Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger, inscrite sur l’article.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Nous abordons là la question du financement général des entreprises. C’est un sujet évidemment important, cela a déjà été souligné, mais ne nous trompons pas de débat : le financement des entreprises et de l’économie, ce n’est pas la question de la rémunération personnelle de ceux qui sont dans l’entreprise – sujet par ailleurs passionnant, qu’il soit économique ou social.
Le financement de l’entreprise, c’est la question de savoir si on peut lever des fonds propres en France. Il serait malheureusement difficile de répondre que oui, puisque notre épargne est essentiellement consolidée sur de l’assurance vie en fonds en euros. Cela va malheureusement en s’accélérant, puisque au cours des douze derniers mois, la part de ces fonds en euros s’est encore accrue. Il est donc très difficile de trouver du financement en France venant de l’épargne française pour des fonds propres.
Concernant la dette, les banques sont très frileuses dès qu’il s’agit de prêter à des PME, voire à des ETI. En outre, sur les bas de bilan, l’ensemble des mesures visant à limiter les durées de crédits inter-entreprises font que même cette partie-là est en train de baisser. Nous avons donc un risque de contraction des bilans de toutes les entreprises en France, risque d’ailleurs totalement cohérent avec la déflation européenne.
C’est contre ce risque que nous devons nous élever, en mobilisant des fonds propres et en faisant en sorte que l’épargne française aille sur des PME risquées, ce qui passe par une réforme très profonde de l’assurance vie, en sorte que les banques fassent leur métier et enfin en sorte que nos PME ne soient pas contraintes de faire sur leurs bas de bilan ce que des grandes entreprises refusent de faire sur leurs hauts de bilan.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Avec cet article 34, nous entrons dans la partie du texte qui traite plus particulièrement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié. Je veux rappeler à la représentation nationale que nous sommes passés de sept articles dans le texte initial à vingt-cinq dans le texte issu de la commission : c’est dire si elle a fait preuve de largesse et de créativité !
Nous nous contenterons d’intervenir de manière générale sur l’ensemble des articles. Je souhaite donner ici la position d’ensemble du groupe UMP sur cette question.
Lors de la commission spéciale, il a été acté que les conclusions du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié ont été reprises, dans beaucoup de cas sous forme d’amendements, pour lesquels nous avons d’ailleurs souvent voté.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça ne nous rassure pas…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je signale ainsi la création à l’article 35 quater d’une nouvelle structure pour le capital investissement, la société de libre partenariat, pour aider au développement des entreprises innovantes. Je signale également l’application d’un taux réduit de forfait social à 16 % sur les plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, investis en titres de PME, PMI et ETI, qui est prévue à l’article 35 nonies. Enfin, l’article 40 ter prévoit un taux de forfait social de 8 % au lieu de 20 % pour le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins de cinquante salariés.
Globalement, monsieur le ministre, nous soutenons votre volonté de développer les dispositifs qui peuvent rendre le travail plus attractif et donner davantage de pouvoir d’achat aux salariés, et donc, évidemment, tout ce qui peut passer par l’épargne salariale dans les PME et les TPE. Il faut en effet rappeler à ce stade que 83 % des salariés des entreprises de plus de cinquante salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale, contre 20 % dans les entreprises de dix à quarante-neuf salariés et 12 % dans les TPE de moins de dix salariés. Il y a donc effectivement des efforts à soutenir !
Mais, monsieur le ministre, je veux quand même vous dire que, si vous vous félicitez de vouloir rendre l’épargne salariale attractive, on peut considérer que c’est une posture relativement nouvelle de la part du Gouvernement. Cette nouveauté, si elle est bienvenue, ne m’empêchera pas de rappeler, sans en faire des tonnes, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires au tout début de ce mandat, qui mériterait qu’on y revînt de manière beaucoup plus détaillée. Ce sera sans doute le cas lorsque nous examinerons le titre III, puisque nous présenterons des amendements sur ce sujet.
Je rappelle également que le collectif budgétaire de l’été 2012 a porté de 8 % à 20 % le forfait social payé par les entreprises sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, ce qui ne peut pas raisonnablement être considéré comme une mesure incitative. Vous semblez revenir à résipiscence, monsieur le ministre, concernant ces erreurs passées, ce dont nous nous félicitons. Dont acte.
Même si nous maintenons notre opposition à l’ensemble de ce projet de loi tel qu’il se profile, le groupe UMP soutiendra l’ensemble de ces dispositifs sur l’épargne salariale, même si nous aurions préféré qu’il allât un peu plus loin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce que vient de dire M. Poisson nous conforte dans notre point de vue.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tant mieux !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’article 34 est sans doute l’un des symboles de ce projet de loi. Il y est question d’adapter le cadre fiscal applicable aux actions gratuites en proposant de simplifier et d’alléger les modalités d’acquisition des actions gratuites.
Quelle est aujourd’hui la fiscalité des actions gratuites en France ? Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicable aux traitements et salaires, comme cela avait été décidé, je crois, dans un projet de loi de finances rectificative pour 2012 ou dans le projet de loi de finances pour 2013. Vous proposez à la représentation nationale de modifier le traitement fiscal des actions gratuites pour qu’elles soient désormais imposées selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières.
Quelles conséquences cela a-t-il pour les détenteurs d’actions gratuites ? Concrètement, cela se traduit par un nouvel abattement de 50 % pour celui qui les détient pendant une période supérieure à deux ans. Vous nous dites, monsieur le ministre, que cela bénéficiera en premier lieu aux start-up, ces jeunes entreprises à fort potentiel de croissance dans lesquelles on offre des actions gratuites à des salariés dont les salaires sont traditionnellement peu élevés. Ces actions gratuites sont censées leur assurer une rémunération confortable à l’avenir, lorsque les affaires de l’entreprise seront florissantes.
Nous n’évoquerons pas ici le piège que peut représenter l’actionnariat salarié car ce n’est pas le point essentiel de ce que vous nous proposez. Le cœur du sujet est de savoir qui utilise aujourd’hui très majoritairement ce dispositif des actions gratuites, qui tirera profit de cet article et quel sera l’impact de votre proposition sur nos finances publiques.
Les révélations d’un célèbre hebdomadaire satirique la semaine dernière sont venues confirmer ce que nous craignions, à savoir que derrière l’arbre se cachait la forêt. En effet, monsieur le ministre, le dispositif des actions gratuites ne profitera pas, comme vous le prétendez, aux salariés et aux cadres dirigeants des start-up, mais d’abord aux dirigeants des grandes entreprises du CAC 40, qui en seront les principaux bénéficiaires.
Ainsi, comme l’a révélé ce journal satirique et contrairement à ce qu’indique votre exposé des motifs, les actions gratuites sont aujourd’hui massivement utilisées dans les grandes entreprises du CAC 40 à destination de leurs hauts cadres dirigeants. Ces entreprises ont ainsi distribué la coquette somme de 6,4 milliards d’euros d’actions gratuites pour la seule année 2014. Selon la même source, près de 90 % des distributions d’actions gratuites sont aujourd’hui réalisées par les entreprises du CAC 40.
