Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 10 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 10 ter

debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1963 portant article additionnel après l’article 10 ter.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à préserver l’action en défense de l’intérêt collectif des consommateurs en matière d’infractions concurrentielles. Les associations agréées pourraient ainsi obtenir de l’Autorité de la concurrence les seuls éléments pertinents à la détermination et au calcul du préjudice subi par les consommateurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1603 et 2639, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1603, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek3191 et 3192.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Cet amendement a trait à la question bien connue des centrales d’achats. Le phénomène actuel de concentration conduit à ce que le nombre des centrales d’achats du pays entier puisse se compter sur les doigts d’une main, puisqu’il ne doit pas y en avoir plus de quatre ou cinq. Ces regroupements ont pour but d’optimiser la puissance d’achat et se font souvent de façon informelle, même s’il existe aussi des accords formels. Face aux centrales, la multitude des fournisseurs n’ont plus qu’un nombre restreint de guichets auxquels s’adresser pour être référencés et pour négocier les prix de vente de leurs produits.
Pour maintenir une concurrence possible qui permettrait aux fournisseurs d’accéder aux acheteurs, il faut donc que les accords de regroupement soient communiqués à l’Autorité de la concurrence. Nous avons eu ce débat plus tôt : on ne peut pas vouloir sans cesse modifier la loi de modernisation de l’économie pour équilibrer davantage le rapport entre fournisseurs et distributeurs et, dans le même temps, ignorer l’affaiblissement de la concurrence entre centrales d’achats dans le pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Me confirmez-vous, monsieur Savary, que les deux sous-amendements bknos ek3191 et 3192 sont rédactionnels ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. En effet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis par ailleurs saisie d’un amendement bkno ek2639 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3179.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il est en effet très important que les accords de ce type soient communiqués, car cela peut contribuer à défendre une certaine pluralité dans l’intérêt des fournisseurs, mais aussi à protéger les centrales d’achats françaises contre des marques internationales plus puissantes qu’elles. Nous disposerons ainsi d’un mécanisme nous permettant d’observer finement le secteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Avis favorable à l’amendement bkno ek1603 mais défavorable à l’amendement bkno ek2639, qui est quasiment identique et satisfait par celui de M. Brottes. Je propose donc à M. Caullet de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis, et avis favorable aux sous-amendements bknos ek3191 et 3192.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek2639.

Mme la présidente (Parti socialiste) : En conséquence, le sous-amendement bkno ek3179 tombe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek1839.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cet après-midi, nous avons longuement débattu de la régulation de la concurrence dans le secteur de la grande distribution qui, incontestablement, est utile pour éviter les abus de position dominante. De ce point de vue, cette loi comporte des avancées, même si le débat précédent a montré qu’elle suscite aussi des interrogations quant à l’intrusion d’une forme d’idéologie de la concurrence dans la vie publique locale.
Retenons néanmoins le principe de la régulation du secteur concurrentiel. Avec cet amendement, je tiens à poser la question suivante. Réguler un secteur est une chose ; débattre démocratiquement de la manière dont il envahit l’espace public en est une autre. Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale, le seuil de l’autorisation préalable d’exploitation commerciale pour l’ouverture de grandes surfaces commerciales a été relevé de 300 à 1 000 mètres carrés : cela pose problème.
Que se passe-t-il en effet dans les villes ? Je vous parlerai de celle que je connais le mieux : Paris. Aujourd’hui, il se produit une forme de développement anarchique des supérettes semblable à la prolifération de cellules cancéreuses, qui ne répond ni à une logique de planification des villes, ni aux besoins de leurs habitants. Dans ce contexte de forte concurrence, qui est voué à s’accroître, il arrive pourtant que trois supérettes coexistent dans la même rue, et ce en toute inutilité !
L’instance municipale et les pouvoirs publics, à qui les citoyens ont accordé leur confiance pour qu’ils organisent la vie de la ville et répondent à leurs besoins fondamentaux, non seulement en matière de services publics mais aussi en termes d’accès aux biens de consommation et de cadre de vie, sont complètement désemparés. Et pour cause : jusqu’à 999 mètres carrés, ils n’ont plus leur mot à dire sur les surfaces commerciales – sauf à employer des subterfuges en engageant un rapport de force avec la population locale ou en différant l’obtention des permis de construire, mais ce ne sont pas là les outils d’un État de droit moderne. L’outil civilisé de la régulation moderne, c’est le droit.
En l’espèce, les instruments du droit nous ont été retirés. De ce fait, nous faisons désormais face à une tendance à l’uniformisation de certaines rues en raison du développement des supérettes. Sans doute est-ce le modèle qui s’annonce, mais il ne me semble pas que la gauche l’ait théorisé, ni qu’il incarne cette nouvelle manière d’être la gauche américaine.
Voilà pour le premier point. Le second est le suivant : la modification du seuil a un effet très concret sur la disparition du commerce de proximité, dont le principal problème tient aux montants des baux. Nombreux sont les commerces de proximité qui menacent de fermer parce que le propriétaire du bail commercial se moque de l’intérêt général commercial du quartier, se disant qu’après tout, si le commerce en question ferme, une agence immobilière ou une banque, voire une supérette, pourront s’y installer. Certaines supérettes frappent même à la porte pour accélérer ce mouvement.
