Débat sur le rapport d’information sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français

Débat sur le rapport d’information sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français

debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’information sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties.
Dans un premier temps, nous entendrons tout d’abord les orateurs des groupes, puis le Gouvernement.
Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, vendredi dernier, un quotidien sportif titrait : « La Ligue 1 est-elle à vendre ? ». La question peut surprendre ; elle est pourtant pertinente. Certes, le football est le sport le plus pratiqué. Avec près de deux millions de licenciés, avec ses éducateurs et bénévoles, la Fédération française de football est la première fédération sportive de France.
Le football est aussi le sport le plus populaire, tant par le nombre de ses supporters que par le taux de suivi des retransmissions audiovisuelles. Cet engouement, cet intérêt commun pour le football se traduit non seulement dans le soutien à l’équipe de France, mais aussi, beaucoup, dans l’attachement à un club. Ainsi, 46 clubs professionnels emploient plus de 1 000 joueurs professionnels auxquels s’ajoutent les joueurs en formation, les encadrants sportifs et les administratifs. Au total, ces clubs sont porteurs de plusieurs milliers d’emplois. Beaucoup a été dit sur les enjeux financiers qui traversent ce sport, ainsi que sur les sommes colossales perçues, dans les salaires ou les transferts.
Mais le rapport d’information publié en juillet 2013, intitulé « Le fair-play financier : une nouvelle époque pour le football français en Europe ? » auquel j’ai pu contribuer avec mes collègues Thierry Braillard, appelé aujourd’hui à d’autres responsabilités, Pascal Deguilhem et Guénhaël Huet, a montré que cette peinture à grands traits cachait de grandes fragilités.
Le rapport révélait d’abord une grande diversité de situations entre les clubs professionnels français. D’un côté, une minorité de grands clubs sont largement financés par des fonds étrangers, qui capitalisent sur l’image de ces clubs et se placent stratégiquement. Ces logiques financières permettent, à courte échéance, de subvenir aux besoins et surtout aux ambitions de ces clubs, avec l’achat de grands joueurs. Cependant, elles ne présentent aucune garantie quant à la pérennité de leur investissement. Ayant interrogé les responsables des deux clubs les plus concernés par ces financements sur les garanties qu’ils avaient à long terme de leurs financeurs, aucun n’a pu me donner une réponse claire.
De l’autre côté, de nombreux clubs ne bénéficient pas de l’effet d’aubaine de ces capitaux étrangers et se retrouvent dans des situations de réelle fragilité économique. Au cœur du problème figurent des masses salariales trop importantes pour des budgets reposant sur un modèle économique à bout de souffle. Cette situation s’explique non seulement par les conséquences de la crise, mais aussi par une diversification des recettes insuffisante. Ainsi, en dehors des revenus des transferts, qui sont fluctuants et qui n’ont de véritable incidence que sur le budget de certains clubs, le modèle économique du football professionnel français apparaît trop télédépendant.
Un récent rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel révèle ainsi que si le football représente 81 % des droits de retransmissions sportives en France, on assiste non seulement à un tassement de l’audience sur les chaînes gratuites, mais également à un ralentissement de la croissance des marchés des droits.
Une partie de plus en plus risquée est menée entre la Ligue 1 et les médias sur ces droits de retransmission. Les chaînes payantes offrent plus, mais, en leur vendant les droits, le football se prive de la large audience des chaînes gratuites. Les résultats d’exploitation en Ligue 1, la différence entre les charges des clubs et leurs revenus, sont structurellement déficitaires, avec une différence moyenne négative de 274 millions d’euros. De nombreux clubs équilibrent tant bien que mal leurs trésoreries grâce aux actionnaires et aux transferts.
Nous avons, en France, des centres de formation particulièrement efficaces et reconnus, ce dont nous nous félicitons. Ces centres forment des joueurs qui, pour certains d’entre eux, évolueront demain sur le marché international du football. Mais, comme je l’évoquais précédemment, ces transferts sources de revenus, par leur nature exceptionnelle, n’autorisent pas de vision stratégique de long terme. De plus, ils privent les clubs français de talents.
Le rapport d’information a alors évoqué l’application du fair-play financier initié par le président de l’Union européenne des associations de football – UEFA –, Michel Platini, comme un possible remède à cette situation préoccupante. Le fair-play financier est apparu aux yeux des rapporteurs de la mission d’information comme un outil positif. Permettant de mettre un frein aux dérives actuelles ou potentielles du football professionnel, il peut ralentir la course aux salaires et aux transferts en exigeant un équilibre budgétaire.
Notons qu’en France, l’exercice budgétaire des clubs était déjà placé, depuis 1984, sous le contrôle efficace de la Direction nationale du contrôle de gestion – DNCG. Néanmoins, les outils et pratiques encouragées par le fair-play ne règlent pas une question fondamentale, celle de l’égalité de ressources entre les clubs. Contrairement à la DNCG, en visant l’équilibre financier, le fair-play peut figer les inégalités existantes.
Aussi, compte tenu de la place du football dans le sport et dans la société française, et dans un souci d’équité sportive, les membres de la mission d’information ont étudié la diversification et la pérennité des ressources des clubs, la maîtrise de leurs dépenses, faisant plusieurs recommandations afin d’assurer un développement durable du football en France. Certaines de ces recommandations relèvent du domaine de la loi ; d’autres sont à destination du mouvement sportif ; quelques-unes enfin concernent l’action de la France dans l’Union européenne.
Mon propos, se concentrera sur certaines d’entre elles, en sollicitant, monsieur le ministre, votre avis sur leur opportunité et leur mise en œuvre.
La recommandation 2, tout d’abord, répond à la question brûlante de la régulation en proposant la mise en place d’un Observatoire européen du sport professionnel, afin de mieux définir et sécuriser la « spécificité sportive » et de promouvoir le modèle européen du sport. On sait la longue bataille qui fut nécessaire pour que ces spécificités soient reconnues à l’échelle européenne, en annexe du traité de Nice, en 2001. Pensez-vous, monsieur le ministre, qu’une nouvelle étape puisse être franchie concernant le sport professionnel en Europe ?
Les recommandations 6 et 9 permettent d’assainir la gestion des carrières et de limiter les conflits d’intérêts au sein des clubs en rétablissant la rémunération de l’agent sportif par le seul joueur et en instaurant une incompatibilité temporaire entre les fonctions d’agent sportif et d’agent entraîneur. Ces mesures visent également à assurer de meilleures conditions de pratique et de carrière pour les joueurs, en leur donnant plus de maîtrise sur celles-ci.
Ces dispositions, comme celles de la recommandation 25, visant à revenir aux sociétés anonymes à caractère sportif et à limiter le soutien des collectivités territoriales aux missions d’intérêt général et à la formation, relèvent de mesures législatives modifiant le code du sport. Quelles sont, monsieur le ministre, vos intentions à ce sujet ? Vous nous aviez fait part, en commission, de vos interrogations sur l’utilité d’une loi-cadre sur le sport. Qu’en est-il aujourd’hui ? Une loi plus centrée sur le sport professionnel est-elle envisageable ?
D’autres recommandations, comme la suppression du mercato d’hiver, la fixation d’un plafond de masse salariale exprimé en pourcentage du chiffre d’affaire des clubs, ou l’extension du rôle de la DNCG ont-elles été débattues avec la FFF ?
Alors que l’Union des clubs professionnels de football – UCPF – évoque un « décrochage sportif et économique », toutes ces mesures pourraient permettre aux clubs de stabiliser leur masse salariale, d’avoir une maîtrise sur le long terme de leurs moyens et donc, de se focaliser pleinement sur leurs ambitions sportives.
Au-delà de ces dispositions, c’est bien d’une nouvelle dynamique que le football français a besoin. Aussi, le rapport propose de mieux valoriser les clubs formateurs par un mécanisme de contribution de solidarité, de 25 % sur les transferts. Il insiste aussi sur la nécessité de garantir une éducation citoyenne aux jeunes en cours de formation. L’importance des éducateurs est en effet connue, face parfois, au mirage du sport professionnel pour les jeunes.
Le football doit aussi appartenir à ses supporters. A ce titre, le modèle des « socios » en Espagne ou du 50+1 en Allemagne permettrait à la fois d’assurer de nouveaux revenus et d’impliquer dans la vie financière et administrative des clubs les acteurs et actrices les plus nombreux du football, les supporters. Les associations de supporters ont d’ailleurs présenté hier au Sénat une proposition de loi sur laquelle j’aurai l’occasion de vous interroger tout à l’heure.