Rappelons, pour être précis, que les évolutions de la fiscalité ont conduit à rendre la distribution de stock-options moins attractives et que les actions gratuites sont devenues un instrument désormais très majoritairement utilisé dans ces entreprises pour récompenser grassement les hauts cadres dirigeants. La réforme que vous nous proposez apparaît donc clairement comme un cadeau fiscal adressé aux grandes entreprises cotées, ce qui, compte tenu des efforts que vous exigez aujourd’hui des Français, n’apparaît tout simplement pas acceptable.
On apprend par ailleurs que les traders pourraient être les autres grands bénéficiaires de votre proposition d’allégement puisqu’en vertu d’une réglementation européenne, ils doivent toucher en action la moitié de leur bonus. Soyons clairs, monsieur le ministre : vous nous proposez de défiscaliser une partie de la rémunération des hauts dirigeants du CAC 40 et des traders.
Nous devons également nous pencher sur l’impact de ces dispositions sur nos finances publiques. Votre étude d’impact, un peu faible, table sur une baisse des recettes de l’État du fait de l’application de ces dispositions de l’ordre d’un peu moins de 200 millions d’euros pour 2016. Or, d’après les estimations réalisées par des cabinets privés et publiées par Le Canard Enchaîné, l’adaptation du régime fiscal des actions gratuites ferait perdre à l’État 900 millions d’euros par an : ce n’est plus un trou dans nos finances publiques mais bien un gouffre, voire un abîme, que vous nous proposez aujourd’hui ! Monsieur le ministre, quel sera le réel manque à gagner pour l’État dans cette histoire ?
En outre, vous négligez à notre sens l’effet d’aubaine permis par les dispositions que vous nous proposez dans la gestion de la rémunération des grandes entreprises, lesquelles seront tentées de faire basculer vers ce système défiscalisé une partie des rémunérations ; un effet d’aubaine alimenté par la baisse de la contribution patronale que vous proposez ici dans votre projet.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que vous n’aurez pas notre soutien sur cet article. Bien au contraire, nous voterons un amendement de suppression.
J’ajoute que cet article a une vertu : celle de rouvrir la possibilité de placer des dispositions fiscales en dehors des lois de finances. Cela ne se faisait plus. Nous saurons exploiter cette jurisprudence dans notre règlement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : J’entends bien les propos de M. Sansu, et notamment toutes les inquiétudes qui peuvent se manifester concernant les grandes entreprises : on nous parle régulièrement du CAC 40 et de la manière dont ces grands groupes peuvent parfois utiliser quelques biais fiscaux. Pour ma part, j’aimerais parler d’une autre réalité : celle de nos entreprises innovantes et de nos start-up qui, toutes, feront la croissance de demain et seront le CAC 40 dans dix ou vingt ans.
Ainsi qu’on l’a vu en commission spéciale, l’objectif aujourd’hui est d’accompagner très concrètement le développement de ces entreprises par le biais d’avantages salariaux, avec des actions gratuites. Il y a une grande différence avec les stock-options qui ont été évoquées tout à l’heure : il n’y a pas de prix fixé préalablement, puisque ce sont des actions gratuites, et donc pas de risque de chute du cours du titre. Mais c’est aussi ce qui fait toute la force du dispositif pour attirer des employés qui, avec une forte compétence, peuvent espérer une forte rémunération : ils viendront dans toutes nos entreprises innovantes parce qu’ils auront accès à ces actions gratuites.
Parlons de choses concrètes : quand une entreprise met exactement 100 euros pour ses actions dans le dispositif actuel, si ces actions sont revendues avant deux ans, et avec une tranche marginale assez classique de 30 %, le salarié ne touchera que 37 euros, contre 44 euros avec le dispositif de l’article 34.
Dans son amendement de suppression, Karine Berger évoque le fait que ce dispositif n’incite pas à l’investissement à long terme.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout l’inverse !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est exactement l’inverse ! Pour les mêmes 100 euros, mais lorsque la revente se fait dans une période de deux à huit ans, on passe très concrètement à 56 euros pour le salarié, dans la même tranche marginale.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Notre économie, nos entreprises innovantes, nos start-up ont besoin de recruter des personnels avec de fortes compétences mais n’ont pas toujours les moyens de les rémunérer. Qu’on arrête de nous faire peur avec quelques entreprises du CAC 40 : il y a des réalités économiques dont on a bien besoin aujourd’hui !

Mme Valérie Boyer : et M. Dominique Tian. Bravo !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien parlé !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Avant de rentrer dans le détail avec les amendements, je voudrais remercier sincèrement le ministre, qui n’a pas utilisé la procédure des ordonnances. Il y va à visage découvert et il assume !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Oh, ça va !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Merci donc, monsieur le ministre : vous avez abondamment recouru aux ordonnances et vous auriez pu le faire à nouveau, mais vous avez décidé que non. C’est un sujet extrêmement politique et vous assumez.
Cela étant, et mon compliment s’arrêtera là, se pose le problème du contenu que l’on assume. Je voudrais dire, avant d’entamer l’examen des amendements, que je suis toujours un peu gêné quand on fait l’apologie de la distribution des actions plutôt que de la hausse des salaires. Je fais sûrement partie de la vieille gauche, qui pense que dans une économie capitaliste, il y a un rapport entre le travail et le capital et que les salariés doivent être rémunérés à un moment donné avec des hausses de salaires.
Je n’ai jamais cru à ce fantasme du capitalisme populaire qu’avait essayé de nous vendre Édouard Balladur, en même temps qu’il organisait la privatisation du secteur public en 1986 avec, d’un côté, la théorie des noyaux durs qui étaient la réalité du pouvoir dans la recomposition capitaliste alors que, de l’autre, on amusait la galerie avec le capitalisme populaire. J’en suis resté là, et j’en reste là.
Deuxièmement, il faudra bien répondre à la question posée par Mme Berger. Jusqu’à présent, la fiscalité des actions était alignée sur celle des traitements et des salaires ; avec ce dispositif elle est alignée sur celle applicable aux plus-values mobilières. Cela pose question. Est-on en train d’inverser une logique, poursuivant sur la voie empruntée à la suite du mouvement des Pigeons ? S’agit-il de recommencer la même opération ? J’attends des réponses sur ce point.
Troisièmement, quelle conception a-t-on du temps quand on considère que le court terme c’est moins de deux ans, et qu’on parle de long terme à propos d’un investissement de 1174cinq à huit ans ? Si on avait considéré que huit ans c’était le long terme, pensez-vous que la France aurait une filière nucléaire de cette qualité, une filière ferroviaire, une filière aéronautique de cette qualité ? Vous pensez que nous aurions pu connaître un développement industriel de cette qualité en considérant que le long terme, c’est huit ans ? Réfléchissons à ce que cela signifie quant à la durée de l’investissement industriel aujourd’hui de considérer un investissement de huit ans comme un investissement de long terme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Naturellement le groupe UDI votera cet article 34, parce que nous n’avons pas un double discours, et notre discours est celui qui sera tenu tout à l’heure par Jean-Christophe Fromantin, qui défendra avec énergie et enthousiasme les financements interbancaires, les bourses régionales, le crowdfunding, les investissements innovants.
