Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 21
debate, 04/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article est relatif au développement de l’interprofessionnalité d’exercice entre les professions du droit et du chiffre. Les professions judiciaires, juridiques – on pense aux administrateurs judiciaires, aux commissaires-priseurs, aux huissiers, aux mandataires, aux avocats, aux notaires, à d’autres encore – et les experts-comptables sont concernés. Il est prévu de permettre la constitution de sociétés qui pourront exercer l’ensemble de ces activités. Par ailleurs, il est prévu que la totalité du capital social et des droits de vote soient détenus par des personnes qui exercent ces professions.
À ce sujet, j’ai deux questions à poser à M. le ministre. Nous les avons déjà abordées en commission spéciale, mais je voudrais y revenir de manière plus précise, car je ne suis pas certaine d’avoir bien perçu un certain nombre de nuances. Il est prévu que les personnes qui détiennent le capital social et les droits de vote exercent l’une des professions concernées.
Première question : il me semble qu’aux termes de cet article, une personne exerçant l’une de ces professions pourra détenir du capital social et des droits de vote dans une société, même si elle n’exerce pas cette profession dans ladite société. Pourriez-vous confirmer cette interprétation de l’article 21 ?
Deuxième question : il est prévu que les personnes qui détiennent le capital social et les droits de vote exercent ces professions. Prenons l’exemple d’une société exerçant l’ensemble de ces activités – judiciaire, juridique, et d’expertise-comptable –, mais dont l’objet social est d’être avocat. Pourrait-on imaginer que son capital social soit détenu intégralement par un huissier qui n’exercerait pas dans ladite société, mais ailleurs ?
Si vous étiez amené à répondre par l’affirmative à mes questions, cela signifierait que l’article 21 prévoit la possibilité de constituer de grandes sociétés regroupant les professions du droit et du chiffre, sans qu’il soit établi un lien entre la profession des détenteurs du capital social et l’exercice effectif de cette profession au sein de la société.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : J’ai bien compris que l’article 20 ter avait pour objectif d’associer des professionnels du droit au sein d’une société ayant pour objet l’exercice de l’activité. Au passage, j’indique qu’une telle association était déjà possible, sous la forme de société d’exercice libéral. L’article 20 ter vise à élargir cette possibilité, en prévoyant de regrouper des professionnels mettant en commun leur exercice et leurs compétences.
L’article 21, quant à lui, prévoit de créer des sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable. Il va donc plus loin, car il vise à regrouper des professionnels du chiffre et des professionnels du droit. Si j’ai bien compris, l’objectif est bien l’exercice en commun de l’activité.
Ces professionnels n’ayant, a priori, pas la même vocation ni le même objectif, l’association au capital présente pour eux également un intérêt financier. La rémunération d’un professionnel peut provenir de son travail ou de ses propres capitaux. Il n’a qu’à choisir entre la rémunération du travail ou celle du capital, qui peut parfois passer par une optimisation sociale ou fiscale. C’est vieux comme le monde !
Si des professionnels d’horizons différents s’associent au capital, leurs intérêts seront également différents. Celui qui participera au capital d’une société s’attendra à une rémunération de ses capitaux. L’objectif de ces dispositions est de donner du pouvoir d’achat aux usagers et aux consommateurs ; mais le dispositif ne risque-t-il pas d’entraîner une surévaluation des prestations, afin de rémunérer aussi le capital investi par des professionnels tout à fait différents ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je continue de réviser mon droit de façon approfondie ! Il s’agit d’un examen attentif, passionné et certainement utile de toutes ces professions, dans un monde en mouvement. Je partage les interrogations de Mme Louwagie et de M. Clément sur les détenteurs des capitaux sociaux et sur la responsabilité des dirigeants de ces sociétés – je ne répéterai pas les arguments qu’ils ont développés.
En second lieu, depuis que je suis député, je me méfie toujours quand on me parle d’ordonnance. Que n’a-t-on pas fait en recourant aux ordonnances ? Nous avons notamment transposé des pans entiers de droit européen en droit français, sans qu’il n’y ait jamais le moindre débat, à la grande incompréhension de nos concitoyens, ce qui est très préjudiciable et regrettable.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je l’ai dit mille fois à l’époque où nous y avions recours sans modération. Aujourd’hui, nous le payons très cher.
Je vous connais, monsieur le ministre, vous êtes très sérieux et promis à un avenir brillant ; vous ne vous hasarderez donc pas à prendre n’importe quelle ordonnance. Mais votre successeur pourrait ne pas avoir la même rigueur intellectuelle. Au-delà du présent débat, je tiens à dire que j’aime bien légiférer quand on légifère.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous nous posons un certain nombre de questions sur l’article 21 prévoyant d’autoriser la création de sociétés pluriprofessionnelles du droit et du chiffre, en particulier sur la disposition précisant que l’intégralité du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes qui exercent l’objet social d’une de ces professions. L’analyse publiée le 19 janvier dernier par Dalloz Actualité nous interpelle – je la tiens à votre disposition, si vous ne l’avez pas lue, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs. En effet, selon cette analyse, cette mesure est tout à fait illusoire et n’importe qui pourra contrôler indirectement la société multiprofessionnelle, grâce à deux contournements.