Je terminerai mon propos par la recommandation 15, relative à l’obligation de constituer des équipes féminines pour l’octroi de la licence de club. Parmi ses licenciés, la FFF ne compte que 4,5 % de femmes. Il est donc plus que temps de prendre des mesures volontaristes, afin que chacun et chacune puisse pratiquer ce sport. Et quoi de plus naturel que d’utiliser la vitrine qu’est le sport professionnel pour cela ? On sait que la visibilité de la pratique et son exposition médiatique sont essentielles pour faire naître des vocations. Le rapport du CSA, mentionné auparavant, le souligne : des suites lui seront-elles données ? A cet égard, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser également l’objectif sportif poursuivi par l’article 62 de la loi dite loi Macron concernant la publicité sur les stades ?
Au nom du groupe GDR, je souhaiterais connaître, s’agissant de ces diverses recommandations, votre appréciation, vos intentions et l’action que votre ministère compte engager.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, lors des nombreuses auditions effectuées à l’occasion de la mission d’information parlementaire par les rapporteurs – je salue ici Marie-George Buffet et Guénhaël Huet –, je me souviens de l’étonnement, voire de l’irritation qui a été celle de certains acteurs auditionnés face à l’intrusion du législateur dans le monde du football professionnel.
Au-delà cet hémicycle peu rempli, le court débat de cet après-midi sera sans doute regardé par les acteurs du football professionnel. Je veux donc à nouveau rappeler ici que cette mission d’information, qui a toujours eu pour souci d’analyser de manière objective et dépassionnée la réalité à laquelle sont confrontés les clubs de football professionnels français, visait à œuvrer à la construction d’un modèle économique performant, soutenable et respectueux de l’éthique sportive. Ce fut le sens des vingt-six propositions arrêtées par les rapporteurs.
C’est aussi parce que le football occupe une place particulière dans le paysage sportif, par le nombre de ses pratiquants, par le poids économique qu’il représente, par la place qui est la sienne dans les médias, que les rapporteurs ont souhaité établir ce diagnostic partagé. Les rapporteurs ont bien conscience que les recommandations qui découlent de cette 1455mission d’information relèvent, pour nombre d’entre elles, de l’initiative des acteurs du football et pour quelques-unes d’entre elles, des pouvoirs publics.
L’initiative du groupe GDR, visant à faire le point avec le Gouvernement sur cette question, est tout à fait légitime. C’est bien le sens du travail parlementaire que de donner vie aux rapports d’information.
La nouvelle réglementation de l’UEFA, dont l’objectif est d’assurer une meilleure maîtrise des dépenses des clubs au regard de leurs recettes, figure au cœur du débat. En effet, en France, comme dans de nombreux pays européens, trop d’excès ont nui à l’image du football professionnel, qui se trouve à ce titre dégradée et menacée. Oui, car telle est la situation ! Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les acteurs eux-mêmes.
Bien que la question du fair-play financier ne concerne que quelques clubs dans le championnat national, mais aussi européen, c’est la situation financière d’une majorité de clubs qui devient intenable. Il en va de même pour de nombreux clubs de Ligue 2, et particulièrement pour ceux qui passent régulièrement de la Ligue 2 à la Ligue l.
Sans caricaturer la situation d’un sport qui fait vibrer tant de supporters, qui réunit tant de téléspectateurs, qui apporte souvent de la fierté à la nation dans les grandes compétitions internationales et donc prochainement, ici en France en 2016, je veux garder un œil éclairé sur la situation du football professionnel car elle n’est pas sans incidence sur l’ensemble de la pratique. C’est une activité où la concurrence est excessivement forte, où les inégalités se creusent année après année. C’est une activité économique où le capital financier s’est concentré dans quelques équipes, dans l’hexagone et en Europe, dans les plus grandes métropoles au fort pouvoir d’attraction.
Ces équipes attirent les meilleurs joueurs, les investisseurs les plus fortunés, les spectateurs les plus nombreux. Elles deviennent ou sont déjà propriétaires de leurs installations et concentrent l’attention des médias. Mais la quasi-totalité des autres équipes, si nécessaires à l’organisation d’un championnat et d’un spectacle sportif qui doit rester équilibré pour capter l’attention, connaissent des budgets huit à dix fois inférieurs, et l’écart ne cesse de se creuser entre les équipes du haut et celles du bas du tableau.
Quant au marché des transferts, qui sera évoqué au cours des questions, il se concentre pour les trois quarts sur les équipes phares. Ainsi, tous les clubs qui n’appartiennent pas au cercle des riches – ils sont très nombreux –, ne survivent que grâce à l’implication de partenaires historiques passionnés, à la qualité de leur formation, qui permet d’opérer des transferts indispensables à leur équilibre financier, avec pour effet contraire d’expatrier les talents issus de leur formation.
Dans cet équilibre, il est heureux que nous nous soyons dotés, avec la Direction nationale d’aide, de contrôle et de gestion – DNACG –, d’un organe de contrôle efficace. Malheureusement, celle-ci ne peut toutefois tout prévenir, en particulier les aléas sportifs qu’on a parfois tendance à oublier.
De l’avis partagé des rapporteurs de la mission d’information, la mise en place du fair-play financier européen apparaît donc comme un outil efficace pour apporter les corrections nécessaires à certaines dérives. Je ne m’attarderai pas sur la question de savoir si le fair-play financier fige ou non une situation d’inégalité, car ce n’est pas, à mon sens, l’objet de notre échange cet après-midi.
Nos échanges visent au contraire à faire le point sur ce que peut faire le Gouvernement ou le pouvoir législatif, ou ce qui a déjà été engagé au regard des recommandations de la mission. En invoquant souvent la discipline financière, l’arrêt de l’inflation des salaires et des transferts, la nécessaire recherche de diversification des revenus, on met trop peu en avant une disposition vertueuse et majeure du fair-play : l’orientation des investissements vers les moyens dédiés à la formation et les infrastructures.
Parmi les cinq propositions que les rapporteurs ont formulées sur la valorisation de la formation, j’attache une importance toute particulière à la proposition 14. Je sais, monsieur le ministre, l’intérêt que vous portez à ce sujet. Dès lors, pourriez-vous nous indiquer de quelle façon vous souhaitez appréhender cette proposition ?
Ne pouvant, faute de temps, aborder que quelques sujets, je souhaite cependant faire le lien entre la formation et les circuits financiers issus des transferts, les indemnités liées à la formation en étant l’un des aspects. Comme l’actualité nous le rappelle, l’opacité demeure sur les flux financiers relatifs aux mouvements des joueurs.
Ainsi, la recommandation bkno ek4 tend à faire transiter sur un compte dédié de la Ligue Pro l’ensemble des indemnités dues en cas de mutation de joueurs.
Enfin, est-il nécessaire de rappeler que notre football professionnel dispose d’un atout privilégié, avec la perspective de l’Euro 2016 en France, pour mettre en œuvre les évolutions et régulations nécessaires et en promouvoir la diffusion en Europe.
La responsabilité du Gouvernement et notre responsabilité de législateur est de l’encourager et de l’aider dans cette voie. Le groupe SRC y est prêt. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, chers collègues, le football est le sport le plus populaire en France, en Europe et dans le monde. Les grandes compétitions internationales et mondiales sont des rendez-vous très attendus et très suivis, qui suscitent une ferveur et une émotion populaires incontestables. À cet égard, le football, comme d’autres disciplines sportives – je pense notamment au cyclisme –, au-delà de sa capacité à faire rêver, exerce une véritable fonction de lien social dans une société qui en a bien besoin.
Mais le football est aussi, nous le savons bien, en proie à de graves dangers qui le menacent – la violence, les fraudes de toute nature et l’inflation financière que connaissent depuis plusieurs années de nombreux clubs et de nombreux championnats. La récente vente des droits de retransmission télévisée du championnat britannique – près de 7 milliards d’euros pour trois ans – est à cet égard très révélatrice.
Afin de répondre à l’endettement de certains clubs, mais aussi de redonner toute sa place à l’esprit de compétition, l’UEFA a mis en place la règle du « fair-play financier » – ou, mieux encore, dans notre langue, une série de bonnes pratiques que doivent respecter les équipes qui participent aux compétitions qu’elle organise.
Le fair-play financier a été mis en place voilà un peu plus de quatre ans afin d’interdire aux clubs de football européens participant aux compétitions de l’UEFA de dépenser plus 1456d’argent qu’ils n’en gagnent. L’objectif affiché par I’UEFA est sans équivoque : il s’agit d’assainir les comptes des clubs de football.
Plongés au cœur d’un cercle vicieux de surendettement, de transferts et de salaires démentiels, les clubs européens étaient dans une situation financière particulièrement inquiétante. Leurs pertes ont atteint un montant record de 1,6 milliard d’euros en 2010. Signe parmi d’autres de la dérive du système, certains joueurs espagnols n’ont pas reçu de salaires pendant presqu’un an, car leurs clubs étaient trop endettés.