Après avoir entendu le plaidoyer formidable de notre collègue du groupe socialiste, il m’a semblé que quelque chose de l’ordre de l’esprit de Noël était en train de souffler. Quelque chose se passe dans les esprits s’agissant des entreprises innovantes : c’est là qu’on doit mettre le paquet, et l’amendement de Frédéric Lefebvre allait dans ce sens – et je n’ai pas été totalement convaincu par la réponse que vous lui avez apportée, monsieur le ministre.
Désormais l’économie repose en grande partie sur ces start-up et la capacité qui sera la nôtre d’accompagner ces PME-PMI. On ne peut pas passer son temps à se comparer à l’Allemagne sans s’en donner les moyens – ce qui veut dire faire plus qu’elle car elle a plusieurs longueurs d’avance –, et sans mettre en place des dispositifs plus incitatifs.
Il y a quelque chose qui m’a surpris dans l’ argumentation de M. Sansu, d’autant qu’il fait preuve d’habitude d’une vraie cohérence : voilà qu’il se réfère à des analyses réalisées par des cabinets privés pour vérifier la validité des études d’impact publiques.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas moi qui ai diligenté cette étude !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Erreur en-deçà des Pyrénées, vérité au-delà, comme chacun le sait.
Les réalités de l’économie s’imposent à nous. Il y a ceux qui disent qu’on ne peut pas échapper à la mondialisation et qu’il faut la considérer comme une opportunité de gagner de nouveaux marchés, et puis il y a ceux qui imaginent qu’on peut s’en protéger en érigeant des frontières, des murs, ce que je ne crois absolument pas. Je crois au contraire qu’elle peut être une opportunité pourvu qu’on fasse le choix de l’innovation, des technologies de pointe, de l’intelligence économique et qu’on accompagne les entrepreneurs qui prennent des risques. C’est comme cela qu’on retrouvera des marges et qu’on assurera la cohésion sociale. C’est comme cela qu’on trouvera les moyens de distribuer des dividendes, monsieur Chassaigne.
Si Michelin à Clermont-Ferrand n’avait pas pu développer les technologies que vous connaissez, on en serait où ? Ce groupe n’occuperait certainement pas le rang mondial qui est le sien aujourd’hui. Son centre de recherche n’est pas à Paris, ni au Brésil, mais bien en Auvergne.
C’est comme cela, mes chers collègues, qu’on ira chercher l’innovation et les savoir-faire. C’est en accompagnant le développement des secteurs d’avenir comme celui des biotechnologies ou des nanotechnologies, où nous conservons encore une certaine avance et sommes presque au niveau des Américains – un article de votre projet de loi vise d’ailleurs à favoriser le financement des entreprises innovantes, notamment dans le domaine de la biologie.
Les dispositifs que vous proposez ne sont pas encore assez puissants, et nous sommes là pour vous pousser à aller plus loin. Comptez sur notre pack pour pousser, comme dirait mon ami joueur de rugby Philippe Folliot, parce que c’est comme ça que nous comblerons notre retard par rapport à nos voisins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Même si je n’approuve pas le texte dans son ensemble, je considère qu’il y a là un point d’accord. Après l’épargne salariale, les actions gratuites vont dans le bon sens.
On connaît le succès de la journée « J’aime ma boîte » : il est bon de soutenir de petites entreprises comme les start-up – nous étions en train de nous dire avec Dominique Tian qu’elles seront nombreuses à Marseille à bénéficier de ce dispositif.
C’est pourquoi je suis stupéfaite que certains de nos collègues puissent considérer que cela va dans le mauvais sens. Ce qui va dans le mauvais sens, c’est d’assommer les Français d’impôts et de taxes, et non de leur permettre de participer au dynamisme de leur entreprise…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Surtout quand c’est payé par d’autres !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …et surtout de faire en sorte qu’ils s’y soient encore plus attachés en leur permettant d’en être des actionnaires actifs, quels que soient les moyens d’y parvenir.
C’est pourquoi nous soutiendrons cette mesure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Autant j’ai pu avoir le sentiment, monsieur Sansu, que vous vous référiez au texte de l’article 29 tel qu’il était avant l’examen en commission spéciale, autant j’ai le sentiment que votre seule référence à l’occasion de l’examen de cet article est Le Canard enchaîné, qui n’est pourtant pas à mon sens la seule référence valable.
Je vous en citerai une autre, qui infirme votre affirmation que les entreprises du CAC 40 seraient les seules ou presque à utiliser ce type de dispositif. En effet l’analyse des chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, et des déclarations faites pour l’année 2013, démontre l’inverse. Ainsi 68 % des actions gratuites distribuées en 2013 l’ont été par des entreprises de moins de 500 salariés et 80 % par des entreprises de moins de 2 000 salariés.
Ces chiffres montrent très clairement que ce ne sont pas les entreprises du CAC 40 qui utilisent le dispositif d’attribution d’actions gratuites, pour une raison simple : elles n’en ont pas besoin pour attirer les talents, puisqu’elles peuvent leur proposer des niveaux de salaires qui sont hors de la portée des petites entreprises.
Vous avez évoqué la question du long terme, monsieur Cherki. Deux ans, c’est court pour des filières industrielles comme la filière automobile, mais c’est déjà une durée significative quand on investit dans une start-up. Pour des business angels, un placement à deux ans, c’est déjà assez long. Je crois que le modèle industriel, qui nous est cher, est un tout petit peu dépassé sur ce dont il est question aujourd’hui.
Comment peut-on parler de cadeau fiscal, quand, pour les salariés, le taux marginal d’imposition passera en moyenne de 64,5 % dans le dispositif actuel à 62 % ? Ce n’est là que fantasme. On pourrait même dire que le taux proposé n’est pas suffisamment attractif pour les salariés. La suppression de la cotisation salariale de 10 % est presque effacée par le passage de 8 % à 15,5 % du taux de CSG-CRDS.
Cessons d’avoir peur des entreprises, surtout lorsqu’on souhaite qu’elles viennent s’implanter sur notre territoire. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont j’ai longtemps été vice-président en charge de l’économie, n’a cessé de se battre pour favoriser l’implantation d’entreprises sur son territoire, et dans ce combat elle a subi et subit encore la concurrence de territoires étrangers. Or en France, la fiscalité sur l’acquisition est quasiment à 96 %, contre 45 % en Allemagne. La question fiscale ne peut pas être séparée de la question de l’attractivité et doit être posée au regard du contexte dans lequel nous évoluons.
