Conditions d’accès aux installations nucléaires de base : Après l’article 1er
debate, 05/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous venons de discuter longuement des installations nucléaires. Mais, puisque ce texte vise à améliorer la sécurité en matière nucléaire, nous avons d’autres questions, une notamment que nous posons depuis de nombreuses années sur les transports de matières nucléaires qui traversent le pays. Il y a des trains, des camions transportant des matières nucléaires partout dans notre pays. Ce sont des milliers de trajets qui sont effectués chaque année dans des conditions incroyables. Je me souviens d’un jour, en gare de Versailles, à huit heures du matin, quand un train a traversé la gare. Nous étions en plan vigilance maximum, après la mort d’Oussama Ben Laden, et ce train est passé au milieu de la gare, au milieu des passagers, sans le moindre dispositif de sécurité.
J’étais à l’époque maire adjoint de Paris. Le préfet de police étant présent au Conseil de Paris, je l’avais interpellé pour savoir quelles informations avaient été données aux élus et à la population, quels dispositifs avaient été prévus en cas d’accident ou si un fou s’était jeté sur la voie pour faire sauter le train. Le préfet a répondu qu’il avait appliqué la législation existante. C’est logique, mais est-ce pour autant une réponse satisfaisante ? Nullement, car la législation existante aujourd’hui ne permet pas de sécuriser de telles situations. Puisque nous sommes le législateur et que nous sommes en train de traiter de questions de sécurité, nous proposons d’améliorer l’information donnée, notamment aux élus dont les agglomérations sont traversées par les trains de déchets nucléaires, pour assurer au mieux la sécurité de leurs concitoyens. Faisons confiance aux élus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que les itinéraires sont validés par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’environnement. Sur le fond, il n’est pas surprenant, mais au contraire rassurant, que ces itinéraires ne fassent pas l’objet d’une large publicité, étant donné l’extrême sensibilité des matières transportées. Je précise que les informations relatives aux transports les plus sensibles sont protégées par le secret de la défense nationale. Pour parer à tout risque, notamment à toute tentative d’attaque et de détournement, les trajets suivis doivent rester connus du nombre d’intervenants le plus restreint possible, comme chacun peut le comprendre. Seuls 15 % des colis transportés sont destinés à l’industrie électronucléaire. La plupart des transports concernent les produits radio-pharmaceutiques ou la recherche. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis, pour les mêmes raisons, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur l’amendement précédent. Si j’écoute bien M. Baupin, il nous dit qu’il est interdit d’entrer dans une centrale, mais que l’on peut laisser entrer certaines personnes, d’autant qu’il existe deux zones. Il ne faudrait pas être trop méchant à l’encontre de ceux qui entreraient dans la première zone, mais on pourrait sévir contre les autres. Nous avons entendu le GIGN et les PSPG. Ils nous disent que ce qui est important, c’est de pouvoir retarder l’arrivée des terroristes. Imaginez un 1008instant qu’il y ait une troupe de terroristes relativement nombreuse et que les PSPG ne soient pas en capacité de les neutraliser : la situation est alors du ressort du GIGN ; mais il faut du temps, sans quoi les terroristes seraient capables d’arriver à leurs fins et d’accéder aux éléments les plus dangereux de la centrale. Votre raisonnement ne tient pas, monsieur Baupin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis toujours surpris d’entendre des parlementaires nier qu’il faille une graduation des peines. Chacun sait bien que le juge ne condamne pas à la même peine selon qu’il y a eu volonté d’agresser ou non. Nous faisons la loi pour que les juges l’appliquent, et l’objectif de nos débats est de les éclairer sur la façon de le faire.
Par ailleurs, je vous indique, monsieur de Ganay, que quand nous avons auditionné, dans le cadre de la commission d’enquête, le haut fonctionnaire de la défense nationale chargé de la sécurité nucléaire au ministère de l’environnement, il nous a dit, lui, qu’il fallait améliorer l’information des élus sur les transports de matières nucléaires. Vous voyez que ceux-là mêmes qui s’en occupent estiment qu’il y a défaut d’information et qu’il faudrait faire mieux. Je trouve donc d’autant plus singulier aujourd’hui qu’on nous dise : « Surtout, n’informons pas les élus, faisons-en sorte que rien n’évolue »… En plus, à l’époque d’internet, où tout circule ! Seuls les élus devraient ne pas être informés !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek9 rectifié.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout d’abord, je tiens à redire que je regrette que les amendements que nous avions déposés sur les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire en matière de sécurité aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 et ne puissent donc pas être examinés. Pourtant, lors de son audition par l’OPECST, Pierre-Franck Chevet, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, disait que là est le vrai sujet : la capacité ou non de l’ASN à traiter de la sécurité.
