Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 8

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 8

debate, 28/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je voudrais dire que notre avis sera systématiquement défavorable à tous les amendements portant sur cet article, et ce pour une raison très simple : nous venons tout juste d’adopter la loi du bk1erek octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Nous pensons qu’il faut donner à cette loi une chance de se stabiliser et d’être évaluée avant de commencer à la modifier, un peu dans tous les sens et au gré des pressions ou des humeurs des uns et des autres. Je voulais d’emblée affirmer cette volonté.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qui a inséré ces dispositions dans ce projet de loi ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Mais l’Assemblée nationale a le droit d’avoir sa position…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . …indépendamment, mon cher collègue, de celle du Gouvernement. Vous me permettrez d’exprimer celle du rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la présidente, je réponds au rapporteur, tout en défendant par avance l’amendement bkno ek664 tendant à la suppression de cet article 8.
Il y a quelque chose de baroque, monsieur le rapporteur, à vous entendre tenir de tels propos. Si l’on tire jusqu’au bout la pelote de votre argument, il aurait fallu laisser en l’état la loi du bk1er ekoctobre 2014. Le projet de loi du Gouvernement comportait un article 8 assez bref qui modifiait déjà cette loi. Vous l’avez amendé en commission spéciale pour y ajouter d’autres modifications. Et vous nous dites maintenant qu’il n’est pas question d’accepter quelque amendement que ce soit à l’article 8 parce qu’il ne faut pas que le contenu de cette loi change trop souvent ! Franchement, c’est un peu fort de café. Il ne faut pas non plus trop tirer sur la corde, monsieur le rapporteur.
Si je voulais commenter la situation de façon un peu acide, je dirais que votre attitude constitue une preuve supplémentaire de l’improvisation qui guide, en tout cas pour partie, l’examen de ce texte. Une de plus ! Cela ne nous conforte pas dans l’idée qu’il faudrait, in fine, l’adopter.
J’ai ainsi défendu mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, beaucoup de souvenirs me reviennent à la vue de cet article 8 qui vise à récrire la loi Thévenoud. Lors des débats, je me suis senti bien seul, avec mon collègue Yannick Favennec ici présent, et les socialistes étaient bien silencieux.
Oui, il y a bien des dispositions anti-innovation et anti-environnement dans cette loi. Mais lorsqu’on les met à part, elle reste relativement équilibrée. Quand j’ai vu l’article 8 de ce projet de loi, j’ai été un peu surpris. Revenir sur une loi votée il y a à peine six mois ! Beau record ! La façon dont nous légiférons laisse à désirer.
Bref, le texte initial présentait l’article 8 comme une modification rédactionnelle. Ce n’est pas le cas.
En fait, selon la loi Thévenoud, les VTC ne peuvent stationner aux abords des gares et des aéroports que pendant un délai limité, sauf lorsqu’ils ont une réservation préalable. Dans ce cas, la durée de leur stationnement est illimitée.
Les premiers alinéas de cet article suppriment cette exception. Même munis d’une réservation préalable, ils devront respecter un délai. Cela posera peut-être d’ailleurs quelques problèmes ultérieurs, si l’on en croit l’ordonnance du 4 juillet 2014 du Conseil d’État.
En séance, le ministre de l’intérieur m’avait dit que les forces de l’ordre appliqueraient les contrôles avec le discernement nécessaire. Il n’en reste pas moins que cette « modification rédactionnelle » n’en est pas une, et que si elle peut être comprise, elle crée une instabilité juridique. J’ajoute qu’elle restreint l’activité des VTC et que ce n’est pas du tout cohérent avec le titre bkIer ekdu projet de loi, qui est censé « libérer l’activité ».
