Débat sur le « paquet énergie climat »
debate, 15/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle le débat sur le « paquet énergie climat ».
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties.
Dans un premier temps, nous entendrons le Gouvernement puis les orateurs des groupes et Mme la présidente de la commission des affaires européennes.
Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Harlem Désir : secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les députés, je veux d’abord remercier l’Assemblée nationale et sa commission des affaires européennes pour l’organisation de ce débat sur le cadre européen relatif à l’énergie et au climat, qui a été adopté lors du Conseil européen des 23 et 24 octobre derniers à Bruxelles. Ce débat est d’autant plus important qu’il a lieu au lendemain de la COP 20, qui s’est tenue à Lima en décembre dernier, et alors que la France se prépare à accueillir et à présider la COP 21 qui se tiendra à Paris en décembre prochain.
Ce sera un événement historique par sa portée, par son ampleur et par son ambition. Il s’agira en effet de trouver un accord universel et contraignant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, afin de limiter la hausse des températures à deux degrés et d’enrayer les effets du changement climatique avant que l’augmentation de la température atteigne un seuil irréversible.
Dans cette conférence, l’Europe tout entière aura à jouer à nos côtés un rôle d’entraînement, d’une part au moyen des objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée pour elle-même à l’horizon 2030. C’est la contribution qu’elle annoncera d’ici à la fin du mois de mars, en cohérence avec les conclusions du Conseil européen qui s’est tenu en octobre dernier. Elle devra d’autre part jouer pleinement de son influence auprès des autres États sur l’ensemble des enjeux de la COP 21, y compris en s’engageant sur le Fonds vert pour le climat et sur l’agenda des solutions, c’est-à-dire la mobilisation de tous les acteurs – des collectivités locales aux entreprises et à la société civile.
S’il est une question essentielle pour l’avenir de la planète et de notre continent, à laquelle il ne saurait y avoir de réponse étroitement nationale consistant en la juxtaposition de vingt-huit politiques nationales différentes, c’est bien celle de la lutte contre le changement climatique. C’est pourquoi le Gouvernement a considéré que la question de l’énergie et du climat devait constituer l’une des priorités européennes, en cohérence avec notre propre loi sur la transition énergétique.
L’urgence est grande. À l’échelle mondiale, la concentration de CO2 dans l’atmosphère a augmenté de 40 % depuis 1750, c’est-à-dire depuis le début de l’ère industrielle, et de 20 % depuis 1958. L’accélération de cette hausse de la 130concentration de CO2 dans l’atmosphère entraîne un bouleversement complet de notre environnement, qui a déjà des conséquences majeures. Dérèglements climatiques, inondations : les risques sont déjà avérés et considérables.
Sur la longue durée, l’Europe est en grande partie responsable de cette augmentation. Quelle est cependant la situation actuelle ? La part de la Chine dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre est d’environ 22,3 %, celle des États-Unis de 13,4 % et celle de l’Union européenne de 9,3 %, selon les données de référence pour 2011.
En novembre dernier, la Chine et les États-Unis ont annoncé des mesures encourageantes en vue de la préparation de la Conférence de Paris et pour réduire leurs émissions respectives. C’est absolument indispensable puisque, comme je viens de le rappeler, ces deux pays sont aujourd’hui les émetteurs les plus importants. En effet, si elle fut au bkXIXeek siècle la principale responsable des émissions de gaz à effet de serre, l’Europe a depuis fait des efforts – les autres pays industrialisés et les pays émergents n’ayant pas encore fourni des efforts de même nature. L’accord entre les États-Unis et la Chine est donc un premier pas positif.
Toutefois, nous devons tous poursuivre nos efforts. La réponse doit être mondiale – c’est l’enjeu de la Conférence de Paris – et l’Europe doit continuer à être exemplaire pour que le monde prenne le tournant de la transition énergétique avant qu’il ne soit trop tard. En effet, même si nous avons fait des progrès, nous ne parvenons pas encore, sur la base des textes adoptés dans le précédent « paquet énergie climat », à être à la hauteur de l’objectif qu’il faut se fixer, à savoir une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre.
C’est dans ce contexte et avec cet objectif présent à l’esprit que nous avons, l’année dernière, engagé des négociations au niveau européen afin de trouver un accord à vingt-huit sur le cadre que nous devons nous fixer en matière de climat et d’énergie jusqu’en 2030. Je ne vous le cache pas, et j’en avais d’ailleurs rendu compte devant votre commission, ces négociations ont été difficiles.
Le Président de la République et la diplomatie française ont déployé tous leurs efforts afin de convaincre nos partenaires européens de la nécessité de définir un accord ambitieux dès le Conseil européen du mois d’octobre.
Le Conseil européen a ainsi pu définir les grands objectifs du cadre énergie climat d’ici à 2030 : premièrement, un objectif contraignant de réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990 ; deuxièmement, un objectif contraignant de 27 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique ; troisièmement, un objectif indicatif d’au moins 27 % d’amélioration de l’efficacité énergétique par rapport aux projections courantes. Le niveau de cet objectif sera réexaminé en 2020.
Nous aurions souhaité, en ce qui nous concerne, que cet objectif soit contraignant. En France, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, nous nous sommes fixé des objectifs contraignants et nous pensons qu’il devra en être de même dans tous les pays d’Europe. Quoi qu’il en soit, nous avons voulu obtenir un certain nombre d’engagements et d’avancées dès le Conseil européen d’octobre.
Pour tenir compte de la situation des États les plus en retard, des mécanismes de flexibilité et de solidarité ont été agréés. Ainsi, les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union, comme la Pologne, et dont la part de ressources fossiles – en particulier le charbon – dans la production d’énergie est la plus importante, auront la possibilité d’accorder des quotas gratuits d’émissions de CO2 à leur secteur énergétique et de bénéficier de financements pour des projets d’amélioration de leur efficacité énergétique et de modernisation de leurs systèmes énergétiques. Enfin, les États membres souffrant d’un déficit d’interconnexions énergétiques, notamment ceux de la péninsule ibérique, pourront bénéficier de financements supplémentaires.
Cet équilibre a été conçu afin de prendre en compte les différences de richesse qui existent entre les États et de garantir des efforts équitables et équilibrés. Cela dit, tous les États devront diminuer leurs émissions de CO2.
En outre, comme nous le souhaitions, le Conseil européen reconnaît la situation spécifique de l’agriculture et son potentiel moindre en matière de réduction des gaz à effet de serre. Cela ne signifie pas pour autant qu’aucune amélioration de l’efficacité énergétique n’est possible dans le domaine de l’agriculture ; nous soutenons d’ailleurs les recherches engagées en la matière.
Il était également important pour nous de marquer notre volonté de réformer profondément et rapidement le marché du carbone européen, le système EU ETS, qui concerne certaines industries et la production d’énergie. Ainsi, nous avons obtenu la création d’un instrument de stabilité destiné à améliorer le fonctionnement du marché du carbone et de rehausser le prix de la tonne de carbone qui, comme vous le savez, avoisine aujourd’hui les 5 euros, contre 20 euros en 2011. L’offre pléthorique de quotas d’émission, due à une mauvaise régulation, a provoqué un effondrement de l’ensemble du marché. Pour la plupart des experts, ce prix devrait atteindre environ 25 euros la tonne pour encourager les entreprises et les États à agir et à investir dans des procédés qui émettent moins de CO2.
D’autres experts évoquent quant à eux le prix de 40 euros la tonne de carbone. Je me trouvais ce matin, dans le cadre d’une visite de terrain, à l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles qui mène des recherches sur le stockage du CO2 avec le soutien du programme Horizon 2020 de l’Union européenne, ce qui constitue d’ailleurs un bel exemple de coopération entre la France et l’Europe en matière de lutte contre le changement climatique. Or, pour les experts de l’IFP, le prix de la tonne de carbone, pour produire les incitations que nous souhaitons dans le domaine du stockage de CO2 et du financement de cette nouvelle technologie, devrait se situer au-delà de 40 euros. C’est pour cette raison que nous réformons ce marché.
Enfin, s’agissant des secteurs qui n’entrent pas dans le champ du marché du carbone, les secteurs dits non-ETS, c’est-à-dire le transport, le logement et l’agriculture, la répartition de l’effort entre les États membres ira de zéro à 40 % de baisse et se fera en fonction du PIB par habitant : des efforts plus importants seront demandés aux pays les plus riches de l’Union, tandis que ceux dont le PIB par habitant est le plus faible contribueront moins.
Nous pouvons nous féliciter de cet accord ambitieux et du rôle que la France a joué pour l’obtenir. L’Europe, par cet accord, a su se montrer volontaire, créative et visionnaire.
Cet accord, en effet, répond pleinement aux trois exigences que nous avions définies : l’ambition, car les objectifs retenus sont élevés ; la responsabilité, puisque tous les États membres de l’Union européenne devront participer à l’effort de réduction des émissions, contrairement aux objectifs du précédent paquet de 2008 ; enfin, la solidarité car des mécanismes seront mis en place pour tenir compte des différences de richesse nationale et de bouquet énergétique.
Ce nouveau cadre « énergie climat 2030 » doit nous permettre de lutter résolument contre le dérèglement climatique, d’engager l’Europe dans un nouveau modèle énergétique, de renforcer la sécurité énergétique de notre continent et, enfin, de contribuer à la croissance verte de l’économie européenne.
C’est donc une étape importante, mais c’est surtout le point de départ d’un long processus de traduction législative et de déclinaison dans chaque pays.
Plusieurs directives et règlements européens vont être présentés par la Commission européenne. Ils seront soumis à l’adoption du Parlement européen et du Conseil ; leur traduction dans les législations nationales sera ensuite nécessaire pour que les objectifs se concrétisent.
