasion de la future loi sur le numérique.
Ensuite, M. Mandon a déjà répondu à grands traits aux questions que je me pose sur l’ouverture des données publiques et sur le contenu de la partie consacrée à l’ open data dans le futur projet de loi. Pouvez-vous toutefois nous préciser à quelle date sera examiné ce projet, dont vous nous avez dit qu’il serait présenté au deuxième semestre ?
D’autre part, comment comptez-vous associer les collectivités locales au processus d’ouverture de leurs données publiques ?
Enfin, où en êtes-vous du rapprochement et du croisement des fichiers sociaux et fiscaux dans le cadre de la lutte contre la fraude et, plus largement, quels travaux le Gouvernement conduit-il pour harmoniser les systèmes de gestion et d’information de l’État ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Je vous remercie, monsieur le député, pour vos encouragements concernant la méthode. Nous partageons en effet le même objectif visant à moderniser le processus législatif.
Vous m’interrogez sur le calendrier du futur projet de loi numérique, en particulier pour ce qui concerne la concrétisation de nos ambitions en matière d’ouverture des données publiques. Ce calendrier est soumis à un impératif : nous sommes tenus de transposer avant le mois de juillet prochain la directive européenne déjà entrée en vigueur. Il est donc essentiel que le projet de loi puisse s’adapter peu ou prou à ces délais.
M. Mandon a rappelé les grands principes de l’ouverture des données publiques : il faut inscrire dans la loi le principe d’ouverture des données par défaut, quitte à intégrer un critère de progressivité, et celui de la réutilisation libre et gratuite des données publiques, en favorisant notamment l’usage des formats libres et ouverts. Il faut aussi encadrer strictement les redevances qui font exception à ce principe de gratuité, conformément à la doctrine gouvernementale qui, à ce stade, n’a pas été élevée au rang de loi. Enfin, il faut rapprocher le régime de droit commun et les régimes dérogatoires, en particulier pour ce qui concerne les données relatives à l’enseignement supérieur et la recherche ainsi que les institutions culturelles.
Vous m’avez enfin interrogé sur la participation des collectivités locales. Elles sont déjà associées au processus de concertation en cours : je leur ai écrit pour leur demander de se prononcer sur l’ensemble des thématiques débattues sous la houlette du Conseil national du numérique, et elles nous ont d’ores et déjà transmis des témoignages et des demandes d’évolution concernant la question de l’ open data. De surcroît, elles seront associées davantage encore – par l’intermédiaire des instances de gouvernance mais aussi dans le travail quotidien – aux actions que conduira la future Agence du numérique, laquelle comprendra trois missions : la mission France Très Haut Débit, pour le développement de l’internet – et à terme, je l’espère, de la couverture mobile – dans les territoires, la mission French Tech qui accompagne les écosystèmes d’innovation dans les territoires, enfin la délégation aux usages de l’internet. De ce point de vue, parallèlement à l’action conduite par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique et avec Etalab, véritable start-up placée au sein de l’État – je salue à cet égard la présence d’Henri Verdier, l’administrateur général des données qui supervise le processus d’ouverture des données publiques –, il s’agira d’accompagner davantage encore les collectivités locales dans cette démarche.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Ameline.
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais à mon tour vous féliciter pour ce débat, madame la secrétaire d’État. Nous partageons tous ici votre vision de l’effet transformateur du numérique sur l’ensemble de la société, et non seulement sur l’économie.
Je souhaite vous interroger sur deux points. Le premier concerne les pôles de compétitivité nationaux, notamment celui qui, dans ma circonscription, est spécialisé en matière de circulation des données numériques. Quelles sont vos intentions pour accompagner le redéploiement éventuel de ces pôles sur des sujets absolument majeurs qui concernent d’ailleurs le numérique sous tous ses aspects, y compris la cybersécurité ?
D’autre part, je voudrais vous poser la question de l’égalité professionnelle. Le numérique doit servir l’égalité des chances, l’égalité républicaine, l’égalité des territoires. Il se trouve que j’ai la chance d’être marraine des Femmes du numérique en France : il me semble très important que vous puissiez réfléchir à une action spécifique en faveur des femmes, parce que les usages, les métiers et les services du numérique seront de plus en plus ouverts en termes de croissance et d’emploi. En dépit des aléas conjoncturels qui freinent aujourd’hui l’emploi dans ce secteur, je suis convaincue qu’il s’agit d’un domaine pouvant contribuer à la reprise et à la sortie de crise, et que les femmes doivent être à l’avant-garde. Je serais donc heureuse que vous nous indiquiez votre souci d’en faire un exemple en matière d’égalité professionnelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Je vous remercie, madame la députée, pour ces deux questions qui portent sur les pôles de compétitivité et les entreprises exerçant dans le domaine de la cybersécurité d’une part et, de l’autre, sur l’égalité des chances dans, par et contre le numérique.