Et puis, le Gouvernement a récrit cet article en commission spéciale, en y ajoutant des éléments. Je lis l’exposé des motifs : « Le présent amendement a pour objet de procéder à des corrections rédactionnelles de la loi relative aux taxis et VTC, sans impact sur le fond des mesures ». Mes chers collègues, je le dis très clairement : il s’agit là d’un mensonge éhonté. Sur les quinze alinéas que compte cet article, j’en vois seulement quatre qui constituent une modification rédactionnelle de pure forme.
Je pourrais me réjouir que l’on récrive une loi que je considère comme imparfaite, mais non, je ne m’en réjouis pas : la majorité de la représentation nationale a voté ce texte et la moindre des choses serait de respecter ce vote en évitant de contourner ses choix.
Je ne doute pas que mes collègues de gauche, qui ont voté pour la loi Thévenoud, s’émouvront de cette méthode très douteuse. Je détaillerai tout cela dans mes amendements. En attendant, ne serait-ce que par principe, et parce qu’une telle instabilité juridique n’est tenable pour aucune entreprise, je souhaite que l’amendement de suppression déposé par le groupe UMP soit adopté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Nous sommes tous clients des taxis.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous prenons aussi le métro !

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Par conséquent, nous les écoutons régulièrement. Je ne sais pas s’il est possible, avec les modifications que le Gouvernement a souhaité introduire, de remédier à ce qu’ils considèrent comme une concurrence très largement déloyale, en dénonçant les facilités qui seraient faites à certains de leurs concurrents. Les chauffeurs de taxis n’en avaient pas parlé, à l’époque où ces discussions ont eu lieu. Je n’y ai pour ma part pas participé. Je ne sais pas ce qu’il en a été, je n’étais pas présent lors de l’examen de la proposition qui est devenue la loi Thévenoud. Mais je voulais attirer l’attention sur ce problème qui revient régulièrement dans les conversations avec les taxis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek513 et 664.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek513.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lionel Tardy en a parlé il y a quelques instants. Avec Patrick Hetzel, nous pensons qu’il faut supprimer cet article 8. Le Conseil d’État vient d’annuler le décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la réglementation relative aux VTC reste à la fois complexe et floue, ce qui est évidemment très dangereux. Il serait donc opportun que le Gouvernement présente une réglementation enfin claire et précise, non susceptible d’interprétation et qui garantisse les exigences constitutionnelles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek664 a déjà été défendu par M. Poisson.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je vous avais annoncé que l’avis du rapporteur serait systématiquement défavorable, mais M. Poisson me donne l’occasion de répondre sur le fond.
Nous avons essayé, par la loi Thévenoud, de trouver un équilibre entre les taxis et les VTC, équilibre difficile à trouver. Nous avions notamment prévu qu’un VTC pouvait ne pas revenir à la base s’il avait une réservation avec un client, ou un contrat. Nous nous sommes aperçus qu’un certain nombre de VTC ne revenaient jamais à la base en excipant du fait qu’ils avaient un contrat pour attendre et occuper la voie publique, ce qui est le monopole des taxis. Nous avons donc supprimé la référence à un contrat. S’il a une réservation, le VTC peut ne pas retourner à la base, mais il ne peut pas exciper d’un contrat avec une entreprise pour stationner en permanence sur la voie publique, ce qui, effectivement, mettait en difficulté les taxis et créait le flou.
La loi Thévenoud a tenté de trouver un équilibre, après des mois de concertation avec l’ensemble des partenaires. À l’occasion de l’article 8 proposé par le Gouvernement, sans doute nécessaire, j’ai vu ressortir des amendements qui n’ont pas surgi spontanément dans l’Assemblée nationale. Ne relançons pas une bataille entre les VTC et les taxis alors que nous avons un texte qui entre tout juste en application.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors supprimez l’article !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Non. Il y avait dans la loi votée une disposition qui introduisait de la confusion.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que ça !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Il me paraît sage, mes chers collègues, de ne pas rouvrir une boîte de Pandore car la situation pourrait nous échapper à tous. Il faut faire attention et la stabiliser. Nous évaluerons dans les semaines et les mois qui viennent la loi Thévenoud.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne fait pas six mois que nous l’avons votée !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Cela dit, je souhaite que nous soyons très vigilants sur ce qui se passe avec Uber Pop et, en particulier, le faux covoiturage, qui, lui, est dévastateur.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous avons dit à M. Baupin, d’ailleurs !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . On dit à des gens qui n’ont pas de travail de faire semblant toute la journée de faire du covoiturage en ville, ce qui est très différent du covoiturage sur longue distance. En réalité, ils deviennent de vrais faux taxis noirs, qui échappent à toute législation, y compris à la loi Thévenoud, même si c’est interdit.