Quelles sont les priorités de ce grand chantier ?
L’objectif d’au moins 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre permet de promouvoir la transition vers un modèle économique bas carbone. Nous devons le compléter rapidement pour, d’une part, maintenir un prix du carbone plus élevé, en mettant en place le plus rapidement possible la réserve de stabilité, et, d’autre part, pour lancer les négociations sur la gestion des risques de fuites de carbone – il s’agit des risques de délocalisations industrielles qui pourraient être liés à une mauvaise prise en compte de la situation concurrentielle de certaines industries en raison de la réglementation européenne.
Nous devons le faire rapidement parce qu’il s’agit de donner de la lisibilité aux entreprises, à nos concitoyens – à tous les acteurs qui, par leurs investissements d’aujourd’hui, déterminent nos émissions de demain, et à tous ceux qui ont besoin de ce cadre institutionnel pour construire l’économie bas carbone et créer des emplois durables dans toutes les filières – énergies renouvelables, efficacité énergétique, ou encore isolation thermique des logements.
J’ai eu l’occasion de visiter plusieurs chantiers portant sur des opérations d’isolation thermique de logements, réalisées grâce à des financements européens, dans le cadre de programmes opérationnels entre les régions et la Commission européenne. La nouvelle programmation budgétaire des fonds structurels et d’investissements sur la période 2014-2020, qui vient de faire l’objet d’un accord entre l’ensemble de nos régions et la Commission, permet de démultiplier ces opérations d’isolation, mais ce cadre doit être adopté dans la législation pour que les chantiers puissent débuter et que les entreprises puissent développer les nouvelles technologies. Ce sont probablement des centaines de milliers d’emplois en Europe qui en découleront.
Nous devons donc prendre en compte la place de l’industrie et les fragilités de ce secteur car nulle part ailleurs dans le monde les industries ne se voient imposer de prendre en compte leurs émissions de CO2, même si certains pays commencent à développer des marchés d’émissions de carbone.
Les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans le bâtiment et les transports constitueront un autre chantier prioritaire.
Nous devons également nous pencher sur les secteurs non couverts par le marché européen du carbone en définissant notamment la feuille de route annuelle pour les émissions de chaque État membre entre 2020 et 2030, sachant que la répartition peut aller de zéro à 40 % selon les pays. Il nous faut donc finaliser l’accord pour connaître l’objectif fixé pour chacun des vingt-huit États membres.
Nous devons évidemment veiller aux risques de fuites de carbone. Les technologies intelligentes qui permettront de promouvoir la mobilité durable ou le captage et le stockage du carbone devront être soutenues financièrement par les fonds européens.
C’est pourquoi nous souhaitons qu’au-delà des travaux législatifs en cours sur la réforme du marché du carbone, la Commission européenne fasse rapidement des propositions pour que tous les éléments de cet accord puissent être adoptés rapidement. Nous pensons qu’il ne faut pas attendre au-delà de la Conférence de Paris ; au contraire, tout le monde doit se mettre au travail pour avancer, le plus rapidement possible, sur tous les aspects du cadre énergie climat.
La France, de son côté, continue à se préparer grâce au vote par l’Assemblée nationale, le 14 octobre dernier, en première lecture, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les objectifs que nous nous fixons sont parfaitement en phase avec l’accord européen. Nous allons même au-delà puisque, dans ce texte que vous avez voté, mesdames et messieurs les députés, la France se fixe pour objectifs d’ici à 2030 de réduire de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, d’augmenter la part des énergies renouvelables dans notre consommation énergétique à 32 %, de réduire de 20 % notre consommation énergétique par rapport à 2012, pour ensuite la diviser par deux d’ici à 2050, et enfin de réduire de 30 % notre consommation d’énergies fossiles.
La France affiche ainsi l’ambition d’être un pays leader de la transition énergétique et d’aider l’ensemble de l’Europe à devenir plus forte et plus ambitieuse. C’est donc unis et solidaires que nous saurons répondre à ce défi majeur pour l’avenir de notre planète et de nos concitoyens.
Néanmoins, nous devons redoubler d’énergie cette année pour préparer au mieux la COP 21.
L’unité des Européens est une réalité, mais il est important que tous les États membres puissent anticiper leur propre transition énergétique. L’Europe devra jouer un rôle diplomatique important auprès de l’ensemble de ses partenaires internationaux. C’est le sens de la feuille de route que la Commission européenne doit adopter à la fin du mois de février et qui doit nous conduire jusqu’à la COP 21, qui se tiendra à Paris. C’est pour nous un objectif essentiel. Certes, nous assumons nos responsabilités. Nous allons accueillir cette conférence et la présider. Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, comme il l’a déjà indiqué devant l’Assemblée nationale, s’apprête à faire un ou deux tours du monde pour aller convaincre tous les États de s’engager, d’ici à la Conférence de Paris, mais nous demandons aux autres États membres de l’Union européenne de déployer cet effort diplomatique avec nous.
Par ailleurs, je ne peux aborder les questions de lutte contre le dérèglement climatique en Europe sans mentionner le projet d’Union énergétique porté par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et son vice-président en charge de ce projet, Maroš Šefovi. La Commission a annoncé l’adoption d’une stratégie complète sur l’Union de l’énergie pour février prochain. Elle se fait dans la continuité des propositions défendues en avril dernier par le Président de la République et Donald Tusk, alors Premier ministre polonais et devenu depuis président du Conseil européen. Elle est en cohérence avec la stratégie sur la sécurité énergétique européenne qui a été adoptée en mai dernier.
C’est une très bonne nouvelle qui nous permettra d’avancer sur les différents volets de la politique énergétique européenne autour des cinq piliers que sont la lutte contre le dérèglement climatique, la sécurité d’approvisionnement, 132l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, la compétitivité et la recherche et l’innovation dans les technologies bas carbone.
Ces propositions permettront de poursuivre les discussions entre États membres sur des priorités telles que le développement d’infrastructures énergétiques supplémentaires, le renforcement de la solidarité énergétique entre États, le poids dans les négociations énergétiques des acheteurs européens, en vue de la possibilité d’achats groupés, le déploiement accru de ressources indigènes et la diversification des sources et des voies d’approvisionnement. Toutes ces dimensions sont indissociables de nos ambitions climatiques puisqu’elles contribueront à rendre nos économies plus sobres en carbone et moins dépendantes en hydrocarbures. C’est une position que nous avons défendue avec constance au cours des dernières années.
Il existe selon nous un lien intime entre l’objectif d’établir une Union de l’énergie et la sécurité énergétique, laquelle doit permettre d’éviter qu’un certain nombre d’États membres se voient privés d’accès à l’énergie en raison de conflits internationaux. Il faut mener une politique de l’énergie conforme aux objectifs du développement durable et de la lutte contre le changement climatique, donc moins dépendante des hydrocarbures, plus solidaire et reposant davantage sur un bouquet énergétique diversifié et sur des ressources qui nous sont propres, en particulier les énergies renouvelables. Ces ambitions doivent s’appuyer pleinement sur le plan d’investissement européen proposé par Jean-Claude Juncker grâce au financement d’infrastructures énergétiques majeures.
À ce titre, nous défendrons avec l’Espagne et le Portugal le financement d’interconnexions entre l’Espagne et la France dans le cadre du Fonds stratégique d’investissement de Jean-Claude Juncker, afin de développer, dans la péninsule ibérique, les énergies renouvelables alimentant l’Europe du Nord, ce qui suppose naturellement de créer de nouvelles infrastructures de transport de l’énergie.
Vous aurez compris, mesdames et messieurs les députés, que la lutte contre le réchauffement climatique constitue désormais une priorité pour la France comme pour l’Union européenne ; ce sera le moyen de développer des industries d’avenir, de dynamiser la croissance verte et, bien sûr, de créer des emplois durables et utiles sur le territoire national et européen. Si nous devons rester attentifs au cours des prochains mois, nous devons aussi être fiers d’avancées caractérisant une Europe ambitieuse, qui prend clairement position pour répondre aux grands défis internationaux et se place ainsi à la hauteur de ses responsabilités globales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Dubois.
Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, d’avoir demandé l’inscription à notre ordre du jour d’un débat sur le « paquet énergie climat ». L’adoption le 24 octobre dernier par le Conseil européen du second « paquet énergie climat » pour 2030 a suscité un élan d’espoir chez de nombreux Européens. Si les objectifs dégagés par les vingt-huit États membres peuvent sembler relativement peu ambitieux dans notre pays – je laisserai de côté ici leur chiffrage –, il y a tout de même des motifs de satisfaction et non des moindres.
Citons tout d’abord la capacité d’entraînement de notre pays, qui a permis de tirer l’accord vers le haut ; nous avons joué un rôle moteur auprès de nos partenaires et avons su exiger un débat franc sur ce que doit être notre avenir commun en 2030 et même au-delà.
Ensuite, il incombe aux membres de l’Union européenne de tout mettre en œuvre pour s’accorder et avancer ensemble. Les citoyens européens ne tolèrent pas les réflexes par lesquels les dirigeants refusent d’avancer ensemble, suscités explicitement ou non par la défense des intérêts nationaux. Ils ont parfaitement conscience que les responsables politiques nationaux tiennent entre leurs mains une part importante de l’avenir de nos enfants et des générations futures.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, à leurs yeux, l’échec n’est pas une option. Ils savent que les enjeux de la lutte contre le dérèglement climatique nécessitent une mobilisation générale européenne dans laquelle les frontières nationales ont bien peu de sens et que le progrès commun vers l’amélioration de notre environnement collectif est en réalité la seule issue. Cela suppose évidemment des concessions réciproques et des efforts partagés, à la mesure des possibilités de chacun, et selon un calendrier qui faisait initialement reculer certains États membres.