Il est donc faux de dire que ce dispositif est fait pour les entreprise du CAC 40 : elles n’en ont pas besoin et elles ne le demandent pas. Au cours des auditions que j’ai conduites sur ce sujet, aucune entreprise du CAC 40 n’est venue défendre ce dispositif.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Elles l’utilisent pourtant !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : En revanche, il est défendu par de nombreux représentants des petites entreprises.
Il est faux de dire que ce dispositif est hyper-favorable aux salariés car le niveau de fiscalité demeure élevé, nous pourrons y revenir.
Il est faux enfin de dire que le choix de tels délais est un choix d’opportunité : ces délais sont adaptés à l’économie réelle de ces entreprises qui ont besoin de business angels pour les aider à financer des investissements particulièrement importants sur le court terme.
Il faut sortir du mythe et ne pas se contenter des informations contenues dans certain hebdomadaire. Il faut surtout savoir que ce dispositif permettra à nos entreprises, aux plus petites, mais aussi, pourquoi pas, aux plus grandes, de conserver des cadres de haut niveau plutôt que de les voir partir à l’étranger.
Je vais vous donner une dernière information. Le journal que vous avez évoqué estime que ce dispositif coûtera 900 millions d’euros à l’État. Or selon les chiffres de l’ACOSS, le montant total des actions gratuites attribuées était en 2013 de 800 millions d’euros. J’ai du mal à comprendre comment 800 millions d’euros distribués pourraient générer une recette fiscale de 900 millions d’euros. Si tel était le cas, non seulement l’impôt serait confiscatoire, mais il faudrait même qu’on sollicite les bénéficiaires pour qu’ils sortent de leur poche des fonds supplémentaires.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce sont vos chiffres ! Nous en avons d’autres !Vous dites des mensonges.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Non, c’est la réalité : 800 millions d’euros distribués en 2013, avec un niveau de fiscalité déjà très élevé, ne peuvent en aucun cas générer 900 millions d’euros de recettes fiscales.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est votre vérité !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ce sont les chiffres de l’ACOSS. Vous pouvez les contester…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous n’avons même pas le temps de vous répondre !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : M. Sansu a parlé très longuement de ce sujet…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non, pas longuement ! Il ne nous reste presque plus de temps.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : … et c’est pour lui répondre que je lui indique les chiffres de l’ACOSS. On peut toujours les mettre en cause, mais c’est la réalité décrite par l’ACOSS.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est insupportable d’entendre cela.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je veux bien tout entendre, monsieur le rapporteur, à condition qu’on ne biaise pas les chiffres. Vous dites que ce sont à 80 % des entreprises de moins de 2 000 salariés qui distribuent des actions gratuites, mais quelle est leur valorisation boursière ? Si vous vouliez vraiment limiter le bénéfice de ce dispositif aux petites entreprises, vous n’aviez qu’à fixer un seuil de valorisation boursière au-delà duquel il n’aurait pas été possible de le mettre en place, et l’affaire était réglée.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Aujourd’hui je peux vous assurer que ce sont d’abord les grandes entreprises du CAC 40 qui vont bénéficier de ce nouveau dispositif.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est faux !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais non, monsieur Castaner, ce n’est pas faux ! Croyez-moi, elles sauront très bien profiter de l’aubaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek2788.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je défends cet amendement avec mes collègues Valérie Rabault et Pierre-Alain Muet.
L’article 34 nous propose de réduire considérablement l’impôt sur le revenu des personnes qui reçoivent des actions gratuites, puisqu’il s’agit d’un abattement de moitié de l’impôt sur le revenu sur la première partie des gains, la partie plus-value étant elle imposée à l’identique.
Pour nuancer quelque peu l’analyse de mon collègue Belot, la modification porte sur le début de la durée de détention de l’action gratuite : aujourd’hui déjà plus on garde longtemps une action gratuite, plus la fiscalité est favorable. Cela va de soi : c’est la rémunération de la prise de risque dans le temps.
L’article 34 nous propose de réduire massivement l’impôt sur le revenu sur la première période de détention de l’action. La condition de durée de détention, qui était jusqu’à présent de quatre ou cinq ans, est réduite à deux ans, soit une perte de trois ans dans la définition du long terme, et pour une baisse d’impôt sur le revenu très importante pour les personnes dont le taux d’imposition est très élevé. Les exemples cités par le rapporteur Castaner partent de l’hypothèse de ménages imposés au taux marginal le plus élevé, signe d’ailleurs qu’il estime dès le départ que ce sont ces personnes qui seront concernées, ce qui ne manque pas d’intérêt.
Quelles sont les entreprises touchées ?
Bien évidemment, nous sommes tous d’accord ici pour considérer que les prises de risque des entreprises innovantes et des petites start-up, au départ, doivent être soutenues.
Mais, monsieur le rapporteur, vous venez justement de nous démontrer que le cœur de cet article vise les actions gratuites distribuées par les grandes entreprises. Pourquoi ?
Parce que, selon l’ACOSS, 68 % des entreprises de moins de 500 salariés ont distribué des actions gratuites en France. Or, vous le savez comme moi, 90 % des entreprises, dans notre pays, emploient moins de 500 salariés.
Cela signifie donc que, parmi celles qui distribuent des actions gratuites, la représentation des grandes entreprises est trois fois supérieure – cela concerne, et c’est bien naturel, les entreprises qui sont en mesure d’utiliser ce mode de rémunération. J’en ai moi-même bénéficié lorsque je travaillais dans le secteur privé en tant que cadre dirigeant.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Bravo !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Mais l’attribution d’actions gratuites, c’est mon troisième point, n’est pas toujours liée à des objectifs de performance.
Je ne sais, monsieur le ministre, si comme moi vous lisez chaque année le rapport de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. Elle a la gentillesse d’analyser le mode de rémunération des cadres dirigeants en France et elle a mis en évidence que, l’année dernière, seules trois entreprises n’avaient pas conditionné leur distribution d’actions gratuites à des critères de performance : deux entreprises du CAC 40, que je ne nommerai pas, et une entreprise qui a attiré mon attention, Eurazeo, le fonds d’investissement bien connu qui est effectivement classé PME ou ETI et qui, l’année dernière, a distribué un grand nombre d’actions gratuites sans aucune corrélation avec les performances attendues de ses salariés.
L’AMF l’a relevé de façon un tout petit peu négative eu égard aux dispositions du code AFEP-MEDEF.
Nous devons réfléchir aujourd’hui à la façon de faire évoluer cet article 34 afin que votre objectif, qui est de rémunérer ceux qui prennent des risques au sein des start-up et des petites entreprises, n’entraîne pas dès cette année la perte de150 millions sur 200 millions en raison de l’habitude prise, tout à fait naturelle et non critiquable, consistant à utiliser une partie des actions gratuites pour rémunérer des cadres dirigeants de grandes entreprises, de fonds d’investissement ou de banques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek2788, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Plusieurs éléments pour compléter et peut-être éclairer les propos de Karine Berger.
