Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 26
debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek502, 2389 et 3037.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à apporter une réponse aux exploitants agricoles qui, lorsqu’ils envisagent de créer une installation d’élevage, sont souvent confrontés à de grandes difficultés. Ils sont contraints de remettre des dossiers différents à de nombreux organismes, au titre de procédures diverses : permis de construire, dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement, dossiers de contrôle des structures, relatifs notamment aux demandes d’autorisation d’exploiter, et même dossiers auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER, pour ce qui concerne la gestion des terres agricoles.
Ce que nous vous proposons, c’est de simplifier ces procédures, afin de mettre fin à ce qui s’apparente à un parcours du combattant, truffé de passages difficiles : dossiers multiples à remplir, avec des délais différents pour chacun, ce qui entraîne des démarches longues et compliquées. Ces procédures sont de véritables épreuves, que nous vous proposons de simplifier.
Puisqu’il sera sans doute nécessaire de procéder à quelques aménagements pour harmoniser les délais et les procédures, nous vous proposons qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette procédure de simplification. Cet amendement apporterait une vraie réponse aux exploitants agricoles qui font face à une situation difficile sur le terrain, et je ne conçois pas qu’il puisse recevoir autre chose qu’un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek2389.
M. Jean-Christophe Fromantin : Plusieurs collègues de notre groupe sont eux aussi extrêmement attachés à cet amendement, qui vise à fusionner l’ensemble des procédures administratives liées à un projet d’élevage. Cet amendement me semble correspondre à l’esprit du texte que nous examinons, et sa mise en œuvre sera facilitée par les avancées technologiques qui permettent aujourd’hui de concentrer les déclarations sur une même plateforme, de les diffuser auprès des différentes administrations et d’avoir ainsi une forme de coordination quasi automatique de ces différentes procédures.
Ce dispositif, qui ne me semble pas très compliqué à mettre en œuvre, rendrait, comme l’a dit ma collègue Véronique Louwagie, un immense service à ceux qui veulent se lancer dans des créations d’entreprise, et notamment dans ces projets d’élevage.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3037.
M. Gilles Lurton : Il est défendu. Je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être excellemment dit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Castaner : Le problème, tel qu’il a été soulevé par les différents orateurs, témoigne de leur volonté d’accompagner et de soutenir l’élevage dans les difficultés qu’il connaît. Toutefois, d’un point de vue juridique, en réservant un traitement particulier à la question de l’élevage, nous prendrions le risque de contrevenir au principe d’égalité. Le vote de cet amendement aurait en effet pour conséquence de créer une inégalité de traitement au bénéfice du seul secteur de l’élevage, alors que d’autres secteurs économiques ou agricoles souffrent également de ces procédures, en particulier auprès de la SAFER.
Il me semble que la logique du Gouvernement, qui consiste à avancer d’un même pas dans tous les secteurs, est la bonne logique. Je crois qu’il nous faut l’accompagner dans cette démarche et ne pas prendre le risque, en traitant un seul secteur, d’affaiblir l’ensemble des dispositifs. La volonté d’agir, et d’agir vite, est une bonne chose, mais une précipitation, dont les effets induits n’ont pas été mesurés, serait certainement inopportune. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Il s’agit d’un sujet sensible, et votre préoccupation est partagée sur ces bancs d’une manière extrêmement large. Nous y reviendrons un peu plus loin, à l’occasion de l’examen d’amendements plus circonscrits, sur lesquels nous pourrons émettre un avis favorable, ou en tout cas plus favorable que sur les présents amendements.
Ce qui est proposé à travers ces amendements, c’est la création d’un permis unique en matière agricole. Il nous semble d’abord que le dispositif que vous proposez est très large : autorisation ICPE, permis de construire, de démolir, d’aménager, autorisation du contrôle des structures… Cet amendement est du même ordre que celui de M. Baupin sur les éoliennes. Vous voulez, comme lui, étendre le périmètre du dispositif et l’appliquer à un domaine spécifique, ce qui complexifie les choses : vous allez bien au-delà de la simple généralisation du dispositif ICPE, ce qui n’était pas l’ambition initiale de l’article 26. En outre, cet amendement tend à recentraliser le permis de construire de ce type d’installation, puisque cela reviendrait, en l’occurrence, à prendre au maire cette compétence pour la donner au préfet.