Nous, élus et représentants du peuple, devons donc nous redonner les moyens d’organiser la vie collective et de défendre l’intérêt général. Comme les autres signataires de l’amendement, je demande que l’on corrige l’une des erreurs commises dans la loi de modernisation de l’économie, de sorte que l’on ne se préoccupe pas seulement des conditions de la concurrence au sein d’un secteur, mais aussi des effets qu’a le développement de ce secteur sur l’intérêt général et le cadre de vie. Nous pouvons vivre dans un monde où la fonction marchande joue son rôle sans pour autant que son développement anarchique cannibalise le reste de la vie quotidienne.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Défavorable.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Pour quelles raisons ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Parce que je ne peux comprendre l’argument selon lequel il pourrait exister trois supérettes sans utilité. D’une part, je suppose qu’elles sont tout autant fréquentées par la gauche française que par la droite française… (« Cela n’a rien à voir ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont fréquentées par les Français, voilà tout.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Je veux dire qu’il ne s’agit pas là d’un problème idéologique. Si ces supérettes sont sans utilité, le marché est ainsi fait qu’elles doivent fermer.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Nous y voilà ! La main invisible du marché autorégulé !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Oui, les commerçants sans clientèle vous le diront : il ne s’agit pas d’une main invisible mais de la sélection naturelle par la chalandise !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Soit, je m’interromps, mais j’aurais pu poursuivre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Souhaitez-vous conserver la parole, monsieur le rapporteur, pour expliquer pourquoi la commission n’est pas favorable au retour à un seuil de 300 mètres carrés, et non pas 1 000 mètres carrés comme le prévoit la LME, pour les autorisations préalables d’exploitation ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Oui, pour formuler un argument supplémentaire : cette mesure favoriserait la concentration, car plus les espaces commerciaux sont grands et plus les enseignes sont concentrées. C’est pour ces raisons que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Le propos de M. Cherki comporte deux points. En premier lieu, le juste seuil de l’autorisation préalable fait débat tant à gauche qu’à droite : il était autrefois fixé à 1 500 mètres carrés, avant que la loi Raffarin – je parle sous votre contrôle à tous – ne le ramène à 300 mètres carrés en 1996, puis qu’il ne soit relevé à 1 000 mètres carrés par la loi de modernisation de l’économie. Au fond, nul ne saurait dire quel est le bon niveau, et nous pourrions avoir de longs débats pour décider où fixer la jauge.
Il me semble que la question tient davantage à la manière dont ces surfaces sont régulées, avec les modifications apportées aux commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, et à la commission nationale d’aménagement commercial. Nous débattrons à l’article 11 d’une disposition permettant de traiter la concentration de certaines enseignes sur un territoire donné, et nous résoudrons par là une partie du problème.
En revanche, monsieur Cherki, à lire en creux votre exposé des motifs, il apparaît que vous abordez un autre sujet qui est plus spécifique que celui que couvre votre amendement. Il ne s’agit pas tant de la question du seuil applicable sur l’ensemble du territoire que de la problématique, en zone métropolitaine, des grandes surfaces de 300 à 1 000 mètres carrés, qui cannibalisent des rues où se trouvent des commerces dits de centre-ville.
Nous allons nous pencher de plus près sur ce problème, mais je le crois de nature largement métropolitaine bien plus que nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement tel qu’il est proposé ; toutefois, nous allons examiner si nous pouvons prendre, d’ici le passage du texte au Sénat, une mesure concernant les métropoles – car cela me semble être le bon angle d’approche – qui pourrait éventuellement consister à baisser le seuil pourvu que nous parvenions à en mesurer les effets.
Le présent projet de loi ne comportait pas cet objectif et le besoin n’ayant pas été identifié, je préfère que le seuil national reste fixé à 1 000 mètres carrés mais, encore une fois, nous examinerons si le problème que vous évoquez se pose dans les métropoles et la manière dont nous pourrions y répondre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous avions en effet eu un long débat sur ces questions lors de la modification du seuil par la loi de modernisation de l’économie. Depuis, la situation s’est largement stabilisée – ce que l’on peut ou non regretter. La réalité est qu’un certain nombre de ces magasins se sont ouverts, notamment à Paris, et qu’à mon sens, une certaine régulation s’est installée.
J’ai tout autant de légitimité que vous à parler de ces sujets, monsieur Cherki. Vous dites beaucoup de choses en partant de considérations sûrement très intéressantes, mais encore faut-il regarder la réalité en face. Le véritable problème, en particulier à Paris, est celui de la concentration d’une offre commerciale à caractère monopolistique, que nous allons résoudre par l’injonction structurelle. C’est un problème bien plus important selon moi que celui des seuils car, encore une fois, la régulation s’est établie, et même si l’on ramenait le seuil à 300 mètres carrés, la CDAC parisienne accepterait la plupart des demandes dont elle serait saisie, de sorte que cet amendement ne changerait guère la situation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Je rappelle à M. Cherki l’existence du droit de préemption commerciale, instauré à l’initiative de M. Ollier. Pour l’avoir utilisé lorsque j’étais maire, je sais combien c’est un moyen de régulation efficace. Je ne dis pas qu’il résout tous les problèmes, mais c’est un outil qui permet de veiller à la diversité de l’offre commerciale dans tel ou tel quartier ou rue.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Absolument !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Tout cela est très intéressant, et je note l’ouverture faite par le ministre, dont la réponse m’a semblé beaucoup plus raisonnable et moins idéologique que la croyance en l’autorégulation par la main invisible du marché de M. Savary.
