Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Texte voté par l’assemblée nationale en nouvelle lecture
debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek5 et 6, portant sur l’article bk1er ek bis.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va me permettre de dire ce que je n’ai pas eu le temps de dire en discussion générale. L’article bk1er ek bis pose un vrai problème. Comme je le disais tout à l’heure, il a été introduit un peu en catimini par notre collègue Jean Glavany. Or il faudrait sur ce sujet avoir une vraie et large concertation avec les professionnels des filières agricoles et industrielles, mais aussi avec les laboratoires, les chasseurs et autres. Il faudrait prendre la mesure de toutes les conséquences que cette rédaction emporte. J’ai l’impression que cela n’a pas été le cas. Demain, c’est l’agriculture qui pourrait être menacée, ou encore l’industrie, la chasse à courre,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La pisciculture !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La pisciculture, nous dit M. Poisson, à dessein ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois. Et qu’en dit M. Goujon ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si le code civil doit évoluer pour prévoir un nouveau statut de l’animal, cela ne peut se faire qu’après une réflexion globale sur le droit des biens, et non pas en catimini comme c’est le cas ici. Encore une fois, nul ne conteste la nécessité de lutter contre la cruauté et la maltraitance à l’égard des animaux. Tout le monde reconnaît la légitimité de ce combat. Cependant, cet article fait franchir une étape supplémentaire dont les effets ne sont pas évalués. C’est cela qui fait craindre le pire. Si mon amendement n’est que de suppression, c’est qu’à ce stade de la procédure, je ne peux pas vous soumettre un amendement de proposition, ce que j’aurais évidemment préféré. Quoi qu’il en soit, cet article, loin de résoudre des problèmes, en crée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Philippe Gosselin a parfaitement présenté la situation. Le problème n’est pas de légiférer sur l’animal, mais de le faire dans le code civil, qui est le code de la personne et des relations personnelles, et du droit de propriété. Nous légiférons sans avoir organisé une quelconque concertation avec les éleveurs, qui sont choqués. Ils savent que cette évolution juridique sera utilisée demain par les adversaires de l’élevage pour contester certaines activités. Et j’exclus de mon propos les questions de gavage, d’élevage traditionnel, de corrida ou de chasse : l’élevage économique lui-même peut être remis en cause par une telle disposition.
Paradoxalement, cette remise en cause interviendrait au moment même où des efforts considérables ont été réalisés en faveur du bien-être animal. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé avec les porcs et les truies, qui sont désormais libres de leurs mouvements dans leurs stalles, ou encore avec les poules pondeuses, dont l’espace s’est sensiblement élargi, passant à 700 centimètres carrés alors qu’elles étaient auparavant très confinées. Ces évolutions ont coûté très cher aux éleveurs. Sans en faire tout une histoire, ils ont investi, ils ont fait bouger les choses et ils se sentent aujourd’hui mis en cause par les évolutions dont la majorité a pris l’initiative. Certes, nous sommes dans une forme de compromis et nous avons évité des choses bien pires. Il n’en demeure pas moins que cette disposition est redoutable.
