Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Discussion générale
debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l’issue de l’examen de ce texte par le Sénat, nous voici amenés à discuter, pour la troisième et dernière fois, du projet de loi relatif à la modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice.
Au cours de ces différentes lectures, les parlementaires ont tous reconnu la nécessité, dans un contexte d’inflation législative, de simplifier notre arsenal juridique. Mais nous savons aussi combien la tâche est délicate. L’exercice de simplification nous impose en effet de légiférer sur des textes aux dispositions diverses, dans des domaines très différents.
Ce projet de loi n’échappe pas à la règle et les sujets qu’il recouvre – droit civil, droit des successions ou encore droit des obligations – sont vastes. En outre, lorsque le législateur entreprend de simplifier le droit, il doit prendre garde à ne pas dévoyer ce simple exercice en une réécriture complète.
Ce projet n’a pas su éviter cet écueil. Je pense notamment à l’apparition, au détour d’un amendement en première lecture, de l’article bk1er ek bis relatif au statut juridique de l’animal. On peine à voir la cohérence de cette mesure avec le reste du texte. De toute évidence, elle aurait mérité une étude plus approfondie, une consultation préalable des professionnels concernés et une prise en compte du travail parlementaire effectué par le groupe d’études sur la protection des animaux. Elle aurait pu figurer dans un texte où elle aurait eu réellement sa place.
Cette disposition aura constitué l’un des points de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen du texte en CMP. Notre assemblée ayant le dernier mot, l’article bk1er ek bis figure toujours dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Nous le regrettons.
L’autre principal point de désaccord, lors de la CMP concernait la réforme du droit des obligations et des contrats, à l’article 3. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour modifier le livre III du code civil.
Vous en conviendrez, mes chers collègues, le choix du recours aux ordonnances est contestable sur un sujet aussi vaste et important que celui du droit des obligations. Associer les parlementaires à une telle réforme semble pourtant aller de soi. Nous nous félicitons que l’Assemblée nationale et le Sénat aient privilégié en revanche, sur certains points, l’adoption directe des mesures envisagées, sans faire systématiquement le choix des ordonnances. Je pense notamment à l’article 7 relatif au tribunal des conflits, dans lequel des dispositions de fond ont été directement insérées.
Globalement, le projet de loi comporte un certain nombre de mesures de simplification utiles et attendues : l’aménagement du droit de la protection juridique des majeurs, la simplification en matière de droits des successions et des régimes matrimoniaux ou encore la possibilité de communication par voie électronique en matière pénale.
Nous nous félicitons par ailleurs que les amendements relatifs à la Polynésie française, défendus par nos collègues polynésiens et soutenus par le groupe UDI, aient été adoptés. Ces amendements ont permis d’intégrer au projet de loi des dispositions visant à faciliter les successions et les partages en matière foncière et à organiser le tribunal foncier en Polynésie française tel que prévu par la loi organique du 27 février 2004.
Ces dispositions représentent des avancées significatives pour la Polynésie française. Elles prennent en compte les spécificités de ce territoire encore composé de familles élargies et où les patrimoines sont composés de biens indivis, issus de familles remontant souvent au bkXIXe eksiècle. De ce fait, de nombreuses successions anciennes ne sont toujours pas réglées aujourd’hui, du fait de la difficulté à établir la généalogie des héritiers sur plusieurs générations.
Le principe de la création du tribunal foncier de Polynésie française, qui figure désormais à l’article 14 bis du projet de loi, va ainsi permettre à ce territoire de disposer d’un instrument juridique adapté à sa situation particulière et d’avancer dans la solution des litiges fonciers. Reste à aborder la question des moyens techniques, humains et financiers dont ce tribunal disposera demain, notamment pour traiter les mille huit cents dossiers de litiges fonciers en souffrance.
Il est d’ailleurs à souligner qu’un contrat d’objectifs entre le Gouvernement et le tribunal de Papeete est en cours de signature. Peut-être est-il déjà signé…
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Il l’a été le 9 janvier dernier.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : En outre, Maina Sage défendra un amendement à l’article 14 bis visant à supprimer, vous l’avez évoqué tout à l’heure, les dispositions relatives au commissaire du gouvernement, conformément à la version du projet de loi adoptée par le Sénat.
