Croissance, activité et égalité des chances économiques : Rappels au règlement
debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Frédéric Poisson : Fondé, madame la présidente, sur l’article 58 alinéa 1 de notre règlement. L’article 55 alinéa 6 prévoit que lorsque le débat est organisé selon la procédure du temps programmé et que le Gouvernement ou la commission déposent un amendement hors délai, un président de groupe ou son représentant a la faculté de demander un temps supplémentaire pour discuter de l’article.
Or il semble que l’amendement bkno ek3201 de la commission ait été déposé hors des délais prévus pour les parlementaires. Par conséquent, je demande que notre groupe bénéficie d’un temps supplémentaire sur l’article 12.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Vigier : Madame la présidente, il s’agit exactement du même rappel au règlement que mon collègue Jean-Frédéric Poisson. En vertu de l’article 55 alinéa 6 de notre règlement, cet amendement déposé hors délai permettra à chacun des groupes de disposer de dix minutes supplémentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.
M. Marc Dolez : Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 58 alinéa 1. Tout d’abord, je déplore que la véritable course contre la montre que le Gouvernement impose à notre assemblée sur ce texte nous amène, ce samedi à minuit dix, à entamer la discussion d’un chapitre extrêmement important de ce projet de loi. Cette pratique est tout à fait contraire à l’esprit qui a présidé il y a quelques semaines à la modification de notre règlement. Dans une dizaine de jours, un débat est prévu à l’initiative du groupe RRDP sur l’amélioration des relations entre le Gouvernement et le Parlement : nous aurons à l’évidence beaucoup de choses à nous dire.
Ma deuxième remarque est tout aussi importante. Cette discussion sur les conditions d’exercice des professions juridiques réglementées va s’engager dans l’hémicycle en l’absence de Mme la garde des sceaux. Elle a été absente pendant les travaux de la commission spéciale – c’était paraît-il une décision du Premier ministre que seul le ministre de l’économie représenterait le Gouvernement sur l’ensemble du texte. Je me souviens que le président Brottes nous 693avait alors indiqué que Mme la garde des sceaux serait présente dans l’hémicycle à l’occasion de la discussion de ce chapitre.
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Elle est venue !
M. Marc Dolez : La garde des sceaux est effectivement venue lundi dernier, avec le ministre du travail, tout au début de la présentation de ce projet de loi. Elle a tenu un propos intéressant et général sur le projet, mais elle n’est évidemment pas entrée dans les détails. Pour chacun des articles qui composent ce chapitre, sa présence serait fort utile pour que nous puissions discuter avec elle du détail des différentes dispositions qui nous sont proposées.
Vous l’avez compris, madame la présidente, j’interviens à la fois pour regretter les conditions dans lesquelles nous travaillons et pour souhaiter, si c’est encore possible, que Mme la garde des sceaux puisse nous rejoindre pour la discussion de ce chapitre.
Mme la présidente : Je précise que le Gouvernement ayant en effet déposé un amendement après l’expiration du délai opposable aux députés, un temps supplémentaire est attribué à chaque groupe. Il est de dix minutes par groupe, et de deux minutes pour l’ensemble des députés non inscrits.