Premier contournement, cette future société pluriprofessionnelle peut ouvrir la majorité de son capital à une société d’expertise-comptable, dès lors qu’un expert-comptable y travaille. Or, le capital d’une société d’expertise-comptable implantée en France peut lui-même être entre les mains d’un financier, même si les deux tiers des droits de vote doivent appartenir à des professionnels implantés en Europe. Le deuxième contournement peut se faire par des professionnels exerçant en Europe. En effet, ces derniers peuvent détenir la totalité du capital et des droits de vote de la société pluriprofessionnelle. En conclusion, la note souligne que cette libéralisation est d’autant plus forte qu’il n’est prévu aucune contrainte en matière de gouvernance de la société, contrairement à ce qui est généralement exigé dans les entreprises monoprofessionnelles libérales.
Monsieur le ministre, pensez-vous que cette analyse soit fondée ? Si c’est le cas, quelles dispositions préconisez-vous pour éviter ce double contournement ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI s’inquiète également de cet article. D’abord, parce que vous demandez à nouveau une habilitation pour légiférer par ordonnance. Ensuite, parce que la création d’une structure d’exercice commun associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre pose un vrai problème d’ordre déontologique. L’exercice commun au sein d’une société de plusieurs professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable pose la question du conflit d’intérêts entre les différentes professions d’une même société.
Le texte a été amélioré en commission : la disposition visant à ouvrir à des tiers n’exerçant pas une profession juridique ou judiciaire ou une profession d’expert-comptable la possibilité de prendre une participation au capital de ces structures a été retirée. Néanmoins, nous restons inquiets car il faut s’assurer de l’indépendance, de la transparence et de l’absence de conflits d’intérêts au sein de ces structures, c’est-à-dire de l’impartialité.
Nous nous posons un certain nombre de questions. L’ouverture de ces sociétés à des personnes établies dans un autre État que la France ne crée-t-elle pas un risque de financiarisation de ces sociétés ? Sous couvert de l’admission des experts-comptables, l’ouverture de ces sociétés ne risque-t-elle pas de se traduire par l’entrée de fonds de pension au capital ? Cette entrée au capital ne risque-t-elle pas d’entraîner une délocalisation des professions juridiques, judiciaires et de la profession d’expert-comptable vers des sociétés étrangères déjà constituées en full service ? En effet, la formation à l’exercice de la profession d’expert-comptable n’est pas la même dans chaque pays membre de l’Union européenne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, cette intervention vaudra défense de l’amendement bkno ek1143, qui viendra en discussion plus tard. Avant de m’exprimer sur l’article, je voudrais faire une remarque à M. le ministre, qui a évoqué tout à l’heure les paradoxes de l’opposition. J’aurais pu, moi aussi, soulever un autre paradoxe, lors de nos débats d’hier soir : le présent texte prévoit à de nombreuses reprises que l’Autorité de la concurrence soit saisie pour avis. Ce n’est pas le moindre des paradoxes de constater qu’elle n’a, en revanche, pas été consultée sur ce texte !
J’en viens à l’article 21. Comme M. Vercamer, je regrette qu’il prévoie le recours aux ordonnances, qu’aucune raison ne peut ici défendre. Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas s’appuyer sur les textes existants, dont certains, on le sait, n’ont pas réellement été mis en œuvre ?
Je souhaite également signaler que ces dispositions peuvent entraîner un risque réel de conflits d’intérêts, malgré les éléments prévus pour les éviter. Il est évidemment plus difficile de prévenir leur apparition quand les professionnels du droit et du chiffre évoluent dans la même structure juridique ou dans les mêmes locaux, que lorsqu’ils sont dans des structures et des locaux différents.
Surtout, la philosophie générale de l’article 21 – mais aussi des articles précédents, comme l’article 20 – me dérange. On le voit, en effet, ces articles s’inspirent du modèle anglo-saxon pour ce qui concerne les cabinets du droit et du chiffre. Ces cabinets ont déjà, malheureusement, pris pied à Paris, et s’y sont emparé du marché du droit des affaires. Avec ces dispositions, monsieur le ministre, vous leur ouvrez grand les portes du marché du droit en France. Ces cabinets vont achever leur installation dans notre pays : en province, les cabinets indépendants et les notaires, déstabilisés par les dispositions prévues par le présent texte, vont devoir faire appel à des partenaires, qui entreront dans leur capital. Ce faisant, ils deviendront les satellites des cabinets anglo-saxons, qui les cannibaliseront, en quelque sorte.
Dans les grandes villes, à Paris, nous trouverons des supermarchés du droit, dotés de succursales dans les régions de France : tel est le modèle que vous avez dessiné, monsieur le ministre, et que vous voulez mettre en place. C’est tout à fait regrettable ; notre droit avait ceci de particulier qu’il protégeait les professionnels, ce qui n’a rien d’indécent. Je sais que cela n’est pas du tout votre philosophie, monsieur le ministre. Il n’y a qu’à voir la façon dont vous avez géré le dossier Alstom, en abandonnant cette entreprise aux intérêts américains sans rien faire pour la défendre ; il n’y a qu’à voir la façon que vous avez de répondre à ma question, la semaine dernière, sur la société MyFerryLink, société de Calais où 600 emplois sont en jeu, et de prétendre, les bras ballants, qu’il n’y a rien à faire, pour s’en convaincre. Votre philosophie, c’est de laisser faire, de laisser passer, de ne pas défendre les entreprises françaises, y compris les professionnels du droit et du chiffre. Ce n’est pas notre approche. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela peut vous déranger, chers collègues de la majorité ; il n’empêche que je trouve surprenant de vous voir voter de telles dispositions. Vous êtes malheureusement les complices de la déstabilisation que l’adoption de ce texte entraînera pour les professionnels du droit et du chiffre. Pour notre part, nous le dénonçons et continuerons de le faire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, contrairement à ce tout ce que vous pouvez dire, nous sommes en plein dans l’anglo-saxonisation de notre droit que je dénonçais tout à l’heure. En fait, il faut regarder votre texte non pas article par article, mais série d’articles par série d’articles. En l’occurrence, il faut regarder l’article 20 ter, que vous avez voté tout à l’heure, puisque nous nous y sommes opposés avec véhémence, l’article 21 et enfin l’article 22, qui sera prochainement examiné.