Tel est donc le deuxième élément de satisfaction : notre exemplarité à l’échelon européen en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
Enfin, et c’est là le dernier élément de satisfaction déterminant, l’Europe a démontré que notre continent est à la pointe de la transition énergétique mondiale, qu’il est capable de convaincre, par-delà le scepticisme ou le déni, qu’une économie de la croissance verte est possible et même incontournable, non seulement dans notre pays mais aussi sur notre continent. Elle a montré aussi que nous pouvons nous organiser afin de mieux assurer notre sécurité d’approvisionnement énergétique. En un mot, l’Union européenne est sortie renforcée et grandie de l’examen d’un dossier majeur et sensible, un an et demi avant la Conférence de Paris. C’est un signal fort adressé aux principales puissances étrangères émettrices de gaz à effet de serre auquel la publication, dans la foulée, du cinquième rapport de synthèse du GIEC a d’ailleurs fait écho. Nul doute que l’accord signé le 12 novembre entre les États-Unis d’Amérique et la Chine est en quelque sorte une conséquence de notre capacité à nous rassembler entre Européens au profit de tous.
Les résultats de la COP 20, qui s’est tenue à Lima au mois de décembre dernier, sont en demi-teinte. Lima devait constituer une étape décisive du marathon qui s’achèvera à Paris avec la COP 21. Ce rendez-vous doit permettre à la communauté internationale d’aboutir à un nouvel accord mondial sur le climat mobilisant l’ensemble de la planète. En attendant de s’accorder sur un régime climatique plus ambitieux susceptible de donner corps aux recommandations du GIEC et de limiter le réchauffement climatique mondial à 2 degrés, certains États se sont engagés à Doha à prolonger leurs engagements protocolaires pour la période 2013-2020. Aussi, il ne s’agira plus à Paris de parvenir à un accord imposant à certains États seulement des obligations juridiques contraignantes définies dans le cadre des négociations climatiques. Il s’agira de mobiliser la communauté internationale dans son ensemble dans la lutte contre le changement climatique ; chaque pays devra s’engager à réduire ses émissions et s’adapter au changement climatique en cours et à venir.
La France travaillera avec tous afin que l’accord de Paris reflète une vision partagée de l’avenir, mobilisant largement les différentes parties prenantes. Le pays mettra en avant un « agenda des solutions » de long terme – selon l’expression de Ségolène Royal –, promouvant de nombreuses bonnes pratiques. De nombreux acteurs sont mobilisés pour faire de « Paris Climat 2015 » un succès.
Gageons que le sentiment d’inachevé, voire de grande déception, sera vite balayé par un début d’année 2015 plus enthousiasmant. Il est urgent d’agir, et d’agir ensemble. L’ampleur de la tâche est immense.
En conclusion, dans la perspective de cette année déterminante, définie par la Président de la République comme l’année climatique et écologique, nous adressons au Gouvernement des encouragements afin que Paris et l’Union européenne maintiennent la dynamique actuelle, que la COP 21 soit une réussite et que notre continent mène à un accord mondial contraignant incluant les principaux pays émetteurs de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Deflesselles.
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, l’accord du 24 octobre démontre à l’évidence que l’Europe persiste et signe dans sa volonté de réduire sa consommation d’énergie ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre et de promouvoir les énergies renouvelables.
L’Europe a d’ailleurs toujours été précurseur en la matière. Il est intéressant de jeter un coup d’œil dans le rétroviseur pour évaluer les résultats de l’Union européenne. De 1990 à 2012, nous avons réduit nos émissions de gaz à effet de serre de 19 % alors que le produit intérieur brut a augmenté de 45 %. L’Union européenne, et l’Europe en général, n’ont donc pas de leçons à recevoir du reste du monde sur ce point.
Le contenu de l’accord est intéressant. Il prévoit une baisse de 40 % des gaz à effet de serre en 2030, une part d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique de 27 % et un renforcement de l’efficacité énergétique de 27 %. Il prend donc le relais de l’accord conclu en avril 2009 instituant la fameuse règle des trois fois vingt : baisse des émissions de gaz à effet de serre de 20 %, une part de 20 % pour les énergies renouvelables et un renforcement de 20 % de l’efficacité énergétique.
Si cet accord est donc ambitieux, il n’en est pas moins insuffisant par certains aspects.
Tout d’abord, il impose des contraintes différenciées. La baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre est contraignante au niveau de l’Union européenne comme des pays, ce qui est une bonne chose. En revanche, la proportion de 27 % d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique n’est contraignante qu’au niveau de l’Union européenne. Quant au renforcement de l’efficacité énergétique, qui constitue tout de même un pan très important du traité, aucune contrainte n’est prévue. Les contraintes sont donc différenciées, ce qui conduit à mettre un léger bémol.
Ensuite, l’accord a été difficile à obtenir, en particulier de la part des pays de l’est de l’Europe, auxquels il a fallu accorder des compensations financières et des quotas d’émissions gratuits.
Enfin, le financement dédié au captage et au stockage du CO2, que les scientifiques ont l’habitude de présenter comme capable d’absorber presque 20 % des émissions, est au point mort. Alors que l’Union européenne avait envisagé en 2010 la mise en place de douze démonstrateurs, nous sommes aujourd’hui au point mort en la matière, ce qui est assez dommage.
En fait, le « paquet énergie climat » n’a de sens que si on le replace dans un contexte international, après la Conférence de Lima et avant celle de Paris, qui sera éminemment importante car nous tâcherons de contenir la hausse de la température à 2 degrés d’ici à la fin du siècle.
À cet égard, je citerai quelques statistiques intéressantes. L’Union européenne compte pour 12 % des émissions, ce qui signifie que 88 % des émissions viennent d’ailleurs. C’est dire si notre effort doit s’inscrire dans le cadre d’un effort mondial substantiel. Les États-Unis comptent pour 14 %, soit presque seize tonnes par habitant, ce qui n’est pas rien. La Chine représente non plus 22 % mais 28 % des émissions, monsieur le secrétaire d’État, ce qui veut dire que ces deux pays représentent pratiquement la moitié des émissions globales.
Par ailleurs, on trouve dans le cinquième rapport du GIEC – le réseau mondial de scientifiques qui lutte depuis longtemps contre le réchauffement – quatre données essentielles. Tout d’abord, 95 %, soit le degré de certitude que l’activité humaine est bien cause du réchauffement. Puis 4,8 degrés, soit la hausse de la température globale que nous obtiendrons malheureusement en fin de siècle, contre seulement 0,85 degré tout au long du bkXXe eksiècle. Ensuite, le chiffre très précis de 98 cm – disons un mètre –, à savoir la hausse possible du niveau des océans à la fin du siècle, contre 19 cm au bkXXe eksiècle. Enfin, 70 %, qui représentent la réduction des émissions nécessaire à l’échelle de la planète avant 2050 pour maintenir l’objectif d’une hausse de la température limitée à 2 degrés, tout en sachant qu’il faut viser zéro émission d’ici à la fin du siècle.
L’accord européen a des vertus, dont une qui est particulièrement intéressante : je suis persuadé qu’il a entraîné les États-Unis et la Chine, restés cois jusqu’alors, à parvenir à l’accord du 12 novembre. Les États-Unis ont décidé de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, d’ici à 2030, de 26 %, voire 28 %. Pas mal, me direz-vous. Le problème – tous les spécialistes le savent – est que, de notre côté, nous avons prévu une réduction de 40 %, en nous fondant, qui plus est, non pas, comme les États-Unis, sur les chiffres de 2005, mais sur ceux de 1990. L’effort consenti par les États-Unis est donc en réalité compris entre 8 % et 9 %, contre 40 % chez nous. La Chine, pour sa part, a prévu d’atteindre son pic d’émission en 2030. Autrement dit, elle s’autorisera pendant encore quinze ans à accroître ses émissions de gaz à effet de serre, ce qui est tout de même un peu inquiétant et tranche sur les titres extraordinaires parus alors, par exemple celui du Monde évoquant un « accord historique entre les États-Unis et la Chine ». Pour qui connaît bien ces questions, il s’agit certes d’un premier pas dans la bonne direction, mais on est encore loin d’un accord historique.
En conclusion, le chemin pour obtenir un accord efficient à Paris est encore long.
Tout d’abord, l’accord signé à Lima sur le calendrier et la remontée des feuilles de route est un accord a minima. Ensuite, il faudra impérativement obtenir un accord juridiquement contraignant pour la majorité, ou en tout cas le maximum de pays, contrairement à l’accord de Kyoto. En outre, l’accord devra être révisable, reportable et surtout vérifiable. Le contrôle, appelé « MRV » – Measurement Reporting and Verification – dans le jargon onusien, importe au premier chef car si l’accord n’est pas révisable 134ni surtout contrôlable, les contraintes seront faibles. Enfin, la question des finances et du transfert de technologie nous préoccupe. Sans finances ni transfert de technologie pour les pays en voie de développement, il ne se passera rien. Obtenir un financement est difficile. Le Fonds vert a enfin obtenu 10 milliards de dollars pour 2020, mais chacun sait qu’il en faut 100. On est donc loin du compte, mais c’est un premier pas. Quant au transfert de technologie, il est malheureusement au point mort. Les Nations unies ont créé un groupe de haut niveau censé promouvoir sous leur égide un transfert de technologie efficient, mais malheureusement, pour l’heure, il ne marche pas. Nous aiderons le gouvernement français à obtenir un accord, mais la marche est encore haute. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, en octobre dernier, les vingt-huit pays membres de l’Union européenne sont finalement parvenus à conclure un nouvel accord sur le climat à l’horizon 2030. Six ans après l’adoption du premier « paquet énergie climat », il était en effet grand temps d’agir.