Comme les autres ICPE, les installations d’élevage bénéficient de l’autorisation unique, qui vaut autorisation de défrichement et dérogation pour les espèces protégées. La plupart des installations d’élevage sont éligibles au dispositif prévu à l’article 26. Et vous, vous voulez aller plus loin que le dispositif ICPE pour ces seules installations. Et c’est précisément ce qui nous gêne.
Notre philosophie consiste plutôt, comme le prévoit l’article 26, qui vient d’être voté, à étendre géographiquement l’expérimentation ICPE – ce qui implique que les élevages seront concernés. Les dérogations, au-delà du simple ICPE, seront examinées dans le cadre de l’article 28, mais pas au cas par cas, car nous risquerions alors d’avoir, secteur par secteur, des dérogations multiples. Nous pourrons, en les sous-amendant, adopter d’autres de vos amendements, qui sont plus circonscrits, mais sur cette série d’amendements identiques, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais, très franchement, au-delà du débat technique, il y a un vrai sujet de fond. Aujourd’hui, les éleveurs français subissent de plein fouet la baisse du prix du lait, et ils sont en très grande difficulté. Il est indécent de leur demander des mises aux normes ou de continuer à leur imposer des procédures aussi complexes – ce que l’on fait aujourd’hui.
M. Christophe Castaner : C’est le sens de la loi que vous allez voter !
M. Daniel Fasquelle : Indépendamment des questions conjoncturelles, se posent également des questions de fond plus structurelles. On sait très bien que si l’agriculture française perd du terrain par rapport à l’agriculture allemande, c’est notamment parce que l’agriculture française est étouffée par ces procédures qui sont beaucoup trop longues et beaucoup trop lourdes.
Peut-être cet amendement n’apporte-t-il pas la bonne réponse à ces problèmes, mais cela me surprendrait, car je sais que les propositions de ma collègue Véronique Louwagie sont toujours très réfléchies, bien pensées et solides. Profitons de ce débat pour envoyer un vrai signal aux éleveurs français, qui ont plus que jamais besoin d’être soutenus.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je voudrais revenir sur vos arguments, monsieur le rapporteur. Vous invoquez le principe d’égalité, ce dont je reconnais la pertinence. Vous reconnaissez néanmoins que les éleveurs connaissent des difficultés, qu’ils sont soumis à des procédures souvent longues et lourdes, qui parfois même s’entrechoquent, lorsque les uns attendent les conclusions des autres. Tout cela n’avance pas vite, et c’est finalement l’exploitant agricole, c’est-à-dire le chef d’entreprise d’une activité économique, qui se retrouve en difficulté.
Tout cela, vous le reconnaissez. Mais votre argumentation ne me paraît plus pertinente, lorsque vous arguez du principe d’égalité et du fait que d’autres secteurs connaissent les mêmes difficultés, pour justifier que l’on n’apporte pas de réponse aux problèmes des éleveurs. Si l’on veut faire bouger les choses, il faut accepter de ne pas tout faire bouger en même temps. Les révolutions, il s’en produit rarement. On peut avancer pas à pas, tranquillement : c’est ainsi que nous apporterons des réponses.
Monsieur le ministre, vous avez dit que notre dispositif visait à concentrer les demandes d’autorisation dans les mains du préfet. Mais cet amendement vous donne la possibilité d’intervenir et de définir l’ensemble des modalités des procédures, au travers d’un décret en Conseil d’État. Comme l’a indiqué mon collègue Jean-Christophe Fromantin, de nouvelles technologies peuvent être utilisées pour aboutir à l’établissement d’un dossier unique. Imaginez qu’actuellement les éleveurs doivent remplir quatre dossiers, dans 1123lesquels on leur demande à chaque fois des informations sensiblement identiques, sous des formes différentes ! Je ne comprends pas que l’on ne cherche pas à simplifier les choses dans ce secteur de notre activité économique qui rencontre aujourd’hui de vraies difficultés.