Je sais qu’il y a des recours en attente, et je lance un cri d’alerte. Uber Pop joue des délais de la justice. Il s’agit en réalité de travail dissimulé. Ce sont de faux taxis, qui font semblant de faire du covoiturage urbain pour exercer la profession de taxi de façon totalement illicite, illégale et dévastatrice.
Tel est le sujet de fond aujourd’hui,…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que ça ! C’est la façade !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . …qu’il faut absolument traiter. Le Gouvernement doit veiller notamment à ce que la justice se prononce vite sur ce sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. L’article 8 n’a rien à voir avec le décret que vous évoquez, qui a été annulé par le Conseil d’État, et qui était antérieur à la proposition de loi que cet article vient corriger.
Si l’article 8 a été proposé par le Gouvernement, c’est pour une raison très simple, c’est que, telle qu’elle était rédigée, la proposition de loi empêchait les taxis de rester en gare.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que cela. Parlez-nous du reste !

M. Emmanuel Macron : ministre . Vous conviendrez avec nous que c’était un tantinet croquignolesque. Il est donc normal que l’article 8 puisse la modifier. Vous ne pouvez pas légitimement demander la suppression de cet article sans regarder en détail ce qu’il contient. Il n’est pas seulement rédactionnel, en effet. Il corrige des incohérences de fond de la proposition de loi qui rendaient la vie des taxis impossible, ce qui n’était pas son objectif premier. Il ne s’agit donc pas du décret de 2013 et cet article n’est pas purement rédactionnel.
Des éléments de mise en cohérence et de codification ont été ensuite ajoutés, qui sont, pour le coup, beaucoup moins substantiels que ce qui avait conduit le Gouvernement à proposer l’article 8.
Il me paraît donc important de maintenir cet article. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression.
Plusieurs amendements ont ensuite été déposés sur le sujet, par des députés de tous bords, notamment M. Belot, qui tendent à rouvrir le débat.
Sur le fond, je partage une partie de la philosophie de ces amendements.
Nous avons aujourd’hui une profession de taxi, qui a un monopole, totalement légal, avec soit une autorisation administrative soit une plaque achetée pour disposer de ladite autorisation, et une nouvelle économie qui permet d’autres formes d’organisation. Il y a en effet une forme d’inégalité de traitement entre ces deux professions compte tenu de la manière dont elles opèrent. En même temps, ces VTC, qui font l’objet d’une régulation spécifique, offrent un service, auquel, nous devons bien le constater, les Françaises et les Français adhèrent puisqu’ils y font appel.
On a essayé de réguler la situation, et c’est tout le travail qui a été réalisé par votre assemblée puis par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi que nous évoquons, ce qui a conduit plutôt à protéger les taxis, la régulation n’étant parfois pas totalement adaptée à la réalité du monde et des pratiques. C’est pourquoi la situation n’est pas confortable pour nous.
En même temps, et nous aurons l’occasion d’en mesurer toute la saveur quand nous parlerons des professions réglementées du droit, personne n’a envie de mettre les taxis, autre profession réglementée de fait, dans la rue en leur disant qu’ils ont exactement le même statut que les VTC ou que Uber. Ce n’est pas tout à fait vrai.