On s’aperçoit alors qu’on obtient un dessein d’ensemble – certains ont parlé de supermarchés du droit – qu’on peut lire comme une manière de tuer et d’asphyxier, en réalité, notre système juridique. Je m’explique. Avec l’interprofessionnalité, à laquelle il faut ajouter l’ouverture aux capitaux étrangers, de l’article 20 ter, ainsi que les prises de participation rendues possibles par l’article 22, dans quelle situation allez-vous vous trouver ? Vous aurez de gros cabinets, avec des professionnels du droit d’horizons divers, des avocats, des notaires et des huissiers. Des professionnels étrangers, des lawyers, interviendront dans ces grands cabinets.
Ils arriveront avec leurs capitaux, notamment ceux des gros cabinets anglo-saxons. Ils fonctionneront jusqu’au jour où ces détenteurs de capitaux, qui se seront multipliés sur notre territoire grâce à la liberté d’installation votée précédemment, viendront voir le Gouvernement pour lui expliquer très gentiment que, leurs lawyers rédigeant les actes, les officiers ministériels ne sont là que pour apposer leur tampon au bas de l’acte. Or, ce tampon est bien plus qu’un vulgaire tampon, puisque c’est simplement le sceau de l’État et la représentation de l’autorité publique apposés par des officiers ministériels et publics.
Ces professionnels étrangers demanderont alors pourquoi, puisque ces officiers ministériels et publics ne feront qu’entériner ce qui a été rédigé par les différents professionnels du droit, notamment de culture anglo-saxonne, il leur faudrait conserver ces agents certificateurs. Ils demanderont donc à l’État français de les supprimer et de permettre aux lawyers d’apposer eux-mêmes ces tampons au bas des contrats ou des actes qu’ils auront rédigés.
Et c’est comme ça que, petit à petit, nous aurons glissé d’un système de droit continental, protecteur de nos concitoyens, vers ce système anglo-saxon que vous semblez affectionner, mais qui est loin d’être protecteur de nos concitoyens. Prenons l’exemple des ventes immobilières : moins d’une sur mille se termine, dans notre pays, devant un tribunal, contre près d’une sur deux aux États-Unis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques de suppression de l’article, portant les bknos ek1143, 1517, 1979, et 2078, et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Monsieur Fasquelle, puis-je considérer que votre amendement bkno ek1143 a été défendu ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek1517.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je suis toujours admiratif de la qualité des arguments développés par mes collègues. C’est pour cela que je me contente de défendre, un peu benoîtement, monsieur le ministre, mon amendement. Je vois que vous avez, à juste titre probablement, prévu, dans l’autorisation que vous demandez au Parlement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi, que l’on veille à éviter les conflits d’intérêts. Cela a été évoqué par mes collègues. La question est : comment allez-vous faire ? Je vous imagine écrivant le texte de l’ordonnance qui va encadrer ces nouvelles formes d’activités, dans lequel vous direz : les conflits d’intérêts sont interdits. Mais qui va vérifier s’il en existe éventuellement, et comment ? Quelles seront les sanctions prévues ?
En tant que députés, nous avons très récemment, depuis les scandales qui ont successivement secoué les divers gouvernements de l’actuelle majorité, acquis une très forte expérience en matière de gestion des conflits d’intérêts. Les règles ont, ici, beaucoup changé : par exemple, les députés doivent désormais remplir une déclaration d’intérêts et d’activités consultable en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Allez-vous, s’agissant de ces sociétés, utiliser les mêmes formes en demandant à leurs membres, par exemple, de remplir une déclaration d’intérêts et, éventuellement une déclaration de patrimoine, qui seraient consultables en ligne ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1979.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2078.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’ai l’impression, comme Sisyphe, de pousser mon rocher et de le voir perpétuellement retomber. Mais ce n’est pas grave, il faut se montrer opiniâtre. Là aussi, monsieur le ministre, le recours à l’article 38 de la Constitution pose un problème majeur. Vous y recourez pour trois raisons.
La première tient à la transposition d’une directive. Vous me direz qu’il s’agit d’une directive modeste, puisqu’elle se propose simplement de moderniser les conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable. Mais quand même, monsieur le ministre, nous sommes des parlementaires nationaux. Il est vrai que nous avons consenti, à juste titre, beaucoup de transferts de souveraineté. La construction du droit européen est une belle œuvre quand elle se fait sur un fondement progressiste.
