Lutte contre le gaspillage alimentaire : Discussion générale (suite)
debate, 05/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Moignard.
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, les journées réservées aux initiatives parlementaires ont toujours une saveur particulière.
Nos collègues du groupe UMP nous proposent d’examiner aujourd’hui une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. C’est une vraie question qui nous touche tous, un véritable sujet sur lequel nous devons agir, sans attendre et avec une volonté forte, car la situation actuelle est inacceptable. Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à vous remercier pour ce choix, et comme l’ensemble des orateurs, à saluer l’engagement personnel de notre rapporteur.
Projet de loi après projet de loi, amendement après amendement, commissions, séance publique, vous n’avez pas laissé passer beaucoup d’occasions pour porter haut les couleurs de votre combat contre le gaspillage alimentaire. Depuis plusieurs années, vous travaillez avec persévérance sur ce sujet important, votre implication nous inspire beaucoup de respect, d’autant plus que nous partageons vos intentions et vos objectifs.
Si le gaspillage alimentaire nous interpelle d’une manière particulière, c’est probablement parce que l’alimentation est une composante majeure et singulière de notre art de vivre à la française. Permettez à un député élu dans un beau département rural du Sud-Ouest, le Tarn-et-Garonne, pour ne pas le citer, un département où il fait bon vivre, de vous confier une conviction un peu intime : manger, déjeuner, dîner, ces actes qui ponctuent la journée, la semaine, les événements de la vie, font partie des véritables plaisirs de l’existence. Qui ne s’est délecté à la lecture de Rabelais ? C’est assurément un trait particulier à la France, qui explique notre tradition culinaire et notre gastronomie que le monde nous envie.
Le gaspillage de la nourriture renferme une forme d’outrage qui nous choque légitimement car manger, au-delà de l’impérative nécessité de vivre, est aussi un acte symbolique en ce qu’il enrichit les relations entre les êtres humains. Mais se nourrir engage également un rapport de confiance.
C’est d’ailleurs ce qui explique notre sensibilité bien française aux scandales sanitaires comme celui de la vache folle ou, plus récemment, des fraudes récentes à la traçabilité de la viande de cheval. Le problème est complexe : comment garantir avec toutes les précautions possible la qualité sanitaire des millions de repas préparés chaque jour tout en luttant contre les dérives du gaspillage par une société de consommation qui produit des millions de tonnes de déchets ?
À l’heure où la France traverse une profonde crise économique et sociale, une crise qui touche d’abord les plus fragiles, à l’heure où nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés grandissantes, un tel gâchis nous heurte, il est devenu intolérable.
Intolérable socialement et symboliquement, mais aussi intolérable sur les plans écologique et économique. Au niveau mondial, les chiffres paraissent inouïs.
Quelques images pour illustrer ce gaspillage : les pertes agricoles et alimentaires coûtent chaque année à la planète l’équivalent de trois fois le lac Léman en eau gaspillée. Tout au long des débats relatifs à la loi d’avenir agricole, nous avons regretté qu’un département de surface agricole utile disparaisse tous les sept ans. Nous avons cherché par tous les moyens à préserver cette surface, en tenant compte de l’équilibre nécessaire à trouver entre les problématiques de logement, de commerce ou d’équipement.
Comme dans le domaine de l’énergie, peut-être devrions-nous commencer par nous intéresser au gaspillage car les pertes agricoles et alimentaires occupent inutilement un tiers de sa surface agricole. En termes de pollution, la production des denrées non consommées provoque autant d’émissions de gaz à effet de serre que les États-Unis ou la Chine en six mois, soit 3,3 milliards de tonnes de CO2, selon le dernier rapport de la FAO, l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.
La FAO évalue à 1,6 milliard de tonnes l’ensemble des produits alimentaires perdus, environ un tiers de la production totale, soit plus de 565 milliards d’euros, alors même que les crises alimentaires sont de plus en plus fréquentes et que nous devons répondre aux enjeux des besoins alimentaires.
Les pertes se font tout au long de la chaîne, d’abord dans les phases de production, de récoltes et de stockage. Tout le reste relève du gaspillage alimentaire au sens propre, au stade de la préparation, de la distribution ou de la consommation. Dans les pays développés comme la France, ce dernier type de pertes domine. Face à ce constat, nous sommes tous d’accord pour dire qu’une volonté politique forte est nécessaire pour trouver des solutions.
Au niveau local, tous les élus ont été concernés un jour ou l’autre et se sont plus ou moins intéressés à ce sujet. Avec les associations, les producteurs et la grande distribution, il existe de très nombreuses initiatives éparpillées pour trouver des solutions. Les bonnes volontés ne manquent pas.
Monsieur le rapporteur, vous avez le mérite de proposer des solutions législatives au niveau national et nous soutenons votre démarche. Sous la précédente majorité, Bruno Le Maire, en fonction au ministère de l’agriculture avait commencé à jeter les bases d’une action nationale.
Plus récemment, en 2013, notre collègue Guillaume Garot, alors ministre de l’agroalimentaire, s’est emparé du sujet et avait entrepris une action plus ambitieuse en lançant le grand pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire avec un objectif fort, le réduire de moitié à l’horizon 2025. Il poursuit aujourd’hui son travail dans le cadre d’une mission parlementaire qui devrait rendre ses conclusions dans les prochains mois – le plus rapidement possible avons-nous dit.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Les prochaines semaines !
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : La proposition de loi initiale – avant son détricotage en commission des affaires économiques – contenait des dispositions sur l’éducation alimentaire avec la mise en place d’actions de sensibilisation dans les établissements scolaires, et imposait des obligations concernant les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés des enseignes de la grande distribution, notamment la mise en place de conventions avec des astreintes à proposer l’ensemble des invendus consommables à des associations caritatives avant qu’ils ne soient jetés.
Enfin, elle prévoyait la remise d’un rapport en vue de faire évoluer les règles concernant les dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires, les fameuses date limite de consommation, ou DLC, et date limite d’utilisation optimale, ou DLUO.
Sur ces trois aspects du problème du gaspillage alimentaire, les députés du groupe RRDP sont convaincus que vos propositions vont dans le bon sens. Comme nos collègues du groupe RDSE au Sénat, nous avons d’ailleurs saisi l’occasion de plusieurs débats législatifs pour proposer des amendements visant à sensibiliser les élèves aux liens qui existent entre la production agricole, la santé, l’environnement et leurs habitudes de consommation alimentaire. Ces amendements n’ont pas été acceptés et, à l’époque, nous l’avons regretté.
