Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 10
debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, première oratrice inscrite sur l’article 10.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite intervenir sur cet article 10, à la lumière des échanges qu’ont suscités les deux derniers amendements de notre collègue Julien Aubert.
L’article 10 permet au ministre de l’économie ou au représentant de l’État dans le département de consulter l’Autorité de la concurrence sur les projets de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d’urbanisme ou de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, ainsi que sur les modifications ou extensions de tels projets.
Permettez-moi de faire plusieurs remarques.
La première, c’est que cet article retire des prérogatives aux élus locaux, par une immixtion de l’État dans des décisions locales. Les élus locaux ne sont-ils pas les acteurs du territoire les mieux à même d’apprécier, au regard des particularités locales et de l’histoire des pays, les orientations à donner en matière d’urbanisme commercial ?
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À cette question, monsieur le rapporteur, vous avez déjà répondu positivement, à travers les arguments que vous avez opposés aux amendements de notre collègue Julien Aubert. Vous exprimant sur l’amendement bkno ek2139, vous avez estimé qu’il n’était pas du tout judicieux que le député siège à la CDAC, au motif que ce sont les élus locaux qui doivent en garder la maîtrise. C’est ce que vous avez dit, et pourtant, l’article 10 va dans le sens contraire !
S’agissant de l’amendement bkno ek2138, vous avez parlé du risque de voir s’instaurer un « dirigisme préfectoral ». Or ce risque, c’est l’article 10 qui est en train de le créer.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il s’agit seulement de formuler un avis !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est une véritable gestion administrée que vous proposez. Vous ne faites pas confiance aux élus, or il faut faire confiance aux élus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ma deuxième remarque, c’est que cet article n’est pas cohérent avec la simplification que vous prônez perpétuellement. Vous appelez à la simplification et vous proposez certains textes qui simplifient effectivement les choses, mais vous présentez aussi d’autres textes qui les complexifient. C’est le cas de cet article 10, qui allonge les délais en créant une procédure supplémentaire.
Enfin, je m’étonne qu’à la veille de l’examen de la loi NOTRE, qui va définir l’organisation des collectivités et l’évolution de leurs compétences, cet article 10 reconnaisse au ministre de l’économie, c’est-à-dire à l’État, ou au représentant de celui-ci dans le département, une capacité d’intervention sur certains sujets. Ma vraie crainte, c’est que l’article 10 ne télescope des dispositions qui pourraient être retenues dans la loi NOTRE.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen de l’article 10, relatif aux commerces, je tiens à vous alerter sur le problème des centres-villes des villes moyennes. Car nous n’habitons pas tous dans des métropoles : nous sommes de nombreux députés à habiter dans une petite ville ou une ville moyenne.
Je voudrais, à ce sujet, rebondir sur l’échange que viennent d’avoir MM. Julien Aubert et Gilles Savary. Le problème, c’est que la relance de l’activité ne passe pas uniquement par le pays, mais aussi par les centres-villes des villes moyennes.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parfaitement !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont de véritables vitrines commerciales, des vitrines commerciales à ciel ouvert. Ce ne sont pas des grandes surfaces, mais des galeries marchandes ouvertes dans les rues de nos communes, de nos villes. Le problème, c’est que de nombreuses villes souffrent – pour des raisons diverses – que leurs commerces ferment, et que le rideau de certains d’entre eux peut rester fermé pendant très longtemps. Et cela crée un mitage, au cœur même de nos rues commerçantes.
On peut analyser le problème dans tous les sens, et les causes en sont multiples. Ce que j’ai noté, tout de même, c’est que la reprise de ces commerces est souvent difficile, et souvent inhibée par le montant des fonds de commerce – qui peut faire l’objet d’une négociation entre celui qui part et celui qui s’installe – mais aussi par le montant des loyers commerciaux.
Monsieur le ministre, c’est une réalité que je vis en tant que président d’une agglomération et maire d’une ville moyenne : ces reprises sont inhibées, si bien que certains commerces restent fermés pendant des mois, et même des années. J’ai abordé la question avec certains propriétaires qui ne veulent pas toucher au montant de leur loyer, parfois élevé. Il arrive que des repreneurs soumettent un projet, puis y renoncent aussitôt, si bien que les commerces restent fermés.
C’est pour cela que j’ai créé un observatoire du commerce, des assises du commerce. Nous y avons débattu longuement, et j’ai peut-être trouvé une solution, que je voudrais vous soumettre, pour savoir si elle serait juridiquement acceptable. Je n’ai pas déposé d’amendement à l’article 10, mais je voudrais profiter de cette intervention pour vous exposer mon idée.