Mais trouvez-vous normal de déposséder la représentation nationale du droit de transposer la directive en question ? Le peuple français a, par plusieurs référendums, consenti un transfert direct de souveraineté. Nous, représentants du peuple, devons veiller à ce que le retour de ces transferts de souveraineté se fasse conformément à leur esprit. Et vous dépossédez la représentation nationale du droit fondamental de transposer les directives. Qu’aurions-nous dit si, s’agissant de la directive relative aux procédures d’asile, et au nom de son caractère technique, puisque la dernière loi consacrée à ce sujet avait principalement pour objet de transposer des directives, on nous avait imposé le recours aux ordonnances ?
Je le dis à mes collègues de gauche, accepter le recours aux ordonnances alors qu’il s’agit de transposer une directive européenne me paraît extrêmement surprenant.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : La deuxième raison qui vous fait recourir à l’article 38 tient à la facilitation de la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable. Mais il s’agit d’une novation fondamentale dans l’organisation de notre système juridique ! Je ne partage pas la plupart des arguments avancés par mes collègues de l’opposition. Mais ils ont raison sur un point : nous changeons la nature de l’organisation des professions juridiques et judiciaires réglementées. Il s’agit même d’un point majeur. Je pense que cette loi ne créera pas d’emplois, mais elle va bouleverser – en bien ou en mal, l’avenir nous le dira – leur fonctionnement.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : En mal.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Sur une question fondamentale qu’est la création de ces sociétés, c’est-à-dire le maillon économique qui permettra le regroupement de l’interprofessionalité, est-il normal de considérer que la représentation nationale doive, par voie d’ordonnance, déléguer sa prérogative au Gouvernement ? C’est un problème majeur.
Enfin, vous recourez à l’article 38 en vue de « permettre, pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des règles déontologiques et prenant en compte les risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession ». Nous touchons, là aussi, au cœur des questions.
Je le dis très franchement : ce recours à l’article 38 n’est pas une bonne manière. Ce sont des questions importantes qui se trouvent au cœur même de l’article 34 de la Constitution. Celui-ci réserve, entre autres, à la loi, les matières liées à la défense des libertés publiques. Or les professions juridiques participent du magistère de la défense. Toutes ces questions fondamentales sont réservées à la loi. On dépossède, par la voie des ordonnances, les parlementaires du droit de faire la loi.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je le regrette. Je le dis ici, car je pense, monsieur Macron, que vous êtes un ministre authentiquement socialiste. Je n’en doute pas. On peut, bien sûr, discuter du contenu de nos socialismes respectifs. Mais je considère que vous êtes un ministre authentiquement socialiste.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ah !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cela cache quelque chose…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Eh bien, je regrette qu’un ministre authentiquement socialiste défende le recours aux ordonnances sur ces matières-là.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : rapporteure thématique. Il est défavorable.
J’aurais par ailleurs souhaité que le ministre puisse nous confirmer qu’à l’alinéa 5, la mention « Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qui exercent ces professions » conduit à écarter cette possibilité lorsqu’il s’agit d’un expert-comptable, sachant que 50 % du capital de sa société peut être détenu par des tiers. Je voudrais savoir s’il s’agit bien, dans ce cas, du capital propre à chacune de ces professions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Je voudrais répondre aux questions précises qui ont été posées par plusieurs d’entre vous. Mme Louwagie m’a interrogé sur le point de savoir si un professionnel pouvait détenir le capital d’une société et ne pas exercer du tout en son sein. Oui : c’est, d’ailleurs, le droit existant. C’est aujourd’hui tout à fait possible : si vous êtes avocat, vous pouvez détenir le capital d’un cabinet d’avocats alors que vous n’y exercez plus. C’est tout à fait envisageable et possible : le droit, qui n’est pas modifié par ce texte, le permet. Je vous le confirme.
En revanche, s’agissant de votre seconde question, je vous confirme que ce cas de figure n’est pas possible : chaque compétence doit être exercée par un professionnel qualifié. Je veux dire par là que, si une société interprofessionnelle existe entre un huissier et un avocat, parce que je crois que c’est l’exemple que vous avez cité, en aucun cas l’huissier ne peut détenir 100 % du capital et ne pas exercer dans la structure. Il ne peut en effet pas avoir l’autorité hiérarchique sur l’avocat, qui deviendrait, dans ce cas, non plus son associé mais, de fait, son salarié. Par conséquent, l’avocat qui exerce dans la structure que vous avez mentionnée doit détenir une partie du capital. Immanquablement.
Je veux rappeler les trois principes qui sont invoqués dans l’habilitation et qui me permettent vous répondre ainsi qu’à M. le député Clément : le premier est l’absence de contrôle hiérarchique par un professionnel autre que celui qui exerce la même profession, et le contrôle de chaque ordre. Il y a donc une verticalité du contrôle.
Le second principe est l’interdiction d’intervention dans un champ pour lequel un autre professionnel détient une compétence exclusive, en application de dispositions législatives. C’est ce que j’ai constamment rappelé : cela se passe sous le contrôle de chaque ordre. Chacun des professionnels concernés ne va pas se mettre à opérer dans le champ de l’autre : l’avocat associé ne va, par exemple, pas interférer dans le champ du notaire.