Monsieur le rapporteur, il est probable que votre proposition de loi initiale connaisse le même sort, et nous le regrettons également. Faut-il pour autant se résigner ? Certainement pas. Cependant, l’honnêteté nous impose de dire que le sujet comporte de nombreux aspects dont la complexité est plus grande que ne le laissaient penser nos premières intuitions.
Mesurer avec précision le gaspillage, responsabiliser et mobiliser l’ensemble des acteurs – de l’élu local au principal d’un collège en passant par les directeurs des grandes surfaces –, créer des outils efficaces à tous les niveaux et lutter contre les blocages, les habitudes et les oppositions : tout ce travail nous semble indispensable pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés.
Nous connaissons l’engagement personnel de Guillaume Garot. Nous lui faisons confiance pour présenter un rapport exhaustif contenant des propositions concrètes sur tous les aspects du sujet – je dis bien tous les aspects – ainsi que des propositions négociées en amont avec les acteurs socio-professionnels, applicables et efficaces immédiatement. Vous pouvez compter sur nous pour être vigilants et exigeants afin de fonder une véritable politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire.
La méthode de travail proposée à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi en commission a permis de convenir de la remise d’un rapport, qui sera celui de Guillaume Garot. Certes, cela ne saurait satisfaire l’auteur d’une proposition de loi, et nous comprenons la déception légitime de notre rapporteur, mais nous connaissons aussi la volonté de travail en commun qui anime tous les députés sur ce sujet.
Monsieur le rapporteur, nous voulons vous remercier pour votre démarche. Nous ne doutons pas que votre proposition de loi et ce débat dans notre hémicycle seront des pierres supplémentaires à l’édifice que nous devons bâtir ensemble, au-delà des clivages politiques partisans.
Dans ces conditions, nous espérons que nous pourrons rapidement compter sur l’ensemble des groupes parlementaires pour soutenir et voter à l’unanimité une proposition de loi commune, car sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, c’est ce que les Français attendent de nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien ! C’est la bonne méthode !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd’hui une proposition de loi sur un sujet qui, me semble-t-il, met tout le monde d’accord : la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Cela fait plusieurs années, et même plusieurs dizaines d’années, que les écologistes travaillent sur les territoires à la réduction des déchets, avec une seule ligne de conduite : la sobriété.
En septembre dernier, à l’occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire et alors que ma collègue écologiste Brigitte Allain annonçait qu’elle travaillait sur une proposition de loi intitulée « De la fourche à la fourchette », le Premier ministre missionnait un député socialiste, ancien ministre de l’agroalimentaire, Guillaume Garot – 1022que je salue. Aujourd’hui, le groupe UMP – emmené par Jean-Pierre Decool – a inscrit cette nouvelle proposition à l’ordre du jour de sa niche.
Je ne reprendrai pas les statistiques déjà citées, mais le gaspillage alimentaire constitue un véritable fléau, en France comme partout ailleurs dans le monde. Le phénomène est d’autant plus criant dans les pays en voie de développement que de nombreuses personnes y meurent de faim.
Nous épuisons nos ressources naturelles par nos surproductions. Nos circuits de consommation sont exclusivement guidés par les marchés. Notre population s’accroît et le coût économique, écologique et social du traitement de nos déchets et de leurs pollutions devient plus élevé que celui de nos productions. Cela n’est plus tenable. La prise de conscience générale de tous les élus est donc une très bonne chose, tout comme le fait que se dessine autour de cet enjeu une politique publique nationale et européenne forte.
À ce jour, en effet, force est de constater que les plans successifs, qu’ils soient nationaux ou européens, n’ont pas été à la hauteur de l’enjeu ni des objectifs fixés : ils ont été bien trop axés sur la communication. Or, sur ce sujet comme sur tous ceux qui touchent de façon universelle à nos droits fondamentaux et à nos responsabilités d’êtres humains, il est indispensable de prendre des mesures concrètes, urgentes et efficaces, d’où la nécessité d’un volontarisme clair et déterminé, associant l’ensemble des acteurs. Tous les citoyens, des plus jeunes aux plus âgés, peuvent agir concrètement, et il en va de même des chefs d’entreprise ou des élus.
C’est grâce à de vastes projets alimentaires territoriaux et d’économie circulaire qui associent l’ensemble des parties prenantes que la réduction de nos déchets deviendra réalité. Et encore ne s’agit-il pas simplement de mieux gérer ceux-ci ; il faut aussi inventer des systèmes moins générateurs de déchets.
La proposition de loi que vous avez présentée en commission, monsieur le rapporteur, puis étoffée par rapport au texte initial, a été saluée. Elle prévoit la mise en place de programmes de sensibilisation dans les écoles, le don des invendus par les supermarchés aux associations caritatives via une convention, ainsi que la remise d’un rapport sur la suppression de la fameuse DLUO, la date limite d’utilisation optimale, qui est incomprise par les consommateurs. Ce sont autant de pistes qui ont montré leur efficacité dans d’autres pays européens ou que les experts préconisent.
C’est sur la base des déclarations du président de la commission des affaires économiques et de Guillaume Garot, dans lesquelles ils proposaient de mener un travail commun et concerté au cours des prochains mois, voire des prochaines semaines, que nous avons décidé d’attendre la sortie du rapport de M. Garot pour faire des propositions législatives complètes et présentées dans une proposition de loi rassemblant – nous l’espérons – les signatures conjointes des différents groupes de cette assemblée. C’est également sur les bases de cette confiance renouvelée que nous voterons aujourd’hui la motion de renvoi en commission.
Dans ces réflexions, plusieurs aspects cruciaux et peu documentés du gaspillage alimentaire devront être traités : celui de la production, ou plutôt de la surproduction des aliments, et celui de la valorisation des déchets.
Concernant la production, nous produisons beaucoup, parfois trop, et parfois pas assez bien. De nombreux aliments restent dans les champs, sont vendus par lots trop importants aux supermarchés ou sont sortis des rayons qui débordent de choix. Nous baignons dans l’opulence alimentaire.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La France met à la disposition des Françaises et des Français bien plus de produits qu’ils n’en consomment : les commerces alimentaires regorgent de 180 % de la quantité de nourriture dont sa population a véritablement besoin !
Les deux étapes de la chaîne agroalimentaire qui représentent le plus de pertes sont la production et la consommation – à raison de 93 kilogrammes de déchets par habitant et par an chacune. Par comparaison, les secteurs des transports, de la transformation et de la distribution, avec respectivement 26, 31 et 17 kilogrammes par habitant et par an, produisent moins de déchets.