Je veux, pour finir, prendre un exemple qui fera la preuve de la bonne volonté des éleveurs : ce sont les professionnels de l’élevage qui sont à l’origine de la création d’un cahier des charges pour rendre les transports plus cohérents et plus 465respectueux de l’animal. Ce cahier sera adopté au niveau national et européen. Ils ne nous ont pas attendus pour le faire : sachons reconnaître leur initiative.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : rapporteure. Je serai brève, parce que nous avons déjà eu de nombreux échanges sur ce sujet et que nous ne pouvons que nous répéter. Le but de cet article est de moderniser le code civil afin de le mettre en cohérence avec les dispositions du code rural et celles du code pénal, puisqu’il n’y avait pas dans notre code civil de définition juridique précise des animaux. Nous rapprochons ainsi le droit français des autres législations européennes, comme en Allemagne, en Suisse ou en Autriche, sans nullement remettre en cause quelque équilibre que ce soit dans notre code civil.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois. Absolument !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : rapporteure . Surtout, il n’y a aucun risque de confusion, monsieur Gosselin, puisqu’il ne s’agit que d’une modernisation et d’une mise en conformité de notre code civil avec la législation de l’Union européenne, laquelle reconnaît les animaux comme des êtres sensibles, dans l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les distinctions traditionnelles du code civil sont toujours les mêmes : les personnes et les biens. Rien n’est modifié. Nous ne créons pas une catégorie juridique sui generis qui s’appliquerait aux animaux. Le régime juridique qui leur est applicable est toujours le même : celui des biens. Les règles relatives à la propriété restent exactement les mêmes et elles continueront de s’appliquer à l’animal, qu’il s’agisse de vente ou de succession. L’agriculture n’est pas touchée, pas plus que l’élevage, la pisciculture, la chasse, la pêche, la consommation de viande ou les pratiques d’élevage, d’abattage, de gavage et de corrida, lesquelles sont aujourd’hui toutes conformes aux textes en vigueur. Ce n’est donc pas la peine de chercher à vous faire peur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À quoi cela sert-il alors ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : rapporteure . Rien n’est remis en cause. Ce texte ne pose aucune difficulté. Et, comme me le souffle le président de la commission des lois, vous faites preuve ici d’un sacré conservatisme… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Il est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à deux reprises. Il a été approfondi, de part et d’autre. Il y a incontestablement un désaccord et une divergence d’appréciation, que nous assumons de part et d’autre aussi. Nous souhaitons maintenir cette disposition dans le texte.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un problème de conséquences !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De fait, nous avons déjà eu un long débat à ce sujet. C’est Jean Glavany qui a déposé cet amendement, sur lequel beaucoup de nos collègues s’accordent, sans qu’il y ait toutefois unanimité. J’avais moi-même déposé une proposition de loi en ce sens et nous sommes nombreux à avoir signé de telles propositions de loi, venant de tous les bancs de cet hémicycle.
Une argumentation assez fréquente vise à jouer sur les peurs. Je comprends qu’un certain nombre de nos compatriotes puissent en éprouver, et il faut donc que nous les rassurions ensemble – Mme la rapporteure a commencé à le faire. Cet article propose une simplification, sans laquelle il y a une incohérence entre le code rural et le code civil. Or le code rural s’applique à nos amis agriculteurs, qui, Marc Le Fur l’a parfaitement rappelé, ont fait évoluer leurs pratiques, parfois même en avance sur d’autres acteurs de la société française. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir du fait que le droit civil soit aligné sur les dispositions qui existent déjà dans le code rural !
Notre devoir à tous est de rassurer nos compatriotes aujourd’hui inquiets. Je regrette évidemment que nous soyons amenés à recommencer ce débat, et surtout qu’il n’y ait pas eu de vote conforme au Sénat sur cette disposition qui a toute sa place dans le texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Lefebvre…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je conclus en soulignant combien il est important de notre part à tous, alors que la fondation 30 millions d’amis a été à l’origine d’une pétition signée par au moins 250 000 personnes et que de nombreux intellectuels ont rappelé la grande incohérence dans notre droit sur le sujet, de corriger cette erreur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Glavany.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : L’argument d’une modification introduite en catimini me fait sourire : ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas un habitué du catimini ! Nous avons procédé en respectant le règlement de l’Assemblée nationale, à toutes les étapes de la procédure.
Quant à l’argument sur l’absence de débat, je rappelle que nous ne cessons de débattre de ce sujet, depuis des mois, et qu’à chaque fois on regrette qu’il n’y ait pas eu de débat ! Non, il y a bien eu un débat de fond,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas avec les professionnels !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : …que vous poursuivez encore aujourd’hui, avec un acharnement que je n’oserai qualifier de thérapeutique.