Dans le document d’urbanisme commercial de la ville, de l’agglomération, du SCOT, si des commerces sont fermés pendant une longue période, qu’il faudra déterminer – deux ans ? trois ans ? – et si le montant du loyer est manifestement trop élevé par rapport à la moyenne des loyers des autres commerces, je propose qu’il soit possible de taxer les impôts fonciers du propriétaire du commerce. Chaque année, les conseils municipaux votent le taux des impôts fonciers : je propose que l’on puisse, par arrêté ou par décision, imposer une pénalité supplémentaire de 20 ou 30 %, de façon à obliger le propriétaire à prendre conscience qu’il n’est pas possible de garder éternellement des commerces fermés, car cela met nos centres-villes en difficulté.
Je vous remercie de prendre acte de cette demande et de m’indiquer si, juridiquement, nous pouvons appliquer ce dispositif durablement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 prévoit que l’Autorité de la concurrence pourra donner son avis en matière d’urbanisme commercial sur les documents d’urbanisme, à savoir le schéma de cohérence territorial, le plan local d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme intercommunal,.
L’intervention de cet organisme est, selon moi, contraire aux principes qui guident la politique d’aménagement du territoire…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : …et ce, pour deux raisons fondamentales.
Premièrement, un document d’urbanisme est un projet de territoires géré par des territoires.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Les élus locaux, au nom du principe de libre administration des collectivités locales, ont une autonomie de gestion qui ne peut pas être remise en cause par un organisme national. L’aménagement du territoire est aujourd’hui bien géré par des hommes qui connaissent leur territoire : les élus locaux. Il est donc difficilement acceptable qu’un organisme national, dont on peut douter qu’il a les outils pour émettre un avis étayé, intervienne.
Deuxièmement, l’aménagement du territoire en matière commerciale ne peut être traité sous un prisme concurrentiel. Ceci pourrait constituer une menace pour le commerce de proximité, dont nos territoires ruraux ont bien besoin pour continuer à vivre.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, monsieur le ministre, arrêtons d’ajouter des strates supplémentaires ! À défaut de simplifier, ne compliquons pas les choses, quand cela n’est pas nécessaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, l’article 10 de votre projet de loi donne la possibilité au ministre de l’économie que vous êtes ou au représentant de l’État dans le département de consulter l’autorité de la concurrence en matière d’urbanisme commercial, mais également sur les SCOT, les PLU et les PLUI, voire sur tous les projets de révision de ces documents.
Ce nouvel article constitue, mes collègues l’ont dit, un véritable obstacle à la libre administration des collectivités locales. Une fois encore, c’est un article qui va à l’encontre de ce que vous voulez faire pour favoriser la croissance et l’emploi. Pour moi, c’est une véritable défiance vis-à-vis des élus. C’est une recentralisation des pouvoirs alors que nous parlons tous de décentralisation, en bref, une véritable incohérence.
Et encore ! À la suite de la commission spéciale, nous avons échappé à la possibilité, pour le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence de s’autosaisir des projets d’urbanisme commercial. C’était vraiment la moindre des choses car cela commençait à faire beaucoup.
Enfin, l’étude d’impact fait état de consultations menées auprès de certaines enseignes – deux d’entre elles sont d’ailleurs nommées dans l’étude – mais elle ne mentionne pas les conclusions, nous aurions pourtant souhaité les connaître. De même, nous aurions aimé avoir l’avis des fédérations professionnelles comme le Conseil du commerce de France, l’Union professionnelle artisanale et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, il faut vous guérir du prurit bruxellois ! Il ne faut pas regarder l’administration territoriale de la France et l’économie politique par le prisme du tout concurrence posé en loi d’airain à Bruxelles et que vous voulez appliquer ici, jusque dans les questions d’urbanisme. Ce n’est pas acceptable, il existe beaucoup plus de choses dans la réalité humaine que n’en rêve la Commission de Bruxelles. Vous le savez, alors départissez-vous de cette maladie bruxelloise.