Tout d’abord, non, je n’ai pas travaillé sur l’hypothèse du taux marginal d’imposition à 45 %. Je peux vous dire ce qu’il en est au taux de 30 % ce qui est cohérent pour un cadre de haut niveau…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Trente pour cent, c’est le taux moyen, mais le taux marginal est de 45 %.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je peux, monsieur Sansu, vous donner les chiffres au taux de 30 %, au taux de 41% et au taux de 45 %, qui est celui de la tranche supérieure.
Lorsqu’un employeur distribue pour 100 euros d’actions gratuites, en l’état, il reste au bénéficiaire, selon qu’il est imposé à 30 %, 41 % ou 45 %, respectivement, 37, 29 ou 26 euros. Inutile de vous dire que la mesure est assez peu attractive.
Dans le nouveau système – nous ne sommes pas en train de faire des cadeaux aux salariés – lorsque l’employeur y consacrera 100 euros, le bénéficiaire, gardera respectivement, selon son taux marginal d’imposition, 44, 35 ou 32 euros.
Vous le constatez, la fiscalité est encore relativement élevée. S’il reste 32 euros au salarié, cela signifie tout de même que le prélèvement fiscal global s’élève à 68 euros.
Je le répète : la tranche de 45 % n’est pas la seule concernée.
En outre, s’agissant des prélèvements sociaux sur les entreprises, toute différence de traitement entre les PME, les ETI et les grandes entreprises est juridiquement interprétée comme une aide publique de l’État et entrerait dans le cadre du régime de minimis que l’on connaît et dont le plafond se situe à 200 000 euros.
Nous ne sommes donc pas dans cette situation. En revanche, le Gouvernement a prévu d’aider les petites entreprises grâce à une fiscalité plus avantageuse. Voilà la réalité !
Je souhaiterais maintenant compléter les propos de Karine Berger.
J’ai dit que 80 % des actions gratuites étaient distribuées par des entreprises de moins de 2 000 salariés et 68 % par des entreprises de moins de 500 salariés.
Les plus grandes entreprises – les 10 % restantes – bénéficient en effet de 20 % du volume global du dispositif et sont donc un peu sur-représentées mais ce sont plutôt elles qui font beaucoup de recherche-développement et qui recrutent des cadres de haut niveau.
C’est donc cela, la réalité dont nous parlons. On peut continuer de prétendre que 15 ou 20 milliards sont distribués – alors que ce ne sont pas les chiffres de l’ACOSS –, on peut continuer à affirmer que seules les entreprises du CAC 40 bénéficient du dispositif. Ce n’est pas le cas.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Personne ne dit cela.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les grandes entreprises en bénéficient aussi.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet ! Il faut l’assumer.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Aujourd’hui, les bénéficiaires sont essentiellement des entreprises de taille moyenne qui n’ont pas les moyens de recruter les meilleurs cadres grâce aux seules rémunérations. Elles pourront demain bénéficier d’un dispositif amélioré – dont la fiscalité, entre nous, demeure tout de même assez lourde – qui sera un peu plus attractif que précédemment.
Si nous voulions une attractivité optimale, il faudrait aller beaucoup plus loin mais cela impliquerait une forte baisse des recettes fiscales et telle n’est pas la proposition du Gouvernement.
Voilà la réalité de ce dont nous parlons, le reste n’étant en partie que fantasmatique.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Emmanuel Macron : Je reviens sur nos discussions.
L’article 34 ne traite pas du sujet du financement de l’économie, problème relevant pour partie de dispositions que nous avons prises ou qui seront discutées et, pour partie, de règles prudentielles que des dispositions législatives françaises ne peuvent à elles seules faire évoluer. Elles sont d’ailleurs largement insatisfaisantes – vous avez évoqué le cas des assureurs, madame la députée Berger, et il est tout à fait exact que les règles prudentielles sont aujourd’hui très défavorables au financement de notre économie.
Si nous parvenions à les modifier là où elles doivent l’être, nous pourrions sans doute largement réorienter des flux financiers vers l’activité productive, en particulier, la première ressource de l’épargne financière française.
Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà dit quant aux dispositifs de financement de l’économie que nous avons mis en place et que nous allons continuer de développer. Nos échanges concernant l’épargne salariale iront dans le même sens : financement de l’économie sur le long terme grâce à l’implication des salariés.
Mais ici, nous évoquons des éléments de rémunération de salariés et de cadres dans une optique que nous assumons totalement et qui est la volonté d’attirer des talents. Il s’agit de favoriser l’implantation en France des entreprises les plus performantes.
Je serai parfaitement clair avec vous : l’objectif, ce sont les start-up, les ETI et les grands groupes.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout le monde.

M. Emmanuel Macron : Les grands groupes français contribuent à la compétitivité française. Telle est notre histoire industrielle ! Les entreprises du CAC 40 sont premières de cordée et tirent les autres. Telle est la réalité !
À juste titre, mon prédécesseur avait demandé un rapport à l’Inspection générale des finances sur les risques de délocalisation des grands groupes. Certains en effet ne manquent pas de nous reprocher qu’ils partent, ou que leur comité directeur se délocalise ou qu’ils soient rachetés à l’international parce que nous ne savons plus nous défendre.
Mais lorsque l’on regarde la réalité des choses, plus du quart de nos entreprises du CAC 40 est en train de se détricoter via leur comité directeur. C’est cela, la réalité de notre économie !
M. le rapporteur Castaner a rappelé les chiffres. Pour être très explicite, ceux que Le Canard enchaîné a publiés sont faux. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) L’ACOSS est une source officielle, pas Le Canard enchaîné.
La mesure que nous prenons vise également les grands groupes français parce qu’eux aussi concourent à la compétitivité de notre pays, eux aussi doivent attirer les talents.
Les grands groupes français, oui, ce sont aussi Alstom, GDF, EDF ! Allez expliquer aux salariés de ces grands groupes qu’ils ne concourent pas à la compétitivité française ! Allez expliquer aux ETI et aux PME qu’elles n’ont pas le droit d’être tirées vers le haut parce que nous laissons filer ces grands groupes !
L’attractivité ne se divise pas : les talents ont le droit d’être rémunérés à la hauteur de ce qu’ils méritent, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Je ne veux donc pas rentrer dans un débat sur la question des seuils parce qu’en l’occurrence, il n’est pas pertinent.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Emmanuel Macron : Cet article vise à revenir aux standards, à favoriser la compétitivité pour rémunérer le talent, quelle que soit la taille des entreprises.
Il importe en tout cas de corriger un chiffrage qui ne correspond pas à la situation réelle.
Cette modalité de l’actionnariat salarié permet aussi d’associer les salariés aux risques – nous le verrons lors de l’examen des dispositions sur les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, les BSPCE, et sur l’épargne salariale.
Telle est la philosophie à laquelle nous croyons ! C’est d’ailleurs ce qui justifie que nous proposions de ne pas fiscaliser ces dispositifs au taux normal de l’impôt sur le revenu.