Le fair-play financier vise donc à garantir la stabilité à long terme du football en instaurant une discipline budgétaire et en rationalisant les finances des clubs. Avec ce système, tous les clubs doivent équilibrer leurs comptes et seront placés sous la surveillance de l’instance européenne. Quatre critères ont été définis à cette fin par l’UEFA : la possibilité financière pour le club de poursuivre son activité, l’absence de fonds propres négatifs, l’équilibre financier et l’absence de dettes envers d’autres clubs, des joueurs ou le fisc.
Si un club ne remplit pas l’un de ces critères, il doit fournir un rapport détaillant les mesures prévues pour y remédier. Des explications lui seront également demandées si sa masse salariale dépasse 70 % de son budget ou si sa dette est supérieure à son chiffre d’affaires.
Cependant, le fair-play financier ne peut, à lui seul, régler tous les problèmes. Il existe en effet, une vraie différence entre les grands clubs, qui sont très endettés en raison des montants des transferts, et des clubs plus petits qui ont chaque année des déficits importants.
À l’occasion du rapport d’information publié en juillet 2013 – je veux à mon tour saluer Thierry Braillard, Marie-Georges Buffet et Pascal Deguilhem –…

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Merci !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …nous avons pu constater que le système français était celui qui organisait le mieux le contrôle des clubs grâce à la Direction nationale des comptes de gestion.
Malgré tout, il faut aller plus loin et il importe de souligner qu’une nouvelle loi, si elle apparaît souhaitable et si tel était votre projet, ne pourrait pas régler tous les problèmes – il existe du reste déjà un arsenal juridique assez précis en la matière.
Surtout, il est indispensable que l’Europe se saisisse de ce dossier et travaille à mieux connaître la spécificité sportive. Un coup d’accélérateur est nécessaire car, si tout le monde déclare soutenir l’UEFA s’agissant du fair-play financier, ce soutien reste relativement distant pour l’instant. Il faut donc que l’Union européenne prenne toutes ses responsabilités.
Par ailleurs, il est très important de s’attaquer à la source des problèmes financiers des clubs de football, que sont les transferts de joueurs, multipliés par plus de trois en une quinzaine d’années, passant de 5 300 par an dans les années 1995-2000 à près de 20 000 aujourd’hui.
Depuis la mise en place du fair-play financier, les pertes des clubs européens ont été divisées par deux en deux ans. Si la plupart des clubs soutiennent ces nouvelles règles, certains les trouvent injustes. Pourtant, le fair-play financier est un pas supplémentaire vers l’équité entre les différents clubs de football et nous devons collectivement appuyer cette saine démarche de l’UEFA. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, la vérité de l’effort et de la performance, qui seule peut faire mentir les pronostics, est l’âme même du sport. En elle réside la glorieuse incertitude du sport, cette part d’incertitude, cet aléa intrinsèque à la compétition, qui doit être préservé à tout prix pour que le sport continue d’être une école de la vie.
La glorieuse incertitude du football, sport populaire par excellence, est-elle en danger ? Telle est la principale question soulevée par le débat qui nous réunit aujourd’hui.
Le constat est clair : la puissance financière démesurée de certains clubs européens, les transferts et les salaires excessifs mettent en péril l’équité du sport. En outre, comment ne pas voir que les dépenses incontrôlées ou le manque de sérieux budgétaire et comptable menacent la pérennité de ces clubs et fragilisent l’économie générale de ce sport ?
Le « fair-play financier », qui trouve depuis le 28 mai 2010 sa traduction dans le règlement de l’UEFA, vise à encadrer ces pratiques. Nous pouvons nous féliciter que la France soit, en la matière, à l’avant-garde, la Direction nationale du contrôle de gestion de la Ligue de football professionnel ayant œuvré à prévenir les dérives les plus importantes.
Cependant, l’application du fair-play financier au modèle économique des clubs de football professionnel français exige d’aller plus loin encore.
Ces règles obligent en effet les clubs à équilibrer leurs dépenses avec leurs recettes, sans que le soutien financier de leurs propriétaires intervienne durablement et massivement. L’enjeu est double : il y va de la survie des clubs et du dynamisme du football en France.
Ce défi sera d’autant plus difficile à relever que notre championnat est celui qui offre le moins de recettes directes aux clubs professionnels parmi les cinq grands championnats de football européen. La question de la diversification des sources de revenus du football et du développement du sponsoring, chère à M. François Rochebloine, membre comme moi du groupe UDI, est par conséquent clairement posée.
Comment se satisfaire, en effet, que la Premier League bénéficie de 874 millions d’euros de financement lié au sponsoring quand la Ligue 1 ne draine que 198 millions d’euros ? N’oublions pas non plus que nous nous sommes en quelque sorte tiré une balle dans le pied avec la taxe à 75 % décidée par cette majorité, qui a considérablement handicapé le football français par rapport à ses concurrents étrangers.
Il n’en reste pas moins que les clubs français disposent d’atouts solides pour s’adapter aux règles du fair-play financier.
Premièrement, ils se sont engagés sans réserve dans une démarche d’assainissement de leurs comptes. Nous sommes loin des 650 millions d’euros de dette du Real Madrid ou des 6,5 millions d’euros de salaire annuel moyen à Manchester City.
En outre, si la saison 2013-2014 de Ligue 1 a été la sixième consécutive de déficit, les clubs français possèdent néanmoins de véritables relais de croissance avec la modernisation des stades et leurs centres de formation.
Enfin, la montée en puissance du Paris Saint-Germain et, dans une moindre mesure, de Monaco permettra aux compétitions nationales de voir leur attrait renforcé et au football français de briller de nouveau dans les joutes européennes. La dernière victoire d’un club français en ligue des champions remonte en effet, je le rappelle, à 1993…

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : C’était l’Olympique de Marseille !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : …et la dernière participation à une finale à 2004. Or à la clé, ce sont des sources de revenus supplémentaires qui viendront soutenir l’ensemble du football français.
Il nous appartient par conséquent d’œuvrer aux niveaux européen et national pour parvenir au juste point d’équilibre entre performance sportive, compétitivité économique et éthique du sport.
Le football, en tant que sport, est un vecteur d’instruction, d’éducation et de cohésion sociale. Il contribue également au rayonnement de la France et constitue un enjeu économique majeur. Il est, à cet égard, un enjeu pour le développement des territoires et pour l’emploi, et c’est pourquoi nous devons absolument relever l’immense défi du fair-play financier et œuvrer ainsi en faveur d’un modèle de développement soutenable, compétitif et respectueux de l’éthique sportive.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, chers collègues, à l’occasion de cette semaine de contrôle, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a choisi un thème de débat intéressant : le fair-play financier. Celui-ci peut se résumer par une règle simple : un club de football professionnel ne doit pas dépenser plus que les recettes qu’il dégage.
Ce sujet, porté par l’UEFA depuis cinq ans, procède du constat de l’accroissement périlleux des déficits des clubs. En quatre ans seulement – entre 2007 et 2011 –, l’ensemble des déficits cumulés en Europe est en effet passé de 0,7 à 1,7 milliard d’euros.
Depuis 2012, l’application des règles du fair-play financier a permis de remplir son objectif : cet endettement a été divisé par deux.
Le fair-play financier est cependant remis en question par les clubs qui subissent les sanctions. De fait, il doit être amélioré et reste fragile juridiquement.
Il serait souhaitable que le Parlement français se prononce sur cette question et encourage le Gouvernement à porter une parole, en premier lieu au niveau de l’UEFA, puis auprès des pays européens, pour affiner les règles en vigueur et poursuivre deux objectifs.
Le premier est de donner les moyens à nos grands clubs d’être en mesure de rayonner sur la scène européenne dans des conditions de concurrence équitable et de jouer leur rôle de locomotive en entraînant derrière eux l’ensemble du sport français.
Le second est de consolider la mutualisation de ces grands clubs avec les milliers de clubs moins médiatiques, en favorisant leur développement. Ces clubs sont certes plus petits en taille, mais la tâche dont ils s’acquittent est immense. Est-il utile de rappeler leur fonction majeure dans nos sociétés contemporaines, que ce soit pour l’intégration, pour notre vivre ensemble ou sur le plan éducatif et social ?
Depuis 1995 et l’arrêt « Bosman », la circulation des joueurs en Europe est libéralisée. Les conséquences en termes d’inflation des prix des transferts et des salaires ont été phénoménales. Ainsi, la masse salariale de certains clubs a fini par représenter près de 70 % du chiffre d’affaires, faisant peser un risque déraisonnable.
Face à ces dérives récentes, le groupe RRDP se réjouit que la représentation nationale soit saisie de ce débat, d’autant qu’il est la suite logique de l’excellent rapport parlementaire rendu en juillet 2013 sur le fair-play financier à l’initiative de M. Thierry Braillard, alors député du groupe.