Pour ce faire, la structure interprofessionnelle – il s’agit du troisième principe – devra être inscrite sur la liste d’exercice de chaque association ou ordre dont son objet social entend permettre l’activité. Il y a donc bien une société qui permet de mieux s’organiser entre professions, et je crois que cela répond à votre préoccupation, madame Louwagie, ainsi qu’à celle de M. Clément.
En aucun cas il ne peut y avoir d’interférence, et en particulier une responsabilité hiérarchique, d’une profession sur une autre. Je veux être parfaitement clair sur ce point. S’agissant de votre deuxième question, la réponse est donc non. Je crois avoir répondu à votre préoccupation, monsieur le député Clément.
L’objectif de ces sociétés est de permettre à des professionnels de mieux s’organiser entre eux sur le territoire, d’élargir leur offre de services et donc de pouvoir mutualiser les coûts et les démarches. Mais il ne s’agit en aucun cas de permettre à ces professionnels de confondre l’exercice de chacune de leur profession.
Ce qui est donc ici constamment rappelé, c’est précisément le fait que chaque profession reste en silo, en quelque sorte, pour ce qui relève de sa déontologie et de toute relation hiérarchique. En aucun cas un huissier ne pourra avoir, dans les sociétés ainsi créées, une responsabilité hiérarchique sur un avocat. Cela revient donc à améliorer véritablement l’offre de services et, encore une fois, il s’agit d’une faculté offerte aux professionnels du droit, faculté qui n’existe pas aujourd’hui. Or elle est demandée par les plus jeunes, c’est-à-dire par celles et ceux qui veulent s’installer sur le territoire et mieux opérer.
Monsieur Dolez, s’agissant de votre première question, je peux vous confirmer qu’en aucun cas nous n’ouvrons ici la possibilité d’un contrôle en cascade. C’est bien le contrôle direct qui est ici imposé : il est détenu par les seuls professionnels qualifiés. La règle est posée à l’alinéa 5 : « Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qui exercent ces professions ou par des personnes légalement établies dans un État membre de l’Union européenne. » En aucun cas la holding ne pourrait procéder à un contournement.
Ensuite, vous soulevez avec l’analyse que vous citez un très bon point qui rejoint la préoccupation exprimée par votre rapporteur : la question des experts-comptables. Nous en avons débattu en commission spéciale ; vous vous en souvenez sans doute. En effet, pour cette profession, le capital peut être ouvert même s’il y a une limitation en termes de droit de vote. C’est bien pour cela qu’il est précisé au a) de l’alinéa 5, je l’ai dit en commission spéciale et je le répète, que l’on déroge à l’ordonnance de 1945 spécifiquement pour les experts-comptables, la totalité du capital et des droits de vote étant détenue par des personnes qui exercent cette profession.
Par conséquent, les cabinets d’experts-comptables dont le capital est ouvert à des non-professionnels ne seront en aucun cas éligibles aux sociétés ainsi créées. Je veux vous rassurer pleinement : l’analyse que vous citez à juste titre et qui est très précise se réfère quant à elle à l’ordonnance de 1945, à laquelle nous venons ici déroger explicitement. Je voulais ici lever toute ambiguïté ; voilà qui répond en partie à l’une de vos préoccupations.
Monsieur Vercamer, il est précisé à l’alinéa 6 que les principes déontologiques applicables à chaque profession sont maintenus. C’est dans la continuité de ce que j’évoquais tout à l’heure : en aucun cas un professionnel ne peut exercer de responsabilité hiérarchique sur un professionnel d’une autre branche ; l’huissier ne peut avoir une responsabilité hiérarchique sur l’avocat. La déontologie de chaque profession est maintenue, et elle est exercée profession par profession. L’article est bien clair sur ce point, et c’est précisément l’intention du Gouvernement.
Concernant la détention capitalistique, à aucun moment nous n’ouvrons la possibilité à des fonds de pension d’entrer dans ces sociétés, puisque c’est bien 100 % du capital qui doit 975être détenu par les professionnels. Je voulais être clair et vous rassurer quant aux préoccupations que vous avez exprimées sur ce point.
Je peux ainsi répondre immédiatement à M. Herth qui, me semble-t-il, a fait une petite confusion sur les éléments de déontologie. Monsieur le député, vous avez, non sans malice, rappelé des événements qui se sont produits et rapporté l’expérience de certains parlementaires en matière de déontologie ; je vous rassure, les ministres sont soumis aux mêmes règles en termes de déclaration de patrimoine et d’intérêts. Toutefois, ce n’est pas ce dont nous parlons ici. Il est question dans cet article des règles déontologiques propres à ces professions et qui continueront de s’appliquer dans les différents ordres, chacun d’entre eux ayant la charge de faire respecter la déontologie des professionnels qui lui sont rattachés.
La création de ces sociétés ne vient donc pas brouiller le lien existant entre les professionnels et leur ordre. L’avocat aura toujours les principes déontologiques de l’avocat, et devra en répondre. Telles sont les dispositions inscrites à l’alinéa 6 du présent article.
Monsieur le député Fasquelle, je pense avoir répondu à une partie de vos questions. Je souhaitais vous rassurer sur « l’anglo-saxonisation » du droit, une préoccupation que vous partagez avec M. le député Huyghe. Aujourd’hui, comme je le disais, des professionnels du droit anglo-saxons opèrent en France et leur capital peut être ouvert à des fonds de pension à hauteur de 25 %. C’est une réalité du territoire français et ils embauchent des professionnels du droit en France.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le problème que je soulevais !