S’agissant de la concertation, elle a eu lieu. Frédéric Lefebvre, qui a parlé avec une sagesse remarquable à laquelle je tiens à rendre hommage, ce qui prouve mon absence totale de sectarisme (Sourires), a évoqué l’appel de vingt-quatre intellectuels de très haut rang, qui nous ont invités à corriger une incohérence, et la pétition lancée par une grande fondation, qui a recueilli des centaines de milliers de signatures, sans compter le sondage montrant que 90 % des Français sont favorables à cette disposition.
Si vous n’avez pas mené de concertation avec les éleveurs et la FNSEA, moi, je l’ai fait. J’ai eu une conversation avec le président de la FNSEA, parce qu’il est vrai qu’il existait une inquiétude, et celle-ci a été ainsi balayée.
Cet article a toute sa place dans ce projet, parce que c’est une disposition d’harmonisation, de simplification et de cohérence. Beaucoup l’ont dit, à commencer par notre rapporteure avec beaucoup de pertinence : il y avait une incohérence entre le code civil, le code pénal et le code rural, et nous y mettons fin. C’est une avancée modeste en 466termes de droit, mais de grande portée symbolique. Et le droit peut aussi, de temps en temps, relever du symbolique pour faire avancer les idées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : rapporteure. Il reprend un amendement adopté au Sénat qui vise à permettre qu’il soit fait usage de la procédure dérogatoire d’accès au compte bancaire du défunt en vue du paiement des dépenses conservatoires y compris lorsque la succession comporte un bien immobilier. Voilà encore une mesure de simplification, en l’espèce pour faciliter le règlement des petites successions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Certains peuvent être surpris par la prise en compte de l’existence d’un bien immobilier dans la succession. Mais chacun sait la différence entre patrimoine et revenu : le ou les héritiers peuvent ne pas disposer des moyens nécessaires pour faire face aux premières dépenses, notamment les frais funéraires. Le Gouvernement émet un avis favorable parce que cela contribuera à faciliter les démarches et les formalités pour les héritiers modestes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1 et 4, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Un des points d’achoppement entre l’Assemblée et le Sénat concerne l’article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit des contrats et des obligations. À chacune des étapes de la discussion, le Sénat, à l’initiative du rapporteur socialiste, et dans le consensus, a supprimé cet article. Nous devrions raisonnablement faire de même, parce que cette habilitation est bien trop large.
Je ne suis pas opposé par principe à ce que le Gouvernement procède par ordonnances pour des sujets techniques, mais à condition que l’habilitation soit de portée restreinte et bien encadrée. C’est la règle retenue pour le projet de loi Macron, et nous veillerons à ce qu’elle soit respectée à chaque fois. Ce devrait être aussi le cas pour le présent projet de loi. Certes, le sujet est technique, mais étant donné son ampleur, puisqu’il s’agit de modifier des parties fondamentales de notre code civil, il nécessite un débat parlementaire. En commission, madame la rapporteure, vous m’aviez fait part de la belle unanimité des universitaires et des professionnels du droit devant ce projet. Je regrette de vous aviser que j’ai pour ma part reçu nombre de courriers dans lesquels ils me font part de leurs réserves, tant sur la forme que sur le fond.