Je veux d’abord répondre à M. Brottes : nous utilisons le droit de préemption commerciale. Dans la commune dont je suis l’élu local, nous avons même créé une société d’économie mixte pour éviter la mono-activité dans certains quartiers, pour racheter une poissonnerie là où il risquait de ne plus y en avoir, pour aider les libraires.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Très bien !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cela étant, sauf à vouloir que nos finances publiques explosent et que les SEM servent à racheter tous les commerces en difficulté, on ne saurait demander à la puissance publique locale d’intervenir systématiquement pour corriger les distorsions du marché par la préemption commerciale !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il faut donc bien que le droit nous aide. Or, nous sommes bel et bien confrontés au fait que la diversité commerciale est menacée car, dès lors que les propriétaires des baux commerciaux ont la certitude qu’une supérette ou un autre type de commerce s’installera à coup sûr, ils ne les feront pas baisser ! C’est un véritable problème.
D’autre part, je ne suis pas du tout d’accord avec M. Caresche : la question de la régulation de la concurrence est une chose, celle de la puissance financière des groupes de la distribution en est une autre, car ceux-ci considèrent désormais qu’il leur faut pénétrer dans les centres-villes et y implanter partout des supérettes. Peut-être le problème ne se pose-t-il pas dans votre arrondissement, cher collègue, les loyers aux Abbesses étant sans doute même trop chers pour ces commerces, mais je vous certifie qu’il existe des quartiers, et pas seulement celui des Maréchaux, où une même rue peut accueillir trois supérettes !
J’ai bien entendu ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, mais quelque chose me pose un problème. Je crois en votre parole mais je suis peiné, sachant que cet amendement a été discuté en commission spéciale, que vous le connaissez bien, de constater que vous n’êtes pas arrivé en séance publique avec une proposition alternative, comme le Gouvernement l’a fait pour d’autres amendements.
Dans la mesure où je crois en votre parole, monsieur le ministre, je vais retirer cet amendement mais je souhaite qu’une solution très concrète soit proposée par le Gouvernement avant l’examen du texte en deuxième lecture.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je suis très intéressé par l’étude…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, M. Cherki ayant retiré son amendement nous allons passer aux amendements suivants.
Je ne vous avais pas donné la parole, monsieur le rapporteur.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1547 et 426, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek1547.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne le gaspillage alimentaire. C’est un sujet sur lequel nous nous retrouvons, sur tous les bancs, et qui a motivé un certain nombre d’initiatives. Ainsi nos collègues Decool et Bachelay ont déposé une proposition de loi, qui a été signée par de nombreux collègues, et Guillaume Garot a été chargé par le Gouvernement d’une mission sur ce sujet, au sein de laquelle il travaille avec des élus appartenant à tous les groupes politiques.
Je tenais à engager ce débat ici car dans notre pays trois millions de personnes bénéficient de l’aide alimentaire et 37 % des Français n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois. Face à ce problème, nous devons essayer, avec beaucoup d’humilité, de remplir les cases vides. En France, un système a été organisé et il fonctionne. Un certain nombre de mes collègues considèrent que le moment est venu d’obliger les grandes surfaces à distribuer leurs invendus, mais c’est l’une de nos divergences. J’entends bien l’intérêt de cette suggestion et j’ai à l’esprit les images insupportables de certains reportages montrant des fruits et légumes entassés pour être détruits alors que nombre de nos compatriotes ne mangent pas à leur faim. Ces images doivent nous amener à réagir et c’est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps une série d’amendements qui viendront plus loin dans le texte mais qui forment un ensemble avec l’amendement bkno ek1547.
Tous ont en commun cette question : quelle réponse donnons-nous à la question de la faim dans notre pays ? J’y ai travaillé lorsque j’étais au Gouvernement, en collaboration avec les associations et les grandes surfaces. C’est un sujet sur lequel beaucoup d’élus ont été amenés à réagir dans leur propre ville. Tout à l’heure, le député-maire de Courbevoie était parmi nous. À Courbevoie, un jeune élu, Arash Derambarsh, fait la chasse au gaspillage, soutenu par un certain nombre de bénévoles. Il a obtenu l’accord d’une petite surface pour répondre aux besoins immédiats de nourriture dans sa ville.
Mais en réalité ces bénévoles, et surtout le magasin concerné, ont pris des risques car la réglementation est très stricte en la matière : seules les associations agrées ont le droit de récupérer des invendus, pour des raisons que je comprends parfaitement. Ayant été moi-même ministre de la consommation, je suis parfaitement conscient des responsabilités engagées, des risques d’intoxication, de l’enjeu de la sécurité alimentaire. Nous ne pouvons pas faire n’importe quoi dans ce domaine.
Un certain nombre de grandes surfaces voudraient pouvoir participer à cet élan de générosité mais elles ne peuvent pas le faire.
C’est la raison pour laquelle je vous propose à travers cet amendement de donner aux magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 400 mètres carrés le droit de mettre en place une convention d’organisation de la collecte, un décret fixant les modalités d’application de ce dispositif.
Les autres amendements relèvent de la même logique en posant la question des dons en nature. Comme vous le savez, une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant des dons s’applique dans une limite de 0,5 % du chiffre d’affaires.
Cette démarche entraîne des difficultés que je connais bien et qui tiennent à la valorisation des produits. Il est en effet plus ou moins difficile de savoir ce que va coûter réellement tel ou tel fruit ou tel ou tel légume. Ces questions sont complexes.
