Croissance, activité et égalité des chances économiques : Avant l’article 50

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Avant l’article 50

debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek2812 rectifié portant article additionnel avant l’article 50, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3181.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à adapter les contraintes de la loi de programmation militaire – la LPM – qui, pour la période 2014 à 2019, a prévu un niveau de recettes exceptionnelles important, encore rehaussé par le projet de loi de finances pour 2015, la principale source de ces ressources exceptionnelles étant la cession des bandes de fréquences 700 mégahertz ; plusieurs questions d’actualité ont permis de clarifier ce point, et cela a été fait tant par le ministre de la défense, le ministre des finances que par moi-même.
Or il existe aujourd’hui un risque que l’encaissement du produit de cette cession n’intervienne pas à la date initialement prévue par la loi de programmation militaire, pour une raison simple : cet encaissement, afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, doit pouvoir se faire dans les meilleures conditions. Un processus est prévu par la loi, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, qui a d’ores et déjà commencé mais qui fait courir le risque de chevaucher l’année 2015.
Le ministère de la défense serait dès lors dans l’incapacité de régler ses fournisseurs en 2015, ce qui aggraverait encore le report de charges et pourrait finir par compromettre la soutenabilité budgétaire de certains programmes d’armement, qui sont calibrés au plus juste des besoins pour assurer les contrats opérationnels prévus par le Livre blanc et discutés lors du vote de la loi de programmation militaire.
Pour se prémunir contre ce risque et dans le respect de la LPM, qui avait identifié les produits de cession de participations publiques comme l’un des moyens de pallier les aléas sur les recettes exceptionnelles, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de permettre la création de sociétés dotées majoritairement ou exclusivement de capitaux 1491publics et dont l’objet sera d’acquérir auprès du ministère de la défense des équipements militaires pour les lui relouer, sur le modèle de ce que l’État a déjà autorisé pour l’immobilier de bureau ; c’est bien ce modèle qui est ici retenu.
Le présent amendement ne préempte pas les décisions qui pourront être prises quant aux caractéristiques des sociétés, notamment en termes de capitalisation ou de rémunération des capitaux investis ; c’est un travail qui est en cours.
En revanche, il permet, en exigeant que les contrats entre l’État et la SPV – Special Purpose Vehicle ou société de projet – comportent diverses clauses protectrices, d’offrir des garanties fortes quant au respect de la continuité du service public de la défense.
Il s’agit ici en particulier, d’une part, de donner au locataire qu’est le ministère de la défense des garanties et droits étendus sur la libre disposition exclusive et sans interruption du matériel loué ; d’autre part, de transférer au locataire la responsabilité de l’intégralité des opérations d’entretien, de maintenance et de réparation, lui permettant de s’assurer et de contrôler la disponibilité du matériel en toutes circonstances et, enfin, de placer le matériel loué sous l’entière autorité du locataire en matière de sécurité.
Cet amendement permet aussi de lever certains verrous législatifs qui pourraient, sinon, faire obstacle à la constitution des sociétés de projet. Est ainsi autorisée, pour le préciser de la manière la plus claire possible, la cession d’équipements militaires qui ne sont pas inutiles aux armées, ce qui permettra d’éviter la contestation de l’appartenance de ces équipements au domaine privé de l’État ou l’invocation de l’article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques, qui semble y faire obstacle ; c’est pourquoi ce point est explicitement visé dans le présent amendement.
Est également prévu, eu égard aux délais extrêmement contraints puisqu’il s’agit de faire face aux prochains mois, que les sociétés de projet puissent échapper à certaines règles applicables aux sociétés de financement, notamment à l’obligation d’obtenir un agrément préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’amendement leur offre ainsi la possibilité de recourir à l’emprunt à long terme.
Enfin, cet amendement ne ferme pas la porte à une solution pragmatique de financement au profit du ministère de la défense, dans l’attente de l’intervention des recettes exceptionnelles prévues par la LPM. C’est donc bien le problème du décalage de la cession des fréquences 700 mégahertz qui est à la base même de la démarche du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3181.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous nous présentez de manière très technique cet amendement ; mais celui-ci signe une forme d’échec des ressources exceptionnelles dans l’architecture générale de la loi de programmation militaire et, en particulier, de l’exercice 2015. En effet, tel que vous nous le présentez, c’est un dispositif technique comme un autre ; mais c’est surtout l’échec, vous l’avez reconnu vous-même, de la vente des fréquences 700 mégahertz.