Puisque votre objectif, monsieur de Ganay, est de criminaliser, de mettre des peines, faisons-le au moins équitablement pour tous ceux qui sont sources de danger en créant de l’insécurité nucléaire : criminalisons aussi les dirigeants d’entreprise qui ne mettent pas en œuvre les injonctions de l’Autorité de sûreté nucléaire. Vous pensez que c’est en criminalisant qu’on va dissuader les gens malintentionnés : appliquons alors les mêmes peines au PDG d’EDF ou aux responsables de centrale nucléaire s’ils ne les mettent pas en œuvre parce qu’ils seraient en ce cas sources de vrais dangers ! Ils sont bien plus dangereux que les militants de Greenpeace ! Il me semble que c’est pour cette raison qu’on a crée l’Autorité de sûreté nucléaire et qu’elle se plaint de ne pas être écoutée, notamment par le CEA et AREVA – plus encore que par EDF.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement prévoit de créer une sanction pénale en cas de non-respect par les opérateurs des avis rendus par l’ASN. Dès lors, il est juridiquement bancal. En effet, en application des articles L. 592-25 et suivants du code de l’environnement, l’ASN ne rend que des avis, et non des injonctions, sur les projets de décret et d’arrêté ministériel relatifs à la sécurité nucléaire. Je rappelle par ailleurs qu’un régime très complet de sanctions est d’ores et déjà prévu vis-à-vis des opérateurs en cas de manquement à leurs obligations, notamment en cas de non-respect des injonctions de l’ASN, selon les articles L. 596-27 et suivants du code de l’environnement. Il n’y a donc pas lieu d’en ajouter de nouvelles. Je cite un exemple : est déjà puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’exploiter une installation nucléaire de base sans s’être conformé à une mise en demeure de l’autorité administrative de respecter une prescription ou de ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Je rappelle qu’il n’est pas possible de désigner l’exploitant comme seul responsable de la sécurité de ses installations. En effet, contrairement à la sûreté, la sécurité repose sur plusieurs maillons, dont certains restent de la responsabilité des pouvoirs publics – le renseignement ou la protection de l’espace aérien par exemple. Ce principe s’applique pour toutes les installations sensibles civiles, pas seulement les installations nucléaires.
Par ailleurs, il existe déjà, le rapporteur vient de le rappeler, tout un ensemble de sanctions pénales pour les exploitants nucléaires qui ne respectent pas la réglementation en vigueur ou les injonctions de l’Autorité de sûreté nucléaire. Il est donc inopportun d’en ajouter de nouvelles.
De plus, je vous ai dit, monsieur Baupin, que le Gouvernement envisage d’introduire dans le projet de loi sur la transition énergétique une disposition prévoyant des sanctions graduées en fonction du degré de non-conformité aux règles de prévention ou de lutte contre les actes de malveillance constatés chez les exploitants. Je demande donc le rejet de votre amendement.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est inutile ! Retirez-le !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si j’ai bien compris ce que vient de dire le secrétaire d’État, le Gouvernement serait aujourd’hui d’accord avec des amendements similaires que j’avais défendus lors de la première lecture du projet de loi sur la transition énergétique, amendements qu’il avait refusés à l’époque. Cela me permettrait de les réintroduire avec bon espoir en deuxième lecture. L’Autorité de sûreté nucléaire aurait ainsi la compétence de sanctionner lorsque ses injonctions en matière de sécurité ne sont pas suivies d’effet. Ce serait une bonne nouvelle qui irait dans le sens de nos amendements que nous n’avons pas pu défendre aujourd’hui du fait de l’article 40. Cela étant, et je pense qu’il y a suffisamment de personnes présentes ici pour le confirmer, je rappelle que Pierre-Franck Chevet a dit à de nombreuses reprises que la graduation des sanctions est à l’heure actuelle totalement inefficace : soit elles sont trop limitées pour être dissuasives, soit tellement importantes – je pense à l’arrêt de la centrale nucléaire – qu’elles sont difficilement applicables.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, il n’est nullement écrit dans notre amendement que l’exploitant serait le seul responsable de la sécurité. Nous proposons que, quand l’Autorité de sûreté nucléaire demande à l’exploitant de mettre en œuvre certaines mesures, celui doit s’y employer. Chacun ici devrait être d’accord là-dessus. Cela ne serait à rien d’avoir une autorité indépendante si les exploitants peuvent faire ce qu’ils veulent même après qu’elle a édicté des règles. Je rappelle qu’à La Hague, on en est quasiment à la 1009mise en demeure d’AREVA pour des déchets nucléaires mal conditionnés et qui posent des problèmes de sécurité, et que la situation dure depuis des années. Il serait vraiment temps de taper du poing sur la table, d’autant plus que l’État est actionnaire ultramajoritaire dans le capital des trois exploitants nucléaires.