Les salariés ont en effet un complément de revenu en fonction de leurs performances qui leur est versé sous forme d’actions. Ils prennent donc un risque. En tout cas, les actions ne sont pas de même nature qu’un revenu liquide versé un jour J. C’est pourquoi nous proposons un basculement vers le régime des plus-values mobilières, ce qui, il faut le dire, remédiera à la complexité actuelle.
Je tiens à être très précis compte tenu de la discussion que nous avons eue et des arguments qui ont été invoqués.
Le premier objectif de ce texte est la simplification car, il faut bien le dire, notre système fiscal et social, aujourd’hui, est éminemment complexe.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ah bon ?

M. Emmanuel Macron : Depuis 2008, les gains liés aux actions de performances sont soumis à deux prélèvements sociaux spécifiques qui s’ajoutent aux contributions sociales de droit commun. Deux taxations différentes sont par ailleurs prévues à l’impôt sur le revenu.
Ce texte engage quatre simplifications sur lesquelles je veux être précis.
La première consiste à revenir au droit commun de l’actionnariat salarié avec le forfait social à 20 % et la suppression de la contribution patronale spécifique de 30 %.
Un débat a eu lieu en commission spéciale sur le forfait social de 20 % lui-même, que vous avez évoqué en creux, monsieur le député Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela ne vous a pas échappé.

M. Emmanuel Macron : Nous ne proposons pas ici d’y revenir.
Observons la réalité des prélèvements sociaux sur l’actionnariat salarié et les AGA.
Lorsque ces dernières ont été mises en place, le taux du forfait social était de 2 %, ce qui avait justifié une taxation spécifique des actions de performance.
Comme vous le savez, à la suite des augmentations successives décidées d’ailleurs aussi bien avant qu’après 2012, le taux s’élève désormais à 20 %. Rien ne justifie donc plus la majoration complètement exorbitante du droit commun. Nous proposons, avec ce texte, de revenir au droit commun.
Afin de tenir compte de la situation particulière des PME et des entreprises qui, au vu de leurs besoins d’investissements, manquent de liquidités – et aussi pour vous rassurer pleinement, monsieur le député Sansu – certaines d’entre elles n’auront pas à s’acquitter du forfait social. Tel est l’aménagement prévu par ce texte.
Dans le cas présent, il s’agit des PME qui n’ont jamais distribué de dividendes depuis leur création, l’exonération s’appliquant dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit, 38 040 euros par période de quatre ans.
La deuxième simplification concerne l’impôt sur le revenu.
Actuellement, deux calculs sont effectués sur les gains de cession d’une action de performance : le premier, sur le gain dit d’attribution, qui est imposé comme un salaire, le second, sur la plus-value éventuellement réalisée ultérieurement, imposée comme une plus-value avec l’application des abattements pour durée de détention.
Nous proposons d’harmoniser ces modalités d’imposition et d’appliquer à l’ensemble du gain l’abattement pour durée de détention. Nous proposons donc de faire rentrer ces actions dans le droit du régime d’imposition des plus-values mobilières.
En outre, cette mesure renforcera l’incitation des bénéficiaires d’actions de performance à conserver ces titres, au bénéfice de la stabilité du capital des entreprises qui les allouent.
On revient en effet à un délai de détention de quatre ans au lieu de huit ans pour le régime des plus-values mobilières classiques.
Pardon de vous le dire, monsieur le député Cherki, mais il me semble que vous avez comparé deux choses qui, précisément, ont été distinguées par Mme la députée Berger : le financement des entreprises et la rémunération des salariés.
Quatre ans, lorsque vous êtes salarié d’une entreprise, ce n’est pas un profit immédiat ! Lorsque l’on regarde les autres dispositions en vigueur, cela suppose que le salarié ne fasse pas un « aller-retour », comme on dit.
Vous avez, quant à vous procédé à une comparaison avec des modalités de financement de filières. Or, nous ne parlons pas ici de financement des entreprises ou de celui de la filière énergie ou nucléaire.
Nous parlons de modalités de rémunération de salariés. Il n’y a aucun caractère spéculatif. Le salarié est fidélisé à travers une durée de rétention mais celle-ci n’a rien à voir avec les durées de financement de l’économie.
Troisième simplification : par coordination, nous proposons de soumettre l’ensemble du gain réalisé suite à la cession aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, soit, au taux cumulé de 15,5 % alors que la partie correspondant aux gains d’acquisition est actuellement soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité au taux de 8 %.
Enfin, la quatrième mesure de simplification consiste à assouplir les modalités juridiques d’attribution des actions de performance pour mieux tenir compte de la diversité des situations des entreprises, en réduisant la période minimale à partie de laquelle leur attribution peut être définitive.
Le rapporteur M. Castaner l’a dit très clairement, les baisses subséquentes d’impôts tiennent compte du fait que les actions de performance ne peuvent être aujourd’hui utilisées que par des sociétés très financières, qui ont énormément de liquidités, mais non par les sociétés productives. Quand une entreprise veut accorder par une action de performance un complément de rémunération de 100 euros nets d’impôts et de charges à ses salariés, cela lui coûte 320 euros au total. Je tiens à votre disposition les comparaisons avec les autres pays d’Europe continentale, pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté. Elles vous montreront à quel point nous sommes absolument hors compétition.
Nous sommes arrivés à un point où l’imposition sociale et fiscale de la plus-value d’acquisition à la charge de l’entreprise atteint plus de 110 % de la plus-value d’acquisition soumise à CSG pour le salarié. Si je reprends le même exemple, après la réforme, l’employeur déboursera 195 euros, ce qui n’est pas rien – c’est près du double du gain net que recevra le salarié. Pour le bénéficiaire – j’exclus ceux imposés au taux marginal le plus élevé –, le taux d’imposition effectif global s’établira au moins aux alentours de 40 %.
Il suffit pour le comprendre de décomposer ce que je viens de dire : la fiscalité sociale – CSG, CRDS – représente 15,5 % ; dans le meilleur des cas, si on applique le régime des plus-values mobilières voté en 2013, le taux d’impôt sur le revenu pourrait être abaissé à 22,5 % ; selon le niveau de revenus, peuvent encore s’ajouter les 4 % de contribution additionnelle, mais même sans ces 4 %, on arrive à un taux d’imposition de 38 %, sans parler du cas de ceux imposés au taux marginal le plus élevé. Il n’est pas question de baisser le taux d’imposition à 10 %, 15 % ou 20 %, comme j’ai pu le lire dans plusieurs articles, dont les auteurs ont, je le pense, omis de prendre en compte l’augmentation prévue de la fiscalité sociale.