Nous devons donc réfléchir collectivement, car la proposition de loi n’a pas permis de régler la question, pour essayer de trouver un équilibre plus satisfaisant entre, d’une part, les chauffeurs de taxi et les compagnies de taxi, qui ont un droit, qui ont souvent payé, qui se sont endettés, qui doivent opérer dans un cadre légal, avec une protection qui est de droit, et, d’autre part, cette nouvelle économie, avec des emplois à la clé, la possibilité pour des jeunes d’être chauffeurs dans certaines compagnies de VTC, qui offrent un service.
M. le rapporteur a fait une distinction importante entre des compagnies de VTC comme Uber, et Uber Pop, que les services de Bercy ont fait condamner puisqu’il s’agit là d’une pratique de covoiturage qui tire vers le commerce, ce qui est totalement différent. Mais à côté de cela, il y a des services totalement légaux, dans un cadre qui est d’ailleurs plutôt celui de l’auto-entreprenariat utilisé par des compagnies de tête, qui utilisent les nouvelles technologies. Nous devons donc trouver le bon cadre.
Si le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements proposés, qui sont tous intelligents, c’est, je préfère être honnête avec vous comme je l’ai toujours été, y compris en commission spéciale, parce que le sujet n’est pas mûr. La proposition de loi adoptée par votre assemblée et par le Sénat commence à être appliquée. Il y a un vrai point de sensibilité et nous n’avons pas trouvé le bon équilibre.
Ce que je souhaite, c’est que nous travaillions collectivement en vue du projet de loi numérique pour trouver le bon cadre. Au-delà du simple sujet des taxis et des VTC, en effet, on le voit bien, se pose tout le problème de certains pans de notre économie qui fonctionnent de manière parfaitement classique, traditionnelle, avec des professionnels qu’il faut respecter, et qui sont percutés par des pratiques totalement nouvelles relevant d’autres logiques, parfois tarifaires, parfois organisationnelles, qui viennent chambouler la totalité de ces professions.
Il ne faut pas pour autant imposer des régulations obsolètes ou refusant de voir le changement en cours. Il faut donc, de manière un peu coordonnée, essayer de comprendre comment le numérique vient changer certains secteurs d’activité, comment nous devons en tirer les conséquences de manière sans doute plus transversale que sur le simple sujet des taxis.
Bref, l’article 8 n’est pas seulement rédactionnel, il corrige des imperfections juridiques ou factuelles de la proposition de loi précédente, et je serai défavorable aux amendements qui suivront, non par absence de sympathie intellectuelle mais par une forme de pragmatisme de court terme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek1798.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : L’alinéa 2 de l’article 8 restreint la possibilité pour les voitures de tourisme avec chauffeur de stationner à l’abord des gares et des aérogares.
Depuis l’adoption de la loi Thévenoud, une VTC ne peut stationner sur la voie ouverte à la circulation publique aux abords d’une gare ou d’un aéroport au-delà d’une heure précédant la prise en charge du client. Cette mesure ne s’applique pas aux VTC qui peuvent justifier d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client. Ainsi, ils peuvent rester le temps qu’ils veulent aux abords des gares et des aérogares.
En supprimant cette dérogation, l’article 8 cherche une nouvelle fois à mettre à mal la profession de VTC tout entière. En effet, cette mesure d’interdiction ne vise pas uniquement les nouvelles sociétés comme Uber, dans le collimateur du Gouvernement depuis plusieurs mois, mais aussi les sociétés historiques de VTC.
Un tel dispositif est évidemment contreproductif puisqu’il risque de pousser les VTC à revenir à leur garage, parfois situé très loin. En plus d’être peu écologique, cette mesure est surtout un frein à l’activité des VTC.
Par ailleurs, il est assez incompréhensible que, moins de quatre mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement revienne déjà sur les mesures adoptées par le Parlement.