Ce dispositif pourrait servir de modèle pour d’autres activités, et de base à d’autres types de simplification. Finalement, il semble que vous ne recherchiez pas vraiment la simplification, et je le regrette.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Pour revenir au fond du problème, à savoir la situation de l’agriculture, et des éleveurs en particulier, sachez que je souscris à votre analyse et que c’est là une préoccupation constante du Gouvernement. Mon collègue, Stéphane Le Foll, se bat chaque jour pour cela. La première réponse à la situation de l’élevage français, face à la concurrence, ce fut d’abord le pacte de responsabilité et de solidarité.
M. Daniel Fasquelle : La loi sur l’agriculture a ajouté de la complexité ! C’est un mauvais exemple !
M. Emmanuel Macron : Il s’agit d’un secteur où les salaires sont faibles, et les charges, dirimantes. Le pacte de responsabilité et de solidarité constituait donc une vraie réponse, et je tenais à le rappeler. La loi sur l’agriculture contient, elle aussi, des éléments de réponse.
Je partage la philosophie de votre amendement. Ce que je dis simplement, c’est que si l’on réserve un traitement particulier à ce secteur, on le fera pour beaucoup d’autres. Je ne suis pas en train de dire que votre amendement est mal rédigé, car ce que vous proposez est toujours de très bonne facture, madame Louwagie – M. Fasquelle a eu raison de le souligner.
Mme Véronique Louwagie : C’est notre président de séance, Marc Le Fur, qui l’a rédigé !
M. Emmanuel Macron : Mon compliment va donc au président. Mais relisez la fin de votre amendement ! Même moi, je n’aurais pas osé écrire ce que vous écrivez : « et toute autre autorisation nécessaire au titre d’une autre législation nécessaire au regard de la situation de l’élevage ». C’est comme si la situation de l’élevage justifiait une zone de non-droit ! Que n’aurais-je entendu si j’avais fait cela ! (Sourires.) Je plaisante, mais il est vrai que la dérogation que vous prévoyez est extrêmement large.
Restons sérieux, car ce sujet est sérieux. Votre préoccupation est satisfaite par l’article 28. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, les élevages sont des ICPE. L’article 26 a étendu le dispositif géographiquement : tous les territoires qui, jusqu’à présent, n’étaient pas éligibles à ce dispositif bénéficieront désormais d’une simplification de type ICPE expérimentale. On passe donc de six à deux, pour tous les élevages de France et de Navarre. Vous, vous proposez d’aller beaucoup plus loin que ce qui est couvert par l’ICPE : tel est l’objet de l’article 28, qui prévoit d’aller plus loin dans la simplification pour certains codes et certains projets.
Je vous propose donc d’aborder le sujet dans ce cadre-là, selon une démarche qui suppose de la concertation, du temps et une préparation technique. Le Gouvernement entend vos préoccupations concernant l’élevage. Celui-ci fait même partie des secteurs qui sont au cœur de notre action économique. Et à quelques jours du Salon de l’agriculture, je ne veux pas laisser dire ici que nous pourrions nous en désintéresser. Mais la réponse ne peut pas être l’adoption de cet amendement.
M. Daniel Fasquelle : Paroles ! Paroles !
M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique.
M. Christophe Castaner : Je ne peux pas laisser dire que, parce que nous ne vous suivons pas sur ces amendements, cette loi s’en tiendrait au statu quo, voire qu’elle constituerait une régression. Je vous invite à la relire, et à la voter. Son objectif est de simplifier globalement, et ce n’est pas parce que l’on ne va pas plus loin sur un sujet, en l’occurrence sur l’élevage, que vous pouvez affirmer devant la représentation nationale que nous nous en tenons au statu quo et que nous ne voulons rien faire.