C’est la forme qui pose principalement problème à mon sens, puisque les parlementaires n’ont pas été associés aux travaux préparatoires sur le contenu des ordonnances. J’appelle votre vigilance, mes chers collègues, sur l’étendue de cette habilitation, qu’il ne me paraît pas raisonnable d’approuver malgré l’insistance du Gouvernement. Le rôle du Parlement est de participer à de telles réformes. Elles doivent donc être débattues ici même.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien conscience que nous sommes dans l’urgence et qu’il faut enfin voter définitivement cet article. C’est la raison pour laquelle, ayant déjà largement évoqué le sujet lors de mon intervention à la tribune, j’indique seulement que cet amendement est défendu.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois. Nous vous en remercions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : rapporteure. Avis défavorable.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Étonnant !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : rapporteure . Nous en avons vraiment déjà longuement débattu, et vous savez, monsieur Tardy, monsieur Geoffroy, que la réforme du droit des contrats est attendue par tous les professionnels depuis plus de dix ans. Je note d’ailleurs que vous n’avez jamais contesté cette réforme sur le fond, dont vous avez connaissance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Elle est technique, vous l’avez dit, monsieur Tardy, et elle ne va pas révolutionner le droit des contrats, mais il faut la faire. Je rappelle que le droit des contrats n’a pas bougé depuis les débuts du code civil… Il y a pourtant eu sur ce sujet des travaux de grande qualité, auxquels les parlementaires ont été associés…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : rapporteure . Comme les rapports Catala et Terré.
Cette réforme va au-delà d’une codification de la jurisprudence et contient certes quelques innovations. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est donc pas à droit constant !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : rapporteure . Mais elle ne bouleverse absolument pas, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, le droit des contrats civils. Surtout, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’habilitation demandée est très précise, avec un champ bien délimité. Notre assemblée a été informée de manière tout à fait complète, l’avant-projet lui a été transmis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Il est défavorable à ces amendements de suppression. S’agissant de l’argument de la technicité, le Gouvernement n’a pas à refaire le débat car il a déjà montré tout le respect qu’il éprouve pour le Parlement.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux . Il a d’ailleurs pris le temps de développer à deux reprises le contenu et la méthode qu’il avait adoptés.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dont acte !
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Pour ma part, je n’ai jamais utilisé l’argument de la technicité, car je ne crois pas les parlementaires incapables de discuter d’un texte technique.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Il y a de la technicité dans ce texte, un peu plus que dans d’autres, mais c’est tout de même le cas dans de nombreux textes et si c’était un critère, on ne débattrait presque jamais au Parlement.
Par ailleurs, il y a la dimension de l’urgence. Il faut réformer le droit des contrats et le régime des obligations dans les plus brefs délais. Je rappelle qu’en 2004, lors du bicentenaire du code civil, le gouvernement d’alors avait dit que cette réforme était urgente et qu’il allait engager des travaux à cet effet… Dix ans après, ce n’est toujours pas fait. Je rappelle qu’il y a eu des travaux auxquels les parlementaires ont participé, qu’il y a eu les rapports du professeur Catala et du professeur Terré, que des juristes et des universitaires ont été consultés. Nous avons de la matière, tellement même que j’ai veillé scrupuleusement à communiquer aux rapporteurs et aux commissions des lois des deux assemblées les avant-projets d’ordonnance de façon à ce que les parlementaires soient informés le plus tôt possible du contenu sur lequel nous allions travailler.
La modification se fait essentiellement à droit constant, mais pas exclusivement…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi on devrait légiférer !
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. …parce qu’il faut introduire de la cohérence dans une jurisprudence qui tient largement lieu de droit aujourd’hui, du fait de l’absence de modification du code civil en la matière depuis 210 années.
En outre, convenons que la base même de l’activité économique nationale, que les relations internationales, que l’évolution des autres droits, y compris de ceux que nous avons influencés à travers le Code Napoléon mais qui depuis ont pris leur envol, justifient que nous introduisions de nouvelles dispositions, notamment pour tenir compte du droit européen. Il faut éviter que nous perdions toute influence dans le domaine du droit contractuel et des obligations et que nos opérateurs économiques soient pénalisés du fait que notre droit ne serait plus à la mesure des enjeux ni à la hauteur des réponses juridiques à y apporter.