Pardon d’être entré dans la technicité de ce texte, mais ces précisions me semblaient indispensables. J’assume totalement son ambition. S’agissant des chiffrages fiscaux – nous avons longuement discuté en commission spéciale des chiffrages 1179sociaux –, les chiffres qui sont souvent cités n’ont aucun sens et ne correspondent pas à la réalité. En effet, compte tenu de la mécanique même de cette mesure, notamment des délais de détention, l’impact fiscal ne sera pas perceptible avant 2018 ou 2019. Ainsi, les chiffres avancés par plusieurs ne sont pas réalistes et en tout cas ne viennent pas grever les chiffres, qui étaient des majorants, dont nous avons discuté en commission. J’espère avoir répondu aux questions techniques et exposé la philosophie de l’article. Je donne bien sûr un avis défavorable à l’amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je répète que l’une de vos grandes qualités est la franchise. Vous avez dit que vous assumiez complètement ce texte. Je vous en remercie, car cette franchise permet de mesurer nos points d’accord et de désaccord. Je conviens qu’il faille tenir compte de l’attractivité des jeunes entreprises innovantes pour les business angels, comme l’a dit Luc Belot. Je suis favorable à un dispositif ciblé sur ces entreprises. Ce sont des entreprises naissantes, qui n’ont pas nécessairement les moyens de rémunérer leurs collaborateurs sous forme de salaires : elles peuvent leur distribuer des actions et les associer au risque. Elles organisent un système qui soit crédible et répondent à une préoccupation qui revêt une dimension quasiment culturelle, dans un milieu où les entrepreneurs sont généralement assez jeunes, se lancent et peuvent avoir connu un premier échec professionnel. À cela, il n’y a rien que de normal.
Mais je vous remercie d’avoir dit avec franchise, et en assumant même la philosophie du dispositif, qu’il était normal que les grands groupes bénéficient aussi d’un tel dispositif. Sur ce point, je ne suis pas d’accord. On peut le comprendre pour les petites entreprise, mais dans un grand groupe, la rémunération doit être versée sous forme de salaires. En distribuant des actions gratuites, on ne verse pas seulement un complément de rémunération, mais on diffuse une culture de la distribution des actions et, à terme, la distribution des dividendes deviendra la priorité.
Je peux vous démontrer que cette disposition a un impact sur l’économie. Prenons l’exemple d’un grand groupe, Total, qui est l’un de vos interlocuteurs : ce groupe doit attirer les talents, réfléchir à sa stratégie d’investissement, de recherche et développement et à son rang mondial – je ne parle pas des impôts qu’il devrait ou non payer en France. À la suite de la chute des cours du pétrole, Total a indiqué qu’il allait réduire ses investissements, comme un certain nombre d’autres compagnies, mais que s’il y a bien quelque chose qu’il ne réduirait pas, ce sont les dividendes versés à ses actionnaires. Voilà où peut conduire, dans les grands groupes, une culture économique centrée sur l’actionnariat et le versement des dividendes. Que les grands groupes puissent bénéficier de ce dispositif posera à terme un problème.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si j’ai bien compris, l’un des objectifs de l’article 34 est de retenir nos cadres les plus talentueux. Mais ce dispositif s’inscrit dans la logique d’un dumping fiscal alors qu’il faudrait s’orienter vers une harmonisation fiscale, au moins au niveau européen. En outre, il existe d’autres dispositifs pour aider les start-up innovantes, comme le crédit d’impôt recherche, etc, et on peut en imaginer d’autres. Les risques de dérives d’un dispositif sans seuil et sans ciblage seraient trop grands. C’est pourquoi nous sommes favorables à sa suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Poisson a très bien exposé la position du groupe UMP tout à l’heure. Nous voterons contre la suppression de l’article 34. Monsieur le ministre, vous avez fait un chemin appréciable pour que nos entreprises soient plus concurrentielles, qu’elles attirent et gardent les talents. Il ne s’agit pas de dumping social. Il s’agit de prendre conscience que nous vivons dans un monde concurrentiel et qu’un effort est nécessaire pour attirer et maintenir les talents dans notre pays. Ce dispositif est adapté pour les petites entreprises, mais nous ne sommes pas choqués à l’UMP qu’il s’adresse également aux grandes entreprises, qu’elles soient françaises ou installées sur le territoire national. Ce dispositif va dans le bon sens, même si nous aurions aimé que vous reveniez, monsieur le ministre, sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ou sur le forfait social – 20 % nous paraît un taux trop élevé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il ne nous reste plus que quelques minutes pour nous exprimer quand vous pouvez, vous, continuer de parler pendant des heures, monsieur le ministre. En quelques mots donc, je souhaite d’abord saluer, comme l’a fait M. Cherki, votre honnêteté intellectuelle quand vous dites que vous assumez cet article. Mais j’avoue que le regard que vous portez aujourd’hui sur la société est un peu effrayant : vous considérez, en définitive, que le développement industriel et la réussite économique tiennent aux salaires faramineux versés aux dirigeants. Ni vous ni le rapporteur n’avez eu un mot pour ces centaines de milliers, que dis-je ces millions de salariés, réduits à la portion congrue.

M. Philippe Vigier : et M. Dominique Tian. Il s’agit d’épargne salariale !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Permettez-moi de le dire car c’est ainsi que je le ressens. Le développement économique tient aussi à l’augmentation du pouvoir d’achat de ceux qui sont le plus en difficulté. Il y a une forme de contradiction entre ce que vous assumez, avec beaucoup d’honnêteté intellectuelle, et les propos du rapporteur, qui m’ont rappelé ce que vous m’aviez dit, monsieur le ministre, lors de la discussion générale – c’était, en quelque sorte, la réponse du berger à la bergère, si je puis m’exprimer ainsi : « La logique du révolté est de s’efforcer au langage clair pour ne pas épaissir le mensonge universel ». Monsieur le rapporteur, évitons d’épaissir le mensonge universel en mettant en avant des chiffres et en affirmant que le dispositif ne concerne pas les entreprises du CAC 40 – ce que vous n’avez d’ailleurs pas dit. Car en définitive, les entreprises du CAC 40 seront concernées par cette mesure, au même titre que les start-up, ce que M. Cherki appelle le capitalisme populaire. Mais vous le savez, c’est comme les poissons volants, ce n’est pas la majorité de l’espèce !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Il n’y a pas de contradiction entre les propos de M. Castaner et les miens.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Un peu quand même !

M. Emmanuel Macron : Il a exposé des données statistiques correspondant à une réalité. Pour ma part, j’ai voulu éclairer une partie du dispositif, qui n’en constitue pas l’objet essentiel, mais qui existe et que j’assume, celle qui concerne les grands groupes.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En volume, elle est majoritaire !

M. Emmanuel Macron : Deuxièmement, M. Cherki a fait une confusion entre les dividendes et l’actionnariat salarié. Les dividendes ne sont pas l’objet du dispositif proposé. L’actuelle majorité a d’ailleurs en début de mandature augmenté la fiscalité qui leur est applicable.