Le constat est fait, mais peu de solutions sont apportées à la question de la production alimentaire. Les forces économiques en présence ainsi que la prégnance du droit européen expliquent probablement ce manque de mesures.
Nous pourrions faire une gestion plus raisonnable de la production en définissant nos besoins alimentaires et nos capacités de commercialisation dans le respect de la souveraineté alimentaire, en évitant la destruction de denrées alimentaires pour cause de surproduction, en récupérant tous les produits non récoltés ou encore en contrôlant davantage le ratio entre les produits mis en rayon et les produits jetés. Ce sont autant de pistes que nous aurons – que vous aurez, monsieur Garot – à creuser.
C’est bien toute la chaîne qu’il faut étudier. Les pertes et les gaspillages sont liés non pas à un comportement irresponsable des acteurs, mais à un changement profond de notre système de production alimentaire et de notre modèle d’alimentation. La situation actuelle résulte de quarante années de productivisme et de consumérisme. Les filières sont « standardisées » et rejettent les produits non conformes aux attentes supposées des consommateurs, qu’il s’agisse de standards esthétiques ou de calibrage. C’est particulièrement frappant dans le secteur des pommes de terre et, plus largement, des fruits et légumes, où 20 % à 30 % de la récolte peuvent être exclus du système.
En outre, la faible valeur des produits agricoles, qu’entretiennent les subventions de la politique agricole commune, entraîne des effets pervers : une faible considération des aliments par les consommateurs, qui hésitent moins à les jeter, et parfois même l’abandon pur et simple des fruits et légumes dans les champs, car la main-d’œuvre est plus chère que le produit lui-même.
Ainsi, seules des mesures structurelles traitant les causes du gaspillage alimentaire permettront d’en guérir les effets désastreux : non seulement une meilleure rémunération des producteurs pour le fruit de leur travail, mais aussi une véritable politique alimentaire sociale qui cible l’accessibilité des produits aux personnes dans le besoin. À cet égard, il faudra sans doute se pencher sur le Fonds européen d’aide aux plus démunis.
Par ailleurs, nous sommes persuadés que l’ancrage territorial de la production et l’utilisation de fruits et légumes de saison permettent de réduire le gaspillage alimentaire en responsabilisant les acteurs de la chaîne grâce au lien social et au lien de proximité. Nous confirmerons cela très prochai1023nement lors des auditions que conduira la mission d’information parlementaire sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, dont ma collègue Brigitte Allain est la rapporteure.
Concernant la valorisation enfin, les déchets alimentaires pèsent lourd sur le climat, en France. Pour l’essentiel, ils sont encore enfouis ou incinérés, et sont notamment responsables – surtout lorsqu’ils sont mis en décharge – de 19 % des émissions de méthane, un gaz dont le pouvoir de réchauffement climatique est vingt-trois fois plus élevé que celui du dioxyde de carbone !
Avec la loi de transition énergétique, nous avons l’opportunité dès aujourd’hui de généraliser l’obligation de tri à la source pour les particuliers et les professionnels, et de mettre en place une hiérarchie dans la valorisation des produits qui sont destinés à être mis au rebut. L’ordre des priorités devant être le suivant : nourrir les humains, transformer les rebuts en nourriture pour les animaux, encourager le compostage – c’est-à-dire le juste retour aux sols de la matière organique – et, enfin, la méthanisation, qui permet la production d’énergie.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La dynamique de convergence entre nous étant à l’œuvre, nous réussirons – nous en sommes certains – à travailler de concert pour lutter contre le gaspillage alimentaire et, avec le soutien du Gouvernement, à élaborer des propositions législatives qui s’insèrent dans une réflexion plus large sur les aspects réglementaires, financiers, européens et internationaux. Faisons-le le plus simplement, le plus rapidement et le plus sérieusement possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bonne intervention !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous vivons dans une société d’abondance. Pourtant, dans cette société, les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres sont croissantes et atteignent un niveau insupportable. Officiellement, 20 % des Nordistes sont pauvres. Voilà qui fait réfléchir sur les priorités qui doivent être les nôtres. Certains de nos concitoyens ont de graves difficultés à se nourrir et souffrent de malnutrition. C’est inacceptable ! Le combat contre la pauvreté est un combat de longue haleine, qu’il faut mener en lien avec la lutte contre la précarité et contre le chômage.
Dans l’immédiat, nous constatons, sur tous les bancs, que le gaspillage alimentaire est d’année en année plus important. Chaque année, les Français gaspilleraient plusieurs millions de tonnes de nourriture, dont 30 % de produits encore emballés. Pour un ménage de quatre personnes, ce gâchis représenterait un montant d’environ 400 euros par an.
Il faut y remédier efficacement. En effet, ce n’est pas la première fois que la représentation nationale s’attaque au problème.
Le 14 juin 2013, un pacte national contre le gaspillage alimentaire a été lancé par le M. Guillaume Garot, alors secrétaire d’État, mais il ne comportait pas de solution concrète et opérationnelle satisfaisante.
Il est prévu de diminuer le gaspillage alimentaire en France de 50 % d’ici à 2025. Alors que la crise sociale fait rage, le problème du gaspillage alimentaire mérite que nous légiférions aujourd’hui. Le débat en commission des affaires économiques a été fort décevant, car la majorité a supprimé – en cherchant des faux-fuyants – plusieurs articles importants de cette proposition de loi, qui n’ont été ni réellement débattus ni combattus sur le fond.
À quoi servent donc les députés des groupes minoritaires et d’opposition ? J’ai toujours pensé que les journées d’initiative parlementaire devaient être non pas des journées de dupes, mais des journées de rassemblement. Bien entendu, le texte initial n’était sans doute pas parfait, mais il n’avait pas cette prétention. Quand un sujet est inscrit à l’ordre du jour de notre hémicycle, il convient de le travailler, de l’améliorer. C’est à cela que sert le droit d’amendement. Le vote éventuel d’une motion de renvoi en commission donnerait un très mauvais signal non seulement sur l’état de notre démocratie, mais aussi en matière de lutte contre le gaspillage. Il conviendrait d’élaborer très vite de véritables mesures incitatives pour renforcer la lutte contre ce gâchis scandaleux.
