Croissance, activité et égalité des chances économiques : Avant l’article 41
debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 41.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek809.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Nous entrons là dans une série d’articles qui ont retenu toute notre attention, à moi et à d’autres, comme Jean-Yves Le Déaut, dans la mesure où ils traitent des notions de risque et d’innovation. Nous sommes, en France, en matière d’innovation scientifique et technique, dans une situation de peur. La peur est là, elle est induite et il nous semble qu’elle ne peut tenir lieu de vade-mecum juridique ou judiciaire. Aujourd’hui, de plus en plus d’inquiétudes liées aux risques se traitent devant les tribunaux, parfois, comme récemment, en appel. Des décisions sont prises, jusqu’à des non-lieux. Cela crée un sentiment d’insécurité juridique important et une inquiétude dans le monde de la science, des chercheurs et des ingénieurs : pourquoi chercher, pourquoi transformer et essayer de changer ?
Une solution serait de créer une instance. Je propose que le Conseil d’État soit compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l’article 5 de la Charte de l’environnement mettant en jeu une innovation, à savoir une activité visant à développer des produits, des procédés, des modes d’organisation, des usages ou des services nouveaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je comprends bien la logique de l’amendement et cette volonté de réduire encore les délais, mais son adoption aurait pour conséquence de supprimer un échelon et une instance d’appel importants dans la structuration même de notre droit administratif. Je rappelle que les cours administratives d’appel ont été créées pour poser le principe des deux niveaux de jugement dans nos juridictions administratives. Il me semble donc inopportun de créer une procédure spécifique pour ces contentieux particuliers, qui seraient par ailleurs assez difficiles à identifier et à définir, s’agissant des questions ayant trait à l’innovation. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : J’entends bien le caractère très…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Novateur.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : …oui, et aussi juridique de la réponse, comme a été entendu, je crois, le caractère profondément novateur de notre proposition. Au bénéfice de ces observations, je retire l’amendement bkno ek809.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek2264.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il s’agit d’une question tout à fait différente. Tout le monde parle, à tout moment, de science. Dans les médias, dans le monde politique, dans cette enceinte, dans nos collectivités territoriales, tout le monde a un avis sur ce qu’est l’évolution scientifique. L’État a même construit des outils et des instruments visant à informer l’immense majorité de nos concitoyens de ce qu’est la réalité du tout petit monde dans lequel on fabrique de la science, du savoir, de la connaissance et de la technique.
Mais l’inverse n’est pas vrai : il existe fort peu de dispositifs qui permettent, de manière normale et naturelle, dans nos institutions scientifiques, qu’elles soient publiques ou largement financées par la puissance publique, de former nos scientifiques, nos chercheurs, nos ingénieurs et nos techniciens à la réalité du monde économique, politique et administratif. Cet amendement vise donc à inscrire dans l’article L. 111-6 du code de la recherche qu’il faut veiller à ce qu’une information soit apportée aux membres de la communauté scientifique dans les domaines qui touchent au monde de l’entreprise et de l’administration.
Il me semble que ce serait simple justice, au moment où on demande à ces gens de contribuer à l’effort d’innovation de l’entreprise France, de mettre tous leurs talents au service l’innovation et de l’invention, de former nos jeunes, et de bien les former, pour qu’ils puissent aller dans les entreprises, que la France se préoccupe aussi de les former à ce que c’est que le reste du monde.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je partage totalement l’ambition et la fougue de Mme Le Dain, mais son amendement me pose un problème de forme. En effet, dans la stratégie nationale de la recherche, l’article qu’elle souhaite modifier pose trois grands objectifs : répondre aux défis de demain, avoir une recherche fondamentale de haut 1225niveau et favoriser l’innovation. Je pense qu’il n’est pas possible de mettre l’acculturation des scientifiques aux enjeux économiques sur le même plan que ces enjeux majeurs. Pour cette raison, et maintenant que notre discussion a posé cette acculturation comme un principe, il me semble préférable de renvoyer cette question aux universités, dans le cadre des formations qui sont proposées aux futurs chercheurs, y compris la formation continue.
Ceci dit, s’il est clair que cet amendement en l’état peut poser problème, il permettrait aussi de faire passer un message politique. Malgré donc l’avis défavorable que lui a donné la commission, il me semble que le message politique que porte Mme Le Dain peut être entendu dans cet hémicycle. Cela me conduit, in fine, à donner une position de sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur thématique. Je pense que le message est suffisamment important. Nous avons travaillé sur la base des argumentaires qui avaient été présentés dès le stade de l’examen en commission. Dès lors, avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek808, 810 et 811, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour les soutenir.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il s’agit, là encore, du principe d’innovation. L’amendement bkno ek808 vise à amender le code de la recherche. Je considère qu’il est nécessaire de définir le principe d’innovation, de la même façon que le principe de précaution est défini dans la Constitution, et plus précisément dans la charte de l’environnement – nous savons bien que nous ne sommes pas, juridiquement, en situation de faire quoi que ce soit pour le changer. Une proposition de loi déposée par le groupe UMP et rejetée le 4 décembre dernier avait d’ailleurs envisagé de substituer à ce principe de précaution un principe d’innovation responsable. Nous, nous pensons qu’il ne s’agit pas de substituer l’innovation à la précaution, mais de l’ajouter.
L’innovation ne joue en effet absolument pas contre la précaution : au contraire, elle l’enrichit. Nous proposons donc d’introduire ici le principe d’innovation dans un titre III nouveau du livre bkIerek du code de la recherche, en le définissant simplement : « Dans l’exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politique d’achat, les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public promeuvent, mettent en œuvre pour l’exercice de leurs missions et appuient toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché. Elles s’attachent, à ce titre, à exercer une veille sur les formes contemporaines d’innovation, y compris celles émanant des petites et moyennes entreprises. »
L’objectif est de valoriser l’innovation issue des petites et moyennes entreprises dans les achats et fournitures comme dans le travail des collectivités territoriales et de toutes les administrations quelles qu’elles soient. C’est aussi une manière de s’ouvrir sur de nombreux domaines plutôt que de rester bloqué sur ce que l’on sait déjà, et d’accepter que l’on puisse travailler, y compris dans l’administration, sur ce qui est prêt et de ne demande qu’à trouver au moins un début de marché. Il s’agit là, pour nos entreprises, d’un des grands enjeux de l’innovation en France : trouver un début de marché.
Les amendements bknos ek810 et 811 vont dans le même sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : J’ai déjà beaucoup aimé l’amendement précédent, et j’apprécie plus encore le bkno ek808 ! La commission l’a donc accepté. En effet, il paraît à la fois concret et opérationnel, et je pense qu’il va dans le bon sens. S’il est adopté, il me semble que les amendements bknos ek810 et 811 peuvent être retirés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je retire les amendements bknos ek810 et 811.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Enfin une bonne nouvelle !