C’est tout l’inverse de ce que nous souhaitons faire avec cette loi dont nous discutons depuis déjà quelques heures.
À mon sens, vous mélangez deux procédures et deux démarches : une procédure individuelle et une procédure collective. N’oublions pas le rôle de ces outils : celui des SAFER est de comparer des candidats, les classer, les prioriser, notamment au moment de la reprise d’une activité. Mais le dispositif ICPE est une procédure portant sur un projet individuel. Imaginer une procédure unique remplaçant le processus démocratique cher à la profession agricole, qui est très présente dans cette procédure, et substituer au travail collégial qui existe dans les SAFER une procédure de déclaration unique qui échapperait, de fait, à la profession agricole me semble très dangereux, et je ne suis pas convaincu que la profession y soit favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : J’avais compris que c’était l’article 28 qui ouvrait ce chantier extraordinairement important dont tout le monde espère la conclusion. C’est dans cet article que l’on donne la possibilité au Gouvernement d’agir. La technique que vous utilisez, en prévoyant un dispositif spécifique pour les installations d’élevage, présente un risque énorme. Tout le monde mesure qu’en donnant au représentant de l’État la compétence pour les installations d’élevage, vous lui attribuez les compétences du maire pour le permis de construire ainsi que pour le permis de démolir. C’est en tout cas ce que vous écrivez.
Le dispositif que vous prévoyez a donc pour effet immédiat de priver l’ensemble des autorités territoriales des compétences que la loi leur attribue. Et je me permets de vous rappeler qu’à l’inverse, vous avez défendu à plusieurs reprises l’exercice de ces compétences par les maires, en revendiquant les PLU à l’échelle communale.
L’objectif est partagé par tout le monde. Je pense qu’il est satisfait par l’article 28, dont nous allons débattre tout à l’heure. Nous allons enfin engager un vrai travail pour rendre possible la simplification de l’ensemble des stratégies d’autorisation administrative, quelle que soit l’autorité compétente pour la donner. Ce n’est pas le moindre des problèmes, c’est même le premier problème que l’on ait, car le dispositif législatif d’autorisation administrative fait intervenir un nombre considérable d’acteurs. Mais vous ne pouvez pas, comme vous le proposez dans cet amendement, priver le maire de sa compétence pour autoriser la construction ou la démolition.
L’amendement que vous proposez prive l’ensemble des acteurs, notamment les collectivités locales, de leurs compétences au profit du représentant de l’État, qui est compétent pour les installations d’élevage. Ce n’est pas envisageable. Et il n’est pas question de simples avis, mais d’autorisations.
Il faut entrer dans le dispositif de l’article 28 ; la technique à utiliser va aborder deux choses de nature différente : les modalités par lesquelles se construit l’instrument d’autorisation, qui peut être unique grâce aux techniques informatiques, et le processus des avis nécessaires pour que l’autorité administrative qui délivre l’autorisation ait réuni tous les éléments nécessaires au moment de prendre une décision qui concerne l’action publique.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je ne peux laisser ces propos sans réponse. Par cet amendement, il est proposé de laisser au représentant de l’État le pouvoir de donner cette autorisation, mais on peut parfaitement imaginer que le décret prévoie un certain nombre de dispositions…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est la loi qui donne compétence au maire, pas le décret !
Mme Véronique Louwagie : Je vous ai laissé parler, laissez-moi terminer à mon tour !
M. le président : Monsieur Le Bouillonnec, seule Mme Louwagie a la parole.
Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas démunir le chef de l’exécutif de la collectivité, qui pourrait très bien donner une autorisation. Tout cela peut être prévu dans le cadre du décret. Il ne s’agit aucunement de démunir quiconque d’un pouvoir.
M. Christophe Castaner : Mais dans ce cas, où est la simplification ?
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek499 rectifié, 1593 et 3042. L’amendement bkno ek1593 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3213, présenté par le Gouvernement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek499 rectifié.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3042.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek1593 n’est pas défendu. Monsieur le ministre, souhaitez-vous transférer le sous-amendement bkno ek3213, qui portait sur cet amendement, pour le faire porter sur les amendements identiques bkno ek499 rectifié et 3042 ?