À peine avait-il annoncé l’exécution du budget 2015 que le ministre nous expliquait que, de toute façon, ces fréquences ne seraient vendues ni en 2015, ni en 2016, et qu’il faudrait peut-être attendre 2017 pour qu’elles le soient !
Rappelons simplement, parce que l’histoire de ces ressources exceptionnelles est importante, que sur l’exercice 2014, nous avions utilisé le plan d’investissements d’avenir. Vous êtes fin connaisseur, monsieur le ministre, de ces besoins d’investissements dans notre pays ; mais savez-vous à quoi a servi ce plan d’investissements d’avenir ? Simplement à payer les salaires des employés du Commissariat à l’énergie atomique !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Non !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Si ! C’était l’unique destination de ce PIA : je pense qu’on aurait pu l’utiliser d’une meilleure façon !
Ces sociétés de projet, par elles-mêmes, posent problème ; cela fait six mois que vous nous en parlez, mais nous n’avons strictement aucune information précise sur les matériels – on sait juste que cela concernera les Atlas et les frégates multimissions, les FREMM, mais on ne sait pas quelles seront les autres cibles –, ni sur la rémunération de ces projets, leur réassurance ou le moment où l’État pourra se réapproprier ce matériel.
Je rappelle simplement qu’une société de projet sert à acheter du matériel à l’armée pour ensuite le lui louer : vous avouerez que c’est assez difficilement compréhensible pour nos soldats ! Mais nous n’avons strictement aucune information, et c’est d’ailleurs l’objet du sous-amendement que j’ai déposé : nous devrions être informés avant de pouvoir débattre de la bonne efficacité de ces sociétés de projet.
Le vrai problème, monsieur le ministre, c’est de construire le budget de la défense à partir de ressources exceptionnelles. C’est un peu comme si on demandait à l’éducation nationale ou au ministère de la justice de vendre une partie de leurs biens immobiliers pour constituer leur budget. Demande-t-on à l’éducation nationale de contracter avec des partenaires privés pour consolider un exercice budgétaire, par exemple pour payer les enseignants ? Non !
À un moment où plusieurs milliers de nos soldats sont projetés sur des théâtres d’opérations extérieures et où, dans le cadre de l’opération Sentinelle, dix mille d’entre eux sont déployés sur notre territoire pour protéger les citoyens français, je m’interroge sur la pertinence de ce recours à des ressources exceptionnelles dans la construction budgétaire imposée par la LPM. J’espère que la révision de la LPM, qui aura lieu au cours du deuxième trimestre de cette année, sera l’occasion de réexaminer la pertinence de ce recours à des ressources exceptionnelles pour le budget de la défense.
Il est un autre élément qui m’inquiète beaucoup, monsieur le ministre, c’est l’incohérence de la position gouvernementale. Il y a deux jours encore, votre collègue Christian Eckert expliquait à la commission des finances qu’il y avait un plan B : apparemment, il croit si peu à ces sociétés de projet qu’il envisage déjà des solutions alternatives. Cela ne laisse pas d’inquiéter le monde militaire. Où est la vérité ? Est-elle dans ce que vous venez de nous exposer, à savoir qu’il n’y a pas d’autre solution que ces sociétés de projet, ou existe-t-il d’autres solutions ?
Je vous en soumets une, monsieur le ministre : il faut rebudgétiser ces ressources exceptionnelles. Je comprends d’autant moins votre opposition au principe de cette rebudgétisation que la constitution d’une société de projet à capital public accroît la dette publique au sens des critères de Maastricht. On peut certainement trouver des solutions plus simples à un problème provisoire, puisque vous dites que ces fréquences seront vendues. On pourrait ainsi imaginer que l’Agence des participations de l’État, au travers d’un compte d’affectation spéciale, mette en place une tuyauterie permettant à un fonds de concours d’alimenter le budget de la défense. Vous êtes un suffisamment fin connaisseur de ces techniques de financement pour nous éviter de recourir à cette solution des sociétés de projet.
Ce n’est pas que je sois par principe opposé à la constitution de telles sociétés : je veux simplement que le Parlement soit tenu parfaitement informé de ces opérations, et c’est précisément l’objet de ce sous-amendement.
Au-delà de la question de ces sociétés de projet, il nous faut trouver les moyens d’assurer à nos armées et à nos militaires une dotation budgétaire de la LPM stable et lisible. Selon le général de Villiers, chef d’état-major des armées, la LPM est déjà un costume très étroit auquel il ne doit pas manquer un euro. Je crains que la constitution de ces sociétés de projet, qui se traduira mécaniquement par des dépenses de fonctionnement supplémentaires, ne rende le costume trop étroit pour nos armées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Il est favorable à l’amendement et au sous-amendement. Nous pensons comme M. Lamour qu’il est important d’associer le Parlement à cette démarche, et nous jugeons comme le Gouvernement qu’il est indispensable d’assurer au ministère de la défense les équipements nécessaires au respect de la loi de programmation militaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Lamour ?