Il est en effet apparu, après une analyse et une concertation plus approfondie avec les professionnels concernés, que le fait de confier un tel rôle à un agent territorial de la collectivité d’outre-mer de Polynésie française serait susceptible de favoriser l’empiétement d’une émanation de l’exécutif sur le domaine de compétences de l’autorité judiciaire. Nous espérons que vous saurez prendre en compte cette proposition de bon sens.
Au-delà de cet aspect, ce projet de loi, enrichi de plusieurs amendements, procède d’une intention louable. Il œuvre dans le sens d’une simplification significative du droit et des procédures. Le Groupe UDI votera donc en sa faveur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en mai 2013, le Président de la République a lancé un grand projet : le choc de simplification, qui doit avoir des incidences sur la vie quotidienne de tous les Français. Désireux de procéder avec rapidité et efficacité, le Gouvernement a jugé préférable que cette simplification se fasse principalement par voie d’ordonnance.
Nous voici donc aujourd’hui réunis autour du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, pour une lecture définitive. Ce projet avait été en premier lieu déposé le 27 novembre 2013 sur le bureau du Sénat. Le Gouvernement avait alors engagé la procédure accélérée, conformément à l’évolution sémantique issue de la révision constitutionnelle de 2008, puisque l’article 42 de notre Constitution ne fait désormais plus référence à la procédure d’urgence mais bien à cette procédure accélérée. Mais il aura fallu un an et deux mois pour adopter ce texte technique d’une vingtaine d’articles : ce n’est en effet guère satisfaisant !
Ce projet de loi est le quatrième que nous sommes amenés à examiner pour déterminer les domaines dans lesquels le Parlement habilite le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative en vertu de l’article 38 de la Constitution. Le Gouvernement respecte ses engagements de simplification et de modernisation du droit en ayant recours, une nouvelle fois, à un texte de taille modérée, ciblé sur certains domaines et qui alterne demandes d’habilitation et dispositions directement applicables.
Ce projet de loi touche à quatre domaines. Le premier est le droit civil : le texte prévoit de modifier certaines règles relatives à la protection juridique des majeurs et des mineurs – je ne m’étendrai pas sur le statut des animaux, « êtres vivants doués de sensibilité » – ainsi que des dispositions relatives au droit des successions. En première lecture, les députés du groupe RRDP avaient déposé un amendement relatif à l’égalité successorale, qui a été retiré sous bénéfice d’inventaire. Le texte s’intéresse également aux obligations et aux contrats, ainsi qu’aux biens et aux procédures d’exécution.
Second domaine : l’organisation de la justice, avec la réforme du tribunal des conflits. Je sais que les sénateurs du groupe du rassemblement démocratique et social européen, le groupe RDSE, se sont émus du risque de porter atteinte au caractère collégial de cette juridiction. Peut-être pourriez-vous, madame la garde des sceaux, nous apporter quelque précision sur ce point ?
Troisième domaine, la procédure pénale, qui connaît également des évolutions. Le projet de loi prévoit en effet d’étendre la mise en œuvre des communications électroniques officielles. Enfin, différentes règles relatives à l’administration de l’État et des collectivités territoriales sont elles aussi toilettées, afin de les rendre plus simples et plus adaptées au fonctionnement de notre société.
Toutefois, cette façon de procéder, bien que nécessaire, éveille chez nous autres parlementaires quelques réserves légitimes. Les sénateurs les ont exprimées lors de l’examen en première lecture. Ils ont notamment supprimé l’article 3 habilitant le Gouvernement à réformer le droit des obligations et des contrats par voie d’ordonnance. C’est d’ailleurs ce différend entre les deux chambres sur l’article 3 qui a principalement empêché la commission mixte paritaire d’aboutir à un accord.