Enfin, nous ne comprenons pas réellement les dispositions prises aux alinéas suivants de l’article 8 puisqu’ils semblent revenir sur un dispositif de cession des licences à titre onéreux alors même que la loi Thévenoud avait défendu l’inverse. Pouvez-vous nous donner plus d’explications sur cette partie de l’article, monsieur le ministre ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek3038 rectifié.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, je rejoins vos propos sur l’innovation, mais vous n’étiez pas le seul à les tenir lors de l’examen de la loi sur les taxis et VTC.
Si les inquiétudes de notre rapporteur sont justifiées sur Uber Pop, il y a tout de même aujourd’hui une activité de VTC créatrice d’emplois, vecteur d’une économie réelle, qui doit pouvoir exister.
Le fait que le numérique arrive et permette à des acteurs de renouveler totalement, de rénover des pratiques qui, parfois, y compris dans le cadre du monopole des taxis, sont loin du service qu’on peut attendre d’eux, doit permettre d’avancer.
Si je suis d’accord avec les propos de notre rapporteur sur Uber Pop, qui s’apparente même à du travail au noir, nous devons préciser quelques éléments de la loi que nous avons votée il y a quelques mois et, plutôt que de supprimer cet article, je vous propose une rédaction qui me semble effacer le flou sans créer d’inquiétudes en prévoyant qu’il n’y a pas de circulation sur la voie publique en quête de clients, qu’elle n’est possible que dans le cas d’une réservation préalable qui n’est pas dans le cadre d’un retour à la base.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek1800.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : L’alinéa 7 de l’article L. 3120-2 présente une rédaction peu claire qui ne permet pas de comprendre distinctement les prérogatives qui sont laissées aux VTC. En effet, cet alinéa interdit à une plate-forme de réservation de fournir à son client une information toute simple, mais pourtant essentielle : la disponibilité ou non des véhicules proches du lieu de départ du client.
Empêcher une société de VTC d’informer ses clients de la disponibilité des voitures nous semble contraire au principe même de la libre entreprise. Par ailleurs, cette mesure ne fait que desservir l’intérêt du client, qui mérite de connaître cette information pour organiser correctement ses déplacements.
Permettre aux VTC d’informer un client de leur disponibilité n’entrave en aucun cas l’activité des chauffeurs de taxi. En effet, ce dispositif n’a pas de rapport avec la maraude électronique, qui a été supprimée pour les VTC. La profession a d’ailleurs parfaitement accepté cette mesure.
Le groupe UDI soutient les innovations technologiques apportées par les nouvelles sociétés de VTC. L’État n’a donc pas le droit de freiner le développement de sociétés innovantes, qui ont fondé leur modèle économique sur des progrès technologiques.
À l’heure de l’essor du tout numérique, l’interdiction d’informer le client de la disponibilité d’un VTC est un terrible signal pour l’innovation.
Même si nous comprenons l’importance d’encadrer des sociétés concurrentes des taxis, nous ne pensons pas que les mesures choisies par le Gouvernement soient les plus adaptées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek2954.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Au lieu de supprimer un alinéa, je vous propose une rédaction qui permette de trouver une solution à certains problèmes. En commission, nous avions ainsi été incapables de trouver une rédaction au sujet de la maraude électronique, plus particulièrement sur la manière de héler un VTC. Je propose d’insérer après l’alinéa 2 une précision afin qu’un client puisse effectuer une commande sans choisir son véhicule. Cette possibilité de choisir son véhicule ou son chauffeur faisait déjà, lors de l’examen de la proposition de loi Thévénoud, l’objet des réserves du rapporteur, M. Savary. Avec ma rédaction, c’est un service que l’on choisit, ce qui exclut la possibilité de la maraude électronique, réservée aux taxis, s’ils veulent bien un jour s’y mettre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek657.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Voici donc, comme je le disais, la première mesure qui n’est pas rédactionnelle, et c’est sans doute la plus impactante de cet article. L’un des points forts de la loi Thévenoud était de créer de nouvelles licences de taxi incessibles, et j’ai soutenu cet aspect du texte. À la fin de l’activité professionnelle du chauffeur, la nouvelle licence est reprise et accordée au plus ancien inscrit sur la liste d’attente. Cette incessibilité doit permettre d’éviter la revente à des tarifs prohibitifs. Il était anormal de voir que ce qui n’est qu’une autorisation administrative délivrée à titre gratuit soit revendue à des prix atteignant plusieurs centaines de milliers d’euros. Cette remise à plat impliquait donc de supprimer la possibilité de présenter à l’administration un successeur à titre onéreux pour un taxi qui cesse son activité.