Dans un autre amendement, je propose de porter le plafond de 0,5 % à 1 % du chiffre d’affaires. En réalité, dans la très grande majorité des cas, la limite de 0,5 % suffit, c’est sans doute ce que vos équipes vous diront. Pour discuter régulièrement avec les associations, je sais que dans un certain nombre de cas, cette limite ne suffit pas. La fixer à 1 % serait le moyen de répondre aux besoins concrets des associations.
Dans le même amendement, je propose pour les particuliers de doubler le plafond de l’avantage fiscal dit « Coluche ». Il est actuellement de 521 euros et je propose de le porter à mille euros. Nos compatriotes sont chaque année au rendez-vous de cette générosité. Il me paraît absolument essentiel que nous soyons en mesure, les uns et les autres, de répondre à cette générosité et d’assouplir notre dispositif.
Un autre amendement, qui concerne la même problématique, génère un certain nombre de complexités. Le dispositif que je propose existe dans ma circonscription, dans un grand nombre de pays dont les États-Unis, le Canada, et il existait 665dans un certain nombre de pays européens avant que l’Europe ne détermine des règles précises en matière de TVA. Il s’agit de fixer à zéro pour cent le taux de TVA sur les produits alimentaires de base. Certes, l’Europe ne le permet pas, mais la France aurait tout à gagner à livrer ce combat au niveau européen. Il faut donner la possibilité aux États qui le souhaitent, simplement parce que c’est du bon sens, de ne pas taxer sur la valeur ajoutée les produits alimentaires de base. Quand on sait que, dans notre pays, tant de gens ne mangent pas à leur faim, je trouve choquante l’idée même de taxer la nourriture qui leur permet de survivre, eux et leur famille.
Cette disposition aurait un coût, c’est vrai, qu’il conviendrait de compenser par une augmentation du taux normal de TVA qui pèse en majeure partie sur les produits que nous importons.
C’est un débat intéressant qui pose des questions extrêmement concrètes, que nous pouvons régler très vite, et d’autres sur lesquelles j’aimerais que nous prenions date aujourd’hui pour en débattre à plus long terme.
J’en reviens à une question sur laquelle il nous faut prendre une décision, en tout cas donner une orientation immédiate. J’aimerais, monsieur le ministre, que s’agissant de l’amendement bkno ek1547, nous fixions un calendrier serré en vue d’aboutir à une solution. À cet égard, la création de la mission et les initiatives prises par les élus sont encourageantes.
Un autre amendement que j’ai déposé concerne les dons en nature qui offrent aux agriculteurs la possibilité de bénéficier du dispositif au profit des associations. Le Gouvernement l’a autorisé pour le lait et très récemment pour les oeufs. Il serait utile de l’étendre aux céréales et à la viande.
Les sujets sont multiples, mais j’aimerais vous entendre, monsieur le ministre, sur la capacité du Gouvernement à avancer à un rythme rapide. Nous pourrions parfaitement travailler en deux mois, ce qui nous permettra, si cela est nécessaire, de perfectionner ce texte lorsque nous l’examinerons en deuxième lecture.
Voilà ce que je voulais dire sur cette question essentielle qui ne peut que concerner chacun d’entre nous.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek426.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il est intolérable que, dans un pays développé comme le nôtre, nous gaspillions plus du tiers des aliments produits pour la consommation humaine, alors même que des millions de Françaises et de Français ne mangent pas à leur faim.
Au cours du mois de janvier, j’ai fait le tour des associations de ma circonscription. Elles lancent un cri d’alarme quant aux faiblesses des collectes par rapport au nombre de plus en plus important de personnes qui les sollicitent, dont des retraités pauvres qui sont de plus en plus nombreux à frapper aux portes des associations.
Tout dispositif doit être réfléchi et analysé avant d’être mis en place au nom de la solidarité qui est l’un des fils conducteurs de notre démocratie. Je lance moi aussi un cri d’alarme : aujourd’hui, beaucoup de gens ont faim dans notre pays, pourtant nous continuons à gaspiller énormément.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Je serai bref car le sujet est grave et le constat partagé sur tous les bancs. Je ne doute pas qu’il faille progresser.
Pour autant j’émets un avis défavorable parce que la mission Garot devrait nous amener à renforcer notre dispositif législatif pour rendre plus systématiques ces collectes. Il y a effectivement trop de gaspillage. Il ne serait pas utile de placer un alinéa intempestif avant de réfléchir à un dispositif plus complet.
J’ajoute que les associations ne sont pas unanimes sur la mise en place de collectes régulières. Beaucoup d’entre elles sont bénévoles et n’ont pas les moyens de s’astreindre à une collecte régulière. Pour le reste, de nombreuses conventions ont été mises en place de façon empirique, vous le savez bien, notamment avec les banques alimentaires qui desservent l’ensemble des associations du territoire. C’est ainsi que cela fonctionne dans mon département. Je ne dis pas que le dispositif ne doit pas être perfectionné, mais je pense qu’il est opportun d’attendre les conclusions de la mission de Guillaume Garot.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Le Gouvernement partage naturellement les arguments développés par Frédéric Lefebvre et Philippe Vitel. Ce sont ces arguments qui l’ont conduit, en octobre dernier, à confier une mission à Guillaume Garot.
Vous connaissez les difficultés que rencontrent les associations en matière de collectes, mais aussi sur le plan fiscal et les effets biaisés qui en découlent et que vous avez détaillés, monsieur le député.
