Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Motion de renvoi en commission

Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Motion de renvoi en commission

debate, 29/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, tout a été dit, par chacun des intervenants, sur l’objectif de la proposition de loi dont nous débattons. Nous partageons, ensemble, à peu près tout.
Nous sommes à peu près tous d’accord sur l’objectif à atteindre, ainsi que sur l’enjeu humain qu’il représente, sur l’importance pour la France de se positionner et d’apporter une réponse à ces objectifs.
Il y a trop d’imprécisions juridiques dans le texte qui a été déposé : je vais donc vous en parler maintenant. Mais le capitalisme débridé et sans conscience doit progressivement trouver ses marques et connaître un arrêt. Ici, en France, nous ne sommes pas favorables aux pratiques de la soft law qui ont été évoquées par un collègue. Elles consistent, au fil de l’eau, à construire des bonnes pratiques, des normes, des chartes et des solutions internes aux entreprises, qui sont certes indispensables et qui s’appliqueraient mais qui ne suffisent pas. En droit français, cela ne s’applique pas.
Nous sommes donc favorables à ajouter une solidité à la rédaction actuelle, à laquelle nous avions souscrit en préparant, avec quatre autres groupes parlementaires ainsi qu’avec la plate-forme placée auprès du Premier ministre, cette proposition de loi. Mais nous ne l’avions pas déposée, car elle était, sur le plan juridique, instable. Or nous voulons et nous allons solidifier cette démarche parce que nous voulons la même chose : moraliser solidement et sans innocence, et donc préciser ce que recouvre la notion de responsabilité sur toute la chaîne.
La chaîne dont nous avons parlé tout à l’heure va du donneur d’ordre à ses filiales directes ou indirectes. Elle va également du groupe mondial à tout cet ensemble. Cela nous amène à parler ici du devoir de vigilance des sociétés mères : si elles n’ont pas été donneuses d’ordre directes au sens du droit actuel, elles doivent permettre de mettre fin à l’opacité pour éviter tant de drames au nom de tant de tant d’irresponsabilité.
Les ONG se sont remarquablement mobilisées pour que la France s’engage dans cette voie et qu’elle aille plus loin que la directive européenne qui prévoit déjà l’obligation de reporting extra-financier. Je les en remercie. Nous venons de parler à l’instant d’une pétition qui circule. Or nous voulons aller au-delà. Nous partageons donc cet objectif, à savoir aller au-delà, et donc élaborer et voter demain, dans quelques semaines, probablement le 30 mars prochain dans cet hémicycle, ce qui a été clairement annoncé par monsieur le secrétaire d’État tout à l’heure, une proposition de loi qui soit juridiquement solide et qui puisse témoigner de notre volonté d’aller vite dans ce sens.
Il nous faut donc travailler solidement, ce qui motive la motion de renvoi en commission que je vous propose aujourd’hui. Il ne s’agit pas de faire ainsi une loi d’apparence, factice, une loi d’illusion, mais une vraie loi, bien solide, qui protège les salariés sur toute la chaîne, dans le monde entier, en mettant en place, au bon niveau, la responsabilité effective.
Nous voulons faire une loi authentique qui permette non seulement de condamner les fautes commises et d’indemniser les dégâts et les victimes, ce qui relève du droit pénal, mais également de les éviter. Si tout n’a pas été fait pour les éviter, il faut condamner.
Ce devoir de prévention est une invention du droit que nous sommes en train de conduire. Il faut donc le faire juridiquement de façon solide, et avec toutes les garanties pour que cette loi puisse aller jusqu’au bout du processus et ne se retrouve pas bloquée, à un moment ou à un autre, par ce qui peut se passer au-dessus de nous, par exemple par le Conseil constitutionnel.
Nous allons le faire, et nous le porterons ensuite ensemble au niveau européen. Je vous propose donc aujourd’hui d’adopter cette motion de renvoi en commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yves Jégo, pour une explication de vote.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le débat qui a prospéré autour de ce texte montre plusieurs choses. D’abord que, et nous le regrettons au groupe UDI, l’ambition du Grenelle de l’environnement se heurte sans doute à un problème de méthode, de concertation et de consensus qui nuit à l’efficacité et l’avancée rapide des choses.
Pour améliorer et solidifier la proposition, nous voterons la motion de renvoi en commission. mais d’abord, je veux insister, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, sur un absent de ce texte : le consommateur.
Si nous mettons l’accent sur l’origine des produits, et vous savez sans doute que c’est un combat que je mène depuis plusieurs années, avec le label « origine France garantie », qui prospère aujourd’hui dans notre pays, nous aurons une clé d’information et de transparence. Le jour où la grande marque française dont on a retrouvé les étiquettes dans l’immeuble effondré au Bangladesh sera obligée d’indiquer sur le produit « made in Bangladesh », le consommateur aura peut-être beaucoup plus d’influence et de possibilité d’orienter l’entreprise qu’avec un texte de loi dont nous voyons bien la complexité juridique.
Je vous incite donc vraiment, puisque le texte reviendra en commission, à placer cette question au cœur du dispositif et à insister auprès des autorités européennes pour que l’Union européenne oblige à indiquer l’origine pour bien d’autres produits que les fruits et légumes ou les médicaments, qui sont les seuls aujourd’hui à être concernés par cette obligation.