Le premier volet des règles interdit aux clubs tout arriéré de paiement et le second contraint les clubs à l’équilibre financier. Or, en mai 2014, la commission indépendante mise en place par L’UEFA a estimé que le PSG ne se conformait pas aux règles du fair-play financier. Pour la saison 2014-2015, elle a donc obligé le PSG à limiter à 21 joueurs au lieu de 25 son effectif pour la Ligue des champions et sa masse salariale à 230 millions d’euros.
Huit autres clubs en Europe ont également été sanctionnés. Pour ceux qui en doutaient, le talent de Michel Platini est intact : c’est une belle frappe cadrée qui a nettoyé une lucarne !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Mais pour la deuxième mi-temps, une question se pose : ne devrait-on pas se mettre à l’abri par une nouvelle frappe dans la lucarne opposée, celle des clubs historiques ? En effet, les règles actuelles ne touchent pas les grands clubs historiques, beaucoup plus lourdement endettés. Pourquoi ? La définition juridique des dépenses et des recettes dans le fair-play financier pose problème : pour les dépenses, seules les charges générées par les emprunts, et non la dette des clubs elle-même, sont prises en compte ; pour les recettes, les apports des actionnaires ne sont pas considérés. Ces définitions constitueraient une entrave au droit à une concurrence équitable en stabilisant les injustices au lieu d’essayer de les réduire. L’UEFA – Union of European Football Associations – ne réussira peut-être pas à trouver toutes les solutions juridiques.
Monsieur le ministre, nous souhaitons tous renforcer la compétitivité du football professionnel français. Permettez-moi de vous encourager à vous battre au niveau européen pour exiger des réformes dans chacun des États dont la qualité du contrôle de la gestion des clubs est insuffisante. Si le football est le sport le plus populaire dans le monde, c’est aussi en raison de ses spécificités et de la part de l’aléa sportif. Mais si cet aléa sportif donne sa beauté au football, il y a un revers à la médaille : il est générateur d’un risque financier trop minoré dans le modèle économique des clubs.
Au-delà du seul fair-play financier, nous avons l’intuition que ce sport ne pourra faire l’économie d’un pacte social renouvelé, fidèle à ses traditions, pour se moderniser sans risquer de perdre son âme.
Nous ne doutons pas que la réflexion suscitée par notre débat permettra de progresser dans le sens d’une refondation équitable, cohérente et pragmatique.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre débat s’intéresse à la question du fair-play financier dans le football. Si cela ne 1458touche que quelques grands clubs, ceux-ci sont tout à la fois la vitrine et le moteur du monde du football composé, lui, de millions de joueurs professionnels ou amateurs, d’équipes locales et de passionnés.
Ces grands clubs ont donc une responsabilité toute particulière. Leurs valeurs ne doivent être ni celles du profit ni celles de l’opulence, mais tout simplement celles du sport : loyauté, respect, contrôle de soi, dépassement de soi et, évidemment, dans la joie de l’activité et de l’affrontement sportifs.
Or qu’observe-t-on aujourd’hui ? La Ligue 1 est éclatée, à deux vitesses. Songez que les quatre plus gros budgets additionnés sont supérieurs à ceux des seize autres clubs ! Le montant des transferts est vertigineux, déconnecté de la vie des Français ; les rémunérations des agents sont opaques ; les droits télévisés sont disproportionnés, créant une véritable télédépendance ; l’opacité règne toujours concernant les investissements de certains mécènes ou les contrats de sponsoring. Réjouissons-nous tout de même que l’actuel leader de la Ligue 1 soit celui qui intègre le plus de jeunes issus de son centre de formation parmi les grands clubs français. Cette qualité est reconnue dans le monde entier : ainsi, plus de 180 joueurs français évoluent dans d’autres championnats.
Il reste cependant une réalité que nous devons affronter : celle des clubs français déracinés de leur territoire, où ne joue plus aucun joueur issu de leur centre de formation ; un football où les femmes ne sont pas représentées, où les clubs ne peuvent plus recruter. Et que dire des valeurs du sport, alors que la coupe du monde de 2022 se jouera au Qatar sur le sang des travailleurs immigrés morts sur les chantiers ? Nous sommes ici bien loin des valeurs du sport ! Nous sommes trop près du « foot business » et nous le réprouvons.
Aussi, dans ce contexte, la décision prise par l’UEFA et son président Michel Platini d’instaurer le fair-play financier des clubs est par principe une bonne chose. L’objectif était de mettre fin au cercle vicieux du surendettement qui venait alimenter l’inflation des dépenses des clubs de football et du montant des transferts et, in fine, dévoyer les valeurs sportives dont ces clubs devraient être les premiers défenseurs.
À certains égards, ce dispositif a déjà rempli son objectif en divisant par deux en deux ans les pertes des clubs européens. Cependant, force est de constater que le système actuel, tel qu’il est conçu comptablement, ne fonctionne pas convenablement, notamment parce que les dettes passées ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Il protège ainsi les clubs établis, pénalise les nouveaux entrants et a donc gravé dans le marbre une situation inégalitaire. Les neuf clubs ayant les plus gros chiffres d’affaires actuels faisaient déjà partie du top 10 de ce même classement en 2001. Il faudra donc améliorer ce système.
S’il est utile que le mouvement sportif se dote de ses propres régulations, la puissance publique ne peut faire l’économie d’une intervention étant donné l’importance du football en France et de ses nombreux dysfonctionnements. Aussi devons-nous prendre nos responsabilités. L’excellent rapport sur le fair-play financier dans le football présenté en 2013 par Thierry Braillard, Marie-George Buffet, Pascal Deguilhem et Guénahël Huet, offre de nombreuses propositions pragmatiques et judicieuses, auxquelles nous adhérons totalement.
L’ancrage territorial des clubs doit être rétabli, notamment par le biais des centres de formation qui doivent former, éduquer, permettre aux jeunes de s’émanciper dans leur équipe et avant tout dans la vie ; je l’ai évoqué en faisant référence au leader actuel de la Ligue 1. Aucun jeune ne doit être laissé sans solution : c’est aussi l’autre point que nous devons avoir à l’esprit.
Le caractère populaire du football doit être préservé et le football féminin largement encouragé. Nous sommes par exemple favorables à une subordination de l’octroi des licences à l’existence d’une équipe féminine.
Bien sûr, le contrôle de la gestion des clubs doit être largement renforcé, tant l’opacité semble de mise. Dans ce domaine, aucune solution ne doit être a priori écartée, comme la limitation des transferts ou le plafonnement de la masse salariale. Certaines solutions devront naturellement être négociées dans un cadre européen, au-delà même du cadre de l’Union, pour éviter une distorsion trop rapide entre les clubs ; mais rien ne nous empêche d’être force de proposition, et je compte sur vous, monsieur le ministre.
Ne nous résignons pas à voir le football accaparé par quelques multinationales et milliardaires. Ouvrons ce débat, défendons le développement d’un sport populaire, démocratique, ouvert à toutes et à tous, un football durable, un football vecteur des valeurs originelles du sport collectif – ces valeurs que, d’une certaine manière, nous avons retrouvées ce 11 janvier : respect, loyauté, dépassement de soi, au service d’une certaine idée du vivre ensemble dans les moments forts, que ce soit sur le terrain ou dans notre république.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les députés, nous avons ce débat – hasard des dates ! – alors que notre dossier de candidature potentielle pour les Jeux olympiques est sur orbite depuis ce midi. J’espère que nous allons ainsi initier une démarche très positive pour notre pays au travers de cette candidature espérée par le Gouvernement, mais qui nécessite naturellement des accords préalables, en particulier de Mme la maire de Paris, Anne Hidalgo, avec le soutien du mouvement sportif, comme il se doit.
Comme bien des élus ici présents, j’ai souvent eu l’occasion d’aller voir des matchs de football professionnel. J’ai encore régulièrement l’occasion de le faire en tant que ministre des sports et pas seulement dans cette belle discipline. Je vous l’avoue : c’est presque toujours un plaisir, pas seulement pour le spectacle sportif mais surtout pour l’ambiance que l’on retrouve dans les stades, faite de joie populaire et d’émotions collectives, grâce aux nombreux spectateurs – plus nombreux que dans l’hémicycle cet après-midi !
Mais derrière cette joie et ces sentiments qui me sont naturels, il y a aussi des inquiétudes, que beaucoup d’entre vous ont rappelées il y a quelques instants : le fair-play financier – le fair-play tout court – est-il encore au cœur de cette compétition ? La sécurité est-elle bien assurée ? Le match est-il équitable ?