Pour lutter contre ce fléau, il est tout d’abord nécessaire de renforcer l’éducation alimentaire, notamment en restauration collective, car c’est là le lieu privilégié de l’éducation au goût et à une alimentation saine et équilibrée. L’une des priorités doit consister à mettre en œuvre des actions de sensibilisation dans les établissements scolaires, afin que les élèves puissent accéder à une alimentation de qualité respectueuse de l’environnement. Il convient de fournir aux enfants et aux jeunes des outils de compréhension des méthodes de production agricole et des répercussions de la consommation des aliments sur la santé. Le lien doit être établi entre habitudes alimentaires, environnement et santé.
Lutter contre le gaspillage, c’est aussi proposer des clés d’analyse pour promouvoir une vraie citoyenneté dans nos assiettes.
Nous devons avoir pour objectif d’accompagner les consommateurs de demain vers des pratiques alimentaires plus durables, ce qui favorisera la prise en compte des enjeux de la lutte contre le gaspillage des aliments.
Par ailleurs, quand on sait qu’une grande surface produit à elle seule 197 tonnes de déchets par an, il est indispensable de faire participer la grande distribution à la lutte contre le gaspillage.
Disposant d’une logistique et de stocks importants, les grandes surfaces peuvent, plus facilement que les particuliers, pratiquer le don alimentaire pour aider les personnes les plus démunies à bénéficier, via les associations caritatives, de ces invendus.
Actuellement, cette démarche ne repose que sur la seule volonté des exploitants. Cela, nous devons le changer, et c’est ce que faisait la proposition de loi initiale en prévoyant la contribution des surfaces commerciales de plus de 1 000 mètres carrés.
En effet, cette proposition de loi initiale, avant qu’elle ne soit profondément revue et démontée en commission sans raison valable, prévoyait la mise en place d’une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire.
Enfin, l’article 3 de la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool visait à questionner les règles applicables aux dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires.
La date limite de consommation figure sur les emballages des denrées alimentaires, car la consommation de celles-ci peut, après une période déterminée, présenter un danger immédiat pour la santé. Au-delà de la date limite de consommation, la commercialisation des denrées est interdite et sanctionnée pénalement de façon sévère puisqu’il s’agit d’une contravention de troisième classe punie d’une amende de 5 000 euros par produit mis en vente.
Au contraire de la date limite de consommation, la date limite d’utilisation optimale est simplement indicative. Figurant sur les denrées préemballées, elle est librement déterminée par le fabricant.
Si le produit est considéré comme étant périmé, il peut toujours être consommé sans réel danger pour la santé, même si certaines de ses qualités, comme le goût, peuvent être altérées.
Le Conseil économique, social et environnemental – CESE – préconise dans un avis de supprimer la date limite d’utilisation optimale sur les produits alimentaires pour ne conserver que la date limite de consommation.
Le Conseil s’alarme de l’ampleur du gaspillage à tous les stades de la chaîne alimentaire en France, gaspillage qui devient de moins en moins supportable alors qu’en parallèle 3,5 millions de personnes bénéficient de l’aide alimentaire.
Le Conseil estime qu’une amélioration de l’étiquetage des denrées alimentaires, en particulier sur les dates de péremption, serait un levier efficace contre le gaspillage. Nous devrions aller dans cette voie.
En conclusion, je souhaite que cette proposition de loi soit débattue et rétablie, à charge pour la majorité, qui ne peut se retrancher derrière un futur rapport de l’un de ses membres, de présenter des amendements.
Les articles initiaux de ce texte, qui reposent en grande partie sur la volonté d’agir du Gouvernement – en témoignent les décrets et le rapport attendu – répondent à des besoins réels.
Tout en louant le travail acharné de notre collègue nordiste Jean-Pierre Decool, nous souhaitons voter cette proposition de loi, mais dans une rédaction qui permettra d’aller le plus loin possible pour traiter le problème et non un texte édulcoré, transformé en coquille vide. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Pellois.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui doit être saluée à bien des égards. Non seulement elle porte la question du gaspillage alimentaire devant les médias et invite les citoyens à s’en saisir, mais elle nous réunit, nous parlementaires, autour d’enjeux importants aux niveaux national et mondial.
Cependant, le gaspillage étant un problème de fond, nous ne pouvons le prendre par le petit bout de la lorgnette. C’est bien l’organisation systémique de notre chaîne de production-distribution-consommation qu’il s’agit de repenser, et pas seulement les relations entre associations et grandes surfaces.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Contrairement à ce que M. Decool écrit dans son rapport, même dans nos pays occidentaux on observe un énorme gâchis alimentaire dès le stade de la production, comme l’a rappelé Barbara Pompili. Des récoltes entières restent parfois sur le champ. Les chiffres de la FAO – Food and agriculture organization – sont édifiants : l’organisme des Nations Unies estime que 30 % de la production agricole mondiale seraient perdus. Face à ce gâchis, les grandes et moyennes surfaces ont leur part de responsabilité, bien qu’elles ne soient pas les seules. Il arrive en effet que des palettes entières, au motif qu’un seul produit est mal calibré ou abîmé, soient retournées aux producteurs qui les détruisent au lieu de les confier à des organisations caritatives.
Pour mener une politique publique à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons face, j’insiste à mon tour sur la nécessité de donner une dimension territoriale à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le développement des circuits courts doit être valorisé, la production locale rendant le consommateur plus attentif aux contraintes du producteur. Je forme à cet égard le vœu que les travaux que nous accomplirons dans le cadre de la mission d’information sur les circuits courts conduite par notre collègue Brigitte Allain contribuent à enrichir positivement la proposition de loi à venir.
De très nombreuses associations réalisent quotidiennement des actions locales contre le gaspillage alimentaire. Je tiens à saluer ici leur démarche et leur esprit d’initiative. Ainsi, le réseau de glanage nantais RE-BON, en emmenant des bénévoles glaner directement dans les champs, leur fait prendre conscience de l’ampleur du gaspillage au niveau de la production agricole. Après seulement deux ans d’activité, treize tonnes de fruits et légumes ont été récupérées auprès de seize maraîchers et redistribuées aux associations locales d’aide alimentaire. Dans un département comme la Loire-Atlantique, qui regroupe 350 maraîchers, le potentiel de produits à valoriser est immense. Il est même possible que toute l’aide alimentaire du département ne suffise pas à absorber la totalité des surplus et invendus des producteurs.