La politique territorialisée des pôles de compétitivité a fait la preuve de sa capacité à dynamiser avec succès la recherche et le développement en France. L’objectif de la phase 3 de cette politique, lancée à la fin 2012, est, au-delà de la seule création de connaissances, de contribuer davantage à la création de valeur et à la croissance des entreprises appartenant à ces pôles. Il s’agit désormais de les aider à accéder à des marchés au bon moment et de leur permettre de développer une offre de produits et de services qui soit en phase avec les besoins du marché et surtout des usagers dans le secteur numérique.
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi sur les compétences des territoires, de renforcer le rôle des régions dans cette politique. Cet effet de groupe – ou effet cluster – est essentiel, car c’est par l’interaction que les nouvelles idées apparaissent et peuvent se développer rapidement. Les pôles de compétitivité sont donc voués à s’intégrer dans une dynamique beaucoup plus large et plus entrepreneuriale : celle de la French Tech, enclenchée un peu partout sur le territoire national.
S’agissant de la filière économique de la cybersécurité, il existe plusieurs acteurs français – des grands groupes comme de petites entreprises – très performants dans ce domaine, et nous les accompagnons pour définir des normes techniques qui pourraient s’appliquer à l’échelle de l’ensemble du territoire européen, afin qu’ils abordent les marchés qui se trouvent hors de nos frontières nationales.
Vous savez que la question de l’égalité entre les hommes et les femmes me tient à cœur, madame la députée, puisque nous nous sommes engagées ensemble en faveur de la loi sur l’égalité débattue ici même l’an dernier. Le constat que je fais est effarant : les femmes, en particulier les jeunes femmes, sont très peu – et même beaucoup trop peu – présentes dans le secteur du numérique, alors même qu’il comporte une très grande variété d’activités et offre des perspectives de progression professionnelle rapide, des salaires très attractifs et de grandes possibilités d’emploi à l’étranger. En outre, il permet de prendre son propre destin en main en créant son entreprise – une possibilité qui ne caractérise pas tous les secteurs d’activité, loin s’en faut.
Il faut donc agir avec les associations – Girlz in Web, Girls in Tech, Les Duchesses, Rails Girls ou encore Eema, avec lesquelles je travaille déjà – en associant Mme Pascale Boistard et en tenant compte des propositions faites en la matière par le Syntec numérique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : J’ai évoqué dans mon propos liminaire l’importance de la formation au numérique, madame la secrétaire d’État, et je vous remercie pour les réponses très précises que vous m’avez apportées. En effet, la France a du retard en la matière, et cela constitue un frein à la compétitivité de nos entreprises.
Certaines initiatives privées ont récemment été prises dans ce domaine, afin de proposer à nos concitoyens des formations aux métiers du numérique. Je pense en particulier à l’École d’informatique 42 créée voici un an par le Français Xavier Niel, qui souhaite former les Bill Gates de demain et accueille gratuitement près de 1 700 élèves.
L’État devrait lui aussi prendre la mesure de ce nouvel enjeu et favoriser l’apprentissage du numérique, comme on l’a évoqué plusieurs fois au cours du débat. De ce point de vue, j’ai écouté avec intérêt les réponses apportées par M. Mandon et je me réjouis que des projets soient en cours.
Je me contenterai donc de vous poser une question sous forme de suggestion : ne pourrait-on pas, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, envisager de proposer dans les écoles des ateliers consacrés à l’apprentissage du numérique ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Je vous remercie, monsieur le député, pour votre engagement en faveur de l’éducation et de la formation dans le secteur numérique. J’ai décrit certaines des initiatives prises par le Gouvernement sous l’impulsion du Président de la République, en particulier pour la formation initiale à l’école. Cependant, nous sommes très conscients des enjeux qui existent en matière de formation professionnelle et de formation des demandeurs d’emploi.
Il faut en effet éviter que le numérique soit destructeur d’emplois. Peut-il l’être ? Oui. Il peut l’être si nous formons mal et si nous n’anticipons pas les évolutions technologiques à venir et les innovations qui obligent les entreprises à s’adapter toujours plus vite aux exigences des marchés. Il s’agit donc là d’une priorité absolue pour le Gouvernement.