En second lieu, il faut regarder les choses en face : vous confiez des pouvoirs à des technocrates irresponsables. Je suis désolé, mais l’Autorité de la concurrence n’est responsable devant personne, sauf de temps en temps, lorsqu’il y a un recours, devant le Conseil d’État. À mes yeux, il est hors de question d’aller confier des pouvoirs à une autorité administrative indépendante, nous sommes en train de les démultiplier sur le modèle suédois, c’est une erreur monumentale : ces autorités indépendantes sont en train de vider la démocratie de sa substance.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est donc clair qu’avec les PLU, nous sommes au cœur de l’aménagement du territoire. Confier à une autorité administrative indépendante – même si elle est composée de gens parfaitement dignes et compétents, ils seront dans l’optique du tout concurrence – le soin de décider en matière de planification urbaine, c’est parfaitement dément. Il est donc urgent de supprimer cet article. Vous allez d’ailleurs complexifier à souhait l’ensemble du système pour aboutir à je ne sais quelle usine à gaz. De grâce, le droit de l’urbanisme est déjà suffisamment complexe, suffisamment difficile, suffisamment plein de chausse-trappes et de recours en tous sens pour que l’on n’y ajoute pas encore l’avis – même si ce n’est qu’un avis – de l’Autorité de la concurrence.
Vous pourrez me répondre que ce n’est qu’un avis. Mais avez-vous déjà vu un gouvernement ou un préfet aller contre un avis ? Dans cette espèce d’État qui se détruit lui-même, cela n’existe pas ! Il est aujourd’hui clair qu’il faut sans doute reprendre, comme cela a été souligné par M. Savary, un certain nombre de points en ce qui concerne l’aménagement du territoire vu sous l’angle de l’implantation commerciale. Mais de grâce, n’y mêlez pas une autorité indépendante faite de technocrates irresponsables !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, au-delà de l’article 10, je voudrais commenter l’ensemble du chapitre II de ce projet de loi. Dans ce chapitre, vous vous efforcez de corriger les dérives que la situation un peu absurde d’oligopole engendre dans certains territoires. Mais au lieu de vous occuper des causes, vous êtes davantage préoccupé des effets.
Quel est le problème qui nous amène à la situation d’oligopole actuelle ? Dans notre pays, quatre ou cinq groupes de distribution fournissent aux Français les deux tiers de ce qu’ils boivent et de ce qu’ils mangent. C’est ainsi. À mon sens, sur 658le plan de la distribution, la concurrence et la possibilité de communiquer et de se renseigner sur les prix sont telles que le problème n’est pas forcément le plus prenant.
En revanche, c’est au niveau des achats de ces groupes que les problèmes sont extrêmement graves. Nous arrivons aujourd’hui dans une telle situation que les producteurs ont face à eux des distributeurs si puissants qu’ils ne peuvent même pas se permettre de les perdre comme clients. Si bien que ces producteurs, qu’il s’agisse de coopératives, d’entreprises ou de producteurs agricoles sont, un peu comme les bourgeois de Calais, soumis aux diktats qui leur sont imposés. Cette situation entraîne une pression insupportable sur les producteurs, et de surcroît, il n’y a pas de contrôle pour veiller à l’application effective des lois telles que la LME ou la LMA. Par exemple, nous avons voté la réduction des délais de paiement. Actuellement, il n’y a aucun contrôle effectué sur ces délais de paiement. Pourtant, des dérives existent, il suffit de parler à des producteurs concernés par ce problème.
Si vous me le permettez, je voudrais étendre mon propos au-delà de ce chapitre II. Ce que j’observe dans ce chapitre vaut pour l’ensemble de ce texte : vous êtes le ministre de l’économie d’un pays qui se déclare ouvert sur le vaste monde en matière de commerce et d’échanges, et qui est pourtant le pays dont les travailleurs travaillent le moins d’heures dans la semaine, le moins de semaines dans l’année, et le moins d’années dans la vie. C’est un vrai sujet qui n’est pas abordé dans ce texte.
Un autre sujet est l’abus généralisé, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, des CDD, qui sont la seule façon de recréer un peu de fluidité aujourd’hui. C’est absolument inacceptable et scandaleux, en particulier pour les jeunes de ce pays.
L’instabilité fiscale n’est pas non plus abordée dans ce texte, pourtant elle tétanise l’ensemble de nos PME en ce moment.
Pourquoi le Président de la République ne veut-il pas traiter cela ? C’est sans doute parce que vous ne le pouvez plus. Vous n’êtes pas d’accord sur ces sujets-là, alors vous vous tournez vers d’autres victimes, à savoir les professions indépendantes et les professions libérales, histoire de dire que vous faites quelque chose. Vous les délégitimez, vous les montrez du doigt comme protégées, et tous les moyens sont bons. Votre collègue des affaires sociales va fonctionnariser les médecins, vous voulez déréguler les professions du droit, bref : chacun a sa méthode. En tout cas, un million d’entreprises – les entreprises indépendantes et libérales – et deux millions de travailleurs sont vos cibles dans cette loi et d’autres.