C’est une proposition simple, que je n’ai pas entendue dans les débats, une clé qui serait très utile dans le combat que nous partageons avec celles et ceux qui ont défendu ce texte. Il faut mettre le consommateur dans la boucle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe RRDP.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : S’il s’agissait d’affiner le cadre juridique ou de regarder un certain nombre de détails, de responsabilités, je pourrais comprendre que l’on veuille renvoyer le texte en commission. Mais de tout ce que j’entends, il ressort une méconnaissance totale des réalités du commerce international, notamment dans les secteurs de la distribution.
Manifestement, peu d’entre vous sont allés voir au Bangladesh ce qui s’y passe. Je suis allé, moi, visiter des usines. Cela fait vingt ans que je connais les usines et les arrière-boutiques en Inde. J’ai la double nationalité, je sais tout de même ce qu’on y fait.
Vous parlez de sous-traitants, d’arrière-sous-traitants, mais vous rêvez. Savez-vous comment cela se passe dans ces usines qui traitent avec la grande distribution européenne ? Imaginez-vous qu’on achète le tricot d’un côté et l’emballage de l’autre, ou qu’on fait l’emballage ou les étiquettes en France ? Le produit acheté au Bangladesh est un produit complet. Lorsqu’il arrive en conteneur en France, le vêtement, avec une étiquette libellée en euros et un emballage, est prêt à être mis sur les rayons.
La maison qui achète en France, car il s’agit non pas de sous-traitance mais d’un achat de marchandises, sait exactement où c’est fabriqué. Elle connaît parfaitement la capacité de l’usine qui fabrique. Elle le sait si bien qu’elle fait des contrôles de qualité pour être certaine du produit, pas uniquement sur le produit, mais aussi sur le mode de fabrication et les machines qu’elle a approuvés. Elle a des gens sur place, parfois des intermédiaires. Bref, si on n’a pas envie de contrôler, on ne le fait pas mais, si on en a envie, on le fait.
Encore une fois, s’il s’agissait d’arguments juridiques, je pourrais accepter, mais ce que j’entends est totalement étranger à la réalité des choses. Que ceux qui m’expliquent comme cela se passe aillent voir et comprennent un peu ce qu’est le commerce international aujourd’hui.
Pour ces raisons, et parce que, comme me le suggère mon collègue et ami Jean-Noël Carpentier, 130 000 personnes ont signé une pétition, le groupe RRDP s’opposera à la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe UMP.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, j’ai insisté sur le fait qu’une application concrète des engagements de responsabilité sociale et environnementale était une condition essentielle pour donner du sens aux politiques d’aide au développement et de solidarité internationale. Améliorer les conditions de vie des habitants et des travailleurs dans les pays en voie de développement, c’est aussi un moyen de lutter contre l’obscurantisme, contre la contamination que nous connaissons actuellement.
Nous sommes donc attachés à ce que l’on puisse avancer sur ce sujet mais, au stade actuel du texte, nous avons des incertitudes, et nous espérons qu’un travail supplémentaire en commission nous permettra d’avoir des réponses à un certain nombre de questions.
Parmi ces questions, il y a effectivement celle de la preuve, même si, selon M. Giacobbi, il est très simple de voir qu’il y a une responsabilité totale. Nous n’avons pas la même expérience, nous demandons à creuser un peu ce point. Nous voulons savoir aussi si le caractère irréfragable que j’ai souligné tout à l’heure, que semblait contester Mme la rapporteure, est réel ou pas, parce que, s’il l’était, ce serait tout de même très ennuyeux pour les entreprises. Il y a aussi les questions de délai de mise en œuvre par les entreprises.
Pour être efficaces, mieux vaut donc reporter la discussion de ce texte, non pas à après-demain mais peut-être à demain, plutôt que de l’examiner aujourd’hui avec toutes ces incertitudes. Nous voterons donc le renvoi en commission et nous jugerons sur pièces lors de la présentation du nouveau texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons un texte qui est le résultat d’un travail de deux ans, qui a été élaboré au sein du cercle parlementaire pour la responsabilité sociétale, affiné par de très nombreuses auditions et soutenu par 250 ONG et 130 000 pétitionnaires. C’est un texte qui a été déposé en termes identiques par les quatre groupes de gauche à l’Assemblée nationale. Il me semble que ce travail mérite que tout se poursuive normalement, c’est-à-dire que le texte soit examiné.
J’ai entendu les remarques diverses et variées et celles du secrétaire d’État sur le fait qu’il y aurait certaines choses à affiner. C’est le rôle du Parlement. Si des amendements 592étaient nécessaires pour améliorer le texte, il fallait les déposer. Si vous n’aviez pas eu le temps alors qu’il est inscrit à l’ordre du jour depuis très longtemps, vous pouviez attendre la navette parlementaire.
Bref, je ne comprends pas, je ne conçois pas qu’un texte déposé par quatre groupes soit rejeté alors que ces quatre groupes sont majoritaires à l’Assemblée nationale. Le message adressé à nos concitoyens est totalement brouillé. Peut-être que, vous, dans les arcanes des couloirs de l’Assemblée, vous comprenez, mais les citoyens voient qu’un texte travaillé pendant très longtemps et soutenu par toutes les ONG va être rejeté. Cela n’a aucun sens politique.
Nous vous laissons donc la responsabilité de voter contre le texte que vous avez vous-mêmes déposé, alors que, s’il était inexact juridiquement, et je partage les remarques de M. Giacobbi, il suffisait de l’amender. Or vous ne l’avez pas fait. Les motivations qui vous ont poussés à repousser ce texte sont totalement incompréhensibles pour nous. Nous rejetterons donc évidemment cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Voici le résultat du scrutin :