Le Sénat a en effet estimé que l’argument avancé par le Gouvernement, selon lequel cette réforme était trop technique pour que le Parlement puisse légiférer, était irrecevable. De fait, des réformes d’envergure ont été menées par le passé – en témoigne celle conduite en 2005 sur le droit de succession – par la voie parlementaire normale.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, persuadé que le Parlement aurait tout à fait été en mesure de mener à bien une telle réforme, reconnaît cependant, en l’état, l’urgence d’un dépoussiérage du livre III du code civil, qui n’a pas connu de remaniement depuis 1804, et juge opportune la voie d’action par ordonnance. Tous les experts s’accordent à dire, depuis bien trop longtemps, qu’il faut réformer cette branche du droit civil au sein de laquelle la jurisprudence a pris une place considérable.
Madame la garde des Sceaux, vous aviez opposé aux sénateurs la nécessité de mener cette réforme à bien avant la fin de la législature. Cet argument peut être relativisé au regard de la longueur du processus qui aura conduit à l’adoption de ce projet de loi, que j’ai déjà évoquée… Cependant, les avant-projets d’ordonnances ont déjà été communiqués. Il reviendra au Parlement de trancher lorsqu’il ratifiera lesdites ordonnances.
Nous accordons notre confiance au Gouvernement ainsi qu’à madame la garde ses Sceaux pour mener à bien cette simplification et cette modernisation du droit, qui s’avèrent nécessaires et bénéfiques pour tous. Pour autant, nous serons attentifs au respect de l’équilibre des pouvoirs.
Nous souhaitons par ailleurs saluer l’initiative du Gouvernement concernant la réorganisation du tribunal des conflits. Il était en effet devenu anormal autant que désuet que, dans un système qui se veut respectueux de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice, le garde des sceaux préside cette instance.
Étendre la communication par voie électronique en matière pénale peut s’entendre. Mais, bien que plus rapide et plus économique, cette pratique pose le problème de la preuve de la signification, qui a également fait l’objet d’un désaccord entre les deux chambres. Ici aussi, des précisions sont peut-être nécessaires.
Nonobstant ces remarques, le groupe RRDP votera ce texte qui apportera un peu plus d’efficacité et de clarté à notre droit. Il restera néanmoins vigilant quant au contenu des ordonnances ainsi qu’à celui de la loi de ratification prévue par notre Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la lecture définitive de ce projet de loi, le groupe GDR confirme tout d’abord l’appréciation positive qu’il porte sur plusieurs de ses dispositions, qui permettent d’alléger les contraintes qui pèsent souvent sur les administrations et de faciliter l’accomplissement de formalités par nos concitoyens.
C’est le cas pour la création d’un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier pour les héritages modestes, de l’extension aux personnes sourdes et muettes, ou ne parlant pas le français, de la possibilité d’établir un testament authentique, de l’allégement du contrôle exercé par le juge dans le cadre de l’administration légale dite sous contrôle judiciaire, et de l’allongement de la durée initiale maximale des mesures de tutelle à dix ans en cas de pathologie lourde non susceptible de connaître une amélioration.
Par ailleurs, nous soutenons la clarification du statut juridique des animaux dans le code civil, conformément à celui déjà inscrit dans les codes rural et pénal. Nous approuvons ainsi le bon compromis qui a abouti à la consécration de l’animal en tant que tel dans le code civil, qui permet de mieux concilier la nécessité de qualifier juridiquement l’animal et sa qualité d’être sensible, sans pour autant en faire une catégorie juridique nouvelle entre les personnes et les biens.
Nous réitérons également nos réserves s’agissant de l’élargissement du recours à la communication électronique en matière pénale, qui n’est pas sans comporter un risque de fragilisation de la sécurité juridique. Selon nous, il convient de s’assurer que les garanties offertes au destinataire soient identiques à celles offertes par les modes de communication traditionnels, et ce dans l’intérêt aussi bien de l’institution judiciaire que des différentes parties à la procédure.
Tout cela étant brièvement rappelé, la principale pierre d’achoppement demeure évidemment, madame la ministre, l’article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le droit des obligations et des contrats.
Si personne ne conteste la nécessité d’une telle réforme, réclamée depuis une vingtaine d’années par les praticiens et étayée par de nombreux travaux préparatoires, la méthode proposée n’est, elle, pas acceptable à nos yeux s’agissant d’un sujet qui touche aux règles premières de la vie en société et qui appellerait, selon nous, un examen par le Parlement. Au-delà de notre opposition de principe au recours aux ordonnances qui prive le Parlement de ses prérogatives, nous partageons sur ce point, vous l’avez compris, les réticences du Sénat et appelons de nos vœux un véritable travail législatif.