Nous parlions précédemment de maillage territorial sur le plan commercial. Là encore, en termes de maillage territorial, en mettant en œuvre les dispositions que vous proposez, vous allez vider les territoires où les structures libérales indépendantes sont les plus modestes pour qu’elles se regroupent vers les grands centres urbains, là où il y a la population et le pouvoir d’achat. Ce sera vrai pour les notaires, pour les avocats et pour beaucoup d’autres. Cette évolution me semble totalement programmée dans le texte que vous proposez, cela ne va pas se voir tout de suite, il faudra quelques années, mais les larmes versées par certains sur les petits commerces qui quittent les centres-villes devront bientôt être versées à nouveau parce que d’autres professions disparaîtront des centres-villes des villes moyennes. C’est à peu près aussi sûr que deux et deux font quatre.
Je termine en vous disant que six minutes par député de l’opposition pour prendre la parole sur ce texte de deux cents articles, ou six minutes par article, c’est totalement indigne de l’assemblée dans laquelle nous siégeons.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est vous qui avez mis en place le temps programmé !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 10. Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek972 et 1954.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek972.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1954.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Malgré les avancées obtenues en commission, notamment la suppression de l’autosaisine de l’Autorité de la concurrence, le groupe écologiste demande à nouveau la suppression de l’intégralité de l’article 10. En effet, l’Autorité de la concurrence bénéficie ici de nouveaux pouvoirs et moyens de pression trop importants sur les zones commerciales, et la possibilité lui est ainsi laissée de proposer l’ouverture de nouvelles enseignes pour équilibrer la concurrence.
Cela n’est pas cohérent avec la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dont l’objet est de préserver les commerces de centre bourg, ni avec la loi pour l’avenir de l’agriculture et la loi ALUR. Nous pensons que l’extension des zones commerciales en zone périurbaine pose de gros problèmes. Ce modèle est destructeur des commerces et des emplois en centre-ville, des sols et des paysages, et générateur d’émissions de gaz à effet de serre. Les consommateurs plébiscitent les circuits courts et de proximité et la relocalisation de la production.
Pour finir, la compétence effective de l’Autorité de la concurrence pour apprécier les situations de concurrence dans des zones de chalandage dans toute la France est à vérifier de près.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, l’Autorité de la concurrence ne décide de rien, ne se saisit pas elle-même, elle est saisie par le ministre ou le préfet lorsqu’il en a besoin. Tout à l’heure, l’un de vos collègues voulait d’ailleurs donner tous les pouvoirs au préfet, il faut rester cohérent. Je pense que cette mesure permettra aux préfets d’apprécier un certain nombre de cas qui peuvent leur paraître douteux ou limites, ou qui méritent un éclaircissement sur les conditions de concurrence dans le territoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis défavorable. Monsieur le député Myard, un avis n’est qu’un avis, et en l’espèce, il est normal que le préfet puisse y recourir dans le cadre de son contrôle de légalité. Je tiens à replacer les choses dans leur contexte, à aucun moment il n’est dit que l’Autorité de la concurrence pourra interférer dans quelque décision des collectivités locales que ce soit. Les documents d’urbanisme sont soumis à un contrôle de légalité, il est normal d’offrir la 659possibilité aux organes compétents, en l’espèce le préfet, d’être éclairés à leur demande sur ce contrôle de légalité, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. C’est simplement ce que prévoit ce texte.
Pardon de vous dire cela ainsi, mais j’ai peur que – peut-être par obsession bruxelloise pour certains ou certaines – vous n’ayez vu le loup caché derrière un article beaucoup trop innocent. Nous avons reçu de nombreux retours d’expériences des CDAC et de la CNAC, après de nombreux débats qui ont alimenté la loi Hamon, la loi LME, et toutes ces lois dont nous revisitons en quelque sorte les raisonnements depuis tout à l’heure. Nous avons longuement hésité entre baisser les seuils, revoir les commissions compétentes, afin de trouver comment réussir à créer la bonne concurrence, en particulier pour préserver nos centres-villes et avoir une bonne dynamique commerciale. Nous y reviendrons tout à l’heure avec le pouvoir d’injonction structurelle.
L’une des leçons de ces retours d’expérience est que certains documents d’urbanismes sont parfois extrêmement malthusiens, dans le sens où ils protègent de manière excessive non pas les centres-villes, mais des enseignes qui ont obtenu des autorisations et qui ont ensuite verrouillé le dispositif. Il est donc normal, quand il y a un doute ou des interrogations, que l’autorité compétente qui existe, qui s’appelle l’Autorité de la concurrence, puisse être sollicitée par le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité pour donner un avis.
S’il le souhaite, le préfet prendra ses responsabilités dans le cadre du contrôle de légalité, sur la base d’un avis éclairé.