M. Emmanuel Macron : En effet, monsieur le président, puisqu’il s’agit de d’amendements parfaitement identiques.
L’objet de ces amendements est de soumettre les arrêtés d’autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs. Pour ce faire, le délai applicable est réduit d’un an à deux mois, et la possibilité de prolonger de six mois le délai de recours à compter de la mise en activité de l’installation est supprimée.
Il nous semble prématuré de conclure à ce stade, c’est pourquoi nous vous proposons de préserver la seconde partie de l’amendement – la suppression de la possibilité de prolonger de six mois le délai de recours après la mise en service de l’installation – qui constitue une simplification importante et immédiate pour les élevages, mais pas la première partie. Nous passerions donc d’un an et demi actuellement à un an.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner : Avis favorable au sous-amendement, et aux amendements ainsi sous-amendés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek501 rectifié et 1594 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek501 rectifié.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement a pour objet de simplifier les règles d’affichage des différents avis. À titre d’exemple, il existe aujourd’hui trois procédures différentes, avec trois tailles de panneau différentes, trois tailles de police différentes et deux fonds de couleur différents, puisqu’il convient d’afficher les avis exigés par le droit des installations classées et le droit de l’urbanisme. Nous proposons donc de simplifier et d’harmoniser.
M. Gilles Lurton : Excellent amendement, d’ailleurs j’ai déposé le même !
M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1594 rectifié, qui a été adopté par la commission.
M. Christophe Castaner : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Emmanuel Macron : Avis favorable.
M. le président : Les amendements ne sont pas parfaitement identiques. Sur lequel des deux porte votre avis favorable ?
M. Emmanuel Macron : J’avoue que je ne vois pas bien la différence entre ces deux amendements…
M. le président : À première vue, moi non plus. (Sourires.) On me souffle que l’un prévoit : « l’enregistrement se réalise dans les mêmes conditions » ; tandis que l’autre prévoit : « l’enregistrement est réalisé dans les mêmes conditions ». Objectivement, la différence est mineure, mais c’est peut-être pour éviter le plagiat que certains ont introduit cette nuance. (Sourires)
M. Emmanuel Macron : Les deux amendements me paraissent identiques. Avis favorable à l’amendement bkno ek501 rectifié.
M. le président : Il y a également une toute petite différence au début, puisque l’un commence ainsi : « Pour les installations d’élevage, l’affichage (…) » tandis que l’autre commence directement aux mots « l’affichage (…) ». Dans un souci de simplification, je vous propose de vous prononcer sur l’amendement bkno ek1594 rectifié, présenté par la commission, et que l’amendement bkno ek501 rectifié soit retiré.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3050.
M. Gilles Lurton : Je le retire : il comporte une erreur de rédaction portant sur les numéros d’articles.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek500 rectifié et 3047.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek500 rectifié.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3047.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner : La commission a repoussé ces amendements, parce qu’il s’agit d’un sujet extrêmement sensible : l’épandage dans les installations d’élevage.
Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas un argument !
M. Christophe Castaner : Attendez, je vais donner quelques arguments ! Je tiens à saluer le travail engagé sur ce sujet par le Gouvernement, et particulièrement son ministre de l’agriculture. Notons ainsi l’introduction du régime de l’enregistrement en remplacement du régime d’autorisation pour 90 % des élevages porcins qui y étaient précédemment soumis – et nous savons, monsieur le président, toute l’importance que vous accordez à cette mesure ! – ; la simplification des règles d’épandage prévues par les arrêtés modificatifs du 27 décembre 2013, ainsi que l’expérimentation d’un permis unique qui inclut même le permis de construire pour les méthaniseurs.
Il semble donc qu’un certain nombre d’avancées significatives ont été faites. Il convient de les évaluer avant d’aller plus loin sur un sujet qui peut être relativement sensible, et sur lequel quelques abus nous invitent à évaluer avant de faire preuve de largesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.