M. Emmanuel Macron : J’émettrai un avis favorable à votre sous-amendement, monsieur Lamour. Il est important en effet que toutes les clarifications soient apportées. Je vous remercie de la précision de vos questions, et je peux d’ores et déjà y répondre avec la même précision.
On ne peut pas parler d’échec de la vente des fréquences de 700 MHz.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Au moins provisoire !

M. Emmanuel Macron : C’est précisément pour éviter qu’elle ne se traduise par un échec et pour maximiser la valeur de cession que nous avons le souci que cette vente se fasse dans de bonnes conditions. L’échec aurait été de précipiter la vente, car on aurait alors risqué de casser de la valeur. Le Gouvernement a préféré prendre tout le temps nécessaire pour préserver la valeur patrimoniale de ces fréquences.
Je ne dis pas qu’il sera impossible de les vendre d’ici à la fin de l’année, mais il faut être réaliste : cela sera au moins très difficile si on ne veut prendre aucun risque d’exécution budgétaire. En revanche, la cession est tout à fait faisable en 2016.
Compte tenu, d’une part des engagements budgétaires du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de la défense, et d’autre part de ce que vivent nos soldats et de l’exposition qui est aujourd’hui celle de nos armées, et que vous avez eu raison de rappeler, la moindre incertitude n’est pas tolérable. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’acter, non pas un échec, mais une incertitude calendaire, et d’y apporter une solution qui elle, ne comporte aucune incertitude : c’est le cas de cette société de projet, dont le seul objet est de pallier le report d’une ressource exceptionnelle.
C’est sur ce point que je voudrais apporter quelques précisions dont vous me pardonnerez le caractère quelque peu technique. Une société de projet n’est pas une dépense à comptabiliser dans le déficit public au sens maastrichtien.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que dit votre collègue Eckert !

M. Emmanuel Macron : À coup sûr c’est de la dette, et cela sera reconnu comme tel selon les critères de Maastricht. C’est là un point indiscutable, et il n’est pas possible d’envisager un fond de concours qui abonde le budget de la défense grâce à des cessions de participation. En effet, le budget de la défense, c’est de la dépense maastrichtienne, qui vient consolider le déficit annuel.
En revanche, l’achat ou la cession d’actifs n’a pas d’impact sur le déficit public. Quand on crée une société de projet, on peut la capitaliser avec des cessions d’actifs, et c’est ce que nous comptons faire en l’espèce.
Les ressources qui seront tirées de la cession de 55 % d’une société de gestion d’un aéroport de région…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ne me mêlez pas à ce débat !

M. Emmanuel Macron : Tel n’est pas mon souhait : si je cite cet exemple, c’est qu’il montre la cohérence de notre politique.
Ce sont ces fonds qui serviront à capitaliser cette société de projet, et non pas des crédits destinés à la dépense courante du ministère. Voilà le distinguo qu’il faut faire.
On ne peut donc pas mettre en place la tuyauterie que vous évoquez, c’est-à-dire vendre des titres pour financer du budget courant. En revanche, on peut tout à fait vendre des titres pour capitaliser une société de projet, et c’est ce que nous proposons.
Mes propos ne remettent pas en cause la cohérence de ceux de mon collègue Christian Eckert : il existe bien un plan B, nous le connaissons et l’avons longuement étudié, mais c’est le calendrier de son exécution qui est incertain. Or nous ne voulons qu’aucune incertitude à court terme ne subsiste quant au calendrier d’exécution d’ici la révision de la LPM, soit cet été, et c’est pourquoi nous mettons en place cette société de projet.
Je ne saurais dire aujourd’hui si elle aura un caractère provisoire. Ce qui est sûr, c’est que les ressources exceptionnelles, quand elles arriveront, pourront s’y substituer, et qu’elles relèvent d’un traitement budgétaire plus classique. Il s’agit simplement de résoudre l’aporie face à laquelle nous sommes sans laisser subsister la moindre incertitude.
Cette solution me semble tout à fait de nature à apaiser la préoccupation que vous venez de manifester et que le Président de la République a faite sienne après que mon collègue 1493Jean-Yves Le Drian la lui a exposée. Nous voulons qu’il n’y ait aucune ambiguïté possible quant à l’engagement de l’État et au respect de la parole présidentielle sur ce point.
S’agissant des crédits du PIA, ils ont servi au financement du CEA, du CNES et d’autres opérateurs.
Enfin, et pour être parfaitement transparent avec vous, je voudrais ajouter que les 2,2 milliards d’euros que nous pourrions tirer des cessions de participations de l’État en 2015, qui pourraient éventuellement être complétés par la levée de dettes ou de participations minoritaires dans d’autres structures, devraient nous permettre de constituer deux sociétés totalement publiques. L’une permettra d’acheter trois frégates multi-missions, ou FREMM, et l’autre quatre Airbus A400M.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement gouvernemental vise à autoriser le ministre de la défense à procéder à l’aliénation de biens et droits mobiliers se rapportant à des matériels militaires alors que ceux-ci continuent à être utilisés par ses services ou ont vocation à l’être, dans le cadre d’un contrat de location avec une société à participation publique majoritaire.
Cet amendement appelle d’abord une remarque de forme, que nous avons déjà maintes fois répétée depuis le début de ces débats. Le projet de loi initial comportait 106 articles. À l’issue de la commission spéciale il a doublé de volume et comporte désormais 208 articles. Depuis trois semaines, de nombreux articles additionnels ont été votés, notamment l’amendement autorisant le Gouvernement à créer une société de projet pour le canal Seine-Nord, celui de M. Brottes sur les relations commerciales ou l’amendement gouvernemental ouvrant la possibilité d’exercer les missions des mandataires judiciaires à d’autres professionnels, pour ne citer qu’eux.
Or aucune de ces dispositions n’a fait l’objet de l’étude d’impact qui aurait dû être menée préalablement au dépôt de nombre de ces amendements, notamment de ceux du Gouvernement, ce qui pose un problème majeur sur le plan constitutionnel. Le Gouvernement ne s’est toujours pas prononcé sur ce point.
Il ne s’agit certes pas de contester le droit pour le Gouvernement de déposer des amendements. Mais le nombre de ces amendements, et surtout leur impact budgétaire nous amènent à considérer que nous sommes là face à un cas d’inconstitutionnalité.
Quant au fond, les députés UMP ne sont pas opposés au principe du recours à des sociétés de projet. Mais si celles-ci peuvent être dans bien des cas un bon outil de gestion et de rationalisation des dépenses publiques, ce n’est certainement pas dans le domaine de la défense, domaine régalien par excellence.
Certes la solution peut être séduisante à court terme, car ces 2,2 milliards font cruellement défaut à nos militaires, à un moment où nos forces armées sont engagées sur un certain nombre de théâtres extérieurs, et ce n’est pas l’opposition qui vous dira le contraire.
Mais cette solution n’est là que dans l’attente de percevoir le produit de la vente des fréquences des 700 MHz. Elle laisse entier le problème du probable non-respect du budget de la défense pour 2015 en raison du coût des OPEX.
La solution que vous proposez aura donc des incidences de long terme sur des enjeux aussi fondamentaux que l’intérêt supérieur de la nation, la sécurité et la place de la France dans le monde, sans oublier l’emploi dans l’industrie de la défense.
Personne ne contestera que la défense doive rester le secteur régalien par excellence. Il s’agit d’un des piliers de l’État, qui fonde la souveraineté nationale. Or vous souhaitez par cette disposition pouvoir vous séparer d’outils essentiels à l’exercice de notre souveraineté nationale.
Le vrai problème, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est que le budget de la défense subit des coupes budgétaires sans précédent.