Pour toutes ces raisons, il faut dédramatiser et relativiser la lecture un peu excessive qui a pu être faite de cet article, lequel constitue une avancée.
Monsieur Door, je veux répondre à votre interpellation et à votre suggestion, que nous allons étudier. Vous proposez, en quelque sorte, une taxe qui porterait non sur les logements vacants, mais sur les baux vacants. Sur ce sujet, plusieurs avancées ont été réalisées. La loi ALUR a permis d’apporter une réponse pour les friches au-dessus de 1 000 mètres carrés, mais je vois bien que cette disposition ne répond pas à votre préoccupation, qui concerne plutôt les centres-villes.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet.
M. Emmanuel Macron : ministre. Sur la proposition de M. le député Fasquelle, d’autres dispositions ont été introduites dans la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, mais elles ne vont pas jusqu’au bout de votre proposition. Nous avons bien pris note de votre suggestion : avec Carole Delga, nous allons étudier plus précisément ce sujet et revenir vers vous, car cela peut tout à fait être une bonne idée.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci, monsieur le ministre.
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je ne remettrai pas en cause l’étendue de vos connaissances, mais vous sous-estimez grandement la portée de l’avis que pourra désormais donner l’Autorité de la concurrence. Que vous le vouliez ou non, cette autorité va juger conformément aux critères relatifs à sa mission première.
M. Emmanuel Macron : ministre. Tout à fait.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis qu’elle va donner portera donc sur une notion bien précise : la concurrence. Or l’urbanisme concerne aussi l’aménagement du territoire.
M. Emmanuel Macron : ministre. Bien sûr !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous sous-estimez grandement l’impact de cet avis sur le juge, lorsque les dossiers seront portés devant les tribunaux.
Aujourd’hui, nous nous plaignons tous qu’après avoir donné la compétence de l’urbanisme aux maires, voire aux EPCI, une multitude d’avis viennent accaparer et capter la décision des élus territoriaux. Or vous continuez dans cette voie. Vous allez complexifier le système dans une optique unique, celle du « tout concurrence ». Votre mesure est donc contraire à la politique d’aménagement du territoire, et vous allez vous en mordre les doigts. C’est pourquoi il faut adopter notre amendement de suppression de l’article 10. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : J’habite dans une petite ville où se trouvent un centre-ville, des grandes surfaces et un grand groupe de distribution : j’ai donc une idée assez précise des relations qu’entretiennent tous ces acteurs au quotidien. En vivant au cœur des préoccupations qui viennent d’être exprimées, je comprends mal comment le fait d’éclairer un dossier soumis à enquête publique par des problématiques de concurrence souvent ignorées du grand public ne pourrait pas constituer un avantage pour les élus, qui restent les seuls décideurs in fine, comme pour la population. Qui mieux que la population, éclairée par un avis rendu sur ce thème – mais pas uniquement –, peut juger du contenu d’un document d’urbanisme en matière d’aménagement – vous avez tout à fait raison, monsieur Myard – et de ses conséquences éventuelles, positives ou négatives, pour le consommateur comme pour les commerçants en place ? Selon les cas, les documents d’urbanisme peuvent être extrêmement ouverts et faire craindre, pour demain, une concurrence féroce des grandes surfaces à l’encontre du centre-ville, ou des plans et documents malthusiens qui laissent les consommateurs dans la main d’un seul distributeur sur un territoire.
Je veux aussi répondre à l’intervention de notre collègue Pompili. C’est une lame à double tranchant ! Ne pas connaître l’enjeu, en termes de concurrence, d’un document d’urbanisme qui sera utilisé par la suite pour des implantations commerciales, c’est se cacher les yeux, refuser de voir et, finalement, risquer de prendre des décisions en ignorant un élément très important pour nos concitoyens.
Les auteurs de ces amendements de suppression hypertrophient les aspects prétendument négatifs de l’article 10. Ce dernier prévoit la possibilité de demander à une autorité de rendre un avis sur un dossier qui sera soumis à enquête publique : cela ne me paraît mériter ni tant d’honneur, ni tant d’indignité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1296.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de supprimer la faculté donnée à l’Autorité de la concurrence de se prononcer sur les PLU et les PLUI dans le cas de documents d’urbanisme 660commercial. En effet, il ne revient pas à l’Autorité de la concurrence de se saisir de ce type de documents, organisés de façon concertée au niveau local et s’insérant dans de véritables projets de territoire. Ils doivent rester gérés au niveau local, d’autant que l’on peut douter des moyens dont dispose l’Autorité de la concurrence pour les étudier sérieusement.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien ! À bas la concurrence libre et non faussée partout !