Le champ de l’habilitation sollicitée est extrêmement large. Il concerne des dispositions fondamentales du droit civil, car il recouvre la totalité des articles 1101 à 1381 du code civil, et en particulier les dispositions relatives au droit des contrats, au régime général des obligations et au régime de la preuve des obligations.
S’agissant d’une matière aussi fondamentale, nous continuons, malgré les arguments que vous avez avancés, madame la ministre, à ne pas comprendre ce qui empêche le Gouvernement de déposer un projet de loi permettant aux parlementaires de consacrer à ce sujet le temps qui s’impose. Les arguments touchant à la technicité du texte ou à l’encombrement irrémédiable de l’ordre du jour ne nous ont toujours pas convaincus. Qu’une matière soit technique ne la rend pas moins fondamentale…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …lorsqu’elle touche, comme c’est le cas, aux échanges et aux relations entre individus.
Je rappelle également que, s’agissant de matières qui n’étaient ni moins techniques ni moins complexes, le Parlement a été parfaitement capable de réformer, en 2005, le droit des procédures collectives, en 2006, celui des successions, et en 2007, celui des incapacités.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Des sujets très techniques !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous continuons donc de souhaiter qu’avant la fin de cette législature, le Parlement soit saisi du sujet selon la procédure législative ordinaire. Cela donnerait à cette réforme la légitimité démocratique qu’elle mérite.
Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, les députés du Front de gauche s’abstiendront, une nouvelle fois, sur ce projet de loi.
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. J’en suis triste.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien que le présent texte ait l’ambition de simplifier et de moderniser notre justice ainsi que nos affaires intérieures, son parcours parlementaire n’a, et ce n’est rien de le dire, pas été simple. Nous n’avons en effet pas pu nous mettre complètement d’accord avec le Sénat.
Je souhaite centrer mon propos sur cinq sujets. L’article bk1er ek bis d’abord, relatif au statut des animaux, est issu d’un amendement porté en avril dernier par Jean Glavany, ici présent, et plus largement par l’ensemble du groupe SRC. Cet amendement, de pure forme, est rapidement devenu le cœur de cette loi et a concentré de nombreuses critiques.
Pourtant, et nous sommes nombreux à le répéter depuis avril dernier, cette disposition se borne à préciser que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Qui peut nier cette évidence ? Qui peut soutenir que les animaux ne sont pas doués de sensibilité ? Même le code rural et de la pêche maritime le reconnaît, dans son article L. 214-1. C’est d’ailleurs pour aligner les dispositions du code civil sur cette législation que l’amendement a été voté au printemps dernier. En harmonisant les législations relatives aux animaux, nous prévenons toute interprétation divergente de la part du juge. C’est cela aussi, simplifier.
Voici ce que prévoit dorénavant cet article : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ». En supprimant le terme « corporels », nous avons levé toute ambiguïté. Le régime juridique applicable aux animaux est celui qui est applicable aux biens, à savoir le régime des biens meubles ou immeubles par destination. En bref, aucun bouleversement juridique d’ampleur n’est à attendre de cette rédaction.
Le Sénat a refusé de voter cette mesure législative d’harmonisation entre les textes.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Il a eu tort !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous, nous faisons le choix de la simplification, et c’est pour cela que je vous invite, mes chers collègues, à valider le travail que nous avons mené sur cet amendement.
En deuxième lieu, ce projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour réformer par ordonnance le droit des obligations, le droit des contrats et le droit de la preuve. Le constat est presque unanime, ces parties du code civil appellent une totale remise à plat. En effet, après plus de deux siècles, les dispositions relatives au droit civil des contrats ou des obligations n’ont été que très faiblement ajustées dans leur structure et dans leur substance par le législateur. C’est le juge qui s’est chargé, au prix de nombreuses applications jurisprudentielles, de faire évoluer la législation originelle pour l’adapter à notre monde contemporain.