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons cessé, à l’occasion de l’examen de chaque PLF comme de la loi de programmation militaire, de vous alerter sur les réalités financières d’un budget de la défense qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Vous mentez !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends votre malaise, mais vous devriez écouter au lieu de vociférer.

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : C’est vous qui êtes mal à l’aise !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La bonne affaire d’aujourd’hui sera la faillite de demain. La défense nationale mérite mieux que d’être une défense à crédit. Le budget de la défense, ce n’est pas le crédit municipal.
Nous refuserons donc de voter cet amendement, qui revient à déposséder l’État de ses actifs stratégiques.
Nous voterons en revanche le sous-amendement de notre collègue Jean-François Lamour, qui vise, lui, à ce que le Parlement soit informé des modalités d’exécution de votre projet : c’est bien le minimum.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Nous nous opposons bien sûr à l’adoption de cet amendement du Gouvernement qui vise à mettre en œuvre un dispositif de cession-relocation d’équipements militaires.
Les sociétés de projet à qui sont cédés les équipements sont des instruments de financement, des véhicules financiers classiques qui, dans le civil, correspondent aux sociétés de leasing.
Cette opération de financement de la LPM soulève une réelle difficulté. La défense ne peut en effet être traitée comme n’importe quelle industrie. Trouvez-vous digne de notre nation que la Marine arme quelques bateaux, avions ravitailleurs ou logistiques neufs dont elle ne serait pas propriétaire ? Ce sont des engins qui, doit-on le rappeler, ont vocation à intervenir dans le cadre d’opérations extérieures – et, éventuellement, à ne pas revenir. La politique de notre pays ne peut être financée par des sociétés de leasing, même s’il s’agit de répondre à une situation comptable négative.
Du reste, dans un domaine où le temps est important puisque le lancement d’un projet de matériel implique d’envisager son utilisation pendant cinquante ans, nous nous interrogeons sur l’efficacité d’une telle opération. 1494Comment les sociétés de projets pourraient-elles nous apporter la pérennité et la solidité que nous sommes en droit d’attendre ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey.