Vous suggérez, monsieur le député, l’opportunité d’utiliser la réforme des rythmes scolaires pour proposer à des enfants des formations au numérique dans le cadre périscolaire. Il se trouve que mon ministère a lancé un appel d’offres afin de promouvoir davantage l’esprit d’entreprendre et la prise de risques, mais aussi de soutenir toutes les initiatives, en particulier celles qui sont prises par des associations, des mécènes et des entreprises privées ainsi que des collectivités locales, qui visent à encourager l’apprentissage du code. Aujourd’hui, le code est partout. Il est donc essentiel que nos enfants soient autonomes dans l’environnement numérique. Pour ce faire, ils doivent apprendre ce langage qui est devenu tout aussi important qu’une langue étrangère.
De très nombreuses réponses à l’appel d’offres ont déjà été reçues. Elles démontrent que l’appétit est grand parmi les acteurs de terrain, ainsi que les parents et les familles qui soutiennent largement toutes les initiatives prises pour favoriser en France l’apprentissage du code par les jeunes enfants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Madame la secrétaire d’État, la capacité de création et de traitement du numérique devient phénoménale et permet de gérer des éléments extrêmement complexes, mais aussi de créer une transversalité et de mobiliser une intelligence collective modifiant en profondeur notre société. Cette révolution arrive au moment même où nous faisons face au plus grand défi de notre histoire : la lutte contre le réchauffement climatique et, surtout, l’indispensable transition écologique. Le développement du numérique doit être l’outil de cette transition, qui nécessite le traitement d’informations denses, complexes : je pense au secteur de l’énergie – les réseaux intelligents –, à la mobilité, au transport – l’optimisation des trajets et des flux de biens et de marchandises ; je pense aussi à la lutte contre le gaspillage, à la gestion efficiente de nos ressources par le développement de l’économie circulaire complétée par l’économie collaborative.
L’économie collaborative, c’est le numérique qui permet aux utilisateurs d’organiser entre eux une multitude de transactions et d’échanges de services, faisant tomber la séparation historique entre producteur et consommateur. De nombreuses start-ups ont été créées, dédiées au partage de services, à la vente, au troc, à la location, au financement, au don, etc. Elles offrent ainsi de nouvelles perspectives dans un contexte de stagnation économique. Toutefois, certaines d’entre elles sont accusées de concurrencer de manière déloyale les acteurs historiques – hôteliers, taxis –, d’ignorer des régulations, voire de redévelopper une économie grise. Nous devons donc nous interroger sur les conséquences de l’économie collaborative en matière de concurrence, de protection sociale, de fiscalité ou encore de sécurité des consommateurs. Mais, au-delà d’une régulation nécessaire, chacun peut percevoir les formidables potentialités du numérique, en particulier pour notre jeunesse et son esprit d’entreprise, surtout face aux défis environnementaux à venir que j’ai évoqués.
Dès lors, madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il renforcer les moyens du numérique et mobiliser l’ensemble de la société pour répondre, à la hauteur de la complexité intrinsèque aux enjeux environnementaux, à ceux du développement durable ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Monsieur François-Michel Lambert, vous soulevez la question de l’articulation entre l’enjeu prioritaire qu’est la transition écologique et celui de l’économie numérique. Ces deux enjeux sont intrinsèquement liés, et le Premier ministre les associe très souvent quand il évoque le sujet. Vous avez raison : les outils numériques offrent des possibilités nouvelles et très concrètes de relever les défis énergétiques ainsi que les défis dans le domaine des transports et dans celui du développement durable.
Tout d’abord, le numérique peut apporter sa contribution à travers une meilleure utilisation des données. Les acteurs économiques, qu’ils soient entreprises ou individus, peuvent ainsi optimiser leur usage des ressources naturelles, donc réduire leur impact environnemental grâce à de meilleures stratégies de transport de marchandises ou de personnes et grâce à une meilleure adaptation de la production à la consommation énergétique. Je donnerai seulement un exemple : les outils numériques peuvent permettre, grâce au big data, à l’analyse des méga-données et à la géolocalisation, de réduire la consommation de carburant en suivant l’évolution du volume des réservoirs dans les bateaux de marchandises. Je l’ai moi-même constaté quand j’ai visité le port de Marseille. Il s’agit donc d’accompagner toutes les innovations dans la greentech susceptibles d’aider, par la transition numérique, à la transition écologique.