La société de 1804 n’est en rien comparable à celle d’aujourd’hui. En 2015, il est temps que le législateur se saisisse enfin de ces questions. Alors que la loi doit être claire et lisible, il est insupportable que certaines dispositions du code civil ne reflètent plus, à leur simple lecture, l’état du droit positif Cette mise à jour du code civil est d’autant plus nécessaire que ce corpus juridique constitue le socle des normes traçant les rapports quotidiens entre citoyens.
Jadis, le code civil était connu et reconnu pour la sécurité juridique qu’il apportait au citoyen, qui pouvait facilement se référer aux règles rangées par catégories qu’il énonçait. Ce n’est plus le cas. Pour que ce code rayonne à nouveau à travers le monde, il nous faut, comme on peut le faire de temps à autre avec un tableau qui perd ses couleurs, le restaurer.
Pour procéder à cette restauration, nous ne partons pas du néant. La réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve est à ce point nécessaire que de nombreuses réflexions ont été menées depuis une dizaine d’années. Citons par exemple les rapports rédigés sous la direction des professeurs Catala et Terré, qui ont donné naissance à des projets de réforme aboutis. Mais aucun n’a pu être transposé en droit positif, et ce à cause tant de l’ampleur de la tâche que de la volonté politique qui doit accompagner un travail aussi titanesque.
Après toutes ces années de débat sur le contenu d’une réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve, le fruit est enfin mûr. Il nous faut faire aboutir ce projet, devenu au cours de la dernière décennie un véritable serpent de mer.
Cette conviction que la réforme du droit civil des contrats, des obligations et de la preuve est nécessaire, nous la partageons sur tous les bancs de cette Assemblée, et le Sénat aussi. C’est sur la méthode que nous divergeons : devons-nous donner une habilitation au Gouvernement pour réformer par ordonnance un sujet aussi crucial pour la vie quotidienne de nos concitoyens ?
Il est d’usage de dire que le recours aux ordonnances se justifie dans deux hypothèses : lorsqu’il est traité d’un sujet particulièrement technique, ou en cas d’urgence. Personne ne contestera la technicité d’une réforme du droit civil des contrats et des obligations, mais cet argument serait à mon sens insuffisant pour accorder une habilitation devant l’enjeu fondamental que représente une telle réforme pour nos concitoyens. Non, ce qui nous pousse à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances en la matière, c’est l’urgence que soit adoptée cette réforme, attendue depuis de nombreuses années. Si nous repoussions la demande d’habilitation du Gouvernement, cette réforme du code civil ne serait pas adoptée au cours de cette législature. Nous pourrions l’adopter pendant la prochaine, mais ce serait encore repousser de quelques années, avec des incertitudes, cette réforme absolument essentielle.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois. Tout à fait !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ainsi, à la question de savoir s’il faut ou non habiliter le Gouvernement à réformer le droit civil des contrats, des obligations et de la preuve, je répondrais que, s’il fallait écouter son cœur, nous répondrions par la négative…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez votre cœur !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …mais que, parce que nous allons privilégier la raison, nous nous devons de donner au Gouvernement cette habilitation.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois. Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Fin du suspense ! Nous y avons cru !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En troisième lieu, je tiens à souligner que ce texte doit permettre à la démocratie numérique de progresser encore, avec, par exemple, l’habilitation donnée au Gouvernement de réformer le code de la route pour permettre enfin à l’automobiliste d’obtenir sous format électronique son solde de points ou les décisions portant retrait de points dont il a fait l’objet. Le numérique confirme ainsi qu’il constitue un formidable vecteur de simplification pour nos concitoyens dans leur vie de tous les jours, et nous nous en saisissons.
En quatrième lieu, ce texte procède à un véritable toilettage du tribunal des conflits. Cette modernisation doit être saluée, d’une part parce qu’elle dote le juge de la compétence d’un véritable président, tout en tranchant le lien hiérarchique, certes ténu, qui existait jusqu’à présent avec le garde des sceaux, et d’autre part parce qu’elle lève toute ambivalence sur le rôle exercé par celui qu’il conviendra désormais d’appeler le rapporteur public, en reléguant dans le passé son ancienne dénomination ambiguë de commissaire du gouvernement. C’est à la suite d’un amendement porté par le groupe socialiste que ce changement de nom a été opéré, et je m’en félicite dès lors qu’il aligne aussi cette appellation sur celle qui a cours devant les juridictions administratives de droit commun. Ce sont donc deux affirmations de l’indépendance de cette juridiction que ce texte consacre.