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Bien entendu, je voterai et l’amendement et le sous-amendement présenté par notre collègue Lamour.
Je n’interviendrai pas sur la création de cette société de projet mais je tiens à évoquer la question des ressources exceptionnelles prévues à hauteur de 7,7 milliards dans la LPM.
On en comptait 1,55 milliard dans le PIA – lequel n’a pas financé des dépenses de fonctionnement…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Non ! Cette somme a financé des expériences d’observation spatiale du CNES et des travaux de modernisation de notre recherche sur les énergies nucléaires au CEA.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Demandez à M. Migaud !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Ne polémiquons pas là-dessus.
Le budget des autres ressources exceptionnelles s’élèvera à 3,7 milliards dès lors que la cession des fréquences de 700 MHz sera effective.
Il existe en effet un décalage entre ce qui était prévu lors de la préparation de la LPM et la situation présente.
Après une rencontre entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et l’Agence des participations de l’État, l’APE, nous savons fort bien – je vous renvoie au rapport sur le programme 146 que j’ai rédigé sur l’équipement des forces – que la mise sur le marché de ces fréquences, aujourd’hui, n’est pas raisonnable.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi, alors, les avoir présentées ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Tout d’abord, il convient de procéder à un certain nombre de mises aux normes européennes, ce qui ne sera possible qu’au mois de novembre 2015.
Ensuite, si nous avions aujourd’hui l’autorisation de les mettre sur le marché, nous ne pourrions en tirer 3,7 milliards. Le décalage est patent.
La solution proposée par le Gouvernement est sans doute la seule à même de fournir à nos armées les équipements dont elle a besoin – nous le constatons tous les jours.
Les membres de la commission de la défense sont sans doute tous d’accord à ce propos : les fonds doivent arriver au plus tard aux mois de septembre ou d’octobre 2015.
La société de projet est le vecteur nécessaire qui a été retenu pour parvenir à la réalisation de ces objectifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, monsieur le ministre, j’ai beau essayer de réfléchir au sens de cet amendement, je trouve qu’il est tout de même relativement cocasse, voire invraisemblable.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Ah oui ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il est en effet invraisemblable que nous décidions en quelque sorte de lisser l’endettement et les déficits budgétaires à travers une société de projet, à un prix et à un coût absolument extraordinaires.
Nous allons décider de vendre des A400M, des bâtiments de la Marine nationale ou je ne sais quel autre outil militaire pour les louer ensuite. Mais à quel prix ? Quel sera le coût de location, pour le budget de la République, d’un matériel militaire qui, pour l’instant, nous coûte – si je puis dire, au titre de l’accès au marché pour l’État et pour la France – environ 1 % ou 1,5 % ?
Selon les premières indications qui me sont données par les industriels français, compte tenu des nécessités d’assurance – à la différence des sociétés de projet, qui devront faire appel à une société d’assurance, l’État est en effet son propre assureur –, compte tenu des coûts financiers divers et variés et compte tenu, enfin, de la rémunération du capital, le coût de la location du matériel s’élèvera autour de 9 % à 10 % par an et sera donc neuf fois plus cher que le coût d’un endettement supplémentaire.
Le financement de 2 milliards pour assurer l’équipement des armées à travers les sociétés de projet ne coûtera donc pas 1 % ou 1,5 % mais 8 %, 9 % ou 10 %.
Ce système est donc totalement invraisemblable et correspond purement et simplement à de la cavalerie budgétaire. Il consiste à ne pas assumer ce que nous devons faire : revoir la LPM et repenser notre format d’armée qui vit sur un mythe ou une idée qui, malheureusement, n’est plus d’actualité, selon lesquels nous serions encore une puissance militaire globale.
Or, au lieu de réfléchir à une nouvelle organisation de nos armées, nous avons procédé depuis des années, notamment ces dernières années, à leur réduction homothétique. Nous avons donc réduit le tout en accentuant progressivement les trous capacitaires.
Eh bien, je préférerais largement que nous reposions et refondions la LPM en nous interrogeant sur ce que la France peut financer !
Je ne ferai pas partie de ceux qui demanderont une augmentation du budget de la défense compte tenu de la situation de nos finances publiques. En revanche, nos armées doivent pouvoir construire un modèle tenable à partir du budget qui leur est alloué chaque année par la République française.
Cela repose sur deux idées simples.
Première idée : nous devons avoir le courage de dire que nous ne sommes plus une puissance militaire globale, nous ne sommes plus capables d’être une nation cadre…

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Ah bon ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Non, nous ne sommes plus une nation cadre. Nous ne sommes plus capables de mener une opération militaire seuls puisque même lorsque nous allons au Mali – une opération de 3 000 hommes –, nous sommes obligés de faire appel aux Américains et aux autres pour la mener !

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : C’est grotesque !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Quel défaitisme !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Deuxième idée : nous devrions nous interroger aussi sur le niveau des crédits affectés au nucléaire. Nous continuons en effet à préserver deux composantes…

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Elles correspondent à des besoins.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : … alors que nous savons très bien que ce secteur requerra une augmentation de crédits de 15 % par an.
Lorsque l’on observe une courbe sur dix ans, le modèle d’armée auquel nous parvenons est invraisemblable puisque le nucléaire représentera près de 40 % des crédits d’équipement.
Il serait donc temps que le chef de l’État ait le courage de remettre à plat l’ensemble de l’organisation militaire de notre pays pour faire en sorte que nous puissions financer ce dont nous avons besoin, c’est-à-dire une armée conventionnelle capable d’intervenir en autonomie stratégique totale sur des opérations de type malien.