Ces questions, nous nous les posons toutes et tous parce que le sport est devenu un spectacle et donc, disons-le très clairement, une activité économique à part entière. Le double effet de l’explosion des droits télévisés et du fameux arrêt Bosmanont radicalement transformé cette économie. Il est donc nécessaire de savoir comment rendre les évolutions du 1459sport compatibles avec le respect des valeurs qu’il porte, valeurs que tous les députés ici présents ont rappelées dans leurs interventions.
Je salue par conséquent l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et de son avant-garde éclairée et sportive, Marie-George Buffet, qui nous permet de débattre aujourd’hui de ce sujet, sur la base du rapport d’information de qualité remis en juillet 2013.
Au-delà de Thierry Braillard, que je salue particulièrement et que j’ai l’occasion de voir régulièrement dans ses responsabilités ministérielles, je souhaite insister sur la qualité de l’analyse rendue par les parlementaires auteurs de ce rapport et issus de tous les bancs de cet hémicycle : Mme Marie-George Buffet, M. Pascal Deguilhem et M. Guénhaël Huet.
Avant d’entrer dans le cœur du sujet, il est bon de rappeler le contexte particulier dans lequel se situe le football, et plus largement le sport professionnel.
Juridiquement, le sport a cette spécificité de se situer dans un double champ. D’une part, il y a le droit des États : nous partageons tous le souhait que l’éthique sportive et l’équité des compétitions soient respectées dans les pratiques sportives, des matchs amateurs aux grandes rencontres professionnelles.
Grâce aux ministres des sports successifs, que je salue, et à l’action du législateur, la France est en pointe sur la protection des valeurs, notamment du sport professionnel, avec l’existence obligatoire d’un contrôle de gestion des clubs, des règles en matière de subventionnement par les collectivités ou encore la réglementation de l’activité d’agent – je reviendrai sur ce point.
En outre, la France inscrit sa législation dans un cadre conventionnel, et particulièrement dans celui des traités de l’Union européenne. À cet égard, nos règles doivent tenir compte des décisions du juge communautaire, notamment celles prises en application des principes de libre circulation des travailleurs ou de libre concurrence. Tant en matière de transferts de joueurs que de dispositifs relatifs au financement de la formation, le droit français doit se conformer aux règles des traités.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous poussons autant pour la reconnaissance d’une spécificité sportive au niveau communautaire, afin que les règles du sport, notamment celles qui ont pour objet de faire respecter l’équité sportive, ne soient pas systématiquement soumises aux dispositions de droit commun de la libre concurrence. Je crois que nous partageons toutes et tous cet avis : non, le sport, comme la culture, n’est pas une activité comme les autres, quand bien même il serait une activité économique.
Mais parlons de l’autre champ des règles auxquelles le sport est soumis, que l’on appelle la lex sportiva. C’est tout le champ de la loi sportive, issu non seulement des organisations et fédérations internationales, bien sûr, mais aussi de nos fédérations sportives, puisque le code du sport leur reconnaît un pouvoir réglementaire propre.
Ces règles, qui sont liées à l’autonomie du mouvement sportif, sont édictées par des organes privés ; mais nous ne pouvons pas les ignorer. Le fait par exemple que la FIFA – Fédération Internationale de Football Association – déréglemente l’activité d’agent à partir de 2015 ne peut être passé sous silence. Le fair-play financier de l’UEFA, qui est le thème de votre rapport, est un exemple typique de ce droit privé qui vient se superposer à nos propres règles, cette fois-ci de manière pertinente.
Au plan national aussi, il est tout à fait nécessaire de le prendre en compte. Ainsi, en matière de contrôle de gestion, d’incompatibilités liées aux conflits d’intérêts – ils sont nombreux –, de licences de clubs ou encore de plafonnement de la masse salariale, nos fédérations et ligues sont extrêmement actives.
Je tiens à le souligner : le mouvement sportif s’est pris en main et si nous sommes là parfois pour l’inciter, voire le contraindre, nous sommes aussi et surtout là pour le soutenir et le protéger dans ses démarches.
À cet égard il faut rappeler que la plupart des initiatives prises par les ligues, notamment sur les questions de joueurs formés localement ou de régulation financière, sont attaquées judiciairement par certains clubs – je ne ferai pas d’autres commentaires.
Elles ne le sont pas sur la base des règles du droit français, qui encouragent ces initiatives tout en laissant à chaque discipline le soin de définir les règles qui protègent le mieux ses compétitions ; elles le sont sur la base du droit communautaire. L’État est à leurs côtés, je pense par exemple au basket ou au rugby, pour défendre les règles qu’ils ont définies et qui doivent être respectées par les équipes participant à leurs championnats.
Évoquons maintenant, un à un, chacun des grands thèmes abordés par le rapport dont nous discutons – de manière synthétique, rassurez-vous !
En ce qui concerne la reconnaissance de la spécificité sportive au niveau communautaire, je vous en ai déjà un peu parlé et je peux vous dire que nous sommes déterminés et actifs, et d’abord auprès de la Commission européenne : ma prédécesseure et Thierry Braillard ont ainsi saisi dès leur arrivée la Commission pour encourager une initiative communautaire en matière de fair-play financier, qui pourrait prendre la forme d’une directive.
Auprès du Conseil ensuite : j’ai moi-même proposé aux ministres européens des sports réunis à Rome, et à Michel Platini, que l’on reconnaisse la spécificité sportive en lui donnant une traduction concrète à travers l’édiction de règles. Je vous avoue qu’il n’est pas forcément évident de convaincre nos homologues européens sur ce point, notamment ceux d’Europe du Nord, qui considèrent l’autonomie sportive comme un principe fondamental interdisant l’intervention des États en la matière. Mais là encore, notre salut peut venir des institutions sportives elles-mêmes, qui demandent aux États une faculté de régulation propre, dérogatoire aux strictes règles de droit commun. C’est ainsi que l’UEFA est parvenue à définir des règles compatibles avec les traités en négociant avec la Commission. Des alliances avec d’autres États, tout aussi concernés, peuvent aussi être passées et nous permettre de tracer de nouvelles perspectives dans ce domaine.
Nous encourageons aussi pleinement les initiatives du Conseil de l’Europe en matière d’intégrité sportive. Après en avoir été l’inspiratrice, la France a ainsi très récemment signé la convention de Macolin contre la manipulation des compétitions sportives. La démarche que nous menons auprès de l’Union européenne pour qu’elle signe elle aussi cette convention a de fortes chances d’aboutir.
Le niveau européen est le plus pertinent pour deux raisons. D’une part, dans un contexte extrêmement compétitif sur le plan sportif, nous ne pouvons pas imposer des règles nationales si contraignantes qu’elles constitueraient un désarmement unilatéral de la France.
Nous saluons les initiatives très fortes et très saines de la ligue nationale de rugby en matière de plafonnement de la masse salariale. Mais si elles peuvent être prises, c’est parce que le championnat de France est le plus puissant d’Europe sur le plan économique et que nous pouvons montrer la voie. C’est évidemment moins le cas de nos championnats de basket-ball ou de football, qui doivent trouver le moyen d’assainir leur discipline tout en se maintenant dans un environnement très concurrentiel.
D’autre part, notre meilleure chance de faire évoluer notre droit est de faire évoluer d’abord les règles communautaires. C’est bien le désarmement collectif et la définition de solutions communes que nous prônons en matière de sport professionnel.
Je ne veux pas dire que nous ne pouvons pas avancer seuls sur certains sujets, et de nombreuses propositions du rapport dans le domaine du respect de l’éthique et de la transparence sont à prendre en considération. La proposition d’une chambre de compensation placée auprès de la ligue pour gérer les flux financiers relatifs aux transferts de joueurs, l’obligation du dépôt des mandats ou encore l’interdiction formelle d’embauche des joueurs sous tierce propriété sont tout à fait pertinentes et je les soutiens.
La transparence sur les transferts doit aussi prendre d’autres formes. L’idéal serait certes, madame Buffet, que les joueurs paient leurs agents. Mais à cet égard, ni la prohibition du paiement des agents par les clubs, en vigueur avant 2010, ni son autorisation n’ont fait la preuve de leur efficacité. Je suis donc convaincu que la solution réside dans l’amélioration de la traçabilité des sommes versées aux agents. Et qui de mieux placé pour surveiller les transferts d’argent que les organismes de contrôle de gestion, qui scrutent au quotidien les comptes des clubs ? Des organismes similaires à la DNCG, dont l’indépendance serait encore renforcée, seraient à mon sens le meilleur outil de supervision financière et de transparence s’ils avaient le pouvoir de contrôler les comptes des agents. Je pense que cette mesure innovante serait particulièrement efficace dans un contexte où les clubs paient les agents, car ce sont les clubs qui sont le plus facilement contrôlables.