En cinquième lieu, je tiens à souligner à quel point l’instauration d’un tribunal foncier en Polynésie française est un formidable levier de simplification dans un territoire qui ne comprend pas de cadastre et où les litiges relatifs à des limites de propriété sont foison. Un tel tribunal permettra aux Polynésiens de voir leurs droits de propriété définitivement établi, pour le plus grand bénéfice de leur sécurité juridique. Le commissaire du gouvernement, membre de la direction des affaires foncières, viendra soutenir son action, ce qui contribuera à l’efficacité du dispositif. Cela nous semble une bonne chose.
Alors que plusieurs lois de simplification ont déjà été adoptées sous cette législature, dont, dernièrement, la loi relative à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, il importe aussi de faciliter l’accès au droit. L’habilitation à codifier le droit du contrat, des obligations et de la preuve dans le champ contraint des évolutions jurisprudentielles et des rapports universitaires répond à cette nécessité. Toutefois, la simplification ne peut être une fin en soi. Des situations complexes exigent des réponses adaptées, et, pour reprendre la belle expression du professeur Delmas-Marty, il faut ne pas tomber dans la démagogie de la simplicité, mais plutôt faire la pédagogie de la complexité, quand celle-ci s’impose.
C’est parce que ce projet de loi remplit ces objectifs que je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, si nous sommes réunis cet après-midi pour cette troisième lecture, dite du dernier mot, c’est que sur ce texte, qui aurait pu aboutir à une sorte de consensus intéressant, il y a des désaccords depuis l’origine et qui persistent au point qu’il faut aujourd’hui trancher, ce qui est le rôle de notre assemblée, comme le prévoit la Constitution.
Quand on connaît les sujets sur lesquels ces différends sont apparus, je pense qu’il faut s’y appesantir un petit peu même si, comme l’a indiqué le président de la commission des lois ce matin en commission, presque tout a été dit et nous pouvons nous efforcer d’être assez rapides.
Il y a d’abord une disposition qui n’était pas dans le texte d’origine, auquel on a voulu la raccrocher, même si c’était un peu tiré par les cheveux. Soyons clairs : on peut en discuter, être d’accord ou ne pas être d’accord, mais cette disposition n’a a priori pas grand-chose à faire dans le texte. Philippe Gosselin nous en dira un peu plus.
Venons-en plutôt à ce qui pose réellement problème : l’article 3. Je voudrais ici mettre en lumière un certain nombre de contradictions, du Gouvernement et de notre assemblée, ou plutôt de la majorité, qui a pris la décision de le maintenir en l’état.
Nous sommes tous d’accord, le droit actuel des contrats doit être réformé. Un travail approfondi a été commencé au sein des services de l’État, de la Chancellerie, et il mérite d’aller à son terme. Mais là où nous ne pouvons pas être d’accord, c’est sur la méthode et ses résultats.
Il faut aller vite. Qui dit aller vite dit procédure hier d’urgence, accélérée aujourd’hui. Résultat de votre entêtement à ne pas vouloir écouter ceux qui, ici, vous ont dit 463que la méthode ne convenait pas, et ceux qui au Sénat vous l’ont dit également à deux reprises, vous qui vouliez aller vite en êtes pratiquement à deux ans entre l’annonce de cette réforme par le Président de la République et le moment où nous allons nous prononcer définitivement non pas sur la réforme elle-même, mais sur l’habilitation que nous donnerions au Gouvernement à légiférer par ordonnances. Vous qui vouliez aller vite, vous qui disposez d’un travail de qualité, qui doit aboutir, vous avez, par votre acharnement à utiliser les ordonnances, fait perdre deux ans à ce texte.
Si, lors de la présentation du texte il y a un an et demi, vous aviez mis toutes les dispositions nécessaires dans l’article 3, nous n’en serions pas là et je trouve un peu surprenant que le Gouvernement et notre commission, par la voix de son président, qui applaudissait tout à l’heure, estiment, alors que les éléments sont connus et qu’un grand travail de qualité a déjà été effectué par le Gouvernement, que nous ne pourrions pas, nous parlementaires, nous en saisir, dans un laps de temps qui n’aurait pas besoin d’être très long puisqu’il y a un accord assez vaste sur les décisions à prendre.