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’autonomie stratégique totale.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Si vous voulez voter un amendement qui coûtera une fortune au budget de la République, votez celui-ci !
Nous devrions avoir le courage de regarder les choses en face plutôt que de faire financer à prix d’or des ressources exceptionnelles que nous n’avons pas aujourd’hui.
Comme vous, je pense qu’il ne serait pas raisonnable de mettre des fréquences sur le marché lorsque nous ne pouvons pas en tirer le meilleur prix.
Lorsque j’étais au Gouvernement, j’ai quant à moi refusé de vendre des biens immobiliers lorsque le marché n’était pas porteur – malheureusement, depuis, il ne s’est pas redressé.
Je pense également que nous avons besoin de regarder les choses en face : plutôt que de rester figer sur une solution extrêmement coûteuse pour les finances publiques, repensons notre loi de programmation militaire afin d’éviter de tels mécanismes financiers qui, de toute évidence, ne tiennent pas la route.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de votre réponse très précise, monsieur le ministre. Je note cependant deux incohérences dans vos propos.
Premièrement, vous nous expliquez que vous avez intégré la vente de ces fréquences dans l’exercice 2015 alors que vous saviez vous-même, avant la présentation de ce projet dans la loi de finances pour 2015, qu’elles ne seraient pas vendues en 2015.
Au-delà de la problématique technique, encore une fois, cela soulève ce vrai problème qu’est celui des ressources exceptionnelles. Il ne faut pas jouer comme cela avec une sorte de variable d’ajustement et avec un dispositif de financement qui ne fonctionne pas avant même que vous l’ayez présenté en conseil des ministres. Il faut nous répondre à ce propos, monsieur le ministre !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue l’a dit lui-même : avant même que cela ne soit inscrit dans le PLF, l’ARCEP savait que ces fréquences de 700 MHz n’étaient pas vendables, ni en 2015 ni, très certainement, en 2016.
C’est la première incohérence que je voulais mettre en évidence et la grande faiblesse de la LPM, en particulier de cet exercice budgétaire de 2015.
Deuxième incohérence : vous dites que ces fréquences seront vendues au meilleur prix mais quid des participations de l’État ? Vous êtes obligés de les vendre puisque vous devez capitaliser les deux sociétés de projet à hauteur de 2,2 milliards et qu’il s’agira uniquement d’argent public. Vous êtes donc obligés de les vendre. À quel prix ? Au meilleur prix ? Non ! À celui que l’on voudra bien vous donner sous la contrainte. Voilà encore un témoignage de la faiblesse du dispositif des ressources exceptionnelles.
À la différence de notre collègue Hervé Morin, je voterai votre amendement, monsieur le ministre, parce qu’il faut explorer toutes les possibilités, mais je le ferai avec beaucoup d’interrogations. Or, aujourd’hui, malgré vos efforts, vous ne les avez pas levées.
Je vous remercie de la technicité de votre réponse mais je pense qu’il existe d’autres moyens de financer le budget de nos armées alors que, vous l’avez dit vous-même, elles sont extrêmement sollicitées – et ce n’est pas près de s’arrêter lorsque l’on écoute le ministre Le Drian.
J’ajoute que vous avez sans doute une bonne nouvelle à nous annoncer – peut-être pas ce soir, mais lundi – avec la vente des Rafale et des frégates FREMM aux Égyptiens. Voilà des ressources que je ne qualifierai pas d’exceptionnelles mais qui abonderont le budget de l’État.
Il faut en terminer avec ces ressources exceptionnelles. Au-delà du débat important que nous avons ce soir, je le dis devant la présidente de la commission de la défense, il faut que nous utilisions le trimestre de revoyure de la LPM pour en finir définitivement avec ces ressources exceptionnelles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à soulever un point de méthode. Nous nous apprêtons à décider un aménagement de la loi afin de permettre ces sociétés de projet, dont nous ne connaissons pas l’ensemble des contours.
Bien évidemment, comme nous l’avons toujours fait, et bien avant le vote de la LPM, les commissions de la défense et des finances vérifieront que ce que nous avons voté dans la LPM a été respecté.
La LPM est en effet composée de deux types de crédits : les crédits budgétaires habituels et les fameuses recettes exceptionnelles – qui ne sont d’ailleurs pas si exceptionnelles que cela puisqu’elles figuraient déjà dans la LPM précédente.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Elles en représentaient 3 % !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Comme vous le savez, monsieur Lamour – M. Morin le sait aussi –, ces recettes n’ont pas été obtenues en temps voulu mais en fin de gestion.
Notre défense et nos armées ont besoin d’équipements – puisque c’est la question qui se pose est celle de la fourniture des équipements, nous sommes tous d’accord sur ce point.
Je vous rappelle simplement quelques chiffres du rapport du 10 juillet 2013 de MM. Fromion et Rouillard. L’écart d’exécution de la LPM précédente s’élevait à 5,550 milliards. Pourquoi ? Tout simplement parce que les recettes exceptionnelles n’étaient pas au rendez-vous à la date prévue. Sur ce point, monsieur Lamour, je vous rejoins.
Je peux également donner un autre exemple. Dans la LPM précédente à celle que vous avez exécutée, monsieur Morin, vous avez hérité d’une « bosse » budgétaire de 4 milliards – je me souviens de vos propos du mois d’octobre 2008.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : De 6 milliards !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Absolument : 6 milliards par an. Voilà la réalité de nos deux précédentes lois de programmation militaire !
Compte tenu des mésaventures qu’ont connues ces deux lois de programmation militaire, la position du Président de la République, ainsi que du ministre de la défense et des commissions parlementaires concernées est claire : nous voulons que cette loi de programmation militaire soit appliquée à la lettre, et à l’euro près.

