Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 29

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 29

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu, inscrit sur l’article.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet article, dont nous proposerons la suppression avec l’amendement bkno ek2473, est issu du rapport du groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle. Il vise à limiter le droit de demander la démolition de constructions édifiées en violation de servitudes d’urbanisme ou d’utilité publique et dont le permis de construire a été annulé, à l’exception des constructions implantées dans des zones protégées limitativement énumérées.
Cet article a provoqué la colère de plusieurs associations de protection de l’environnement. Le responsable du réseau juridique de France Nature Environnement indiquait par exemple : « Le message adressé est catastrophique : pour construire en violant les règles d’urbanisme, privilégiez le passage en force, une fois la construction réalisée, plus personne ne pourra s’y opposer ! »
Nous partageons ce point de vue. Il est indéniable que l’article 29 favorise la stratégie du fait accompli. Comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues, il va inciter les maîtres d’ouvrage à achever rapidement le travail avant que le juge administratif ait pu suspendre le permis de construire. Le principe fondamental du caractère exécutoire des décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée est ainsi piétiné. Nous estimons que cela n’est pas acceptable et nous proposerons la suppression de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout en étant attentif au temps de parole qui me reste, je ne peux m’empêcher de m’exprimer : cet article, ainsi que les suivants, me renvoient à des épisodes de ma vie qui m’ont fait trop souffrir.
Mes collègues du groupe écologiste ne seront peut-être pas d’accord avec moi, mais je voudrais dire que j’ai parfois eu le sentiment que le milieu associatif de protection de la nature était impitoyable avec les faibles, ceux qui n’avaient guère d’incidence sur les atteintes à la nature, et obséquieux avec les puissants, ceux qui étaient capables de porter de très graves coups à l’environnement. En lisant cet article, je ne peux m’empêcher de penser qu’il y a trente ans, j’avais obtenu, au col du Somport, un permis de construire en bonne et due forme à l’intérieur du parc national des Pyrénées que je présidais à l’époque. Tout le monde avait donné son avis et l’on avait conçu un centre de jour pour la pratique du ski de fond, ce qui avait généré une petite activité économique à la frontière franco-espagnole, à un kilomètre des deux grandes stations espagnoles de Candanchú et d’Astún, célèbres pour avoir accueilli des années durant le roi d’Espagne et pour avoir failli accueillir les Jeux olympiques – si la communauté francophone avait voté pour les Espagnols ils les auraient eus, mais nous ne l’avons pas fait.
Au bout de deux ou trois ans, une association de protection de la nature, dûment encouragée par le WWF – dont je dirai un mot tout à l’heure – a porté une requête devant le tribunal administratif. L’affaire est montée jusqu’au Conseil d’État, et la construction a été déclarée illégale. Depuis, des milliers de skieurs, dont bon nombre sont de véritables défenseurs de la nature, se demandent quand les pelles monteront pour « déconstruire », puisque tel est le terme en usage, le centre du Somport.
Voilà pour cet article. Je me permettrai d’intervenir aussi sur les deux suivants