Comme le prévoit sa lettre de mission, Guillaume Garot présentera un rapport intermédiaire dans quelques semaines, au moment du Salon de l’Agriculture. Je propose qu’il fasse à cette occasion le point avec vous et avec votre collègue Decool, qui s’intéresse vivement à ce sujet et y a beaucoup réfléchi, jusqu’à venir le défendre devant la commission spéciale. L’idée est d’aider M. Garot à finaliser cette initiative dans l’objectif de présenter un rapport définitif fin mars ou début avril.
Le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation, d’ailleurs avec Ségolène Royal et Stéphane Le Foll nous suivons de près cette mission. Je vous invite à retirer vos amendements, sachant que le Gouvernement s’engage à vous associer au travail de Guillaume Garot, à qui j’ai transmis l’information, afin que des propositions communes et transpartisanes soient présentées dès le printemps prochain.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Vous encouragez le débat de fond, je vous remercie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je regrette que ces amendements pourtant très modérés fassent l’objet d’une demande de retrait. Nous partageons tous l’analyse. Le problème, c’est que la mission Garot installée au mois d’octobre rendra un rapport intermédiaire au mois de mars et si tout va bien ses conclusions au printemps dont la traduction législative aura peut-être lieu en été pour être opérationnelle à la fin de l’année. Vous voyez bien, monsieur le ministre, que nous sommes en décalage avec la réalité du terrain ! Dans ma seule commune, il 666manque 1 500 tonnes aux associations qui ne boucleront pas l’année et ne pourront pas nourrir tous ceux qui se présentent ! 1 500 tonnes dans une commune de 17 000 habitants !
Si nous n’allons pas beaucoup plus vite et n’accélérons pas les choses en profitant du consensus qui nous rassemble pour décréter une urgence plus qu’absolue, nous risquons de suivre le rythme de la République et de la démocratie. Je ne le désapprouve pas mais face à un problème si crucial et si urgent compte tenu de la demande, le Gouvernement doit s’engager à accélérer les choses et accepter ces amendements afin de montrer qu’il compte agir tout de suite et non renvoyer le problème à un peu plus tard.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : rapporteur thématique. Je crains, monsieur le ministre, que le retrait de ces amendements ne soit une erreur, je vous le dis très franchement, du fond du cœur ! À un moment donné, il faut envoyer des signaux. La mission Garot existe, d’accord, mais ce n’est pas demain qu’elle rendra ses conclusions ! Les grands froids arrivent et les besoins actuels sont immenses. Quand l’abbé Pierre a lancé son appel, lui a-t-on répondu qu’on allait attendre qu’une mission soit installée et un rapport déposé ? Non, on lui a répondu tout de suite ! Je vous le dis, retirer de tels amendements serait une erreur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Bien entendu, la question est fondamentale. J’en ai discuté avec Guillaume Garot il y a quelques jours, elle mérite un texte législatif à elle toute seule tant le gaspillage alimentaire revêt des dimensions diverses. Tel est l’esprit dans lequel il travaille. Bien entendu, les délais sont ceux que vous dites, chers collègues, ceux d’une mission parlementaire. Néanmoins, ne faisons pas croire que l’adoption ce soir d’un amendement à un projet de loi qui même en procédure accélérée ne sera pas adopté avant la fin de l’hiver serait de nature à régler les problèmes d’approvisionnement que nous connaissons alors que le froid arrive ! C’est la mobilisation du Gouvernement et des collectivités en-dehors d’un texte de loi qui est susceptible de régler le problème, non notre vote ce soir sur un amendement !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : rapporteur général. Bien sûr !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : J’ai donné des assurances à Guillaume Garot, je le dis ici, selon lesquelles, en dépit du calendrier parlementaire chargé des prochains mois, nous consacrerons du temps à la question dans le cadre d’une niche parlementaire, en plaçant bien entendu le Gouvernement dans l’obligation de soutenir un texte reprenant complètement les conclusions de la mission parlementaire que notre collègue va mener en consultant très largement. Notre priorité est que le rapport ne soit pas vide de sens et donne lieu le plus vite possible à un texte examiné dans l’hémicycle. Je prends ici l’engagement, au nom du groupe SRC, de tout faire pour favoriser une inscription rapide à l’ordre du jour de la traduction législative du rapport dès qu’il aura été rendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements sont issus de la proposition de loi de Jean-Pierre Decool. Par ailleurs, votre propre loi, monsieur le ministre, revient sur des textes parfois très récents. Qu’est-ce qui nous empêche d’adopter les amendements, ce qui n’est pas contradictoire avec ce que vient de dire M. Le Roux ? Vous avez raison, cher collègue, la problématique est sans doute plus large, mais l’un n’exclut pas l’autre !