Le groupe UDI ne peut donc que se féliciter de l’adoption de ce « paquet énergie climat 2030 », qui s’inscrit finalement, comme plusieurs orateurs l’ont relevé, dans la continuité de la politique européenne menée jusque-là en matière environnementale.
Malheureusement, et à notre plus grand regret, ce nouvel accord n’est vraiment pas à la hauteur des défis qui nous attendent. Certes, le signal envoyé est positif, mais il souffre des réticences de nombreux pays à mettre en œuvre de véritables mesures en faveur d’une croissance verte et durable.
Je pense tout d’abord aux pays d’Europe centrale et orientale, qui craignent notamment que certains objectifs freinent leur développement économique. Ces inquiétudes sont compréhensibles, mais elles ne doivent pas empêcher l’Union européenne d’avancer dans la voie d’une politique ambitieuse commune, et surtout pérenne. Notre devoir est d’aider et d’accompagner ces pays, afin qu’ils réussissent leur transition énergétique.
Dans ce domaine, la France ne doit d’ailleurs pas manquer son propre rendez-vous. Notre assemblée a fait un premier pas en adoptant le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce texte marque une première étape nécessaire vers un nouveau modèle énergétique durable. Il doit néanmoins s’enrichir de mesures plus ambitieuses pour permettre à la France de retrouver sa place de chef de file, voire – osons le mot – de modèle en matière de politiques environnementales.
Il nous faut renouer avec la si belle dynamique insufflée par le Grenelle de l’environnement, qui avait permis à la France de jouir d’un crédit de confiance non négligeable sur la scène internationale. Je pense notamment aux circonstances qui ont conduit aux négociations sur le premier « paquet énergie climat ».
À la veille de la Conférence sur le climat, qui se tiendra fin décembre à Paris, notre pays a un travail important à accomplir pour espérer faire adopter de nouveaux objectifs ambitieux, mais surtout véritablement contraignants.
La tâche ne sera pas aisée. Il faut convaincre, cela a été dit, des pays comme le Royaume-Uni, les États-Unis ou encore la Chine, qu’un autre type de croissance est possible : une croissance plus vertueuse, une croissance verte. Rappelons que, lors des négociations récentes sur le second « paquet énergie climat », le Royaume-Uni a réussi à faire baisser l’objectif d’un renforcement de l’efficacité énergétique de 30 % à 27 %. On ne peut pas dire qu’il s’agisse là d’un signe très positif. Cela ne présage rien de bon pour la COP 21, car la France a besoin des vingt-huit États membres pour peser de tout son poids lors des discussions.
Ce rendez-vous risque en effet de prendre une tournure un peu particulière cette année. Nous avons tous en mémoire le cuisant souvenir de Copenhague. Or, la COP 21 est censée aboutir – enfin – à l’adoption d’un grand accord universel et contraignant sur le climat, dont l’objectif principal sera de maintenir la hausse globale des températures en dessous de 2 degrés.
Le timide accord mondial qui a été trouvé in extremis à Lima a repoussé l’adoption de règles contraignantes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la Conférence de Paris.
Selon de nombreuses études scientifiques, les émissions mondiales de CO2 devront être réduites de 40 % à 70 % entre 2010 et 2050, et même disparaître totalement d’ici à 2100, pour parvenir à cet objectif de 2 degrés. Les récentes conclusions du cinquième rapport du GIEC sur ce thème sont particulièrement alarmantes. Le constat est donc sans appel : il nous faut impérativement trouver un accord international en décembre, ou bien une planète de rechange.
La France et l’Union européenne doivent donc se positionner, main dans la main, comme des leaders, des précurseurs, des éclaireurs, lors de négociations qui seront très certainement tendues.
Au-delà d’une simple vitrine internationale pour notre pays, la COP 21 représente surtout un événement majeur, déterminant pour le futur de notre planète.
Après l’adoption récente du second « paquet énergie climat », la France et l’Union européenne doivent être à la hauteur des enjeux : l’humanité a rendez-vous en décembre, à Paris, avec son avenir.
Concrètement, monsieur le secrétaire d’État, quel est votre programme de travail pour préparer cet événement et convaincre, partout dans le monde, de la nécessité d’avancer sur le chemin de cette croissance vertueuse ? Serons-nous associés, nous parlementaires, à la réflexion et à l’action engagées ? Enfin, comment comptez-vous impliquer pleinement l’Union européenne dans votre démarche ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente de la commission des affaires européennes, je vous remercie à mon tour d’avoir pris l’initiative de ce débat sur le « paquet climat énergie » européen.
Je salue d’abord, après ceux qui m’ont précédé à cette tribune, le fait que l’Union européenne soit parvenue il y a quelques mois à un accord – sur le contenu duquel je reviendrai – qui a permis de lancer une dynamique positive, puisqu’il a contribué à ce que la Chine et les États-Unis trouvent eux aussi un accord. On peut bien sûr discuter du caractère historique de cet accord, voire regretter que l’ambition soit insuffisante, mais il a le mérite d’avoir cassé la logique dans laquelle s’inscrivaient jusque-là ces deux pays, et donc entraîné une dynamique. Malheureusement, et nous l’avons constaté dès la Conférence de Lima, dès que l’on sort des ambitions proclamées pour aborder le cycle des négociations, les choses se révèlent infiniment plus complexes.
Il nous faut donc afficher de fortes ambitions pour réussir la COP 21 qui se tiendra en décembre à Paris, en étant actifs et exemplaires.
Permettez-moi donc de revenir sur les trois enjeux du « paquet climat énergie ». Beaucoup a déjà été dit sur l’aspect climatique. Je voudrais pour ma part insister sur l’avancée importante que constitue le fait d’avoir souligné que les 40 % qui correspondent à l’engagement européen sont un minimum, ce qui donne à la Commission européenne une marge de manœuvre pour aller au-delà de ces 40 % dans la négociation. Cette marge de manœuvre devra impérativement être utilisée pour amener les autres États à relever le niveau de leurs ambitions. Car nous le savons tous, ces 40 % ne permettront pas plus que les engagements de la Chine et des États-Unis de maintenir la hausse des températures en deçà des 2 degrés.
Il faudra en outre – vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État – que l’Union européenne réussisse à obtenir la mise en place d’un prix du carbone sur le marché européen, mais aussi à supprimer les subventions aux énergies fossiles. Dans le contexte de forte diminution des prix du pétrole que nous connaissons, il est temps que l’Europe envoie des signaux clairs en supprimant les subventions aux énergies fossiles, y compris à l’exportation. Le Président de la République a pris position pour la France ; il faut maintenant le faire à l’échelle de l’Europe.
Le deuxième engagement porte sur les énergies renouvelables. Je dois avouer que nous sommes beaucoup moins enthousiastes sur la proportion de 27 % en 2030 retenue par le « paquet climat énergie ». Cette ambition est en effet moindre que celle qui figure actuellement dans le « paquet climat énergie », à savoir 20 % en 2020. Autrement dit, nous ralentissons le rythme de l’effort, d’autant plus qu’il n’est pas prévu de répartition de celui-ci entre les États, ce qui risque d’affaiblir le premier « paquet climat énergie » en incitant les pays les moins enclins à respecter leurs engagements à l’horizon 2020 – dont la France fait malheureusement partie – à regarder ceux-ci comme moins contraignants.
L’Agence internationale de l’énergie s’est elle-même inquiétée du contenu du « paquet climat énergie » : elle estime que la faiblesse de ces ambitions ne permettra pas à l’Union européenne de prétendre au leadership qu’elle revendique en matière d’énergies renouvelables, et s’interroge sur l’absence de répartition de l’objectif.
La question posée est donc claire : la France sera-t-elle capable de respecter ses engagements ? La loi sur la transition énergétique en a l’ambition, mais saurons-nous mettre en œuvre le choc de simplification qui s’impose pour promouvoir réellement les énergies renouvelables ? Serons-nous à même de leur apporter le soutien nécessaire pour que la France – et l’Europe – soient au rendez-vous, et que nous puissions nous fixer un objectif de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 ?
Le troisième objectif est la maîtrise de l’énergie et l’efficacité énergétique. Là encore, l’objectif de 27 % est trop faible. Il est inférieur à l’ambition que la France affiche dans la loi relative à la transition énergétique. En outre, il n’est contraignant qu’à terme, et ce terme n’est pas fixé. Aucune ambition n’est donc définie concrètement, que ce soit à l’échelle européenne ou à l’échelle nationale. Vous avez évoqué les conditions dans lesquelles s’est engagé le débat sur la politique énergétique européenne, monsieur le secrétaire d’État. Force est de constater que les contributions du Royaume-Uni ou de la République tchèque vont dans le sens de l’affaiblissement de la politique européenne de l’énergie.
En cette année cruciale, la France doit donc promouvoir une politique ambitieuse en matière d’efficacité énergétique. Cette ambition est nécessaire non seulement pour respecter nos engagements en matière d’émissions de gaz à effet de serre, mais aussi pour la souveraineté européenne. Notre dépendance aux énergies fossiles est dramatique. C’est avec cette dépendance que M. Poutine finance aujourd’hui sa guerre en Ukraine ; c’est avec cet argent que le Qatar rachète la France par petits morceaux ; c’est sans doute aussi avec cette dépendance que Daech finance ses activités. Bref, les conséquences géopolitiques de l’absence de politique d’efficacité énergétique européenne sont lourdes.