Dans le domaine de la promotion des talents locaux et de la valorisation de la formation, il y a aussi des améliorations à apporter. Vous avez raison de dire que la règle des joueurs formés localement est saine pour protéger et encourager la formation. Les fédérations et les ligues en sont d’ailleurs parfaitement conscientes. Le football a la chance d’être exportateur de joueurs et la France est même la première au monde en la matière. Dans les autres disciplines, des règles de protection très fortes ont été mises en place, mais elles sont aujourd’hui attaquées au niveau communautaire par des agents et par des clubs. Je peux vous dire ici que nous soutenons au quotidien les efforts des ligues pour faire reconnaître leur droit d’édicter ces règles et que nous mettons les services de l’État à leur disposition.
Nous avons aussi lancé un travail sur la formation dispensée dans les centres des clubs professionnels afin de garantir le double projet et l’éducation citoyenne. Le sport professionnel comptant beaucoup de candidats, mais peu d’élus, la formation ne doit pas être que sportive : je peux vous dire, que la encore, en dépit des efforts qu’il reste à faire, la France est en pointe.
Le sujet de l’amélioration de l’image du sport est aussi important. Je tiens à souligner qu’il ne faut pas se laisser aveugler par les montants très élevés de certains salaires ou les mauvais comportements de quelques-uns. Le sport est à l’image de notre société, c’est-à-dire imparfait. Mais je sais aussi que de nombreux clubs professionnels ont mis en place des actions citoyennes, des programmes éducatifs ou caritatifs. Dans le cadre de notre dialogue avec eux et dans la perspective de la réunion, le 6 mars, du comité interministériel pour la lutte contre les inégalités et la promotion de la citoyenneté, le Premier ministre nous a demandé de réfléchir au rôle du sport dans la construction de cette unité nationale tant attendue par nos quartiers en difficulté.
Thierry Braillard a parlé hier, aux assises du supporterisme, de la place des supporters. Il a été clair : nous soutenons la structuration du mouvement parce que les clubs, les pouvoirs publics et le sport français ont tout intérêt à disposer d’interlocuteurs représentatifs pour améliorer la sérénité du spectacle sportif.
Mesdames, messieurs les députés, j’ai déjà beaucoup parlé du contrôle de gestion. Ces organismes ont un rôle terriblement difficile puisqu’ils ont quasiment droit de vie ou de mort sur les clubs pour préserver l’intérêt supérieur du sport, qui passe par l’équité des compétitions. Il faut qu’ils soient indépendants. Cela pourrait passer par la loi, même s’ils font régulièrement la preuve qu’ils le sont de fait. Il faut aussi, à mon sens, qu’ils soient adaptés à chaque discipline, pour lesquelles les enjeux et les pratiques sont différents. Ne tuons pas un système qui a largement fait ses preuves. D’ailleurs, si nous soutenons pleinement le fair-play financier mis en place par l’UEFA, nous souhaitons également qu’il puisse s’inspirer du modèle français, notamment à travers la prise en compte de l’endettement des clubs.
Enfin, et vous avez parfaitement eu raison de l’aborder, le sujet de la compétitivité des clubs sportifs est le corollaire nécessaire à notre capacité à lui appliquer des règles de régulation efficaces. Celles-ci seront en effet d’autant plus appliquées et respectées que le sport français sera fort au niveau européen. La suppression de la taxe sur les spectacles que nous avons proposée et que vous avez votée en loi de finances est un premier pas que je tiens à saluer.
Mais tous les moyens doivent aussi être mis en œuvre pour améliorer la gestion des enceintes sportives par les clubs : on le sait, le renforcement de leur principal outil productif est nécessaire au développement économique du sport professionnel et sera le seul moyen d’assurer le désengagement progressif des collectivités.
Après ces mots sur le sport professionnel, qui est l’objet de ce rapport, j’ai envie de conclure sur le sport amateur, celui qui est pratiqué le week-end dans nos stades et dans nos gymnases municipaux. Je veux saluer tous les éducateurs et tous les bénévoles, le mouvement sportif étant le plus grand secteur bénévole de France, qui accompagne les jeunes, et les moins jeunes, sur les terrains. Rappelons-nous que le fair-play, ce sont en premier lieu ces éducateurs qui le font respecter au cours des milliers de rencontres sportives qui se déroulent chaque semaine.
J’ai bien entendu, madame Buffet, votre propos sur l’article 62 du projet de loi Macron, qui n’a d’ailleurs pas encore été examiné par votre assemblée. Il faut naturellement permettre aux clubs d’accroître leurs ressources propres si l’on veut qu’ils se passent du financement des collectivités locales. Cependant – je le dis avec une grande sérénité – si ces ressources doivent passer par une extension du modèle publicitaire, encore faut-il que celle-ci soit compatible avec d’autres règles de droit, notamment la loi Evin.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

M. Patrick Kanner : Mesdames, messieurs les députés, j’ai bon espoir que l’organisation, probablement au cours du second semestre de 2015, d’assises décentralisées du sport, mobilisant, outre les pouvoirs publics, les associations, les clubs professionnels et l’ensemble du mouvement sportif nous permettra de débattre de ces sujets et de continuer à réfléchir sur ce qui fait du sport la principale activité sociale de notre pays. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La recommandation bkno ek15 du rapport d’information porte sur la place qui devrait être celle des supporters dans la vie et la gestion des clubs, sachant que plus de dix millions de supporters soutiennent les clubs, parfois depuis plusieurs générations, alors que les actionnaires et les présidents changent. Cette recommandation se réfère à l’expérience d’autres pays européens, citant notamment les socios espagnols ou le « 50 + 1 » allemand.
Que pensez-vous, monsieur le ministre, de cette recommandation, qui d’ores et déjà a reçu quelque écho parmi les supporters eux-mêmes ? Le Conseil national des supporteurs de football – CNSF – a rédigé sur cette base un texte susceptible de devenir une proposition loi et ces travaux ont été présentés hier au Sénat, dans le cadre d’un colloque ouvert par M. le secrétaire d’État au sport. Il s’agirait de modifier le code du sport afin d’assurer la représentativité des supporters au sein des fédérations et dans les organes des sociétés commerciales par la mise en place de comités de supporters.
De ce que j’en sais, M. le secrétaire d’État a apporté son soutien à ces propositions, qui n’ont pas reçu le même accueil de la part du mouvement sportif.
Monsieur le ministre, je compte, avec d’autres collègues de différents groupes, déposer cette proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée. Je pensais vous demander si ces dispositions pouvaient être intégrées dans une future loi sport, mais vos propos me laissent penser qu’une telle loi n’est pas pour demain – cela dit, je me trompe peut-être !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Faut-il une loi sport, madame la députée ? C’est un débat que nous avons déjà eu en commission. En tout état de cause, c’est dans cette perspective que je propose d’organiser des assises décentralisées consacrées à l’avenir du sport en France. C’est à partir de ce moment de démocratie participative, chère à votre cœur, que nous pourrons éventuellement envisager un tel projet de loi, déjà évoqué par Mme Fourneyron et qui est une de mes priorités.
La création d’une association nationale des supporters, inspirée d’un modèle européen qui fonctionne bien, celui d’une instance structurée qui ferait des associations un interlocuteur crédible de l’UEFA, est une excellente initiative qui a toute ma faveur.
Nous en sommes loin dans notre pays. Les supporters ont besoin d’une double structuration : au niveau local tout d’abord, afin de fédérer les très nombreuses associations existantes et constituer des interlocuteurs représentatifs et crédibles pour les clubs ; au niveau national ensuite, avec une fédération de ces structures locales représentatives qui puisse être un interlocuteur de la fédération sportive et de la Ligue. Je n’ignore pas que certains, notamment au sein de ces instances, ne sont pas de cet avis.
Cette double évolution est la condition pour que la parole des supporters ait du poids. Nous comptons soutenir les supporters dans leurs efforts de structuration. La balle est encore dans leur camp, mais nous allons essayer de la faire remonter des terrains !

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je rappelle qu’une loi sport peut être d’initiative tout autant parlementaire que gouvernementale.
Ma question est double, monsieur le ministre. Je voudrais d’abord vous interroger sur la formation des joueurs des clubs professionnels.
En effet, le code du sport protège l’investissement des clubs dans la formation en prévoyant qu’à l’issue de celle-ci, s’il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l’obligation de conclure, avec l’association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail de sportif professionnel, dont la durée ne peut excéder trois ans.
Le non-respect de cette obligation de contracter se traduit dans les faits par le versement d’indemnités au club formateur par le club recruteur, indemnités correspondant à la fois à un remboursement forfaitaire du coût de la formation et à une valorisation de celle-ci, en fonction de la carrière sportive ultérieure du joueur.