Conserver cette possibilité créerait une inégalité avec les artisans détenteurs d’une ancienne licence, qui verraient leur patrimoine dévalorisé. Et voilà que, tenez-vous bien, chers collègues, l’article 8 réintroduit, comme si de rien n’était, et cela n’a rien de rédactionnel, l’option de présentation d’un successeur que le rapport Thévenoud préconisait sciemment de supprimer. Lisez donc la page 33, monsieur le ministre. C’est sciemment aussi que l’article L. 3121-3 du code des transports a été supprimé lors de la discussion. Or, vous le réintroduisez aujourd’hui, malgré les problèmes que cela va causer. Ces alinéas viennent tout bonnement contredire une disposition validée et actée par la loi du bk1erekoctobre 2014. Il convient donc de les supprimer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Défavorable également. Je ne partage pas votre lecture desdits alinéas, monsieur Tardy. Je vous confirme que ce sont des dispositions qui encadrent les anciennes ADS de taxi dont le maintien en vigueur est nécessaire. C’est pour des raisons de lisibilité du droit que ces dispositions figurent dans le code des transports et que ces amendements sont rédigés. Nous pourrons en discuter, si vous le voulez, mais je maintiens ce que je vous disais tout à l’heure : il ne s’agit pas de revenir sur le fond de cette partie de la proposition de loi Thévenoud. Nous prendrons le temps qu’il faut pour regarder cette question au fond ensemble, monsieur Tardy, mais je maintiens ce que j’ai dit tout à l’heure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est de nouveau à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek658.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Voici une nouvelle modification faussement présentée comme rédactionnelle. Dans l’attribution des nouvelles licences de taxi, j’avais proposé que soient prioritaires les chauffeurs qui justifiaient de deux ans d’expérience, option qui avait été retenue par l’Assemblée. Ce critère était comptabilisé à partir de la date d’inscription sur liste d’attente, ce qui est logique et facile à prouver. Ici, le texte est modifié en précisant que le conducteur doit justifier de cette expérience non plus au moment de l’inscription, mais de la délivrance de la licence. C’est très différent. En effet, entre les deux, le seul délai d’attente est celui de l’administration.
Si le chauffeur n’a pas pu avoir une activité de conducteur entre-temps, il est pénalisé. Un chauffeur qui a deux ans d’expérience lors des cinq dernières années, au moment de son inscription, ne répondra peut-être plus à ce critère au moment de la délivrance, et il n’y pourra rien. Avec cette rédaction, à cause du numerus clausus, certains artisans taxis qui veulent obtenir une licence vont devoir attendre et ne seront plus prioritaires, simplement à cause de cette petite modification. Je suis curieux de savoir, monsieur le ministre, pourquoi vous l’avez souhaitée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. J’avais plutôt un avis défavorable, mais…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous en discuterons plus tard, comme d’habitude ?

M. Emmanuel Macron : ministre. …sur ce volet-là, je suis plutôt à l’écoute de ce qui vient d’être dit. Je propose une suspension de séance de quelques minutes pour nous permettre de regarder plus précisément ce point, parce que je voudrais être sûr que nous ne faisons pas, tous ensemble, une bêtise. C’est un bon argument qui vient d’être invoqué par M. le député.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Une suspension de cinq minutes, monsieur le ministre ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Oui, cinq minutes.