Une telle position ne fait que renforcer la nôtre, une position de principe qui s’appuie aussi sur le fait que, à notre avis, et le Conseil constitutionnel tranchera entre cette opinion et celle du Gouvernement, cette habilitation va au-delà de ce que, dans son esprit, autorise l’article 38.
Il s’agit en effet, nos concitoyens doivent le savoir, d’autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du livre III du code civil : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Une paille ! Vous prétendez que les modifications sont exclusivement techniques, à droit constant. Si c’est le cas, prenons-les très rapidement, il n’y a pas grand-chose à faire ! Sinon, il faut prendre le temps de les étudier, et c’est au Parlement de prendre les décisions. Il s’agit en fait, purement et simplement, de dessaisir le législateur que nous sommes de sa compétence sur une matière essentielle dans le quotidien de nos concitoyens, le droit des contrats.
Ainsi, contrairement à ce que vous prétendez, madame la ministre, le champ visé par l’ordonnance est plus que vaste : on va traiter de la formation du contrat, des modalités de sa conclusion, de sa validité, de son contenu, de sa forme et des sanctions, nullité et caducité, qui peuvent le frapper. Et l’ordonnance devra aussi rassembler les règles relatives à l’interprétation du contrat comme celles relatives à ses effets. Nous sommes loin du détail technique et du droit constant !
Cette ordonnance est également censée clarifier les règles relatives aux quasi-contrats – gestion d’affaires, paiement de l’indu, enrichissement sans cause – et enfin moderniser le régime général des obligations, en prévoyant les modalités qu’elles peuvent recouvrir, leur extinction, les actions ouvertes aux créanciers, les opérations de cession ou de modification des obligations, ainsi que le régime des restitutions. Comme vous l’avez expliqué, que du détail technique, aucune modification sur le fond ! Sinon, pourquoi nous dessaisir…
Face à un tel chantier, qui, je le répète, est nécessaire, et attendu, comme l’a justement souligné notre rapporteure, le Sénat a joué son rôle, à deux reprises et sous deux majorités successives. Quand il s’est prononcé pour la première fois contre l’article 3, sa majorité était de gauche. D’ailleurs, la commission mixte paritaire aussi, qui a échoué principalement à cause de cet article, a eu lieu avant le changement de majorité de septembre dernier.
Je ne voudrais pas être cruel mais, pour éclairer l’ensemble de nos collègues avant que nous ne donnions notre dernier mot, voici ce que disait le rapporteur socialiste au Sénat de ce qu’il fallait en penser de ces dispositions : « L’étendue des choix qui pourraient s’ouvrir au législateur et qui risquent de n’être tranchés que par le pouvoir réglementaire montre toute l’imprécision de l’habilitation proposée : sous couvert de clarification, l’ordonnance validera-t-elle la jurisprudence relative à la date et au lieu de formation du contrat ou, au contraire, la modifiera-t-elle ? Quelles exceptions au principe du consensualisme le pouvoir réglementaire retiendra-t-il ? Quelles limites seront données à la consécration de la théorie de l’imprévision ? Que faut-il entendre par la modernisation des règles applicables à la gestion d’affaires et au paiement de l’indu ? »
Il concluait : « Compte tenu de l’ampleur de la réforme, de la multitude des sujets évoqués et de l’imprécision de la plupart des formulations, la question de la constitutionnalité de l’habilitation pourrait donc être posée. » Tout est dit, madame la ministre, et je suis surpris que votre gouvernement n’ait pas eu la sagesse d’écouter ce que disait le rapporteur socialiste à propos de cette initiative.