Or, l’application de ce dispositif n’est actuellement pas garantie au-delà du coût de la formation lorsque le jeune joueur est recruté par un club étranger, au risque pour les clubs de ne pouvoir protéger un investissement particulièrement coûteux dans la formation, ô combien essentielle, des jeunes joueurs.
Dès lors, je souhaite savoir quels moyens pourraient être mis en place pour consolider la sécurisation de cet investissement par les clubs.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Enfin, les règles du fair-play financier qui nous occupent cet après-midi sont censées encourager les investissements dans les secteurs liés à la jeunesse et dans les infrastructures sportives. Pouvez-vous nous dire si, dans les faits, vous avez pu constater que tel était bien le cas ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, et monsieur le président de la commission des affaires culturelles, je souhaite à travers ma question faire entendre la voix de nombreux citoyens amoureux du football qui veulent accéder, pour partie via un diffuseur gratuit public ou privé, à des images des journées de championnats – c’est d’ailleurs le sens de la proposition bkno ek16 de notre rapport.
Je note que, depuis 2013, la situation s’est aggravée avec l’application, au bk1erek janvier, de la décision prise par le CSA de ne plus autoriser la diffusion d’extraits courts dans les magazines sportifs – deux sont essentiellement concernés : Télé Foot et Rencontres à XV – d’ailleurs mono-thématiques, ce dont je suis désolé pour la seconde émission.
Si l’on peut comprendre que cette décision se justifie par le souci, bien naturel, d’assurer un point d’équilibre entre l’intérêt public, le respect de la liberté éditoriale des télévisions et la protection de la valeur des droits d’exploitation des compétitions sportives tout en garantissant les mécanismes de 1462financement des activités sportives – nous avons rappelé la place des droits télévisuels dans le financement du football professionnel –, nous devons être tout aussi attentifs, monsieur le ministre, à ce que ce sport populaire ne devienne pas sous-exposé et ne perde ainsi une part de son attractivité. La préservation du caractère populaire du football suppose une large diffusion : c’est essentiel !
Pour faire revenir un public nombreux dans les stades – en grande partie rénovés ou neufs – on ne peut réserver quasi exclusivement les images à un public prêt à payer.
Avec la simple préoccupation, certes légitime, de maximiser ces recettes pour assurer l’équilibre financier des clubs, on peut aussi perdre beaucoup en termes d’intérêt et d’adhésion du plus grand nombre.
Que puis-je répondre à mes concitoyens, monsieur le ministre ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre pour une double réponse.

M. Patrick Kanner : Et même une triple réponse, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : En effet.

M. Patrick Kanner : La question du président Bloche sur la formation des joueurs est essentiellement liée, bien sûr, à l’avenir même du football.
Plusieurs solutions existent afin de réduire les inquiétudes qui viennent d’être évoquées.
La première est la transcription dans notre droit de l’arrêt Bernard de la Cour de justice des communautés européennes afin d’assurer le versement aux clubs formateurs des indemnités qu’ils supportent pour former les joueurs en tenant évidemment compte du coût de ceux qui ne deviendront jamais professionnels.
La seconde est à la fois pratique et financière. Nous avons lancé une réflexion quant à une meilleure reconnaissance des formations dispensées dans ces centres, que ce soit dans le domaine du football ou dans le cadre du double projet que j’évoquais tout à l’heure dans mon intervention liminaire.
Il est impératif que ces formations puissent être qualifiantes, monsieur le président Bloche, et que certains enseignements puissent donc faire l’objet d’équivalences ou de validations.
Ce travail comporte selon nous un triple intérêt : valoriser les jeunes issus de ces centres – je crois que c’est une mission essentielle –, faciliter leur réintégration dans d’autres cursus en cas de non-accès au professionnalisme et, enfin, faciliter le financement des centres de formation dans le cadre de la part hors quota de la taxe d’apprentissage.
J’ajoute que ces trois éléments sont cumulatifs et non exclusifs les uns des autres.
La mise en place de ce que l’on appelle la licence club – c’est votre seconde question – est quant à elle encore récente dans la plupart des ligues professionnelles. Nous manquons donc de recul quant à ses effets, notamment, eu égard aux investissements réalisés.
Vous avez raison de dire que plusieurs licences clubs prennent en compte, d’une part, les actions citoyennes et, d’autre part, les investissements dans les structures.
Cela signifie que des sommes plus importantes sont versées aux clubs qui sont aujourd’hui bien classés sur ces critères au titre des droits télévisuels centralisés par la ligue.
En travaillant sur les aspects citoyens, je me suis aperçu que de très nombreux clubs sont déjà engagés dans des actions de terrain. Pour les mener, et c’est tant mieux, certains ont mis en place des fondations spécifiques, ce qui constitue évidemment un excellent axe.
S’agissant de la question particulière des infrastructures soulevée par le président Bloche, il faut en revanche reconnaître que nous sommes encore en retard.
Les infrastructures sont en effet toujours à la charge des collectivités, les clubs ne souhaitant pas se charger directement de leur gestion et, encore moins, de leur construction. L’exemple de l’Olympique Lyonnais est tout à fait exceptionnel aujourd’hui dans le paysage sportif français – pourtant, il conviendrait sûrement qu’il en inspire beaucoup d’autres : c’est en effet la voie de l’avenir pour le sport professionnel.
Sur ce point, j’exhorte les ligues à être encore « mieux-disantes » et à encourager le financement des clubs qui réalisent les investissements nécessaires.
L’État, de son côté, doit aussi réfléchir aux meilleurs moyens de transformer le modèle économique de ces clubs en mettant les stades au cœur de leur activité – il s’agit du « cœur du réacteur » pour l’ensemble de ces clubs.
Quant à la question de la diffusion gratuite, monsieur le député Deguilhem, je ne sais si je pourrai complètement y répondre même s’il s’agit d’un sujet majeur qui nous tient à cœur.
Vous le savez, mais il faut le rappeler, la France dispose de la liste la plus longue en Europe de retransmissions en clair et donc gratuitement des événements d’importance majeure : la finale de la Coupe du monde de football ou de la Coupe de France, la finale du Top 14, le Tournoi des six nations, une partie de Roland-Garros ou, encore, le Tour de France, qui est le plus regardé.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Patrick Kanner : Il n’empêche que la retransmission de quelques compétitions nous intéresse particulièrement à l’avenir – je pense à l’Euro de basket et à l’Euro 2016 de football.
Ces épreuves ne seront pas diffusées totalement en clair. Il est certes compliqué de modifier le décret qui devait être transmis à la Commission européenne ; en revanche, nous avons évoqué cette question avec plusieurs diffuseurs que j’ai reçus au ministère et qui détiennent les droits sur ces compétitions. Ils sont à l’écoute ou, à tout le moins, font preuve d’une forme de bienveillance à notre égard.
J’espère qu’une partie des matchs sera remise sur le marché afin que des chaînes gratuites puissent les acquérir – exemple très concret : nous l’avons constaté très récemment avec la Coupe du monde de handball.
Vous avez également posé la question de la diffusion des courts extraits.
Sur ce point, le législateur a décidé en 2010 de confier un pouvoir particulier réglementaire au CSA. Ce dernier est naturellement très attaché au droit à l’information et à la capacité des chaînes à diffuser des images sportives, mais votre remarque témoigne bien de la distance qui existe encore entre l’idéal et le réel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le régime d’agent de joueurs que la Fédération internationale de football association compte remplacer à partir du bk1er ekavril prochain, par celui d’intermédiaire sportif.
La création de ce statut, qui n’implique de détenir aucune licence pour exercer, suscite en effet des inquiétudes en France alors qu’une nouvelle série d’interpellations est survenue voilà seulement quelques jours à Marseille à propos de transferts présumés frauduleux.
Tout d’abord, cette réforme risque de soulever des difficultés d’application pratique puisqu’une loi régit dans notre pays la profession d’agent et interdit cette activité aux intermédiaires non licenciés.
Ensuite, la multiplication de ces intermédiaires risque de favoriser les recrutements agressifs de jeunes talents, qui seront arrachés de plus en plus jeunes à nos clubs de football professionnels ou amateurs.
Enfin, cette nouvelle réglementation constitue une iniquité majeure par rapport aux agents, qui ont acquis une véritable qualification professionnelle.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que les dispositions légales en vigueur primeront toujours sur les nouvelles règles prévues par le comité exécutif de la FIFA ?
Quelles mesures entendez-vous prendre pour faire respecter la loi française ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Monsieur le député, je vous affirme et vous confirme que l’on ne touchera pas à la licence française, quand bien même la licence serait supprimée sur le plan international. Il s’agit en l’occurrence d’un bien collectif que nous devons absolument préserver.