Je ne peux donc que vous inviter, monsieur le secrétaire d’État, à mettre en œuvre au niveau européen une politique aussi offensive que vous l’avez dit dans votre intervention, à faire en sorte que l’on relève le niveau et que le plan Juncker soit l’occasion – la France a d’ailleurs fait des propositions en ce sens – de financer des politiques réellement opérationnelles en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. C’est un enjeu pour la planète, mais aussi pour notre économie et pour l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la commission des affaires européennes a pris l’initiative d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée un débat sur le « paquet énergie climat ». Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je voudrais remercier les membres de cette commission et son bureau pour cette utile décision.
Nous avons voté ici même il y a quelques mois en première lecture un projet de loi important relatif à la transition énergétique, qui fixe des objectifs volontaristes sur la réduction des gaz à effet de serre, la réduction de la consommation énergétique finale, la réduction de la consommation des énergies fossiles et l’augmentation de la part des énergies renouvelables.
La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a ensuite adopté la proposition de résolution européenne de notre collègue Arnaud Leroy sur le « paquet énergie climat » le 14 octobre dernier.
Enfin, le 24 octobre, les vingt-huit États membres de l’Union européenne, réunis à Bruxelles, ont trouvé un accord, un compromis difficile mais ambitieux pour définir la politique énergétique et climatique de l’Europe jusqu’en 2030.
Notre société fondée sur l’exploitation des ressources fossiles, où les besoins énergétiques ont été multipliés par quatorze en cinquante ans, a fait son temps. Les alertes se multiplient sur les conséquences économiques et sociales de l’après-pétrole, l’impossibilité pour les grands pays émergents de fonder leur croissance sur le même modèle et la responsabilité des pays industriels de montrer l’exemple.
Crises alimentaires, problème de la ressource en eau, étalement urbain, augmentation constante de production de déchets, nouvelles migrations climatiques… Face à tous ces défis, il serait irresponsable de continuer d’accompagner tranquillement le changement.
L’opposition traditionnelle entre la croissance économique et la lutte contre le changement climatique n’a plus lieu d’être, et l’opinion publique prend progressivement conscience de la gravité des enjeux. Tous les sondages le montrent, de même que le nombre de manifestants ayant pris part aux marches pour le climat : les citoyens nous invitent à prendre nos responsabilités.
Le premier « paquet énergie climat » a eu un effet significatif en permettant à la politique énergétique européenne de répondre à un triple défi : assurer la compétitivité de l’économie de l’Union, contribuer à une lutte efficace contre le changement climatique et garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Mais nous devions aller plus loin. Le deuxième « paquet énergie climat » a fait l’objet d’un large débat, et c’est au bout de la nuit que l’accord a été trouvé.
Les députés du groupe RRDP sont satisfaits de cet accord et des trois objectifs qui guideront désormais la politique de l’Union européenne en matière de lutte contre le réchauffement climatique : d’ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre devront diminuer d’au moins 40 % par rapport à 1990, la part des énergies renouvelables devra être portée à 27 % du mix énergétique, et 27 % d’économies d’énergie devront être réalisées.
Effectivement, seul le premier objectif sera contraignant ; les autres sont des indications. Certains regrettent les reculs, et nous pouvons comprendre des déceptions légitimes. S’agissant de l’efficacité énergétique, il est dommage que l’objectif ne soit pas contraignant car, pour reprendre un aphorisme, l’énergie la moins chère est celle que nous ne consommons pas.
Cependant, il s’agit d’un bon accord. Selon la formule du Président de la République, « comme tout bon accord, c’est un compromis » – un compromis entre des pays qui ne sont pas dans les mêmes situations en termes de développement ou d’acceptation sociale.
La prochaine échéance majeure sera la Conférence de Paris de décembre 2015, qui doit prendre le relais du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. C’est une étape décisive, sur laquelle nous n’avons pas le droit à l’erreur. Répondre ensemble et efficacement au changement climatique, tel est le grand défi du bkXXIe eksiècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Les éléments fournis par le cinquième rapport du Groupe international sur l’énergie et le climat soulignent l’urgence à agir et à accroître le niveau d’exigence de réduction des émissions de gaz à effet de serre, afin de limiter à 2 degrés l’augmentation de la température globale. Selon le GIEC, les émissions de dioxyde de carbone ont atteint leur plus haut niveau en quarante ans. La trajectoire actuelle conduit à un réchauffement compris, selon les estimations, entre 3,7 et 4,8 degrés au cours du bkXXIe eksiècle. Cette progression devrait avoir de graves répercussions sur les individus et les écosystèmes, ainsi que des conséquences irréversibles.
Le second paquet énergie climat proposé par la Commission européenne pour 2030 entend relever ce qui constitue un véritable défi : faire de l’Europe un pionnier de la transition énergétique et contribuer au succès de la Conférence de Paris sur le climat de décembre 2015. Il s’agit de nouveaux objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique d’ici à 2030 : un gain de 30 % en matière d’efficacité énergétique, une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 et une part des énergies renouvelables dans le mix énergétique portée à 27 %.
Tout cela est sans doute très louable. Néanmoins, il convient préalablement d’examiner le bilan du premier paquet adopté en 2008. Ce dernier avait pour ambition d’atteindre les trois fois vingt, c’est-à-dire de réduire de 20 % les émissions de CO2 des pays de l’Union, de faire passer à 20 % la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen et d’accroître de 20 % l’efficacité énergétique d’ici à 2020.
L’Union européenne estime que ces objectifs peuvent encore être atteints. Cela me semble un peu optimiste, d’abord parce que l’engagement des États de l’Union européenne est très inégal. Les questions ne se posent pas de la même manière pour les pays développés et les pays en développement : pour les seconds, c’est précisément le développement qui prévaut, et les contraintes environnementales sont considérées comme des freins. Nous voyons bien les difficultés rencontrées à chaque sommet international sur ces questions. J’observe par ailleurs que, si l’Union européenne sait être contraignante lorsqu’il s’agit de la dette et des déficits des États, elle est nettement moins regardante en matière d’énergie et de gaz à effet de serre.
Ensuite, pour atteindre les objectifs fixés, il faut des moyens – c’est l’un des éléments du débat que nous avons eu sur le projet de loi de transition énergétique. Quand il nous faudrait, en France, entre 10 et 30 milliards d’euros supplémentaires par an en matière d’investissements énergétiques, on nous annonce 10 milliards d’euros sur trois ans sous forme de crédits d’impôts, de chèques-énergie et de fonds pour accompagner les collectivités locales, les particuliers et les banques.
L’un des secteurs décisifs dans la lutte pour les économies d’énergie est celui du bâtiment. On affiche des objectifs ambitieux qui risquent fort de se briser, compte tenu de l’insuffisance des moyens qui seront consacrés à leur réalisation.
Enfin, en matière d’énergies renouvelables, il faut avoir conscience que nous n’avancerons qu’à mesure que ces énergies monteront en puissance en termes d’efficacité. À vouloir aller trop vite, on ne fait pas forcément les bons choix. Je pense à l’éolien et à l’exemple allemand, qui conduit à doubler les éoliennes installées de centrales à charbon pour pallier les intermittences du vent.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : N’importe quoi !
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : présidente de la commission des affaires européennes. Ce n’est pas le sujet !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Je crains que nous ne fassions les mêmes erreurs. J’en veux pour preuve cet allégement de notre législation et de notre réglementation en vue de répandre, sur tout le territoire et à marche forcée, des éoliennes.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut lire !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : En matière d’énergies renouvelables, il existe des alternatives beaucoup plus fiables – je pense à l’hydraulique, à la géothermie et à la biomasse –, mais je ne perçois pas de volonté réelle de s’engager dans ces voies pourtant plus efficaces.
Telles sont les quelques remarques que je souhaitais formuler et que m’inspire ce second « paquet énergie climat ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : présidente de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous l’avons tous dit : le « paquet énergie climat » est, après Lima, un des atouts de l’Europe dans le cadre de la préparation de la conférence climatique prévue à Paris à la fin de l’année.
Ce paquet, dont les grandes lignes ont été adoptées par le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, est au centre des initiatives de la nouvelle Commission Juncker pour l’année qui débute. Ainsi, dans le programme de travail de la Commission européenne pour 2015, le président Juncker a placé la mise en œuvre du « paquet énergie climat » parmi ses priorités, avec l’objectif d’aller vers une véritable Union de l’énergie – vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État.
II s’agit de répondre au triple défi environnemental, économique et stratégique que les questions énergétiques posent de façon de plus en plus aiguë.
Pour répondre à ce défi, l’Union s’est donné des objectifs à moyen terme : à l’horizon 2030, il est prévu d’atteindre une diminution d’au moins 40 % des émissions des gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990, une part de 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale au niveau européen et une amélioration de 27 % de l’efficacité énergétique. On a même élargi l’application de ces mesures au secteur agricole.
Lors de l’adoption de ces objectifs par le Conseil, notre commission des affaires européennes avait exprimé un sentiment très mitigé eu égard au niveau d’ambition affiché.
D’une part, on peut se réjouir de voir l’Union parvenir à l’adoption d’objectifs communs à moyen terme et présenter ainsi un front uni sur le terrain de la lutte contre le réchauffement climatique, alors même que Paris se prépare à accueillir la conférence sur le climat.