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Sur ce point, je crois que nous sommes d’accord. Par conséquent, nous ne pouvons pas faire un autre choix, aujourd’hui, que de créer ces sociétés de projet. Il est vrai que ce n’est pas une solution orthodoxe du point de vue budgétaire…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : …mais nous devons la tenter.
Permettez-moi aussi de faire un peu d’histoire. C’est l’amiral Jean-Louis Battet qui, en 2003, voulait acheter des FREMM en partenariat public-privé. La ministre de la défense de l’époque, Michèle Alliot-Marie, l’avait également envisagé, mais les arbitrages budgétaires n’avaient pas été en sa faveur et elle n’avait pu le faire.
Au bout du compte, que s’est-il passé ? On a fait comme d’habitude : on a réduit les cibles et on a augmenté le coût unitaire de chacun des bâtiments. Au bout du compte, on a eu moins de bâtiments, pour la même somme et pour le même investissement. Telle est la réalité de nos lois de programmation militaire et des décisions qui ont été prises par le passé. J’espère que nous ne reproduirons pas cela. En tout cas, nous nous donnons les moyens de ne pas le reproduire.
La société de projet est un plan de sécurisation de la loi de programmation militaire – je vous dis clairement les choses comme je les vois – qui permettra au ministre de la défense d’appliquer pleinement les décisions du Président de la République, du Livre blanc et de la loi de programmation militaire. Des conditions ont été posées, qui sont en partie énumérées dans le texte que nous examinons. Il faudra veiller à les respecter.
Nous exécuterons un contrôle sur pièces et sur place, en vertu du pouvoir que nous nous sommes donné dans la loi de programmation militaire. Je pense au maintien en conditions opérationnelles des matériels – MCO – qui doit être assuré par l’État…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : … aux assurances, qui doivent, elles aussi, être gérées par l’État – je crois que nous sommes d’accord avec le ministre sur ce point. Je songe aussi à la formation des personnels, notamment pour les matériels nouveaux, et à la durée de ces sociétés de projet, lesquelles doivent selon moi être inscrites dans la durée, au maximum pour le temps de la loi de programmation militaire. À charge ensuite, pour le Parlement, de faire un bilan de ces sociétés de projet, si elles se constituent, et de voir s’il faut les reconduire – le Parlement est tout à fait libre de ne pas le faire.
Ce n’est donc pas un changement de modèle que nous proposons…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie : et M. Jean-François Lamour. Cela y ressemble tout de même !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : …mais bien un palliatif – c’est ainsi que je conçois les choses – qui permettra à la loi de programmation militaire d’être totalement tenue, et à l’euro près. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : En tant que rapporteur spécial du budget opérationnel de la défense pour la commission des finances, je confirme que cet amendement relatif aux sociétés de projet est important, puisque c’est le seul moyen de respecter la loi de programmation militaire et son budget fixé à 31,4 milliards d’euros par an. Cet objectif a été confirmé par le Président de la République et il faut donc que ces 2,2 milliards d’euros soient dans les caisses de l’État dès le mois d’octobre, et donc que les sociétés de projet soient en état de fonctionnement dès le mois de juin.
J’ai rédigé un rapport sur la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. L’article 3 de cette loi de programmation prévoyait, pour l’année 2015, 1,77 milliard d’euros de recettes exceptionnelles. Depuis, ces montants ont augmenté de 500 millions d’euros, pour des raisons sur lesquelles je ne reviens pas. Les recettes exceptionnelles étaient bien ciblées et cernées : elles pouvaient être constituées de l’intégralité du produit de cessions d’emprises immobilières, de redevances versées par des opérateurs au titre des cessions de fréquences – tout cela a déjà été largement évoqué – ou d’un nouveau programme d’investissement d’avenir, option qui n’a pas été retenue.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : J’ajoute que les ventes et les exportations ne sont pas intégrées dans la loi de programmation militaire comme une possibilité de recettes exceptionnelles, ce qui fait tomber l’argument des ventes que nous pourrions conclure la semaine prochaine avec l’Égypte ou d’autres pays, comme l’Inde ou le Qatar.
Le problème, c’est que certaines de ces recettes exceptionnelles, et notamment celles qui sont liées à la vente de bandes de fréquence, ne vont pas être au rendez-vous. Je voudrais signaler à Jean-François Lamour – et il s’en souvient très bien – que l’équilibre financier de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 reposait déjà sur la vente de fréquences hertziennes, laquelle n’avait pas eu lieu à temps, puisque le calendrier prévu n’avait pas été respecté…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une raison pour faire la même chose !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : …si bien que la mission « Défense » n’avait pu bénéficier de ces ressources qu’à la fin de l’année 2011 – je pense notamment aux bandes RUBIS et FELIN.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne représentait que 2 % du budget !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cela avait occasionné, monsieur Lamour, des décalages et des reports de programmes, au détriment de l’équipement des forces ou du maintien en condition opérationnelle de ces mêmes équipements. Compte tenu de l’engagement de nos forces en ce moment, un tel cas de figure ne peut être envisagé dans la loi de programmation actuelle. Avec la cession de la bande des 700 MHz, le ministère de la défense s’expose au même problème de non-respect du calendrier. Cette incertitude a d’ailleurs été confirmée par le rapport Charpin, qu’en tant que rapporteur spécial, et du fait de nos pouvoirs de contrôle, nous avons pu obtenir.
Cela conduit donc à revenir à la dernière hypothèse envisagée dans la loi de programmation militaire, à savoir, « le cas échéant, le produit de cessions additionnelles de participations d’entreprises publiques ». Nous y sommes, puisque c’est précisément par le mécanisme des sociétés de projet – M. le ministre l’a dit – que nous allons orienter les recettes de l’État liées à des cessions additionnelles de participations d’entreprises publiques, pour satisfaire cette clause prévue dans la loi de programmation militaire, et qui est parfois qualifiée de « clause de sauvegarde ».
Le vote de cet amendement est indispensable, en droit, pour permettre la mise en œuvre des sociétés de projet. Dès lors que nous sommes convaincus, et je pense que nous le sommes tous, au fond de nous-mêmes, de la nécessité d’exécuter entièrement le budget de la défense, écarter cette hypothèse reviendrait à sortir de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire, à reporter les programmes d’équipement des forces, à affaiblir l’activité des industriels ou à retarder les paiements à leur égard, à entamer le moral de nos soldats, qui font bloc avec leurs chefs…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est très juste !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : …et qui font confiance au chef des armées sur cet engagement. Le ministre de la défense répète souvent : « La loi de programmation militaire, toute la loi de programmation militaire, rien que la loi de programmation militaire ».
En conclusion, et pour vous répondre, monsieur Hetzel, je suis allé écouter mardi, en commission des affaires étrangères, le chef d’état-major des armées, que vous avez évoqué tout à l’heure. Il a dit qu’il fallait passer par les sociétés de projet et qu’il n’y avait pas de plan B. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Comme l’a dit M. le ministre, si ce plan B existe, il est théorique et, en tout cas, il a été rejeté par le Président de la République lors du dernier Conseil de défense.
Monsieur Morin, la cavalerie budgétaire, ce serait d’accroître le report de charges, qui s’élève déjà à 2,5 milliards d’euros. Prétendre payer les commandes pour 2016, ce serait le porter à 5 milliards d’euros. Pour le coup, ce ne serait pas une bonne pratique au plan financier. Et cela reviendrait à ne pas respecter l’objectif des 31,4 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilbert Le Bris.