Plusieurs députés du groupe UMP : Bien sûr !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le raisonnement consistant à écarter les amendements au motif qu’un texte sera débattu ensuite est typiquement irrecevable, car ledit texte peut éventuellement les modifier si on se rend compte qu’ils sont insatisfaisants ou insuffisants. Compte tenu de l’urgence actuelle et de ce qui a été dit, il faut faire l’un et l’autre et non l’un ou l’autre !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait d’accord !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un sujet consensuel, car nous constatons tous sur le terrain les problèmes que connaissent les associations. Pour autant, il ne faut pas confondre, me semble-t-il, vitesse et précipitation.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : La faim est une urgence, madame Pompili !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons déposé à la fin de l’année dernière, à l’initiative de notre collègue écologiste Brigitte Allain, une proposition de loi tentant justement de prendre en compte tous les aspects du problème. Celui-ci va au-delà du simple don de victuailles et englobe leur stockage et les capacités des associations à le gérer. Toutes ne peuvent s’adapter en deux minutes, même si elles sont demandeuses ! Il faut en outre déterminer comment réorganiser certains circuits, courts en particulier, grâce aux projets alimentaires territoriaux par exemple qui permettent de faire beaucoup de choses des invendus. Prenons donc le temps ! Nous avons décidé de nous associer au travail de Guillaume Garot, qu’il nous faut mener tous ensemble, et nous seront très attentifs à ce que ça ne traîne pas ! Menons donc ce travail tous ensemble et remercions M. Le Roux de s’engager à utiliser très vite une niche parlementaire ! Dans ces conditions, il me semble que nous pouvons tomber d’accord.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Qui pourrait en effet être contre la bonne idée consistant à lutter contre le gaspillage ? Cela dit les épiceries sociales existent déjà et n’ont aucun mal à passer des conventions avec les grandes et moyennes surfaces pour obtenir des invendus. En revanche, les associations qui ont l’habitude de s’occuper d’alimentation se disent actuellement dans l’incapacité absolue de gérer le stockage des masses de produits qui leurs sont adressés comme les personnels capables de s’en occuper. Dès lors, comment obliger des grandes surfaces à donner leurs stocks si personne n’est susceptible de les prendre et les conserver ? Il me semble donc que la mesure proposée est précipitée et qu’il faut prendre le temps de travailler la question et revoir les circuits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté avec attention chacune des interventions. Je répète ce qu’au fond chacun sait bien : il y a urgence. D’ailleurs, le Gouvernement le sait. J’évoquais tout à l’heure les dons en nature des agriculteurs et M. le Premier ministre lui-même a parlé du lait. Nous avons eu, lors de l’examen du projet de loi de finances, un débat similaire à celui que nous avons ce soir, monsieur le ministre. J’ai proposé d’inscrire les dons en nature dans le projet de loi de finances, votre collègue ministre du budget a préféré prendre le temps, M. le Premier ministre a dit que nous 667allions le faire et finalement nous l’avons fait, et vite. Il est des sujets à propos desquels on ne peut pas prendre le temps. Face à la situation en vigueur à Courbevoie, que l’on rencontre aussi partout en France, dans laquelle des gens agissent sans relever d’associations agréées, ce que les uns et les autres avez oublié, il faut répondre rapidement.
Vous vous êtes interrogée à juste titre, madame Pochon. C’est la raison pour laquelle, si vous lisez bien l’amendement que j’ai déposé, je n’ai prévu aucune obligation, car je sais comme vous que prévoir une obligation, ce qui a d’ailleurs été souvent défendu par beaucoup de collègues, aboutit à deux types de situations. Ou bien des grandes surfaces seront soumises à des obligations alors qu’il n’y a personne en face et que rien ne peut être matériellement fait, comme vous l’avez très bien dit. Ou bien engager sa responsabilité posera problème pour telle ou telle grande surface car l’obligation n’aura pas défini les conditions de sécurité sanitaires. Je suis parfaitement conscient de toutes les difficultés. Il s’agit de sujets que je connais bien et même très bien pour plusieurs raisons. Quand j’étais moi-même jeune élu local, comme celui que j’évoquais tout à l’heure, nous avons signé la première convention entre une ville et les Restos du cœur. J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la question soulevée par mes collègues Philippe Vitel et Patrick Hetzel : nous ne pouvons pas attendre !
Vous savez d’ailleurs ce que j’ai eu l’occasion de dire à propos du projet de loi que vous défendez : en certaines matières, mieux vaut avancer à petits pas que chercher la grande réforme réglant tout. Malheureusement, le calendrier que vous avez décrit tout à l’heure, que je respecte parfaitement car votre rôle est évidemment de tenir compte de toute l’action gouvernementale, nous emmène en un temps qui est en complet décalage avec la réalité, comme l’ont très bien rappelé mes collègues Yves Jégo et Alain Tourret tout à l’heure ! La grandeur des élus de la République ne consiste-t-elle pas à précipiter nos débats démocratiques pour épouser la réalité, si criante dans de nombreuses communes ? Mettons les amendements aux voix et chacun prendra ses responsabilités mais je ne retirerai pas l’amendement si le calendrier que vous avez esquissé tout à l’heure demeure inchangé, monsieur le ministre !
J’ai proposé un délai de deux mois pour régler précisément la question des grandes surfaces travaillant avec des associations qui ne sont pas agréées. Quand elles agissent, comme c’est le cas dans cet exemple dont tout le monde parle à Courbevoie, elles prennent de vrais risques car si un enfant est intoxiqué, qui sera responsable ? Notre devoir d’élu est de leur donner un cadre ! J’aimerais que mon amendement soit voté immédiatement. D’ailleurs, nous aurons tout à fait la possibilité de faire évoluer par la suite le cadre si nécessaire, car la discussion prendra de longues semaines et même plusieurs mois. La sagesse commande de prendre la décision de le voter maintenant et de le faire évoluer au cours de la discussion en fonction des travaux de la mission de M. Garot auxquels bien entendu nous sommes tous ici prêts à participer. Vous parliez, monsieur Le Roux, d’une proposition de loi prochainement défendue dans cet hémicycle, mais le groupe UMP en a lui-même déposé une, celle de M. Decool qui sera discutée la semaine prochaine. Alors qu’il y a urgence, allons-nous à nouveau nous réunir la semaine prochaine sur le même sujet pour finalement décider d’attendre ? Non ! Il faut agir tout de suite !