Mais, d’autre part, on ne peut que regretter que ces objectifs restent en deçà des attentes exprimées notamment par le Parlement européen et la société civile, ainsi que des efforts jugés nécessaires par les scientifiques pour enrayer véritablement le phénomène du réchauffement climatique. Le caractère non contraignant du critère de l’efficacité énergétique, dont le taux d’amélioration a été abaissé à 27 % alors que le président Juncker lui-même évoquait encore en juillet, devant le Parlement européen, un taux de 30 % sans exclure qu’il soit contraignant, nous apparaît proprement insuffisant – plusieurs orateurs l’ont déjà souligné avant moi.
Monsieur le secrétaire d’État, nous serons très attentifs à ce que vous pourrez nous indiquer s’agissant de la mise en œuvre législative de ce paquet, notamment de la répartition de l’effort entre États membres, ainsi qu’à propos de la réforme du marché des quotas d’émission – il a déjà été fait référence au cas polonais.
Il est certain que l’Europe ne peut assumer seule l’effort engagé dans ce domaine. Aussi, deux observations s’imposent.
La première est que la lutte contre le réchauffement climatique est l’un des rares enjeux mondiaux sur lesquels l’Europe a su conquérir une place de premier plan au niveau international, et nous sommes convaincus qu’elle doit conserver ce rôle de bon élève en matière de climat. La Conférence de Lima nous a encore montré la complexité d’une négociation aux multiples acteurs et la nécessité absolue de faire jouer la capacité d’entraînement de l’Union.
La seconde observation est que nous devons collectivement apprendre à considérer, au-delà de l’investissement nécessaire que représente la transition énergétique, les formidables opportunités qu’elle constitue pour relancer l’économie et l’emploi par la voie du développement durable. Pour cela, nous devons exiger que le plan Juncker de 315 milliards d’euros contribue à financer des investissements indispensables à cette mutation économique.
Nous devons également étudier à nouveau tous les outils à notre disposition pour infléchir la tendance économique dans cette voie plus soutenable. Pour ce faire, il est temps de réfléchir aux dispositifs fiscaux appropriés et de parvenir enfin à des solutions européennes concertées aidant à la décarbonisation harmonisée de nos économies. La baisse du prix du pétrole nous offre une fenêtre d’opportunité, même s’il faudra veiller à ne pas amputer excessivement le gain de compétitivité que représente cette baisse du prix du carburant. À ce titre, la taxe carbone au niveau européen me paraît un instrument essentiel : il faut donc s’atteler à mettre en place cette taxe au niveau de l’Union.
Le programme d’action de la Commission pour 2015 laisse une large place à l’action en matière d’énergie, avec l’annonce de deux initiatives majeures dans ce champ. La Commission devrait d’abord adopter un cadre stratégique pour réaliser l’Union de l’énergie que de nombreux pays européens appellent de leurs vœux depuis plusieurs années. À cet égard, il faut saluer une prise de conscience salutaire au sein de l’Union : l’absolue nécessité de disposer d’une énergie sûre, à des tarifs raisonnables, pour assurer la compétitivité des entreprises ne trouvera de réponse satisfaisante qu’à travers une plus grande solidarité, par la mise en place de l’Union de l’énergie.
Pour bâtir cette dernière, un certain nombre d’actions devront être menées afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et de réduire la dépendance énergétique européenne aux fournisseurs extérieurs – l’exemple de la Russie le montre assez bien. En 2015, les premières pierres du travail législatif pour bâtir cette Union devront être posées : c’est ce qu’ont annoncé les deux vice-présidents Timmermans et Šefovi en charge de l’énergie. Nous serons attentifs aux propositions qui doivent être présentées par la Commission dans les prochaines semaines.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer les priorités du Gouvernement dans ce domaine ? Nous serions aussi heureux que vous rappeliez la position du Gouvernement sur tous les autres volets de l’action en matière d’énergie et de climat actuellement discutés au niveau européen.
Pouvez-vous enfin, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer les principaux enseignements que le Gouvernement retient des négociations de la COP 20 de Lima ? Comment se présentent, à ce stade, les discussions en vue de la Conférence de Paris ?
Repenser nos modèles énergétiques est une chance historique de concilier, dans un mode de développement nouveau, le souci d’une égalité dans la satisfaction des besoins par la lutte contre la précarité énergétique et l’émergence de nouvelles opportunités économiques.
Les citoyens, les entreprises et les collectivités ont pris conscience de l’urgence climatique. Il est temps que les États s’en fassent des relais efficaces, afin d’aboutir en décembre à un accord qui puisse répondre aux exigences 138d’un maintien des évolutions climatiques dans des limites vivables, pour nous-mêmes et, surtout, pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions.
Nous commençons par celles du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Il est important de parler de ce deuxième « paquet énergie climat ». Dans ce cadre, il est tout aussi important d’évoquer l’instrument essentiel que constitue le budget européen.
Ce budget est né dans la douleur et nous avons appelé à sa révision en cours d’exécution. Il prévoit le fléchage de 20 % des crédits vers des actions liées au climat. Depuis lors, nous avons adopté le « paquet énergie climat », discuté du plan Juncker, mis en avant la transition énergétique, la transition écologique et divers projets à financer.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux vous poser plusieurs questions. Premièrement, où en sont les discussions sur l’utilisation de ces fameux 20 % ? Deuxièmement, quelle est la méthodologie choisie sur ces questions ? Troisièmement, pouvez-vous dresser un état des lieux et présenter un calendrier afin que nous puissions aussi mettre en perspective ces données, dans le cadre des débats budgétaires à venir et au cours de cette année cruciale pour la France en matière climatique ? J’ai toujours dit que, dans ce domaine, les questions financières étaient majeures. Dernière question concernant les 20 % : pourront-ils abonder l’action extérieure de l’Union européenne en matière de financement de projets à caractère écologique ou d’énergie propre ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : secrétaire d’État. Je vous remercie, monsieur Leroy, de vos questions qui portent sur l’une des dimensions de la priorité que constitue la lutte contre le changement climatique, à savoir les moyens budgétaires que l’Union européenne doit consacrer à cette politique.
Comme vous l’avez rappelé, nous avons demandé que, dans le cadre financier pluriannuel, c’est-à-dire le budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020, 20 % soient consacrés à cette priorité. Entre 2014 et 2020, 180 milliards d’euros devront être affectés à des actions dans ce domaine.
À ce stade, nous ne disposons pas encore d’un rapport d’exécution détaillé sur le premier exercice budgétaire, à savoir 2014. Nous devrions l’avoir en mars prochain ; cela nous permettra de vérifier que, sur l’année en question, l’objectif de 20 % a été respecté. De la même manière, dans les années à venir, nous devrons être attentifs à ce que l’on respecte bien cette feuille de route.
Quelles actions peuvent être concernées ? L’utilisation des fonds structurels et d’investissement – le FEDER en particulier –, qui sont, pour l’essentiel, mis en œuvre dans le cadre des programmes opérationnels avec les régions ; le financement de l’efficacité énergétique des bâtiments, mais aussi d’un certain nombre d’actions de recherche, notamment le programme Horizon 2020, le grand programme européen pour la recherche et l’innovation qui permet de financer les recherches universitaires, mais aussi de venir en appui à des recherches appliquées qui peuvent concerner des industries.
Les actions extérieures peuvent être concernées au titre de la politique de développement de l’Union. C’est l’une des priorités de la politique de développement. Il y a des objectifs généraux tels l’aide à l’éducation et à la santé, mais aussi l’aide à l’adaptation au changement climatique des pays les plus pauvres de la planète. De ce point de vue, l’Union devra apporter sa contribution au Fonds vert pour le climat qui devra faire l’objet d’un accord lors de la Conférence de Paris – c’est l’une des conditions pour les pays les plus pauvres.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Ma question est en relation directe avec la réponse que vous venez de faire, monsieur le secrétaire d’État. Le 5 janvier dernier, le Président de la République, François Hollande, a déclaré qu’il était favorable à une fiscalité européenne en faveur du climat afin d’alimenter le Fonds vert international pour le climat qui doit, d’ici à 2020, regrouper 100 milliards de dollars par an.
Cette fiscalité se traduirait – c’est la proposition du Président de la République – par une taxe sur les transactions financières européennes. L’idée est d’autant plus séduisante que, depuis plusieurs années, nous réclamons la mise en place de cette taxe Tobin à l’échelle européenne.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur les contours de cette taxe telle que la France l’envisage et sur les négociations qu’elle compte mener pour que cette fiscalité européenne en faveur du développement durable soit adoptée ? Comme vous le rappeliez à l’instant, c’est une des conditions essentielles de la réussite de la COP 21 à Paris.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : secrétaire d’État. En effet, madame la députée, le Président de la République a tenu, en ce début d’année, lors d’une interview le 5 janvier dernier, à rappeler l’engagement de la France à voir mise en œuvre une taxe sur les transactions financières, que l’on a coutume d’appeler taxe Tobin, du nom de l’économiste qui, le premier, en avait fait la proposition il y a déjà bien longtemps, dans les années 1970.
Le Président de la République a fixé un objectif clair et précis. Nous avons obtenu une coopération renforcée entre onze États membres, c’est-à-dire un accord avec un groupe de pays pionniers, car à vingt-huit, nous n’aurions pas obtenu de consensus. En effet, un certain nombre de pays qui ont des places financières importantes – même s’ils ne sont pas les seuls dans ce cas, nous sommes également concernés – ont toujours affirmé que, par principe, ils n’acceptaient pas de s’engager dans cette direction. Or, à l’échelle des vingt-huit, nous sommes soumis, en matière de fiscalité, à un vote à l’unanimité. Nous avons donc eu recours à une disposition du traité qui permet à un groupe de pays d’avancer sur un sujet s’ils le souhaitent. Cette procédure avait permis la création de Schengen en matière de liberté de circulation des personnes ainsi que celle de l’euro, alors qu’un certain nombre de pays ne souhaitaient pas – et ne souhaitent toujours pas – y participer ; cette même disposition va nous permettre de créer la taxe sur les transactions financières en commençant à onze.