M. Emmanuel Macron : ministre. En effet, ce n’est pas du tout cela le problème, puisque dans l’article dont nous débattons, il est précisé qu’ils seront exclus de ces sociétés, puisqu’il faut détenir 100 % du capital et des droits de vote. Pardonnez-moi, vous aurez beau faire votre numéro comme vous le faites régulièrement, vous êtes hors sujet, parce que vous n’avez pas lu l’article.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de cela que je vous parlais !
M. Emmanuel Macron : ministre. Alors que Mme Louwagie, M. Vercamer ou d’autres ont des questions précises, vous, vous revenez avec les mêmes arguments, qui ne se réfèrent pas au texte.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ne soyez pas désagréable !
M. Emmanuel Macron : ministre. On peut toujours répéter à loisir que le texte vise à « anglo-saxoniser » le modèle français, mais ce n’est pas le cas puisque, en l’espèce, il s’agit bien d’une société interprofessionnelle de capitaux encadrée, 100 % des capitaux étant détenus par les professionnels.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai dit que cela résultait de la combinaison des trois articles ! Vous êtes de mauvaise foi !
M. Emmanuel Macron : ministre. Vous vous référez en effet à d’autres articles, notamment l’article 22 ou l’article 20 ter, dont nous avons déjà débattu et où il est question de sociétés monoprofessionnelles d’exercice, ce qui n’est pas le même sujet.
Je vous ferai grâce, monsieur le député Fasquelle, de vos effets de manche sur MyFerryLink ou Alstom, car ce Gouvernement, en matière de volontarisme économique, n’a aucune leçon à recevoir de vous ! Aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez été les premiers sur ces bancs à nous reprocher l’interventionnisme de l’État dans l’affaire Alstom dans cet hémicycle ou dans les médias.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement faux !
M. Emmanuel Macron : ministre. Venir nous donner des leçons quand l’État interfère et, de ce fait, protège les intérêts nationaux en matière d’énergie, de défense, de transport ou de nucléaire, c’est une fois encore hors sujet.
M. Sébastien Denaja : et Mme Clotilde Valter,. rapporteure thématiqueTrès bien !
M. Emmanuel Macron : ministre. Mais sans doute venez-vous simplement faire un numéro, vous qui êtes coutumier du fait !
Sur MyFerryLink, je vous ai répondu l’autre jour, lors de la séance des questions au Gouvernement.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes les bras ballants !
M. Emmanuel Macron : ministre. Il s’agit d’une décision d’une autorité étrangère. Cela ne veut pas dire que nous restons les bras ballants, et je ne vous permets pas de dire cela, car ce ne fut pas le sens de ma réponse. Mon collègue Alain Vidalies, qui gère ce dossier, a réuni quelques jours plus tard l’ensemble des parties prenantes pour le régler.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Parce que j’ai posé ma question !
M. Emmanuel Macron : ministre. Répondre à une situation, répondre à la préoccupation de nos concitoyens, ce n’est pas brandir des arguments ou faire des effets de séance.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne faisiez rien !
M. Emmanuel Macron : ministre. C’est simplement reconnaître les faits et la réalité. Il s’agit de la décision d’une autorité étrangère ; ce n’est pas le gouvernement de la France, pas plus qu’un parlementaire français qui peut y faire quoi que ce soit. Dire le contraire, c’est raconter des mensonges à nos concitoyens.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Peut-on faire quelque chose ou non ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Notre responsabilité est de faire quelque chose avec les acteurs, de prendre acte de cette décision contre laquelle nous ne pouvons rien et de nous organiser pour apporter une réponse industrielle. C’est ce à quoi travaille mon collègue Alain Vidalies.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais parce que j’ai posé ma question !
M. Emmanuel Macron : ministre. Vous avez posé la question, et je vous ai répondu. Pardonnez-moi cet aparté mais, comme vous vous étiez permis ces deux incidents, et vous êtes coutumier du fait, je me devais de vous répondre pour ne pas laisser de fausses idées s’installer.
Pour ce qui est des cabinets anglo-saxons, j’ai répondu à M. Huyghe : l’ouverture de 25 % de leur capital est déjà une réalité, et le texte empêche que cela se produise pour les sociétés prévues à l’article 20 dont 100 % du capital sera détenu par des professionnels du droit ou du chiffre, et en aucun cas par des financiers. C’est écrit dans le texte. On peut 976faire semblant de ne pas le voir, et répéter à loisir qu’il s’agit d’une « anglo-saxonisation » et d’une financiarisation, mais cela ne correspond pas au texte.
Pour ma part, je ne peux pas traiter les certitudes qui ne se réfèrent pas à la lecture d’un texte. Je fais le maximum pour accomplir un travail de conviction et faire preuve d’honnêteté intellectuelle.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est malhonnête, au contraire !
M. Emmanuel Macron : ministre . Quand les textes sont imprécis, je suis le premier à le reconnaître, mais manifestement vous n’avez pas envie de débattre du texte : vous préférez répéter ce que vous croyez être des évidences ou des menaces, souhaitant peut-être inquiéter les gens.
Quant à M. le député Cherki, je connais son argument récurrent ; il a le mérite de la cohérence.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et de la constance !
M. Emmanuel Macron : ministre. Les premiers alinéas visent à transposer une petite directive que je ne comparerais sans doute pas à la directive « Asile ».