Je veux par ailleurs évoquer la restauration collective, qui est également à l’origine d’un gaspillage considérable. Même si les dons issus de restaurants cuisinant sur place apparaissent difficiles à mettre en place, compte tenu des contraintes particulières de refroidissement rapide et de conditionnement, les banques alimentaires souhaitent avoir davantage accès à de tels dons, en discernant cependant les liaisons chaudes et froides.
Dans le premier cas, les plats doivent être consommés dans les deux heures. Il faut donc envisager des dons directs aux associations de proximité qui effectuent elles-mêmes la restauration.
Dans le cas des liaisons froides, les plats peuvent tout à fait entrer dans le cadre des collectes quotidiennes des bénévoles des banques alimentaires. La mission de notre collègue Guillaume Garot ayant pleinement pris la mesure du gaspillage en restauration collective et commerciale, je ne doute pas que cet aspect, qui est absent de la proposition de loi étudiée aujourd’hui, sera abordé dans le rapport qu’il rendra à la fin du mois de mars.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Mes chers collègues, depuis 2012, nous travaillons conjointement avec le Gouvernement à la création d’un nouveau modèle de développement qui se dessine dans la loi d’avenir pour l’agriculture et dans la loi de transition énergétique. Lutter contre le gaspillage, ce n’est pas simplement inciter les grandes surfaces à céder leurs invendus aux 1025associations d’aide alimentaire : c’est aussi encourager l’agro-écologie, conforter les produits de terroir et développer la consommation de proximité. Comme le dit un responsable de l’association Disco Soupe : « La guerre au gâchis aura bien lieu, mais nous ne pourrons la gagner qu’en transformant profondément les structures responsables du gaspillage de notre système alimentaire ».
Au-delà, c’est notre propre comportement en tant que citoyen que nous devons interroger. Car l’alimentation touche à l’un des aspects les plus intimes et les plus personnels de notre culture, particulièrement en France. Il nous faut repenser notre façon de consommer et redonner toute sa dignité à l’acte de manger. C’est à la responsabilisation de chaque acteur de la chaîne alimentaire qu’il nous faut œuvrer : responsabilisation non seulement du producteur, de l’industriel, de la grande surface, du commerçant, de l’association qui reçoit des dons, mais aussi bien sûr du consommateur. Ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à réduire fortement le gaspillage alimentaire en France. Notre travail collectif autour du rapport de Guillaume Garot et des auditions de Jean-Pierre Decool nous y aidera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Excellente intervention !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous propose notre collègue Jean- Decool a le mérite de nous permettre d’évoquer le dispositif de l’aide alimentaire en France, même si c’est uniquement sous l’angle du gaspillage alimentaire.
Ce texte part d’une intention que je reconnais généreuse, relayée par des initiatives citoyennes et médiatiques, puisqu’il propose une solution à une situation que nous trouvons moralement intolérable.
La volonté de lutter contre le gaspillage est largement partagée, à juste titre, par l’ensemble de nos collègues et l’assurance d’un texte plus complet, fondé sur les propositions du prochain rapport de notre collègue Guillaume Garot, devrait nous permettre de dégager un certain consensus.
Mais l’article 2 de la proposition initiale, destiné à renforcer les sources d’approvisionnement des associations caritatives œuvrant pour l’aide alimentaire, ne me semble pas approprié, et ce pour plusieurs raisons.
Je pense, étant pragmatique, que tout dispositif, pour qu’il soit efficace, doit avant tout être préparé en concertation avec les acteurs concernés. Or, les associations d’aide alimentaire ont fait part de leur inquiétude face aux difficultés qu’engendrerait une telle mesure fondée sur l’obligation. Elle nécessiterait en effet une disponibilité des bénévoles, une logistique matérielle et un devoir de traçabilité qui n’est pas envisageable, en l’état actuel des choses, sur l’ensemble du territoire, et ce même avec la participation et la coopération active des grandes surfaces.
Je citerai à titre d’exemple mon département, qui est une illustration des difficultés que je viens d’évoquer. Le conseil général du Gers est en train de mettre en place une plate-forme innovante d’aide alimentaire qui regroupe l’ensemble des associations dans le but d’une mutualisation de leurs moyens d’actions. Les raisons en sont multiples : un manque important de locaux pour le stockage des denrées, un manque de bénévoles et un maillage insuffisant du territoire.
Dans le dispositif proposé par notre collègue Decool, l’essentiel de l’effort pèse sur l’État, via la défiscalisation, ce qui représente un coût réel. Ne pourrait-on réfléchir à une articulation entre défiscalisation et modulation de la taxe sur les déchets en fonction du volume jeté ? Cela permettrait de responsabiliser tout autant les grandes surfaces.
De même, qui dit obligation de don ne saurait éviter le gaspillage, car je m’interroge sur notre capacité à contrôler l’application effective des termes des consentions signées.
D’autres pistes sont à envisager si l’on veut pérenniser l’aide alimentaire sur le long terme tout en luttant contre le gaspillage.
Le combat majeur des associations, depuis plusieurs années, est la défiscalisation des dons agricoles. Elles l’ont rappelé en décembre dernier en saluant la défiscalisation des dons d’œufs mis en place par le Gouvernement.
Cela permettrait une diversification non seulement en quantité, mais aussi en qualité car la réponse que nous devons apporter à l’insécurité alimentaire doit s’inscrire également dans une politique sanitaire, économique et sociale plus globale, visant notamment à réduire les inégalités sociales de santé.
La dernière étude ABENA –Alimentation et état nutritionnel des bénéficiaires de l’aide alimentaire – de l’Institut de veille sanitaire, présente des résultats qui restent très préoccupants puisqu’elle fait état de la prévalence particulièrement élevée de pathologies telles que l’obésité, l’hypertension artérielle, le diabète et certains déficits vitaminiques.
La mauvaise nutrition a des effets directs sur la santé, qui induisent in fine des coûts pour notre système de protection sociale.
C’est pourquoi nous devons également faire attention à ne pas nuire au travail accompli par les associations autour de l’accès à l’alimentation. Car l’aide alimentaire, si elle répond à une urgence évidente, est aussi un vecteur d’inclusion sociale dans la mesure où, par le biais de l’accompagnement, on permet à ces personnes de se réapproprier l’alimentation dans le cadre d’ateliers de cuisine qui sont de plus en plus nombreux. Nous savons en effet qu’un système conduisant à favoriser la récupération régulière de produits élaborés contribue à déstructurer l’acte de faire à manger.
Ce lien entre l’aide alimentaire et les parcours d’insertion sociale est l’une des préconisations de François Cherèque dans le rapport de la mission d’évaluation de la deuxième année de mise en œuvre du Plan pluriannuel contre la pauvreté qu’il a remis au Gouvernement en janvier dernier.