Si nous ne votons pas l’amendement, je veux que le Gouvernement s’engage à traiter la question selon un calendrier extrêmement serré, non pour examiner toutes les facettes du problème et reconnaissez, monsieur le ministre, que je les ai toutes évoquées, faisant même allusion à des dispositifs que je proposerai d’introduire à la fin du texte, mais pour régler le problème précis que j’évoque dans l’amendement, c’est-à-dire donner un cadre aux bénévoles agissant hors du cadre des associations agréées et aux grandes surfaces agissant aujourd’hui hors cadre législatif, afin qu’elles ne se retrouvent pas face à des responsabilités dont nous savons que nous les leur laissons prendre. Monsieur le ministre, j’aimerais vous entendre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire la part des choses. Les associations et les épiceries solidaires ont un problème à propos duquel je vous demande d’intervenir au niveau européen, monsieur le ministre. Les banques alimentaires sont contraintes par une directive de distribuer gratuitement les denrées qu’on leur attribue, ce qui leur interdit de fournir les épiceries solidaires qui les vendent pour un montant symbolique au public.
Il y a là, pour les épiceries solidaires, une difficulté d’approvisionnement encore plus marquée que pour les autres associations. En ce sens, il est souhaitable que nous mettions tout en place pour favoriser la collecte, en particulier au profit des épiceries solidaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans aucun esprit polémique, je veux souligner que la situation est grave. On connaît tous le nombre de chômeurs. Dans la vallée de l’Ondaine, située dans ma circonscription, le revenu moyen par habitant est de 650 euros mensuels. Cette population souffre, mais pas uniquement chez moi, c’est le cas dans tout le territoire national. Nous avons tous la chance d’avoir dans nos territoires des associations caritatives exceptionnelles, qui accomplissent un travail remarquable sur le terrain. Il y a un consensus, sur l’ensemble de nos bancs, pour reconnaître que nous devons absolument agir vite. J’ai bien entendu notre collègue Le Roux dire qu’il allait essayer de trouver une niche, un temps de parole pour débattre de ce problème. Au vu du nombre de travaux qui nous attendent dans les prochaines semaines et les prochains mois, je ne voudrais pas que l’on s’attarde : l’hiver est là, et c’est maintenant que nos concitoyens ont besoin que nous nous réunissions tous ensemble, quelles que soient nos sensibilités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Il ne faudrait pas que notre débat tourne à un procès en générosité, opposant ceux qui proposent plus à ceux qui proposent moins.

M. Frédéric Lefebvre : et M. Philippe Vitel. Personne n’a dit cela !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Tout le monde partage le même point de vue. Mais, comme nous n’appartenons pas tous aux mêmes instances, je me dois de vous rappeler le débat que nous avons eu en commission des affaires économiques, cette semaine, au sujet de la proposition de loi de M. Decool et du groupe UMP.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai évoquée à l’instant !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Étaient notamment présents à cette séance de travail Bruno Le Maire et Guillaume Garrot qui, dans leurs fonctions ministérielles, ont successivement eu à traiter de la question du gaspillage. De gouvernement en gouvernement, on se rend bien compte qu’il y a là un problème majeur, qui nous interdit de continuer à gaspiller comme on le fait. Le travail de Guillaume Garrot doit se terminer dans quelques semaines : non pas dans six mois mais, je le répète, dans quelques semaines. Le groupe socialiste, par la voix de son président, vient de le confirmer : dès que ce travail est terminé, la première niche parlementaire socialiste sera l’occasion de déposer une proposition de loi signée par l’ensemble des groupes qui voudront le faire. Il s’agit, là aussi, d’un engagement politique qui transcende les clivages partisans, puisque nous sommes tous d’accord.
Lors du débat devant la commission des affaires économiques, que je présidais, Bruno Le Maire, pour ne citer que lui, a montré que plusieurs problèmes se posaient, qu’il s’agisse de normes sanitaires, de responsabilité en matière de traitement des déchets ou de dates de péremption.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Ce sont des sujets complexes. Aussi ne peut-on pas, à l’occasion de l’examen d’un amendement, imputer la charge de la responsabilité à certains et déresponsabiliser les autres. Il faut faire très attention. L’amendement parle de « collecte sécurisée » : tel est le cœur du problème.
Je ne suis pas persuadé, chers collègues, qu’il faille en passer par un amendement à un projet de loi pour améliorer la situation et pour que le Gouvernement puisse conforter des partenariats qui existent déjà. Par contre, il ne faudra pas se tromper lors de la rédaction de la proposition de loi, qui devra traiter de l’ensemble des problématiques que l’on a évoquées. Tel est bien l’objet du travail très précis et très sérieux auquel se livre M. Garrot. Vous avez l’air de dire, les uns et les autres, que l’on est en train de reporter le traitement de ce dossier, alors qu’il n’y a aucune volonté dilatoire de notre part.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement doit prendre l’engagement de respecter un délai court !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Oui, le délai sera court, de quelques semaines. La prochaine niche parlementaire aura lieu de toute façon avant l’été. Nous pourrons tous signer ce texte ; les écologistes ont affirmé être d’accord pour s’y associer, à l’instar de M. Decool.