Vous avez également évoqué l’économie collaborative, c’est-à-dire la mise en relation entre offreur et utilisateur de services. Le numérique peut, là aussi, soutenir ainsi le 79développement de l’économie dite circulaire. Il peut ainsi s’agir de consommation collaborative. je citerai un exemple : le partage d’outils, notamment de perceuses, réutilisés via la revente, à travers un site désormais connu de l’ensemble des Français, le boncoin.fr. Je pense aussi au recyclage : il existe ainsi un projet pilote dans le Bordelais pour alerter les riverains du meilleur moment pour déposer leurs déchets dans les différentes déchetteries de la région.
Il faut soutenir toutes ces évolutions, dans un cadre qui respecte les conditions de concurrence et de transparence légalement obligatoires, notamment en développant la confiance des utilisateurs des plates-formes économiques du partage.
Je rappelle que Paris accueillera, à la fin de cette année, la conférence sur le climat, dite COP 21, et mon ministère travaillera étroitement, aux côtés de celui de l’écologie, sous l’impulsion de Ségolène Royal, afin que les greentechs, notamment l’éco-sytème des start-ups, contribuent à atteindre l’objectif de la transition écologique qui s’impose désormais à tous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Madame la secrétaire d’État, ce débat, prévu depuis le mois de décembre dernier, a une résonance vraiment étrange après les attentats tragiques de la semaine dernière, mais la France a un rôle majeur à jouer, d’autant plus qu’aujourd’hui, le monde nous regarde. Notre rôle de législateur ne doit pas nous faire dériver vers l’élaboration de lois d’exception. On ne doit toucher aux grandes lois fondatrices que d’une main tremblante. Aujourd’hui plus que jamais, cet aphorisme est essentiel. Au-delà d’une émotion bien légitime, nous devons concilier libertés fondamentales et ordre public sans que jamais nos droits essentiels ne soient privés des garanties constitutionnelles. Benjamin Franklin écrivait : « un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne les mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux. »
S’agissant de la protection de la vie privée, nous attendons l’adoption du projet de règlement européen relatif à la protection des données car la question ne se limite pas au rôle des États et des gouvernements. On sait en effet que les grandes multinationales défient nos règles de droit, et c’est vrai aussi en ce qui concerne la vie privée – en dépit des condamnations de la CNIL, les pratiques n’évoluent pas assez en ce domaine –, ainsi qu’à l’égard de la presse : par exemple, un moteur de recherche menace de déférencer les titres qui refusent ses règles. Il n’est pas acceptable qu’une grande entreprise, aussi innovante et sympathique soit-elle, se permette d’être à la limite de la légalité.
Le Parlement européen a adopté à une large majorité, le 27 novembre 2014, une résolution appelant à un découplage entre les activités de recherche et les autres services commerciaux des moteurs de recherche sur internet.
La stratégie numérique de la France consiste aussi à lutter pour le respect du droit et contre les monopoles qui nuisent à l’innovation. L’Europe doit jouer son rôle, mais la France possède, elle aussi, une marge de manœuvre considérable.
Je vous demande dès lors, madame la secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Quelles régulations comptez-vous renforcer pour harmoniser l’équilibre du numérique, de plus en plus menacé par l’hégémonie de quelques grandes entreprises multinationales ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Madame la députée, je vous remercie pour votre double question qui concerne les libertés numériques d’une part, et le rôle des grandes plates-formes numériques, appelées OTT en anglais – over-the-top – d’autre part. Leur comportement se situe en effet parfois aux limites du droit, avec des stratégies d’évitement de la loi nationale.
S’agissant des libertés, j’ai rappelé les propos et les annonces faites par le Premier ministre hier. Il souhaite mettre en œuvre des mesures nouvelles pour lutter efficacement contre le terrorisme, mais ce dans le cadre de l’État de droit, fondement de notre République, par conséquent dans le respect de la démocratie et de nos libertés. Il n’y aura pas de loi d’exception, en dépit du caractère exceptionnel des événements tragiques qui ont blessé profondément notre pays la semaine dernière. Il s’agira de faire preuve de beaucoup de pragmatisme et d’efficacité pour s’assurer que le droit existant est bien appliqué et que tous les moyens matériels et humains nécessaires sont déployés à cet effet.