J’en viens aux alinéas 4 à 7. Le texte de l’ordonnance, qui est quasiment finalisé sur le plan technique, est en fin de concertation, mais la précision même des débats que nous avons, des questions qui sont posées, des échanges extrêmement constructifs que nous pouvons avoir à la lumière d’études juridiques qui ont été faites, montre que l’habilitation n’est pas donnée à l’aveugle et qu’il en sera sans doute de même pour la ratification. Le législateur, la Constitution l’a bien prévu, ne donne pas un chèque en blanc quand il habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.
Concernant l’alinéa 8, monsieur le député, un amendement de cohérence sera présenté par le rapporteur général. L’article 20 ter a en effet répondu à votre préoccupation, qui se rapportait à un sujet important, et l’a inscrit dans le texte. Vous êtes donc satisfait sur ce point.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Non, pas du tout !
M. Emmanuel Macron : ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous n’avons en effet pas parlé du même alinéa. Vous m’avez clairement indiqué que vous me répondiez sur l’alinéa 6. J’ai bien compris que les questions déontologiques ne posent pas de problème puisqu’elles suivent la logique des silos, comme vous l’avez brillamment illustré voilà quelques instants.
Cependant, je faisais plutôt référence pour ma part à l’alinéa 7. La première partie de cet alinéa, « en prenant en considération les incompatibilités », renvoie bien aux silos : il y a, d’un côté du mur, des compétences, et, de l’autre, d’autres compétences ou responsabilités. En revanche, la deuxième partie de l’alinéa, par laquelle vous affirmez que vous allez tenir compte des « risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession », rend vos silos potentiellement poreux. Vous entendez, au travers du texte de loi, limiter cette porosité.
Quand j’ai fait le parallèle avec le règlement qui s’applique aux ministres et aux parlementaires, j’ai simplement appelé votre attention sur le changement de point de vue qui s’est opéré dans l’opinion publique.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : rapporteure thématique. Cela n’a rien à voir !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Hier, voilà peut-être dix ans, lorsqu’on écrivait de tels textes, personne ne se posait de questions. Aujourd’hui, l’opinion publique considère que, de toute façon, en matière de conflits d’intérêts, il n’y a pas des blancs et des noirs, mais uniquement des gris. Chacun est supposé être en conflit d’intérêts. Excusez-moi de le répéter, mais c’est une conséquence des décisions qui ont été prises à l’initiative du Président de la République par les gouvernements successifs, dans le cadre des difficultés que ceux-ci ont rencontrées, et je le regrette.
Je ne vous jouerai pas la petite musique du « tous pourris » ; je laisse cela à des formations politiques qui, à mon sens, n’ont pas leur place dans cet hémicycle. Cependant, c’est le sujet, et la seule réponse qui a été trouvée est celle de l’ open data, qui consiste à mettre en ligne des déclarations d’intérêts. En réalité, cela permet au client, s’agissant des officines, ou à l’opinion publique, s’agissant des parlementaires, de se rendre compte, lorsqu’il ou elle s’adresse à une société ou à un député, à quel degré celle-ci ou celui-là peut être considéré en conflit d’intérêts sur un sujet donné. C’est une question de transparence.
Concernant la création de telles sociétés, comment comptez-vous suivre l’air du temps et adopter une logique de transparence, puisque c’est aujourd’hui la seule réponse au problème des conflits d’intérêts ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je souhaite apporter un complément à la réponse de M. le ministre à notre collègue Cherki. Celui-ci nous dispensait tout à l’heure un cours de droit qui me semble devoir être rectifié sur un point. Selon lui, le Parlement renoncerait à son droit fondamental de transposer les directives. Nous ne saurions cependant renoncer à un droit dont nous ne disposons pas, puisqu’une directive est transposée, selon la matière concernée, soit par voie réglementaire, soit par voie législative.
En l’occurrence, la matière dont nous débattons est législative, et il nous est demandé d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance, ce qui est heureux, au vu de la nature des questions traitées. Si nous suivions notre collègue Cherki, nous finirions par légiférer sur les modes d’emploi des machines à laver. Le caractère itératif de certains arguments peut toutefois évoquer le doux son d’un tambour de machine à laver…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir respecter les parlementaires.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! C’est scandaleux !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Mais peut-être ne savez-vous pas ce qu’est un parlementaire, vous qui n’êtes jamais passé sous les fourches caudines de l’élection (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et n’avez été nommé que par le fait du prince.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Respectez doncM. le ministre !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : rapporteure thématique. C’est médiocre !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être devriez-vous vous poser la question, car dire qu’un parlementaire fait un numéro dans l’hémicycle, c’est manquer de respect aux élus de la nation. Tous les parlementaires ici présents défendent des convictions, et nos convictions ne valent pas moins que les vôtres, monsieur le ministre.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : rapporteure thématique. Arrêtez donc de jouer les donneurs de leçons !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce que vous êtes à bout d’arguments, ou peut-être un peu trop fatigué de courir ce long marathon qui n’est que le résultat de cette loi fourre-tout de 200 articles…
M. Emmanuel Macron : ministre. Je vais très bien !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : …que vous pouvez vous permettre de déraper. Je vous demande donc de bien vouloir respecter à la fois les arguments de l’opposition et les parlementaires qui les défendent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mes chers amis, si un député de l’opposition vous avait tenu la moitié de ces propos, vous auriez tous déjà quitté l’hémicycle !