On peut toujours voter votre amendement, mais il a une portée très relative ; il ne fait que conférer une faculté. Mais ne nous dites pas, dans l’hypothèse où on ne le voterait pas et où l’on renverrait à un texte qui serait beaucoup plus solide, beaucoup plus sûr juridiquement – y compris pour ceux qui seront chargés de cette collecte – que l’on ne prendrait pas la mesure de l’urgence et du drame.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de délai !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . On ne renvoie absolument pas aux calendes grecques, si vous me permettez cette expression. Il n’est d’ailleurs pas impossible que, dans le cadre de l’urgence, une proposition de loi soit examinée prochainement au Sénat et soit votée à peu près dans les mêmes délais que le texte dont nous parlons en ce moment. C’est une démarche qui, je vous le dis, nous apportera des réponses dans quatre ou cinq semaines, pas plus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Cette question présente un caractère d’urgence, auquel je suis évidemment très sensible. Vous me demandez de m’engager sur un délai.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deux mois !

M. Emmanuel Macron : ministre . Un délai de deux mois permettrait d’obtenir le travail complet de M. Garrot, sachant qu’un point d’étape sera fait dans quelques semaines. Il faut maintenant que la séance, le groupe socialiste et les différents présidents s’accordent pour trouver la bonne niche parlementaire, afin que l’on ait la possibilité d’examiner ce texte à l’issue de ces deux mois.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou que l’on insère ces dispositions dans le texte en discussion !

M. Emmanuel Macron : ministre . Le texte soumis à notre examen revenant en deuxième lecture…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Emmanuel Macron : ministre . …je propose une approche efficace : si l’engagement n’a pas été tenu – je parle sous le contrôle collectif –, il sera possible d’utiliser le véhicule législatif actuel pour tirer les conséquences du rapport Garrot. Mais je pense que cet engagement sera rempli, compte tenu des échanges que vous avez eus avec Guillaume Garrot, des débats en commission des affaires économiques et des engagements qui ont été pris.
Le Gouvernement a demandé à Guillaume Garrot de rendre un travail définitif d’ici un mois et demi à deux mois, ce qui nous permettra alors d’adopter un texte. La question est de savoir si la niche parlementaire pourra se tenir dans le délai de deux mois que vous mentionnez : je pense que Bruno Le Roux est plus à même que moi d’y répondre. Si cela n’était pas envisageable, je m’engage à ce que l’on signe une clause de rendez-vous à l’occasion de l’examen de ce texte.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Emmanuel Macron : ministre . Mais, je le répète, une autre réponse possible serait d’adopter un texte cohérent, qui tire profit du travail de M. Garrot et vous associe toutes et tous – cette dernière condition me paraissant en passe d’être remplie.
Tels sont les engagements que je peux prendre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je reconnais très humblement que je ne suis pas un spécialiste de cette question. Avant de discuter, comme je l’ai fait il y a trois jours, avec Guillaume Garrot, je ne m’attendais pas à ce qu’il évoque un texte si dense en matière de gaspillage alimentaire. À ses yeux, la proposition de M. Decool, sur laquelle nous avons travaillé, ne représente qu’une part infime du contenu de son futur rapport et de ce que devrait être la proposition de loi. La question du gaspillage alimentaire est, je le répète, d’une densité exceptionnelle, comme devra l’être le texte que nous examinerons. Aussi, je veux dire à M. le ministre que ces dispositions ne devraient pas figurer dans le projet de loi relatif à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques. Je ne 669souhaite pas, compte tenu des délais qui sont donnés à Guillaume Garrot pour rendre son rapport, que nous fassions avancer cette question à la découpe.
De la même façon que le Gouvernement a pris l’engagement – respecté – d’un rapport sur cette question, je pense qu’il nous faut un texte cohérent. Nous allons en débattre dès la semaine prochaine lors de l’examen du texte proposé par l’UMP et Jean-Pierre Decool. L’engagement que je prends est que, sans tarder, dès que le rapport sera déposé, le groupe majoritaire assure sa traduction législative. Il faut dire clairement que l’on ne pourra pas débattre de ce texte en une journée. Je donnerai donc l’impulsion pour faire en sorte que ce dernier soit déposé sur le bureau de l’Assemblée sans tarder, puis je demanderai au Gouvernement d’accompagner ce mouvement et d’offrir le temps parlementaire qui permettra son adoption la plus rapide possible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je viens d’écouter le ministre avec attention. Ce qui m’importe – et tel était le sens de l’intervention du ministre – c’est que, dans ce délai de deux mois, on se donne les moyens de traduire sur le plan législatif les travaux de M. Garrot, à qui je fais totalement confiance sur cette question. Comme l’a rappelé le président de la commission spéciale, ce dernier a imprimé cet élan en bénéficiant d’un soutien unanime, en manifestant la volonté de travailler avec tous. Il ne s’agit pas pour moi – bien au contraire – de dire que l’on ne va pas participer au travail de M. Garrot. Je remercie le ministre de s’être engagé sur une clause de sauvegarde, qui nous offre la certitude que l’on pourra utiliser le présent véhicule législatif si le processus ne pouvait aboutir à l’initiative du groupe socialiste, d’un autre groupe – comme l’a rappelé le président Le Roux, l’UMP présente une proposition de loi la semaine prochaine – voire d’un autre membre du Gouvernement. Peu importe : ce qui compte est que l’on respecte ce délai de deux mois. J’ai retenu cet engagement précis, et, compte tenu de ce dernier, je retire cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai absolument pas de mandat de M. Decool pour retirer l’amendement bkno ek426. Les collègues cosignataires présents dans l’hémicycle ce soir ne sont pas non plus d’accord pour ce faire. Il est donc maintenu.

M. Sébastien Huyghe et M. Yves Jégo : Très bien !