Concernant les grandes plates-formes, le Gouvernement agit, et principalement au niveau européen. Il est à l’avant-garde puisque notre pays est considéré comme le plus soucieux de les réguler, non pas pour barrer leur capacité d’innovation ou pour faire du protectionnisme déguisé, mais pour garantir les conditions d’une concurrence loyale et équilibrée entre l’ensemble des acteurs économiques. Nous avons donc demandé que la question de la régulation des plates-formes soit inscrite à l’agenda de la Commission européenne. Il se trouve que l’Allemagne nous a rejoints dans cette demande. Mon homologue allemande et moi-même avons conjointement écrit un courrier à cet effet, adressé au commissaire européen en charge du numérique. Nous avons décidé d’explorer trois pistes : l’adaptation du droit de la concurrence ; l’extension à ces plates-formes du cadre applicable à l’industrie des télécommunications ; la définition d’un nouveau cadre de régulation qui s’appliquerait, là aussi, ex ante. Je rencontre très régulièrement les commissaires européens en charge de ces questions, M. Oettinger et M. Ansip. Je les verrai encore la semaine prochaine lorsque je me rendrai à Bruxelles. Le sujet avance, même s’il est compliqué de faire accepter qu’il s’agit désormais d’une des priorités de l’action économique de nos gouvernements au niveau européen.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’accès internet est aujourd’hui quasi généralisé. Entre 2003 et 2013, le taux d’accès à domicile est passé de 32 % à 92 % chez les employés, de 21 % à 81 % chez les ouvriers, 98 % des douze à dix-sept ans disposent aujourd’hui d’une connexion, ainsi que 75 % des personnes âgées de soixante à soixante-neuf ans contre à peine 13 % il y a dix ans.
Ces progrès spectaculaires laissent cependant subsister de profondes inégalités, notamment en ce qui concerne les matériels mobiles. Surtout, la généralisation progressive de l’accès à internet sur tous les territoires et dans toutes les catégories sociales ne signifie pas que tous les utilisent de la même manière : alors que 90 % des cadres effectuent leurs démarches administratives en ligne, les ouvriers sont seulement 52 % à le faire. À l’heure où le gouvernement envisage de dématérialiser toujours plus les démarches administratives, nous ne pouvons évidemment nous désintéresser de cette question. On a eu un débat analogue en projet de loi de finances s’agissant de la dématérialisation de la propagande électorale, qui a été légitimement rejetée par une majorité de députés qui estimait qu’elle créerait notamment une situation d’inégalité d’accès à l’information.
Ma question n’est pas une question piège ou de nature politicienne : où en est aujourd’hui la réflexion du Gouvernement sur la question de la fracture d’usage d’internet et quelles solutions peuvent être recherchées pour y remédier ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Monsieur André Chassaigne, je vous remercie de poser cette question qui concerne l’inclusion numérique car elle renvoie à l’ambition d’un numérique qui se décline au service de tous, de l’ensemble de nos concitoyens, et ce quel que soit leur lieu de résidence ou leur catégorie d’appartenance socio-professionnelle.
Vous évoquez les progrès extraordinaires dans le taux de possession, en particulier d’appareils de téléphonie mobile, et dans le taux de pénétration de l’internet dans les foyers. Mais il est vrai que les chiffres que vous citez peuvent cacher des inégalités bien réelles. C’est la raison pour laquelle l’objectif d’inclusion numérique est systématiquement associé au volet numérique des projets de développement économique dans le cadre de l’action menée par le Gouvernement. Ainsi, je visiterai demain matin un centre d’accueil des sans domicile fixe, à Paris, pour y suivre le parcours des SDF et savoir quel rôle joue le numérique dans le centre et dans le travail des agents, mais aussi quelle place il tient dans les demandes des SDF. L’accès à la téléphonie mobile, par exemple, est-il une demande récurrente de ces exclus ? J’aurai à l’esprit cette thématique lorsqu’il s’agira de s’interroger sur la disparition des cabines téléphoniques. Il ne s’agit aucunement de faire complètement disparaître un service qui peut encore être utile à certaines catégories de population, je pense en particulier aux personnes socialement exclues.
La dématérialisation des démarches administratives renvoie en effet aux enjeux sociaux que vous avez évoqués.
L’été dernier, j’ai lancé une concertation auprès des acteurs de la médiation numérique, ces personnes qui, dans les territoires, animent les lieux de médiation afin de contribuer à la diffusion des usages. Derrière ce jargon technocratique, il y a des femmes et des hommes qui apprennent à utiliser les outils numériques pour chercher un travail, communiquer avec leurs petits-enfants, rejoindre les réseaux sociaux, effectuer des démarches administratives ou remplir des dossiers.
La simplification des démarches administratives va de pair avec la dématérialisation ; elle implique la littératie numérique. Il ne s’agit pas simplement de réduire le nombre de documents, il faut aussi que le langage utilisé soit compréhensible par tous. Cet objectif, politique, d’inclusion numérique est une spécificité de notre gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le débat est clos.