Par ailleurs, il n’y a pas de solution miracle : pour rendre les transferts transparents et vertueux – ce que nous souhaitons évidemment tous – nous aurons toujours besoin des juges et, avant eux, des enquêteurs afin de faire la lumière sur des pratiques que vous condamnez, que je condamne, et qui existent, comme dans tous les secteurs de l’économie.
Néanmoins, je ne suis pas défaitiste en la matière, je crois que nous devons évoluer.
On a essayé d’interdire aux clubs de payer les agents de joueurs. Que faisaient-ils quand les joueurs refusaient de payer leurs agents, principalement pour des raisons fiscales ? Ils affirmaient que ces agents étaient en fait des agents du club et non des agents des joueurs.
Bref, sauf à obliger les joueurs à avoir un agent et, donc, à le déclarer, il me semble difficile de croire à cette solution.
Aujourd’hui, les clubs peuvent payer les agents Cela n’empêche certainement pas les dérives, mais cela a le mérite de reconnaître la réalité des pratiques.
Il faut utiliser le meilleur outil dont nous disposons, à savoir les organismes de contrôle de gestion. Sûrs, habitués à analyser les comptes des clubs, ces derniers seraient en effet tout à fait compétents pour analyser les sorties d’argent, notamment celles à destination des intermédiaires sportifs.
Je suis prêt à travailler avec la représentation nationale pour aller plus loin dans le sens d’un renforcement de leur pouvoir, ce qui supposera peut-être de faire évoluer notre droit national. En tout cas, je suis à votre disposition en l’espèce.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Je vais revenir sur un sujet que mes collègues ont abordé dans leurs interventions.
Monsieur le ministre, le rapport parlementaire du mois de juillet 2013 contenait de nombreuses propositions, parfois assez audacieuses. Je suis particulièrement sensible à celles concernant le développement du football féminin.
Les premiers matchs de foot féminin datent de la fin du bkXIXème eksiècle en Angleterre et en Écosse et du début du bkXXème eksiècle en France.
Après une période de débats houleux et de développement en dents de scie, dont une funeste interdiction totale sous le régime de Vichy, il a tout de même fallu attendre la seconde moitié des années 60 pour assister à l’essor de son organisation dans les grands pays européens.
Aujourd’hui, personne ne conteste l’apport du football féminin à ce sport, notamment, en termes d’image. Il fait généralement l’objet d’une appréciation favorable et la Fédération, comme les gouvernements successifs, ont impulsé des réformes utiles.
Pour autant, en France, le statut de joueuse semi-professionnelle n’est autorisé que depuis 2009 et trop rares sont les clubs qui, comme Montpellier ou l’Olympique lyonnais, ont mis sur pied une équipe féminine professionnelle.
Alors que le football professionnel féminin constitue un puissant vecteur de consolidation de sa pratique, il reste l’exception. Si les ressorts de sa promotion existent, ils ne suffisent pas pour assurer sa croissance. À titre d’exemple, on dénombre seulement 60 000 licenciées dans notre pays contre plus d’un million en Allemagne.
Monsieur le ministre, constatant que les démarches fondées sur la seule promotion et le volontariat ne suffisent pas, quelles mesures vous semblent être nécessaires pour que les clubs garantissent de meilleures conditions de développement du football féminin, amateur comme professionnel ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : J’ai évoqué tout à l’heure la réunion, au début du mois de mars, du comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté.
Je compte bien, sous l’autorité du Premier ministre, y intégrer la question du sport en tant qu’outil d’intégration dans les quartiers dits prioritaires et la féminisation du sport dans ces derniers, car la présence des femmes dans certains clubs constituera sans doute une réponse pour l’intégration de certaines populations qui, aujourd’hui, s’interrogent sur leur place dans la République.
En tout cas, vous avez raison, le football est un sport universel, mais pour 95 % de ses pratiquants, soit les hommes. On compte en effet moins de 5 % de licenciées à la Fédération, et cette situation est tout à fait insatisfaisante, je partage votre sentiment.
Pourtant, permettez-moi l’expression, il y a une lumière au bout du tunnel : la Fédération a mis en place – certains diront : enfin – un plan de féminisation extrêmement abouti qui est en train de changer la donne. Nous espérons un doublement du nombre de joueuses entre 2011 et 2015 pour atteindre 10 % des licenciés de notre pays.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, que vous avez adoptée, permettra aussi de féminiser les organes dirigeants des fédérations et des ligues 1464régionales – je vous concède qu’il y a encore du chemin à parcourir en la matière. Cela contribuera aussi à changer les mentalités et encouragera la pratique féminine.
Par ailleurs, nous nous plaignons tous, ici, du renchérissement des droits du football, qui empêche la diffusion de celui-ci sur les chaînes gratuites, mais cela peut être, a contrario, une chance extraordinaire pour le sport féminin.
Il faut le noter, les premières diffusions du championnat de France féminin auront lieu, en effet, sur une chaîne de service public. L’exposition médiatique en sera renforcée et confortée.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement a très vivement soutenu, notamment par des lettres de garantie sur le plan fiscal, la candidature de la France à l’organisation de la Coupe du monde féminine de 2019, pour laquelle nous sommes, comme vous le savez, madame la députée, en concurrence avec la Corée.
Ce serait une formidable exposition, sur tout notre territoire et sur nos écrans, pour le sport féminin en général, et pour le football féminin en particulier. En tout cas, sachez que le ministre des sports que je suis et le secrétaire d’État qui m’est attaché y sont particulièrement attentifs.

M. le président (Parti socialiste) : Pour le groupe écologiste, la parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Monsieur le ministre, le débat, certes utile, sur le fair-play financier des grands clubs ne doit pas nous faire oublier que ceux-ci ne représentent qu’une toute petite partie du monde du football. Ce monde, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, est composé de plus de 2 millions de licenciés, jeunes et moins jeunes, hommes et femmes, issus de tous les milieux sociaux, des grandes villes comme des territoires ruraux. Le football est un réseau incroyable, tissé par des milliers d’associations sportives, de clubs de supporters, et surtout par un nombre incalculable de bénévoles qui partagent et transmettent leur passion du jeu et leur passion des autres.
Ces Français se construisent des souvenirs en commun, des amitiés, qui transcendent leur origine sociale, culturelle, territoriale. Le football est un sport qui véhicule les valeurs nobles que sont la tolérance, le dépassement de soi, le rassemblement et l’amitié. Pour toutes ces raisons, les pouvoirs publics se doivent de soutenir la communauté immense qu’est celle du football. Ils devraient aussi s’appuyer sur ce formidable réseau pour développer et diffuser, encore davantage, les idées de rassemblement et d’engagement citoyen, et pour permettre à la communauté nationale d’évoluer vers un « mieux vivre ensemble ».
Monsieur le ministre, quelles actions concrètes comptez-vous mettre en œuvre pour renforcer encore le rassemblement de tous les Français ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Monsieur le député, j’ai beaucoup apprécié la tonalité de votre intervention, pleine de solennité et d’espoir. Vous avez tout à fait raison de dire que le football, et le sport en général, c’est d’abord un tissu. Un tissu de clubs, mais aussi un tissu social, en particulier au niveau local. Le sport professionnel contribue d’ailleurs à cette économie vertueuse, grâce à la taxe introduite par votre collègue Marie-George Buffet sur les retransmissions télévisées.
Le futur comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté, que j’ai déjà évoqué à plusieurs reprises, aura notamment pour objet de structurer toutes les initiatives prises par le monde du sport en matière citoyenne. J’ai d’ailleurs demandé au mouvement sportif de repérer partout en France les bonnes pratiques et les bonnes méthodes, afin que nous prenions modèle sur elles dans l’ensemble de nos quartiers. Je peux vous dire qu’elles sont nombreuses, aussi bien dans les clubs professionnels que sur le terrain des amateurs. Les compétitions sportives locales sont des moments uniques de rencontre et d’échange, et elles reposent elles aussi sur un partage de valeurs. Il nous reste maintenant à les faire vivre et à les mettre en cohérence avec pour objectif la lutte contre les inégalités. Il va de soi que les propositions devront être arbitrées au sein de ce comité interministériel, avant de vous être soumises.
Je voudrais aussi évoquer l’Euro 2016, qui sera un grand moment pour le football. Vous savez déjà que la Fédération française de football tirera 20 millions d’euros qui permettront d’animer nos clubs et d’équiper nos villes. Ce sera, à n’en point douter, un grand événement populaire qui suscitera, nous le savons déjà, de nombreuses prises de licence, auxquelles il faudra répondre. Ce sera un grand mouvement de communion laïque et républicaine autour du sport. Je pense que notre pays est en train de s’armer positivement aujourd’hui, pour répondre aux défis qui nous ont été lancés au début du mois de janvier.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.
Le débat est clos.