Troisièmement, monsieur Chassaigne, il n’y a pas, d’un côté, les belles âmes et, de l’autre, ceux qui ne pensent qu’à l’argent ou qui veulent réduire la réussite industrielle à cet aspect. Vous avez cité Camus, je vous répondrai avec Hegel : « Le risque des belles âmes, c’est d’être vaporeuses ». Je n’ai jamais dit que notre économie se réduisait à l’argent, mais cette composante existe. Dans une économie où la compétition pour s’arracher les talents est devenue critique, les laisser partir est aussi un crime.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Emmanuel Macron : Il n’y a pas là de contradiction. Je tiens les chiffres à votre disposition : un cadre supérieur d’un grands groupe, d’une ETI, d’une start-up ou d’une PME qui part emmène avec lui dix à quinze salariés. Avec ce dispositif, nous ne faisons pas de dumping, madame Bonneton, car s’aligner sur l’Allemagne ou la Grande-Bretagne ne correspond pas à l’idée que je me fais du dumping. Voilà les clarifications que je voulais apporter.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Bravo ! Vous mériteriez d’être à l’UDI !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous le savez, monsieur le ministre, les chiffres prouvent qu’une part toujours plus grande des profits des entreprises est distribuée sous forme de dividendes versés à quelques-uns.

M. Emmanuel Macron : Le dispositif ne concerne pas les dividendes !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De moins en moins d’argent sert à l’innovation, au développement industriel et à la formation continue. L’argent va essentiellement dans les poches de quelques-uns. Ce capitalisme financiarisé, qui en lui-même porte son propre échec, est l’une des causes de la situation que nous vivons aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2788.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements, bknos ek241 et 257, de M. Castaner, rapporteur thématique, sont rédactionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek584.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est proposé que les entreprises de taille intermédiaire ou les grandes entreprises qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans puissent également bénéficier de l’exonération de la contribution patronale dans la limite, pour chaque salarié, du plafond de la Sécurité sociale.
En effet, si la volonté des pouvoirs publics est de développer l’actionnariat salarié, il n’y a pas de raison objective de réserver ce dispositif incitatif aux seules PME. Le critère de non-distribution de dividendes depuis trois ans proposé dans cet amendement est pertinent car il permet de cibler les ETI et les grandes entreprises qui ont privilégié l’investissement et l’emploi pour préparer leur avenir et renforcer leur compétitivité, de préférence au versement de dividendes aux actionnaires, même si bien entendu celui-ci est tout à fait souhaitable. Or, les entreprises non financières distribuent désormais 85 % de leurs bénéfices en dividendes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il y a clairement une volonté de ciblage en faveur des PME, comme le Gouvernement l’a proposé. Mais, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il s’agit d’un dispositif global, d’un « zoom » et d’un effort particulier en faveur des PME.
Or, cet amendement permettrait que l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficient de l’effort consenti en faveur de ces PME. Du coup, il ne s’agirait plus d’opérer un ciblage renforcé, comme nous le faisons en faveur des PME. J’ai rappelé tout à l’heure l’ensemble de nos arguments, ainsi que notre volonté de faire un effort particulier en faveur des petites entreprises, sans négliger celui qui s’impose pour les grandes entreprises, y compris celles du CAC 40. Or il s’agit, là, d’élargir le dispositif et, en quelque sorte, de supprimer la bonification proposée pour les PME. L’avis de la commission est donc défavorable, afin de maintenir l’avantage fiscal consenti aux PME par rapport aux autres types d’entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek258, 259 rectifié, 260 et 261, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique, pour les soutenir.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ils sont tous les quatre rédactionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek585.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est proposé que le régime fiscal tendant à simplifier et alléger les modalités d’imposition du gain d’acquisition des actions gratuites, par rapport à leur valeur le jour d’acquisition, s’applique aux actions gratuites à la date de décision et d’annonce du plan d’octroi d’actions gratuites et non à celle de la décision de l’assemblée générale extraordinaire portant sur leur attribution.
En effet, l’assemblée générale extraordinaire ne prend pas en soi de décision, elle ne fait qu’autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans les vingt-six mois qui suivent sa réunion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement pose à la fois un problème juridique et, peut-être, un problème quasi-démocratique au sein de l’entreprise. Si nous adoptions l’amendement tel qu’il rédigé, le problème juridique serait le suivant : qui déciderait de la mise en place du dispositif au sein de l’entreprise ? Nous rencontrerions une difficulté de ce côté-là. Mais je suis, en même temps, favorable au maintien de la décision en assemblée générale extraordinaire, car elle permet l’information complète des salariés. On sait que ce sujet peut prêter à emballement et à discussion vive, comme nous venons de le voir dans notre hémicycle. Mais il doit être traité dans la plus grande transparence, ce que permet une assemblée générale extraordinaire : tous les salariés de l’entreprise ont connaissance de ce qui est décidé en matière de distribution d’actions. Je pense donc qu’il faut garder à la fois cette publicité et cette sécurité juridique. L’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, ferait que l’on ne saurait plus qui, du patron, du directeur des ressources humaines ou qui sais-je encore, décide en la matière. Cela fragiliserait donc le dispositif : pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2811.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par la commission spéciale qui avait souhaité rendre le nouveau dispositif opérant plus rapidement, en l’espèce au bk1er ekjanvier 2015. Mais cela entraînerait une série d’insécurités juridiques. Je propose donc, à travers cet amendement, de revenir à la rédaction antérieure, c’est-à-dire à une entrée en vigueur à la date publication de la loi. Pourquoi ? D’abord parce que des assemblées générales se tiennent actuellement et sont en train d’attribuer des actions de performances. Elles les attribuent dans le cadre du régime fiscal actuel, en particulier pour ce qui est des contributions sociales. Il faudrait donc ensuite opérer des reversements, les actions gratuites ainsi attribuées étant éligibles ex post au nouveau régime. Cela créerait beaucoup d’insécurité juridique pour de nombreuses entreprises qui ne savent pas si elles peuvent d’ores et déjà compter sur le nouveau régime, vu qu’il n’est pas encore voté. Je vous propose donc tout simplement que le nouveau régime s’applique à compter de la date de promulgation de la loi, et non du bk1er ekjanvier 2015.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La commission était défavorable à l’amendement parce qu’elle avait précisément réintroduit la possibilité de cette rétroactivité limitée, afin que le dispositif, auquel nous tenons, puisse entrer en vigueur dès 2015. Compte tenu des dates auxquelles elles se tiennent habituellement, les assemblées générales risquent en effet de prendre leurs décisions avant la promulgation de la présente loi et, du coup, elles perdraient pour 2015 le bénéfice de ce dispositif, que nous défendons sur ces bancs. Toutefois, les arguments du ministre relatifs aux risques juridiques que nous ferions courir à ceux qui attribuent ces actions se défendent. Par conséquent, même si la commission a émis un avis défavorable, nous entendons les arguments juridiques du ministre, et je ne nous imagine pas fragiliser l’article 34 en ne retenant pas l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Tout à l’heure, monsieur le ministre a, avec raison, fait appel à notre élévation d’esprit en citant un grand philosophe allemand, Hegel. Qu’il me permette de lui répondre par une citation d’un grand dramaturge anglais, Shakespeare : « C’est un malheur du temps que les fous guident les aveugles ». Ainsi aurons-nous cité un Allemand et un Anglais !