L’année 2014 a vu le sauvetage du dispositif d’aide alimentaire européen grâce à l’action du Gouvernement français, soutenu par les associations.
Je rappelle que le budget s’élevait, en 2015, à 32,64 millions d’euros pour 3,5 millions de bénéficiaires, somme à laquelle il faut ajouter les crédits alloués aux épiceries sociales d’un montant de 7,91 millions d’euros. Face au défi de l’aide alimentaire et par-delà la lutte contre le gaspillage, nous devons continuer à réfléchir à l’amélioration du dispositif en prenant d’abord en considération la dignité des personnes en situation de précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun ici approuve l’idée très généreuse selon laquelle le gaspillage doit cesser d’être une variable d’ajustement regrettable mais inévitable de notre mode de consommation. Les uns évaluent à 600 000 tonnes la quantité de denrées alimentaires périssables jetée chaque année par les grandes surfaces, les autres à 200 000 tonnes. Des fluctuations aussi considérables rappellent d’ailleurs combien le gaspillage alimentaire échappe à toute évaluation publique sérieuse. Il nous est devenu collectivement si odieux qu’il suscite une prise de conscience et une mobilisation de plus en plus fortes sur le terrain et des initiatives d’associations, d’entreprises, de grandes surfaces et de producteurs. Le débat est largement ouvert dans la société française, ce dont on ne peut que se féliciter. À l’heure actuelle, le législateur ne s’est pas encore saisi de la question. De ce point de vue, l’initiative de notre collègue Decool est bienvenue.
J’irai droit au but. Sur ce sujet grave, la seule question à poser est la suivante : la présente proposition de loi est-elle à la mesure de l’enjeu et de nature à fonder une politique publique efficace de lutte contre le gaspillage ? Je ne le crois pas. Naturellement, on ne peut que souscrire à l’ambition qu’a M. Decool de venir combler le silence de la loi sur le sujet. Néanmoins, il ne me semble pas pertinent d’aborder cette question très large par le seul prisme du gaspillage alimentaire des grandes surfaces. Une telle restriction du champ interdit d’embrasser le sujet dans toute sa complexité et peut amener à négliger d’autres aspects non moins essentiels de la lutte contre le gaspillage. On peut travailler en aval du gaspillage comme vous le proposez, cher collègue, mais aussi en amont. À ce propos, la proposition de loi ne favorise en rien la mise en place de circuits courts qui s’inscrivent avec pertinence dans un développement plus durable en évitant la multiplication des intermédiaires et en favorisant l’ajustement des volumes à la consommation. Ce système de distribution a également une vertu pédagogique, car il met consommateurs et producteurs en contact direct et sensibilise mieux les consommateurs au calibrage excessif des produits, évitant le rejet de certains produits au motif qu’ils ne sont pas commercialisables.
De fait, on peut lutter contre le gaspillage par d’autres moyens. La proposition de loi ne traite pas non plus le sujet du renforcement du bénévolat pourtant essentiel aux yeux des acteurs associatifs. Les nombreuses auditions menées par la mission d’information sur les difficultés du monde associatif ont montré que tous les acteurs de l’aide alimentaire ont de plus en plus de mal à recruter des bénévoles alors même que le volume de l’aide alimentaire augmente chaque année de 5 % à 8 %. Les associations affrontent des défis plus nombreux que la seule collecte de denrées. Les banques alimentaires doivent remplacer chaque année entre 500 et 700 bénévoles et leurs besoins sont multiples : chauffeurs, préposés au tri, mais aussi postes administratifs exigeant une grande maîtrise des règles comptables et d’hygiène. En outre, de nouveaux métiers apparaissent régulièrement en matière d’hygiène et de recherche de mécénat. Sur ce sujet aussi, nous devons mieux que de la bonne volonté à tous ces gens qui s’impliquent. Nous devons leur offrir des solutions durables satisfaisant leurs besoins intégralement et pas seulement en partie.
Enfin, de nombreuses associations considèrent qu’il est franchement naïf, voire dangereux, de fonder une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire uniquement sur l’action des grandes surfaces dont le modèle économique intègre déjà le coût des pertes et des invendus dans le prix des produits. Vous pouvez me faire confiance, mes chers collègues, j’ai été cadre dans ce secteur pendant dix ans. Il serait malvenu que la proposition de loi très généreuse dont nous discutons ne vire au chantage à la générosité grâce auquel certaines grandes surfaces feraient payer deux fois leurs invendus tout en s’offrant à très bon compte une virginité sur ce sujet sensible.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il me semble préférable, pour la future législation sur le sujet, de s’écarter du chemin, certes vertueux sur la forme mais sans doute plus contestable sur le fond, proposé par notre collègue Decool. Je vous invite donc à attendre la remise du rapport de Guillaume Garot, prévue pour le mois d’avril, dont les propositions ne manqueront pas d’élargir notre ambition commune et de lui donner une assise plus stable et plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il en est ainsi de notre modèle de production et de consommation, mes chers collègues : il ne peut plus faire fi de la question de la soutenabilité. Si nous nous prononçons en faveur d’une croissance plus durable, nous voulons surtout qu’elle acquière une dimension qualitative, équitable et tournée vers l’humain. Parier sur l’économie collaborative et l’économie sociale afin de dépasser le capitalisme financier, créer des offres fondées sur des circuits courts, ambitionner une économie circulaire forte en matière d’industrie, initier les mutations économiques menant vers une économie responsable et écologique, renforcer et adapter la responsabilité sociétale des entreprises et faciliter le démarrage et l’évolution de l’économie verte, telles sont les orientations que nous devons défendre.
Quant à notre modèle de consommation dont il est question aujourd’hui, il ne peut plus se satisfaire d’une logique de l’opulence, du gaspillage, de l’immédiateté et de la propriété simple et individuelle. Il faut passer à une économie de fonctionnalité centrée non plus sur le produit mais sur le service et les usages.
De même, notre modèle ne peut plus se satisfaire de la simple responsabilité du consommateur. Afin de mieux consommer pour mieux vivre, il est prioritaire selon nous de promouvoir de nouveaux modes de vie plus respectueux de l’environnement en facilitant l’accès aux infrastructures communes et aux ressources renouvelables, en particulier pour les personnes les plus précaires. Nous croyons aussi au rôle fondamental et essentiel de l’éducation et de la formation pour transformer ces comportements.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui nous alerte sur le fléau que constitue le gaspillage alimentaire dans notre société de consommation. Certes, des objectifs ambitieux en vue de la réduction de ce gaspillage ont été affichés, mais nous pensons qu’il faut aller plus vite, agir plus fort, et surtout plus efficacement.