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1306, 1382, 1907 et 2473, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1306.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déposé cet amendement par précaution, au cas où la rédaction de l’article serait appelée à évoluer en cours de discussion. Si le ministre et le rapporteur me confirment que le texte tel qu’il a été adopté par la 1156commission perdurera, je suis prête à le retirer. Nous avions en effet trouvé en commission spéciale un compromis intéressant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek1382.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1907.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek2473.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ne voyant plus ni dans la liasse ni sur la feuille jaune l’amendement bkno ek2282, qui tendait à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur Sansu, votre sagacité vous a conduit à constater que votre propos liminaire n’était plus d’actualité, puisqu’il visait l’article 29 dans sa version initiale. Or celui-ci a été considérablement modifié à l’issue d’une longue discussion en commission spéciale, et il vous est proposé de maintenir en l’état cette dernière version du texte. L’amendement bkno ek2282 ne sera finalement pas présenté, ce qui devrait permettre, monsieur le rapporteur général, un triple effet Kiss Cool (Sourires) avec le retrait des amendements de suppression.
In fine, il vous est suggéré de ne pas supprimer l’article 29, dont je précise qu’il a comme seul effet de modifier le droit à la démolition dans le délai de recours une fois que l’annulation a été prononcée par le juge. Il était jusqu’à présent prévu que le recours soit possible dans les deux ans. Le projet de loi maintient le délai de deux ans pour les zones protégées ; pour les autres, il réduit à six mois – cinq ans donc après la délivrance du permis de construire – la possibilité de demander l’exécution, donc la démolition. Nous n’aurons donc pas à nous prononcer sur l’amendement bkno ek2282. J’espère avoir été clair !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Vous avez rendu hommage tout à l’heure au groupe de travail de M. Labetoulle et salué la transcription de quatre de ses propositions. Il s’agissait, dans la version initiale de l’article 29, de la cinquième. Rendons à César ce qui est à César !
L’intention n’était donc pas spécialement mauvaise, mais nous avons eu des échanges nourris sur ce sujet en commission spéciale, au cours desquels certaines inquiétudes ont été manifestées, que j’ai essayé de lever. Je redis aujourd’hui que l’article 29, dans sa rédaction initiale, ne remettait nullement en cause les autres instruments de démolition ou de suspension des travaux de construction, qui restent possibles sur divers fondements – nous en avons longuement débattu en commission spéciale – et n’affectait aucunement la possibilité de démolir des constructions illégales en zone rouge de plan de prévention des risques. S’agissant du droit civil, une construction réalisée en méconnaissance d’une autorisation de construire peut tout à fait donner lieu à une action en démolition en application des règles habituelles de la responsabilité civile, par exemple de l’article 1382 du code civil, dès lors que sont établis une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Quoi qu’il en soit, cela avait donné lieu à une discussion abondante. Je veux remercier tout particulièrement M. Le Bouillonnec, qui avait repéré des failles juridiques possibles dans le raisonnement initialement exposé. Un compromis avait été trouvé, qui a conduit à une nouvelle rédaction de l’article.
Celle-ci, reconnaissons-le, est beaucoup moins ambitieuse que la précédente, puisque, comme vient de l’indiquer votre rapporteur thématique, elle s’attache à réduire les délais, mais en aucun cas à revenir sur la démolition. Mais celle-ci fait toujours courir un risque à certains projets : voilà la question à laquelle le groupe de travail de M. Labetoulle essayait de répondre. Je comprends vos inquiétudes, mais il serait sans doute bon de laisser mûrir encore le sujet.
J’émettrai par conséquent un avis défavorable aux amendements de suppression, considérant que nous avons trouvé en commission spéciale un bon équilibre, sans remplir toutefois l’ambition initiale de la mesure, puisque les projets bloqués par le risque de démolition, qui peut perdurer très longtemps, n’auront toujours pas de solution. Mais dont acte.
J’aurai donc la volonté, dans mes prises de position ultérieures, de préserver cet équilibre, car celui-ci me semble améliorer l’existant, même si c’est de manière plus marginale que dans le texte initial.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je voudrais remplir l’espace entre les pointillés.
Depuis l’examen du texte en commission spéciale, nous avons continué à travailler. Au vu de ce que nous avions dit alors, je crois nécessaire de rectifier l’idée selon laquelle il serait quasi-impossible d’obtenir une démolition indépendamment du dispositif présenté. Il existe en effet d’autres modalités de démolition prévues par le code civil. Cela impose toutefois de prouver le lien de causalité, ce qui peut être un peu compliqué : le seul fait qu’il existe une décision juridictionnelle annulant le permis de construire ne crée pas automatiquement pour le voisin un droit à obtenir la démolition, encore faut-il qu’il existe un lien entre la construction et ledit voisin. Mais il existe bien une multitude de possibilités, certaines figurant dans le code de l’environnement. Je voulais le préciser car il se peut qu’il y ait eu une certaine confusion sur ce point lors du débat en commission spéciale.
Il est un deuxième élément que je voudrais porter à la connaissance du ministre, car je crois qu’effectivement, il faut poursuivre le travail. J’en profite pour remercier les services du ministère du logement qui m’ont permis d’avoir une meilleure compréhension de cet aspect du dispositif. La mission Labetoulle, dont l’article dans sa version initiale reprenait une proposition, suggérait de supprimer la règle actuelle s’agissant des constructions dans les zones de droit commun parce qu’elle considérait que cela créait un 1157aléa pour toutes les opérations, quelles qu’elles soient, à partir du moment où un recours était déposé. Elle estimait que, pour éviter cela, il fallait favoriser les référés suspension.
Cela me semble très important, et vous aviez d’ailleurs évoqué ce point au cours de l’examen du texte en commission spéciale, monsieur le ministre. Le dispositif de référé suspension, qui peut accompagner le recours en contestation de l’autorisation administrative, est de nature à éviter que l’on se trouve au bout de six ou sept ans avec une construction d’une part et une annulation de l’autorisation administrative d’autre part. Je le dis non pas pour relancer le débat, mais pour inciter le ministre à continuer à travailler sur ce point. Il reste en effet des choses en pointillé et nous ne sommes pas allés au bout de nos réflexions sur la pertinence de cette proposition, peut-être en raison d’une volonté de trop bien faire.
Pour ma part, je ne ferai pas amende honorable, parce que cela ne se fait pas quand on est un Breton expatrié (Sourires) mais sur le fond, je reconnais que l’hypothèse de développer la procédure de référé suspension est peut-être le meilleur instrument pour éviter de se retrouver à la fin du compte avec une construction et un permis annulé. Il serait donc bon de travailler encore un peu au dispositif, avec toujours l’idée de ne pas nous montrer pousse-au-crime en donnant un blanc-seing à ceux qui construisent sans autorisation et espèrent voir leurs constructions perdurer même après des décisions juridictionnelles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements rédactionnels, bknos ek1824, 1825 et 1827, de M. Richard Ferrand.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1892.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu, monsieur le président.