Nous parvenons ici à combiner la souplesse et la singularité du droit français. C’est un droit continental, prévisible donc, mais qui, en matière contractuelle, veille à la protection du plus vulnérable grâce à l’intervention du juge. Nous maintenons aussi le principe de la bonne foi. Nous préservons donc la conception politique de ce droit des contrats. Et puis nous introduisons quelques dispositions nouvelles sur la violence économique ou l’interdiction des clauses abusives par exemple.
Toutes les informations à ce sujet ont été mises à la disposition des parlementaires et nous continuons à le faire. J’ai déjà proposé que des parlementaires, désignés par les chambres, participent à l’écriture des ordonnances. Je me suis par ailleurs engagée à présenter par la suite un projet de loi de ratification spécifique à l’article 3, qui sera donc exclu du projet de loi de ratification de l’ensemble du texte.
Voilà les méthodes utilisées et le contenu de la réforme. Je crois que nous sommes tous soucieux de parvenir à ce que les citoyens disposent d’un droit stabilisé, clair et prévisible, et qui les protège. Aujourd’hui, le manque de visibilité pénalise les citoyens qui n’ont pas l’expertise juridique leur permettant de savoir quelles précautions prendre quand ils s’engagent contractuellement.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À quoi sert alors l’Assemblée ?
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Et puis pour les entreprises, il est temps d’avoir un texte lisible, qui leur permette de faire des prévisions et qui ne pénalise pas leur compétitivité dans les rapports avec leurs partenaires.
Quant au calendrier qui aurait permis de mener à bien cette réforme dans un processus parlementaire classique, personne n’a pu en présenter un.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : rapporteure. Il est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : rapporteure. Lui aussi est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek7 est-il rédactionnel, madame la rapporteure ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : rapporteure. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement tend à revenir sur une disposition que nous avons adoptée en deuxième lecture le 30 octobre dernier et qui prévoyait l’intervention d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française, faisant office de rapporteur public, pour présenter les dossiers devant le futur tribunal foncier de Polynésie française.
Bien entendu, l’article 14 bis constitue une réelle avancée pour la Polynésie française, la création du tribunal foncier étant essentielle à la résolution du problème foncier. Toutefois, comme je l’avais dit en octobre, il convient, au-delà des aspects techniques, de traiter aussi du fond et d’élaborer un droit des successions et un droit immobilier adaptés.
Le Gouvernement avait donc déposé en octobre un amendement visant à assurer la présence auprès du tribunal d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française expert en matière foncière, dont le rôle aurait été d’éclairer les magistrats et de faciliter l’instruction des dossiers. En accord avec la collectivité de Polynésie française, j’avais à l’époque soutenu cette proposition qui, je me permets de le souligner, était arrivée tardivement dans nos débats. Elle nous était apparue, au premier abord, susceptible de renforcer l’efficacité du futur tribunal foncier. Toutefois, nous avons eu depuis lors de nombreuses discussions avec les professionnels, les magistrats et la direction des affaires foncières de Polynésie, à la suite desquelles nous souhaitons revenir sur cette disposition. Croyez bien que si nous avions pu faire autrement, nous l’aurions fait !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, madame Sage…
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Si vous le permettez, madame la présidente, j’ajouterai une chose sur ce sujet important. Il serait dommage de négliger cet amendement, car ce commissaire du gouvernement risque de nuire à l’efficacité du futur tribunal foncier. La raison en est simple…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Sage, je vous rappelle que vous disposez de deux minutes pour défendre un amendement. Vous en êtes à deux minutes cinquante. Je me vois contrainte de vous interrompre.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je conclus, madame la présidente, en rappelant que la moitié des dossiers en souffrance concernent des domaines de la collectivité. Dans la moitié des cas donc, nous serions juge et partie. Il importe de revenir sur cette disposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : rapporteure. La commission n’a pas examiné cet amendement.