Je suis sensible aux arguments avancés par Guillaume Garot qui s’est vu confier une mission importante sur ce sujet. Il sait la nécessité de prendre en compte l’ensemble de la filière et pas simplement la relation entre les grandes enseignes commerciales et certaines associations ou initiatives citoyennes, même si je salue l’engagement de citoyens, récemment médiatisé, qui luttent à leur niveau contre le fléau, comme c’est le cas à Courbevoie dans le département des Hauts-de-Seine où je suis élu. Je suis également sensible aux interrogations de Jean-Pierre Decool. Les solutions que nous préconiserons devront sans doute sécuriser un certain 1027nombre de pratiques locales des associations et des commerces de distribution, ce qui est d’ailleurs en partie l’objet de la proposition de loi. Il est clair néanmoins que la mission Garot a un cadre plus large et il est désormais acquis qu’il en résultera le plus rapidement possible, d’ici à quelques mois je l’espère, une proposition de loi après la remise du rapport fin mars. Élaborée par tous les groupes de cette assemblée, elle serait susceptible in fine de faire l’objet d’un vote à l’unanimité.
L’objet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui est tout à fait légitime, mais nous avons devant nous une feuille de route et un cadre dans lequel nous devons nous inscrire. D’ailleurs, le comité de pilotage a déjà tenu certaines réunions auxquelles je n’ai malheureusement pas participé en raison de la multiplicité de nos réunions. Je sais néanmoins combien le travail engagé par Guillaume Garot, dont je connais l’engagement, avance et je suis certain que cela débouchera sur des propositions fortes et innovantes englobant l’ensemble du sujet. C’est pourquoi nous ferons probablement le choix de renvoyer la proposition de loi en commission avec l’espoir unanimement partagé que de nouvelles propositions de lutte contre le gaspillage alimentaire, dont je rappelle qu’il est un fléau devenu insupportable dans notre société, seront formulées dans quelques mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, conçue pour réunir un consensus. En effet, il serait logique que ce texte fasse l’unanimité sur nos bancs car le fléau du gaspillage dépasse largement les clivages politiques et il semble difficile de s’y opposer. Notre époque de crise et d’économie des ressources voit la place du gaspillage alimentaire se réduire comme peau de chagrin. Selon un article paru dans The Economist le 3 janvier dernier, les hommes devront produire au cours des quarante prochaines années plus de nourriture qu’ils n’en ont produit au cours des 10 000 dernières années. Une prise de conscience collective est donc en cours à ce sujet. Sans même comptabiliser les pertes de la production agricole, le gaspillage alimentaire a lieu dans les foyers et la restauration. En France, un foyer de quatre personnes jette chaque année entre vingt et trente kilos de produits alimentaires consommables, dont sept kilos de nourriture encore emballée.
Une étude sur le gaspillage alimentaire réalisée au mois d’avril 2012 par la SOFRES montre que les Français sont conscients du phénomène, car 54 % d’entre eux estiment qu’il est très important de réduire le gaspillage alimentaire, ce qui représente la deuxième priorité après la réduction du gaspillage d’eau. Cependant, ils estiment ne pas y contribuer eux-mêmes ou en tout cas moins que les autres, ce qui n’a rien de surprenant. Le problème fait donc l’objet d’une sous-estimation évidente en dépit des nombreuses campagnes organisées par les gouvernements dont la motivation est parfois davantage la communication que l’efficacité. Les propositions concrètes tardent à venir et une initiative de nature législative semble donc être une solution adéquate pour donner une impulsion non négligeable à cette lutte.
C’est la raison pour laquelle les trois articles de la proposition de loi de Jean-Pierre Decool, très largement cosignée par les parlementaires UMP, ouvrent la voie à des actions ciblées et efficaces susceptibles d’obtenir des résultats rapides.
En effet, l’article bk1erek favorise les actions de sensibilisation dans les établissements scolaires pour anticiper les comportements de gaspillage alimentaire. Il s’agit de prendre le problème à la source afin que les futurs consommateurs que sont les enfants ne reproduisent pas les mauvaises habitudes et pratiques alimentaires de nos générations.
L’article 2 vise à obliger les commerces de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés à signer une convention de don de denrées invendues au profit des associations caritatives. Par ailleurs, il grave dans le marbre la doctrine fiscale autorisant la défiscalisation du don alimentaire des grandes surfaces qui est continuellement remise en cause.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Enfin, l’article 3 prévoit un rapport visant à clarifier les règles relatives aux dates limites de consommation et à la durabilité minimale des produits alimentaires dont la méconnaissance par le grand public contribue au gaspillage alimentaire.
Selon un sondage SOFRES sur le gaspillage, nous sommes 94 % à vérifier la date de péremption avant de jeter un aliment à la poubelle. Par ailleurs, l’aspect et l’odeur sont les meilleurs indicateurs pour 55 % des consommateurs.
Il est donc temps de faire le point sur notre manière de procéder. Comme cela a été dit, une mission parlementaire a été confiée à Guillaume Garrot, qui a aussi été à l’initiative du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette mission doit déboucher sur des propositions permettant d’atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement de diminuer de 50 % le gaspillage alimentaire en France d’ici à 2025.
La présente proposition de loi n’empêche pas d’autres initiatives, comme celles qui ont été annoncées par Stéphane Le Foll ou celles formulées à l’issue des travaux de la mission Garrot. C’est la raison pour laquelle vous me permettrez de regretter que, lors de son examen en commission, ce texte ait été vidé de sa substance au bénéfice de mesures dont l’adoption a été repoussée sine die. Avec cette proposition de loi, vous auriez pu donner un signal fort, mais vous préférez vous réfugier derrière des arguments classiques, consistant à dire que des dispositions seront prises plus tard. Le gaspillage est une pratique étendue en France, mais, soyons honnêtes, il en va de même de la procrastination parlementaire, qui a existé de tout temps.
M. François Brottes (Parti socialiste) : On n’est pas comme ça !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : On verra ! Vous nous annoncez une proposition de loi sur le même sujet dans quelques mois. Nous serons les premiers à la défendre, mais on nous annonce régulièrement l’examen de nouvelles propositions et d’autres annonces viennent d’ailleurs d’être faites par le Président de la République au cours de la conférence de presse qu’il a tenue ce matin. Aussi, je crains que le calendrier parlementaire ne soit trop encombré pour que votre proposition de loi – que nous soutiendrons avec enthousiasme, je le répète – soit présentée.