Les objectifs fixés par le Président de la République sont clairs : avoir une assiette large et un taux faible. Ce ne sont pas seulement les transactions sur le marché des actions, mais aussi les transactions sur les marchés dérivés, c’est-à-dire ces produits spéculatifs qui génèrent le plus grand volume financier, qui devront être mis à contribution.
C’est un élément de lutte contre la spéculation. Qui plus est, la ressource sera plus importante car on taxera des marchés beaucoup plus larges que s’il s’agissait simplement des transactions sur les actions : même si le taux est faible, dès lors que l’on taxe largement, cela produit des ressources.
Deuxième objectif : le produit de cette taxe doit principalement être affecté à la lutte contre le changement climatique. Des évaluations avaient été établies par la Commission européenne sur la base de ce que rapporterait une taxe à vingt-huit – plusieurs dizaines de milliards d’euros dans cette hypothèse. À onze, son produit sera moindre, mais ce sont tout de même, potentiellement, plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards d’euros qui seront prélevés sur les marchés financiers par le biais de cette nouvelle fiscalité, ce qui constituerait une contribution juste des marchés à la préparation de l’avenir et à la solidarité internationale en matière de lutte contre le changement climatique, notamment pour abonder le Fonds vert, pour lequel l’objectif est d’arriver à 100 milliards d’euros.
Comme l’indiquait le Président de la République, nous voulons aboutir d’ici à 2016. Je peux d’ores et déjà vous annoncer qu’une réunion des ministres de l’économie et des finances de ces onze pays se tiendra le 27 janvier prochain, sur l’initiative de Michel Sapin, en marge d’un conseil Ecofin, pour prendre les décisions nécessaires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Les premiers réfugiés climatiques de la planète proviennent d’Océanie. Quelles que soient les décisions de la COP 21 de décembre 2015, il sera déjà trop tard pour eux : certains États sont d’ores et déjà en train de disparaître sous les eaux.
Comme vous le savez également, monsieur le secrétaire d’État, les collectivités françaises du Pacifique se situent dans la zone océanienne : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Grâce à ces collectivités, nous sommes le quatrième pays au monde en matière de récifs coralliens ; le récif calédonien est classé au patrimoine mondial de l’humanité depuis la décision du comité ad hoc de l’UNESCO en 2008 et une procédure identique a été lancée en ce qui concerne les Marquises pour la Polynésie française.
Si la température de l’eau de mer venait à s’élever dans le siècle à venir de 1 à 2 degrés, cela conduirait de manière certaine au blanchissement des récifs ; une perte immense pour l’humanité en résulterait.
C’est pour ces raisons, l’Océanie se conjuguant de manière forte avec des impacts importants liés aux changements climatiques, que le Président de la République a, lors de sa venue en Nouvelle-Calédonie le 17 novembre dernier, rassemblé les chefs d’État et de gouvernement de la région pour un échange sans concessions sur les impacts du dérèglement climatique – de la crise climatique, comme l’on dit maintenant – sur les États d’Océanie.
Dans le prolongement de cette première initiative présidentielle dans cette zone, il serait opportun que, dans les semaines qui précèdent la COP 21, nous puissions renouer avec la tradition des sommets France-Océanie, dont les premiers ont été organisés au début des années 2000 : en 2003 en Polynésie française, en 2006 à Paris, en 2009 en Nouvelle-Calédonie. En 2012, probablement pour des raisons liées au calendrier électoral, ce sommet n’a pas eu lieu.
Qu’un sommet France-Océanie dédié aux questions environnementales et aux changements climatiques puisse avoir lieu dans les semaines précédant la COP 21, que le monde entier puisse être informé au moment où de nombreux projecteurs seront braqués sur la France et cette conférence sur les dégâts liés aux dérèglements climatiques, dont les premières victimes sont aujourd’hui les petits États insulaires d’Océanie, serait une manière opportune et efficace d’appeler l’attention du monde sur ces sujets.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : secrétaire d’État. Monsieur le député, vous avez raison, les premières victimes du changement climatique seront les petits États insulaires si rien n’est fait pour enrayer la hausse de la température et du niveau des océans – Bernard Deflesselles le rappelait tout à l’heure en évoquant le rapport du GIEC, lequel fait état d’une élévation sans précédent.
La France a décidé de se faire l’avocat de ces petits États insulaires. Nous n’allons pas attendre qu’ils soient submergés pour dire qu’il faut agir. C’est maintenant, car les scientifiques nous ont indiqué que ce risque est présent, qu’il faut faire les efforts nécessaires et les aider à peser dans le débat international.
Votre suggestion, même si je ne suis pas en mesure ici de répondre au nom du Président de la République, me semble aller dans la direction qu’il indiquait lors de son déplacement à Nouméa et s’inscrire dans la primauté qu’il a voulu donner à la défense des petits États insulaires.
Nous sommes très présents dans cette région. La France, il faut le rappeler, est le deuxième pays au monde en termes de surface maritime, en grande partie en raison de sa présence dans l’océan Pacifique – même si je n’oublie les Antilles, région à laquelle je suis particulièrement attaché. Cela nous confère une responsabilité particulière car, grâce à ces territoires, nous vivons la même réalité que ces États menacés.
Votre idée d’un sommet France-Océanie consacré aux questions du développement durable et de la lutte contre le changement climatique s’inscrit dans les priorités de notre mobilisation diplomatique d’ici à la COP 21 à Paris. Je ne doute pas qu’elle trouvera un écho très favorable et que, plaidant en ce sens, vous serez entendu ; nous aurons l’occasion de rassembler ces pays pour faire entendre leurs voix avant la conférence sur le climat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a certes les paquets « climat énergie », mais qu’en est-il au niveau des politiques nationales ? Existe-t-il un moyen de contrôler que les pays respectent leurs engagements ? À cet égard, je souhaite vous interroger sur un pays que nous connaissons bien, le nôtre, en ce qui concerne la précédente directive européenne climat énergie, et son objectif des « trois fois vingt », adopté en 2012 par le Parlement et le Conseil, ainsi que sur la directive sur l’efficacité énergétique.
En avril 2014, la France a transmis son plan d’action pour l’efficacité énergétique à Bruxelles. Ce plan prévoit une réduction à 131,4 mégatonnes équivalent pétrole de la consommation d’énergie finale en France en 2020, contre 158 en 2010. C’est un effort significatif, correspondant à une réduction de presque 20 % en dix ans. Nous sommes à mi-parcours. En tant que secrétaire d’État chargé des affaires européennes, pensez-vous que la France et les autres pays européens seront capables de respecter ces objec140tifs ? Si tel n’est pas le cas, quelles sont les sanctions auxquelles les pays s’exposent ? Comment peut-on rendre contraignants les mécanismes afin de les forcer à atteindre ces objectifs ?
Quelles directives supplémentaires l’Union européenne pourrait-elle mettre en place ? Car il s’agit, non pas de se contenter de paquets « climat énergie » plus ou moins ambitieux, mais de mettre en œuvre des politiques qui permettent de les respecter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : secrétaire d’État. En effet, monsieur Baupin, le programme national d’action relatif à l’efficacité énergétique remis par la France à la Commission européenne en avril 2014 détaillait les mesures mises en œuvre en faveur de l’efficacité énergétique. Ces mesures, qui ont pour la plupart été soumises à votre assemblée – vous les avez adoptées lors de la première lecture de la loi sur la transition énergétique –, nous permettront d’atteindre les objectifs que nous nous étions fixés. Sans attendre la loi et sa mise en œuvre, le Gouvernement a décidé de simplifier et d’amplifier des dispositifs existants et a mis en place de nouveaux moyens pour l’efficacité énergétique – je rappellerai à cet égard le crédit d’impôt pour la transition énergétique, instauré sans condition de ressources avec un taux unique de 30 %, le dispositif de l’éco-PTZ, simplifié en supprimant les obstacles à sa mise en œuvre, ainsi que le doublement, par rapport à la période qui vient de s’achever, de l’objectif de la troisième période des certificats d’économie d’énergie, qui a commencé le bk1erek janvier de cette année. Pour les entreprises, les audits énergétiques permettront d’identifier des gisements d’économies d’énergie et des prêts verts, proposés dans le cadre des investissements d’avenir, soutiendront les investissements nécessaires.
Nous sommes absolument convaincus que l’efficacité énergétique est aujourd’hui la meilleure réponse à une remarque formulée par l’une des oratrices, qui relevait que moins consommer d’énergie est encore la meilleure façon d’atteindre nos objectifs en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit également d’un vecteur d’innovation technologique et de création d’emplois et que nos marges de progression dans ce domaine sont considérables.
J’ai évoqué tout à l’heure l’isolation thermique des bâtiments et des logements, mais on voit aussi les progrès réalisés dans le domaine des transports, notamment pour ce qui concerne les véhicules – je pense notamment à la voiture qui consomme 2 litres aux 100 kilomètres et au développement des véhicules hybrides et de la voiture électrique. L’Europe soutient aussi, vous le savez, des recherches sur la voiture à hydrogène, qui est une autre modalité de la voiture électrique. Dans l’industrie et dans tous les domaines, l’efficacité énergétique peut aujourd’hui faire des progrès considérables, tous les acteurs en sont désormais convaincus dans notre pays. Cela suppose aussi que certaines décisions, notamment pour ce qui concerne les prix sur le marché du carbone, aillent dans le sens de l’incitation. Nous voulons surtout démontrer à d’autres États membres de l’Union européenne et à d’autres pays ailleurs dans le monde qu’ils peuvent atteindre les objectifs de réduction des émissions.