Je vous propose, monsieur le ministre, de vous reposer quelques instants afin de retrouver votre calme. Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance pour permettre au ministre de reprendre ses esprits. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Huyghe, deux députés, dont M. Fasquelle, ont demandé la parole. Les amendements de suppression seront ensuite mis aux voix. Je lèverai donc la séance aux alentours d’une heure du matin.
Si vous demandez la suspension, elle est de droit. Dans le cas contraire, nous pouvons terminer nos débats dans les trois minutes qui viennent.
Souhaitez-vous maintenir votre demande de suspension, monsieur Huyghe ?
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Si M. le ministre cesse ses invectives pendant trois minutes… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai été, moi aussi, très choqué par vos propos. Lorsque nous défendons un amendement dans l’hémicycle ou que nous posons une question d’actualité au Gouvernement, nous ne faisons pas un numéro ; nous usons de nos droits de parlementaires, de parlementaires de l’opposition.
Parlant de vous, certains ont dit que, les heures passant, le vernis craquait. Vous avez laissé percer votre mépris à l’égard des députés de l’opposition et de leurs arguments.
Mais là n’est pas le plus grave. Votre mépris s’exerce surtout à l’égard des professionnels du droit, dont plusieurs dizaines de milliers ont manifesté à Paris en décembre. Les avocats, les notaires se sont mobilisés comme jamais. Ce sont leurs propos que nous relayons, eux qui craignent, à juste titre, les effets de votre loi.
Vous avez refusé de les entendre ; vous refusez de nous entendre. Ce projet de loi a été bâclé, la concertation a été insuffisante et le Conseil d’État s’est montré très sévère à l’égard de votre texte. Vous-même avez reculé sur certains points et reconnu que vous vous étiez trompé. C’est bien la preuve que les arguments de l’opposition peuvent, malgré tout, être entendus !
Oui, nous sommes dans l’hémicycle, et nous continuerons à nous faire l’écho des préoccupations des professionnels du droit, et au-delà, des Français, qui craignent de ne plus avoir accès, notamment dans les territoires ruraux, à des professionnels de qualité, qui redoutent de voir les cabinets anglo-saxons poursuivre leur progression sur le marché du droit.
En ce qui concerne Alstom et MyFerryLink, vous ne nous donnerez pas de leçon. J’ai toujours tenu le même discours sur Alstom, dénonçant un gouvernement incapable de défendre cette entreprise. Nous étions un peu seuls, avec Jacques Myard, sur cette position ; nous le sommes moins. Je me réjouis de voir de plus en plus de journalistes s’intéresser à cette affaire et en démonter les mécanismes. Il s’agit d’un scandale d’État !
Quant à MyFerryLink, je vois dans cette affaire la preuve que les numéros auxquels se livrent les députés de l’opposition peuvent servir à quelque chose. À la suite de la question d’actualité que j’ai posée la semaine dernière, les choses ont enfin bougé. Vous avez dû vous faire tirer les oreilles par le Président de la République et par le Premier ministre pour avoir répondu dans cet hémicycle que vous ne pouviez rien faire ! Moyennant quoi, des rencontres ont été enfin organisées et une réunion se tiendra au ministère vendredi prochain.
Vous avez reconnu vous être trompé sur certains points de votre projet de loi et sur MyFerryLink. Le travail des députés de l’opposition, que vous méprisez, est malgré tout utile : il vous oblige à vous remettre en cause et à bouger !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je rappelle à mon collègue Denaja que nous avons passé des heures, et nous avons eu raison, à discuter de l’organisation du permis de conduire. J’ai beaucoup appris et je pense que le législateur a fait œuvre utile. Je ne verrais aucun inconvénient à discuter aussi du fonctionnement de la machine à laver. Comme la voiture, il s’agit d’un objet essentiel de notre vie quotidienne. Ce n’est pas parce que la voiture est associée aux hommes que l’on doit en discuter à l’Assemblée et réserver au Gouvernement la machine à laver, associée aux femmes. Vous qui avez été rapporteur de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, vous savez que nous devons traiter les deux objets de la même manière. (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est déshonorant pour les femmes !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je dis simplement qu’il n’est pas déshonorant de traiter au Parlement du fonctionnement des machines à laver.
Par ailleurs, lorsqu’une directive a été adoptée par le Parlement européen, il paraît normal, par souci de parallélisme des formes, que ce soit le Parlement national qui fasse la transposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Lorsque l’on pratique dans cet hémicycle la provocation – ce n’est pas interdit et j’ai pu en être coutumier –, il ne faut pas s’étonner de recevoir en retour une réaction un peu vive ! Ou c’est que l’on se considère comme des enfants de chœur… et j’en fus un !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Tout s’explique ! (Sourires.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Un ministre qui ne pratique jamais le cynisme et le mépris, qui s’exprime toujours de façon directe, réactive, sincère et complète, c’est une rareté dans cet hémicycle et un atout considérable pour le Parlement. Combien de fois vous êtes-vous plaints de membres du Gouvernement silencieux au banc, qui ne répondaient pas, qui ne se confrontaient pas ? Ce n’est pas le cas de M. Macron et je voudrais que cela soit retenu à son actif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)