Croissance, activité et égalité des chances économiques : Rappels au règlement

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Rappels au règlement

debate, 02/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ce rappel relatif au bon déroulement de nos travaux se fonde sur l’article 58, alinéa bk1erek, de notre règlement.
Samedi matin, vers minuit dix, j’ai déploré, au nom de mon groupe, les conditions d’examen de ce texte, un examen à marche forcée en commission spéciale, et maintenant dans l’hémicycle. La discussion qui a débuté sur les professions juridiques réglementées, qui nous occupera probablement jusqu’à mercredi, intéresse tout particulièrement les membres de la commission des lois,…

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …qui sont directement concernés par la matière dont nous allons débattre, hélas, je le dis une nouvelle fois, sans Mme la garde des sceaux.
Or la commission des lois est convoquée demain, après-midi et soir, mercredi, matin, après-midi et soir, et éventuellement jeudi matin, pour examiner le projet de loi adopté par le Sénat portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit projet de loi NOTRe. Il Vous comprenez bien qu’il est très difficile à un membre de la commission des lois d’être présent à la fois dans l’hémicycle et en commission pour examiner ces deux textes tout à fait essentiels.
Aussi je vous demande, monsieur le président, de faire en sorte que cette question soit examinée demain par la Conférence des présidents, afin que celle-ci puisse arrêter des conditions décentes d’examen de ces deux textes.

M. le président (Parti socialiste) : La Conférence des présidents sera certainement saisie de ce point demain par vous-même, mais je rendrai également compte au président Bartolone de vos observations.
La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Lors de nos débats en commission spéciale, M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, que nous interrogions régulièrement sur la présence de Mme Taubira, nous avait indiqué qu’elle serait au banc du Gouvernement pour la discussion relative aux professions réglementées.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui ! C’est vrai !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas ! Elle ne s’y intéresse pas !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je constate que Mme la garde des sceaux n’est pas présente.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On lui interdit de venir !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Peut-être viendra-t-elle ? Si la réponse à cette question est positive, la parole du ministre aura été respectée. Dans le cas contraire, pourquoi ne l’est-elle pas ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mme Veto avait promis…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. S’agissant de ces rappels au règlement parfaitement fondés, je rappelle, pour clore le propos, que Mme la garde des sceaux était bien présente au début de nos débats.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Non !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Par ailleurs, il est habituel que nous siégions dans l’hémicycle pendant que des commissions se réunissent. Ce qui ne l’est pas, c’est que les membres d’une commission saisie au fond participent à la discussion en séance publique en même temps que cette commission se saisit d’un autre texte. Comme d’autres commissions, la commission des affaires économiques, que je préside, se réunira ainsi demain pour examiner le projet de loi NOTRe, dont elle s’est saisie pour avis.
Quant au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il a été examiné par une commission spéciale, qui est par nature transversale à l’ensemble des commissions de l’Assemblée. Ce cas de figure s’est déjà produit : le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, par exemple, a vu se réunir simultanément la commission spéciale et d’autres commissions.
Le Parlement manque déjà de temps. Si les réunions des commissions et la discussion des textes en séance publique devaient alterner de semaine en semaine, les lois attendraient longtemps.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elles seraient mieux rédigées !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Vous noterez, monsieur le président, même si vous en avez certainement conscience, que si ces réunions simultanées sont habituelles, elles ne sont pas pratiques pour nos collègues. Je ne peux que l’admettre.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Et pour Mme Taubira, il n’y a pas de réponse ?