Vous avez rappelé à juste titre à la tribune que l’accord conclu en octobre au Conseil européen prévoit un minimum de 40 % de réduction. Nous pensons que nous pouvons faire mieux au niveau européen ; c’est même nécessaire si nous voulons vraiment atteindre les objectifs que le GIEC nous fixe pour 2050, soit une diminution de 90 % des émissions de gaz à effet de serre, car les 70 % évoqués sont en réalité un minimum. Nous pouvons jouer sur de nombreux leviers, mais l’efficacité énergétique est sans doute celui qui aura les effets les plus immédiats.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, en 1990, le GIEC a publié son premier rapport concluant à un changement climatique sous l’effet de la concentration dans l’atmosphère, en raison des activités humaines, de différents gaz à effet de serre. Les quatre rapports du GIEC qui ont suivi ont confirmé définitivement ce diagnostic. Compte tenu du volume de CO2 et autres gaz à effet de serre déjà émis et du volume qu’il reste possible d’émettre pour se conformer à un objectif de limitation des températures, on peut déduire la trajectoire des émissions annuelles à respecter pour contenir le changement du climat. C’est précisément l’objet de l’action internationale, seul niveau pertinent pour une action globale efficace.
En 1997 a été adopté le protocole de Kyoto. Entré en vigueur en 2007, il portait sur la période 2008-2012, dite « première période d’engagement ». L’échec de la quinzième conférence des parties – ou COP –, en 2009, a conduit à un nouveau calendrier et ce n’est qu’en 2011 qu’une procédure de négociation a été décidée en vue de l’accord. Cette procédure est assortie d’un calendrier : 2015 pour l’adoption du futur accord, 2020 pour son entrée en vigueur.
Ces échéances font apparaître la nécessité de couvrir la période intermédiaire comprise entre la fin 2012 et 2020 par un instrument ad hoc. C’est l’objet de l’amendement au protocole de Kyoto adopté lors de la COP 18 de Doha, à la fin de 2012, qui prévoit une prolongation – et, pour les États européens, un renforcement – du dispositif de Kyoto pour les années 2013-2020 dans le cadre d’une deuxième période d’engagement. La ratification doit se faire par la voie législative, compte tenu de la nature de certaines dispositions.
Ma question sera simple : en prévision de la Conférence de Paris sur le climat en décembre 2015, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur l’avancement de la ratification de cet amendement par l’Union européenne, et donc par les différents pays de l’Union ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : secrétaire d’État. Madame la députée, je ne peux qu’abonder dans votre sens. Nous souhaitons en effet que l’Union européenne et ses États membres ratifient l’amendement de Doha au protocole de Kyoto, qui permet de le prolonger de 2012 à 2020 dans les meilleurs délais. Vous-même l’avez fait : la France s’est prononcée, son parlement l’a ratifié et cette décision a été publiée au Journal officiel le bk1er ekjanvier 2015.
Il faut maintenant que tous nos partenaires de l’Union européenne procèdent de même. Vous soulignez à très juste titre que c’est indispensable et qu’il s’agit là d’un signal cohérent avec les conclusions du Conseil européen d’octobre 2014 avant la Conférence de Paris sur le climat, afin que l’Union européenne n’arrive pas à cette conférence en ordre dispersé. C’est un fait, et cela été rappelé, que nous avons pris nos responsabilités et nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux, ce qui a créé une dynamique et a conduit d’autres pays – les États-Unis et la Chine – à prendre des engagements. Il s’agit là, comme l’a rappelé M. Baupin, d’une décision historique, même si le contenu est encore insuffisant face aux nécessités internationales. En effet, la fixation d’un pic en 2030 pour la Chine ou l’adoption 141d’un point de référence en 2005 pour les États-Unis sont très éloignés de ce que souhaite le GIEC et de ce que nous-mêmes avons fait, mais c’est le signe que les choses avancent ; le contexte a changé depuis le sommet de Copenhague. Cela nous rend, sinon optimistes, du moins plus déterminés que jamais à poursuivre l’objectif d’un accord ambitieux à la Conférence de Paris.
Nous-mêmes, Européens, devons être à la hauteur et ne pas laisser suspendu dans le vide le protocole de Kyoto pendant la période de 2012 à 2020. Nous ne cessons donc de demander de façon très pressante nos partenaires – c’est ce que je fais moi-même à chacun de mes déplacements, en particulier lors de mes rencontres avec les pays membres du groupe de Visegrád, qui sont parmi ceux qui ont le plus de difficultés – de ratifier l’amendement de Doha au protocole de Kyoto. Il faut en effet que les vingt-huit États membres aient ratifié ce protocole, qui devra également être soumis au Parlement européen afin que l’ensemble de l’Union européenne autorise cette prolongation.
Nous pouvons donc nous féliciter de l’accord obtenu entre États membres au conseil environnement le 17 décembre dernier sur le projet de décision de ratification de cet amendement par l’Union. Les négociations fructueuses à la COP de Lima ont permis de lever le blocage certains États membres. L’Union doit donc maintenant aller de l’avant. Ce compromis permet ainsi aux derniers pays de l’union qui ne l’avaient pas encore fait de lancer leurs processus internes de ratification devant leur propre parlement. Le texte sera ensuite transmis au plus vite au Parlement européen pour approbation, afin de viser une adoption par le Conseil au printemps. Nous souhaitons donc qu’avant le milieu de l’année, l’Europe puisse adopter les instruments législatifs permettant la mise en œuvre de l’amendement de Doha.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, en décembre 2009, les États réunis à Copenhague ont décidé de créer un Fonds vert pour le climat, destiné à aider les pays en développement à financer des projets de réduction des émissions de carbone et d’adaptation au changement climatique. L’objectif était de mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020. La collecte des fonds a eu beaucoup de mal à décoller et il a fallu que les pays en développement et les ONG haussent le ton pour que le mouvement s’amorce, mais nous n’avons pas encore atteint la capitalisation initiale prévue de 15 milliards de dollars.
Vingt et un pays ont annoncé leur engagement à hauteur de 9,3 milliards de dollars. Cette question est un vecteur essentiel de la réussite ou de l’échec du sommet de Paris en décembre prochain. Les États-Unis se sont engagés à verser 3 milliards de dollars, le Japon 1,5 milliard de dollars, le Royaume-Uni 1,1 milliard de dollars et l’Allemagne et la France 1 milliard de dollars chacun. Mais il y a de grands absents, à commencer par la Commission européenne, prétextant qu’elle n’est pas membre du conseil d’administration du fonds, et des nations aussi importantes que la Chine, l’Inde, le Canada, l’Australie, l’Irlande et la Belgique.
Ma question sera double : quelle initiative compte prendre la France afin que les objectifs fixés soient tenus ? L’annonce d’un engagement de notre pays à hauteur d’1 milliard de dollars a suscité le scepticisme. Quel sera le mode de financement de ces fonds ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Harlem Désir : secrétaire d’État. Monsieur le député, vous rappelez avec cette question qu’il s’agit là de l’une des clés de la réussite de la Conférence de Paris sur le climat : des efforts de réduction des gaz à effet de serre doivent certes être accomplis partout, en particulier dans les grands pays industrialisés et dans les pays émergents, mais il faut aussi qu’un fonds permette d’aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique et à ne pas avoir à choisir entre le développement – rattrapage d’un retard dans des pays où la pauvreté et les besoins d’investissements dans les infrastructures et de croissance industrielle sont gigantesques – et la destruction de l’atmosphère. Ces pays doivent connaître un développement industriel de rattrapage sans aggraver la crise climatique. Cela suppose que des aides soient prévues pour que les conditions dans lesquelles ces pays développeront leurs systèmes de transports, d’habitat et de production industrielle soient compatibles avec nos objectifs d’émettre moins de gaz à effet de serre.
La dotation de ce fonds, et c’est là un élément qui s’ajoutera à l’agenda des solutions et à toutes les autres initiatives qui seront adoptées lors de la Conférence de Paris sur le climat, doit pouvoir atteindre un montant de 100 milliards de dollars par an d’ici 2020 – ce qui ne se fera pas entre 2019 et 2020. Il fallait donc créer d’ici à la Conférence de Paris une dynamique et une confiance de la part des pays en développement, afin qu’ils ne fassent pas obstacle à l’accord que nous recherchons. C’est du reste un problème que nous avons rencontré à Copenhague : on disait d’une part à ces pays qu’ils bénéficieraient d’une solidarité et qu’une aide viendrait, mais on n’était pas capable de le montrer et de doter un fonds ; d’autre part, on disait qu’il fallait signer l’accord tout de suite et que l’aide viendrait plus tard.
En septembre, le Président de la République a décidé d’annoncer que la France apporterait une contribution d’1 milliard d’euros. D’autres pays se sont alors engagés, comme vous l’avez rappelé – d’abord d’autres États européens : l’Allemagne et le Royaume-Uni, et d’autres à l’échelle internationale.
Nous allons donc continuer à travailler. L’un des objectifs que poursuit M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, dans la tournée internationale qu’il a engagée et qui comprendra notamment un déplacement en Asie dans les prochains jours, est précisément de nous assurer que tous apporteront leur juste contribution à la constitution de ce Fonds vert. Cette capitalisation initiale reste ouverte à tous les contributeurs intéressés du Nord et du Sud, y compris d’ailleurs à ceux du secteur privé. Le fonds pourra donc programmer ses premiers investissements d’ici à la COP 21 de Paris.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre participation à ces travaux.
Le débat est clos.