J’espère que, pour une fois, cette procrastination législative n’aura pas lieu. J’aurais préféré que l’on saisisse l’occasion que nous offre notre collègue Decool. Vous avez choisi de ne pas le faire. Sachez qu’en ce qui nous concerne, nous serons plus ouverts quand vous présenterez votre proposition de loi.
Mme Claudine Schmid : et M. Guillaume Garot. Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais réagir de façon synthétique à l’ensemble des interventions. Permettez-moi de remercier en premier lieu les collègues siégeant sur différents bancs de cet hémicycle pour leur soutien, leurs encouragements et leur vision honnête, loyale, de la proposition de loi.
Monsieur le secrétaire d’État, je me dois de rappeler que celle-ci ne vise pas à recourir à la coercition dans la mise en œuvre du don. Il s’agit de mettre en place une convention d’organisation, afin qu’aucune denrée consommable ne sorte d’une enseigne sans que cela soit organisé. Il s’agit de faire des propositions pour rendre le don plus sûr et de placer les enseignes devant leurs responsabilités.
En effet, il n’est pas normal que des conventions conclues entre des enseignes et de grandes associations imposent à ces dernières de faire leur affaire du tri ; cela nuit à la sécurisation alimentaire. C’est l’un des points essentiels de l’article 2. Je voudrais appeler l’attention de ceux de nos collègues qui ont souhaité réduire le champ de la proposition de loi originelle sur le fait que cet article 2 a pour objet de graver dans le marbre la défiscalisation. Il s’agit de faire en sorte que l’on ne puisse jamais revenir sur celle-ci et de justifier l’engagement technique, voire moral, des enseignes, pour mettre place cette convention.
Je rappelle que l’article bk1erek traite de l’éducation alimentaire et que l’article 3 a pour objet de susciter une réflexion sur les dates de consommation.
Mes chers collègues, une proposition de loi n’est jamais complète. C’est la raison pour laquelle je vous propose de nourrir cette réflexion et d’apporter votre contribution par voie d’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. Thierry Braillard : Il est toujours délicat, après s’être fait attaquer par un parlementaire dans le cadre d’un débat au sein de cet hémicycle – ce qui peut apparaître logique et normal dans une démocratie – de ne pouvoir lui répondre, en raison de son absence ultérieure.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est pour cela qu’on reste !
M. Thierry Braillard : Il est toujours ennuyeux, lorsqu’on attaque un ministre, de ne pas entendre sa parole. Comme vous n’étiez pas là ce matin, monsieur Mariani, je vais répondre à Mme Dalloz, et vous pourrez lui rapporter mes propos. Mme Dalloz a tenu des propos polémiques, en dénonçant une forme de sectarisme, alors que notre état d’esprit n’a jamais été celui-là. Au contraire, nous pensons que chacun, dans cet hémicycle, partage la même volonté, et qu’à partir de là, il faut parvenir à une solution de consensus, rapide, efficace, qui permette de se dire que l’on a fait du bon travail.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Commencez, déjà !
M. Thierry Braillard : N’ayez crainte, madame Schmid, je vais commencer, et je vais d’ailleurs vous répondre immédiatement. Contrairement à ce que certains pensent, des choses ont été faites, et elles l’ont été à l’initiative de M. le ministre Garot : nous avons la chance d’avoir comme interlocuteur quelqu’un qui a une double casquette. M. Garot a lancé un pacte national – ce qui n’est pas rien – qui a porté ses fruits, qui a eu un effet un très positif. Par ailleurs, plusieurs lois ont été adoptées qui traitent de ce sujet, tant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire que dans celui de l’éducation nationale – le code de l’éducation contient en effet des dispositions concernant l’éducation à l’alimentation. Il est donc inutile de voter un article relatif à ce dernier sujet, puisque des dispositions en la matière existent déjà.
Par un courrier du 15 octobre 2014, le Premier ministre a nommé M. Garot parlementaire en mission. Ce n’est pas la première fois que cette procédure est mise en œuvre et, par ailleurs, il n’est pas illogique que le Premier ministre nomme celui qui a été un très bon ministre de l’agroalimentaire pour assumer une mission qu’il avait déjà entamée dans ses fonctions gouvernementales et qui doit déboucher sur la remise d’un rapport.
Ce matin, le Président de la République a fait des annonces : vous avez vu que, s’agissant des projets de loi, le calendrier parlementaire est bien rempli. Le rapport de M. Garot ne se traduira donc pas par un projet de loi, mais prendra la forme d’une initiative parlementaire, c’est-à-dire d’une proposition de loi.
M. Garot devra rendre son rapport en avril, au terme du délai de six mois.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Un délai maximum ! (Sourires.)
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que le président du groupe socialiste est là !
M. Thierry Braillard : C’est en effet un délai maximum. De ce rapport va déboucher, je le répète, une proposition de loi. L’objectif n’est pas de voter une proposition de loi émanant, par exemple, du groupe socialiste, du groupe radical de gauche ou du groupe écologiste, mais de présenter un texte qui recueille un consensus. Monsieur Decool, votre travail a été loué par chacun, et par moi le premier, ce matin : vous n’avez pas travaillé pour rien et nous n’avons pas décidé de rejeter votre proposition de loi d’un revers de main. Nous disons que cette dernière servira certainement à la confection de la proposition de loi consécutive au rapport de M. Garrot. Cela permettra, contrairement à ce que disait Mme Dalloz, de bâtir un texte dans l’esprit du 11 janvier et qui, je l’espère, recueillera un consensus sur tous les bancs de cette assemblée.
Je voulais ainsi rappeler la position du Gouvernement et dire que ce n’était pas faire preuve de sectarisme que de soutenir la motion de renvoi en commission. Nous ne faisons pas au motif que M. Decool est l’auteur de cette proposition ; tout au contraire, le fait que celui-ci ait rédigé ce texte permettra d’agrémenter une proposition de loi qui, je l’espère, fera consensus, sur un sujet qui nous concerne tous et qui est une priorité, contrairement à ce que disait Mme Dalloz tout à l’heure dans sa conclusion. Mme Dalloz n’a d’ailleurs tenu que des propos méchants et partisans, alors que ce sujet mérite, à mes yeux, que l’on élève un peu le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)