Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 35 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 35 ter

debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1256.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement concerne les pratiques d’optimisation fiscale de certaines grandes entreprises, qui conduisent à une diminution des bénéfices déclarés en France au profit d’entités créées à l’étranger, dans les pays où la fiscalité est très faible – par exemple grâce à la création de filiales. C’est ainsi que certaines belles entreprises du CAC 40, que j’éviterai de citer, ne paient aucun impôt en France en prétendant qu’elles n’y gagnent pas d’argent.
L’un des outils couramment utilisé à cette fin d’optimisation fiscale est l’application de prix de transfert élevés, de manière abusive, à des biens incorporels dont l’évaluation est difficile, comme les brevets, les logiciels ou les marques, ou encore à des services immatériels tels que le marketing.
Nous travaillons à améliorer cette législation, mais elle n’est pas encore parfaite, tant s’en faut. Il est donc nécessaire de porter une attention particulière aux prix de transfert pratiqués. Cela concerne plusieurs dizaines de milliards d’euros par an rien que pour la France, certains évaluant même cette évasion fiscale entre 50 et 80 milliards, soit le montant de notre déficit annuel.
L’objectif de cet amendement est donc de mieux contrôler les transferts de fonds entre filiales et sociétés mères.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : Cet amendement rejoint l’esprit du rapport de notre collègue Pierre-Alain Muet, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, et la mobilisation du Gouvernement pour éviter cette optimisation fiscale internationale, dont on parle hélas trop souvent et qui pose un certain nombre de problèmes.
Toutefois, si le présent amendement tend à introduire dans le texte cette obligation d’information de l’administration fiscale, il me semble qu’il serait inopérant s’il était voté tel quel. La notion de prix qu’il évoque n’est pas mentionnée dans le premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, et il ne comporte pas de définition juridique de la notion d’actif immatériel. S’il était adopté, il donnerait naissance à de nombreux contentieux et ferait l’objet de multiples interprétations. Il y a donc un vrai problème rédactionnel, même si l’objectif poursuivi par ses auteurs permettait effectivement d’améliorer la situation. Cet amendement ne fournit pas de solution ; il serait au contraire source de difficultés juridiques. La commission y est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Le Gouvernement est-il prêt à prendre l’engagement de proposer des mesures allant dans le sens préconisé – peut-être maladroitement – par cet amendement ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Bien sûr. Je n’ai pas repris les arguments qui ont été donnés par le rapporteur, qui sont tout à fait justes. Nous partageons la finalité de cet amendement ; mon collègue Michel Sapin a eu l’occasion à deux reprises, lors des questions au Gouvernement, de s’exprimer sur ce sujet et d’expliquer qu’il partageait votre objectif. Je peux donc réitérer ici l’engagement qu’un travail de fond sera conduit sur ce sujet dans la perspective du prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame Bonneton ?

Mme Michèle Bonneton : Je vous remercie, mais je maintiens néanmoins cet amendement : le sujet me paraît excessivement important.