Nous regrettons d’avoir à le faire, mais il s’agit pour nous d’une question de principe, et qui est particulièrement adaptée au sujet dont il est question, le droit des contrats. C’est pourquoi, pour cette raison essentielle et pour d’autres développées par mes collègues, le groupe UMP, tout en reconnaissant que plusieurs autres passages du texte ont un intérêt et font consensus, votera délibérément contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà enfin parvenus, après un an et demi, à la lecture définitive de ce projet de loi sur lequel, nous dit-on, la procédure accélérée avait été engagée… Les reproches faits à ce texte sont largement connus. Ils ont été formulés dès le mois de novembre 2013, après sa présentation au conseil des ministres. Ils ont été développés dans l’hémicycle en avril 2014 et je crois que le coup de grâce est venu du Sénat il y a quelques jours.
Nul ne conteste le choix de la simplification. Nous avons déjà, au cours de la précédente législature, fait adopter un certain nombre de textes allant dans ce sens. Le grand choc de la simplification est sans doute très utile. D’ailleurs, si certains collègues ont parlé d’un « texte fourre-tout », je ne reprendrai pas à mon compte cette critique car sans doute est-ce le lot de tout texte de simplification.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Notons cependant que, dans certains cas, la logique a dû mal à s’y retrouver et que la cohérence fait un peu défaut. Comment trouver un élément commun entre la réforme du tribunal des conflits, la question de la surdité, la protection juridique des majeurs et les technologies de l’information, sans oublier les outre-mer et le droit de succession ? C’est un inventaire à la Prévert…
Les critiques formulées par Guy Geoffroy à l’encontre de l’article 3 sont, me semble-t-il, plus sérieuses. Il s’agit de modifier les règles relatives au droit commun des contrats, au régime des obligations et au droit de la preuve. Rien que cela ! C’est un pan entier de notre code civil qui demain va se trouver modifié – ce code civil habituellement présenté comme la constitution civile de notre société !
C’est le Gouvernement qui aura en main toutes les rênes de ce projet et qui nous en dessaisit, avec l’approbation de nos collègues de la majorité que nous entendions précédemment pousser des cris d’orfraie dès qu’il s’agissait de priver le Parlement de ses compétences. Le Gouvernement privilégie donc le recours aux ordonnances. Cela devient une manie ! Plusieurs dizaines d’ordonnances sont également prévues dans le projet de loi Macron. Nous sommes infantilisés, à croire le Parlement incapable d’écrire un tel texte…
On nous dit qu’il s’agit d’un texte très technique et qu’il y a urgence. La technicité ne nous a pas empêchés de travailler sur d’autres sujets tout aussi importants. Quant à l’urgence, je rappelais tout à l’heure que cela faisait presque dix-huit mois que nous nous étions lancés dans l’examen de ce projet de loi. Bref, l’article 3 est un sujet particulièrement important, sur lequel nous reviendrons. En dépit de quelques avancées, cet article justifie à lui seul un vote d’opposition à ce texte.
Pour finir, je veux revenir sur un point plus anecdotique, le statut des animaux. On nous a présenté ce texte de simplification comme concernant la justice et les affaires intérieures. Or, à l’article bk1er ek bis, un amendement a été présenté le matin en commission des lois pour un examen en séance publique le soir même, sans qu’aucune concertation n’ait lieu. Le nouvel article modifie profondément le droit applicable, puisqu’il définit l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité » et lui confère donc un statut spécial qui risque d’avoir des conséquences majeures.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le problème !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit certes pas de s’opposer à une reconnaissance du caractère sensible de l’animal, comme cela apparaît depuis plus de trente ans dans le code rural. Le respect du bien-être animal constitue d’ailleurs la priorité des éleveurs. Il ne s’agit pas non plus de remettre en cause la place particulière des animaux de compagnie qui peut justifier l’ouverture d’un débat et, pourquoi pas, l’introduction d’une nouvelle catégorie juridique. Il ne s’agit pas plus de limiter la lutte légitime contre la maltraitance des animaux.
Mais il paraît très hasardeux d’insérer dans le code civil un statut de l’animal. En effet, la formule de l’article bk1er ek bis, telle qu’elle est actuellement rédigée, remet bien en cause, au lieu d’opérer une simplification, la classification traditionnelle du code civil concernant les biens, sans préciser plus clairement à quelle catégorie les animaux appartiennent. Elle risque donc d’entraîner une confusion et, partant, des conflits juridiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que c’est l’ensemble des éleveurs et des agriculteurs qui risquent d’en être les victimes.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.