Le présent projet de loi met en place le tribunal foncier de Polynésie française et prévoit l’intervention d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française. Cette disposition a été adoptée, avec l’accord de la collectivité, afin que la nouvelle juridiction bénéficie d’un appui juridique qui puisse l’aider à résorber rapidement le stock, très important, de dossiers en souffrance. Je crois savoir que le Gouvernement serait prêt à prendre l’engagement de définir a minima, dans le cadre des mesures réglementaires qui accompagneront la mise en place du tribunal foncier, le rôle du commissaire du gouvernement, de manière à écarter toute remise en cause de l’impartialité du tribunal. Ce commissaire du gouvernement ne sera ni juge ni partie : il jouera le même rôle que les commissaires du gouvernement dans les procédures d’expropriation.
Je comprends votre préoccupation, madame Sage, mais dès lors que le Gouvernement nous donne la garantie qu’il réglera par voie réglementaire la question de l’impartialité du commissaire et de son déport lorsqu’il s’agira d’examiner des litiges portant sur des terres intéressant la collectivité, je pense que votre demande sera satisfaite. J’émets par conséquent un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Madame la députée, nous avons eu des échanges intenses et convergents à propos de ce dispositif, dont j’indiquais à la tribune qu’il était inclus dans une approche globale, comprenant une série de mesures d’accompagnement. Je rappelle que j’ai envoyé en septembre 2014 en Polynésie une mission de la direction des services judiciaires et de la direction des affaires civiles et du sceau, que celle-ci m’a remis un rapport que je me suis empressée de vous communiquer, qu’un groupe de travail a été mis en place et qu’un contrat d’objectifs a été signé le 9 janvier avec la cour d’appel de Papeete.
M. Zumkeller le rappelait tout à l’heure : le tribunal foncier a été créé par la loi de 2004, mais il n’avait pas été installé. Nous sommes en train de le faire, mais il faudra lui donner les moyens de traiter à la fois le stock de plus de 1 400 dossiers en souffrance et le flux des nouvelles affaires.
En outre, il existe en Polynésie française un problème commun aux outre-mer, mais qui prend des formes diverses suivant les territoires : il s’agit du sujet de l’indivision, qui comprend des aspects juridiques et techniques, mais touche aussi aux questions très sensibles des relations familiales, de la dispersion des ayants droit, des personnes parties puis revenues, avec toutes les complications que cela engendre… Il paraît donc nécessaire de recourir à un véritable expert, et de préparer en amont les dossiers.
J’entends votre préoccupation, madame Sage, et j’y suis particulièrement sensible en tant que garde des sceaux : vous vous souciez de l’impartialité du tribunal, et vous souhaitez avoir l’assurance que le commissaire du gouvernement ne prendra pas systématiquement le parti de la collectivité. Or ce commissaire ne sera ni juge ni partie. Il ne participera pas au délibéré, mais adressera des comptes rendus écrits. Nous estimons que ce sont autant de garanties – sachant qu’il y en aurait bien une supplémentaire, que nous avions proposée, et qui serait de renforcer la direction des affaires foncières de Polynésie.
Par ailleurs, je vous signale que ce dispositif a un précédent : le tribunal de l’expropriation, où intervient aussi un commissaire du gouvernement.
Votre inquiétude découle d’une interrogation sur la constance avec laquelle le commissaire du gouvernement serait en mesure d’exécuter un travail exclusivement technique, de le faire dans les délais et d’apporter son expertise à un tribunal aux délibérations duquel, je le répète, il ne participera pas. Si nous faisions droit à votre demande, nous prendrions le risque qu’il y ait un défaut d’expertise sur de très nombreux dossiers, que les délais s’étendent, que le tribunal ne soit pas armé pour prendre des décisions éclairées et qu’au bout de quelques années, nous ne constations guère d’avancées dans le règlement des litiges fonciers.
Je crois que notre proposition, qui avait obtenu votre consentement ainsi que l’accord du président de la Polynésie française, comprend les garanties juridiques d’un bon traitement du contentieux et de la résorption des stocks. Pour toutes ces raisons, et alors que j’avais été ravie de vous complaire lors de la précédente lecture du texte, je suis désolée de ne pouvoir donner un avis favorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la députée, la commission des lois est extrêmement attentive à ce qui se passe dans les outre-mer, et singulièrement en Polynésie française. Nous examinons avec constance la situation dans la collectivité, et vous pouvez compter sur notre vigilance.
Tout comme vous, le président de la Polynésie française, notre ancien collègue Édouard Fritch, et la ministre des outre-mer, Mme George Pau-Langevin, avaient souvent appelé notre attention sur la nécessité de mettre en place le tribunal foncier de Polynésie. Ce premier pas tant attendu va être fait. Nous sommes très satisfaits des conditions dans lesquelles sa gestation a abouti à cette naissance, que chacun salue.
Reste la question du droit. Il n’y a aucune ambiguïté en la matière, et vous le savez aussi bien que moi. Ce que vous craignez, c’est l’interprétation qui pourrait en être faite en Polynésie, et il faut bien reconnaître que vos craintes sont partagées : je ne trahirai aucun secret en disant que la ministre des outre-mer a accueilli positivement votre amendement, et je sais que la collectivité aussi l’attend. Mais nous nous devons de donner des garanties. C’est ce que la garde des sceaux vient de faire, en insistant sur le renforcement du tribunal et son impartialité – car c’est bien de cela qu’il 469s’agit. La formule qu’elle a utilisée doit être mise en avant : le commissaire du gouvernement ne sera ni juge ni partie. Il n’y a donc aucune crainte à avoir, sa capacité d’éclairage des enjeux ne sera pas altérée.
Vous avez, de même que le président Fritch, eu l’amabilité de m’inviter en Polynésie. Je m’y rendrai le 22 février.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Chanceux ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : président de la commission des lois . Ce sera l’occasion de faire le point sur deux sujets : le statut de la collectivité, et cette question en découle directement, et l’application du code général des collectivités territoriales, car on relève en Polynésie un besoin de subsidiarité et d’application de la loi.
Ce que nous votons aujourd’hui constitue une véritable avancée pour la Polynésie. Je vous assure que la commission des lois veillera à ce qu’il n’y ait aucune ambiguïté quant au rôle du commissaire du gouvernement.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Sage, dans ces conditions, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Merci pour toutes ces précisions. Nous ne mettons pas en question le besoin d’expertise, bien au contraire. Mais, avec ou sans commissaire du gouvernement, la direction des affaires foncières peut prendre en charge la préparation des dossiers en vue de faciliter leur analyse par la future juridiction.
Il reste que le texte ne précise pas les conditions de nomination du commissaire du gouvernement.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : On vient de vous donner des garanties !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Pourrait-on envisager qu’il ne soit pas obligatoirement choisi parmi les agents de la direction des affaires foncières ? Notre loi organique prévoit l’institution d’un collège d’experts en matière foncière : tâchons d’apporter un peu de souplesse quant au choix du commissaire…
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Et de donner son nom, tant que vous y êtes ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : …et de revoir les conditions de sa nomination dans les dossiers où la Polynésie est partie prenante.
Je comprends vos arguments, mais si la procédure législative française prévoit des lectures multiples, c’est pour nous permettre d’affiner notre réflexion. Bien que nous nous soyons déclarés en deuxième lecture favorables à ce dispositif, nous avons disposé ces derniers mois d’un temps de réflexion supplémentaire. Je maintiens donc ma position.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Vous avez entendu, madame la députée, le président de la commission des lois, qui doit d’ailleurs se rendre chez vous très prochainement. Pour répondre à votre préoccupation, je propose en outre, et ces propos sont consignés au Journal officiel, que nous travaillions ensemble sur le décret pour préciser les conditions dans lesquelles le commissaire du gouvernement sera désigné.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Sage, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek2 était un amendement de conséquence. Le retirez-vous, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.