M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : La gymnastique financière, en matière de défense, n’est pas nouvelle, effectivement. Ainsi qu’a pu le dire Mme Adam, on a connu la période où l’on poussait la bosse budgétaire et où la ministre, Mme Alliot-Marie, cherchait toutes les solutions possibles pour essayer de financer la loi de programmation, sans parvenir à le faire.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une raison pour continuer !

M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : La création de ces sociétés de projet est un pis-aller…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : …et on peut espérer qu’il ne s’agit là que d’une solution transitoire. En tous les cas, c’est une façon de respecter totalement la loi de programmation militaire, de la sanctuariser, de la respecter, de la valider, de faire en sorte qu’elle ne fasse plus l’objet d’aucune discussion.
Néanmoins, cela ne doit pas nous dispenser d’une réflexion sur la loi de programmation militaire…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : …et sur les moyens financiers nécessaires pour arriver à faire une loi de programmation militaire qui respecte la signature qu’a apposée le chef de l’État lors du sommet de l’OTAN au Pays de Galles au mois de septembre 2014. Il a alors validé le fait que les vingt-huit pays de l’OTAN devaient très rapidement consacrer 2 % de leur PIB au budget de la défense…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : …et 20 % de celui-ci à la recherche et développement et aux investissements.
Or, si l’on consacre bien 20 % de nos dépenses militaires à la recherche et développement et aux investissements, en revanche, on ne respecte pas, à l’heure actuelle, la règle relative aux 2 % du PIB. Il faut donc, lors du vote de la prochaine loi de programmation militaire, que nous nous donnions pour objectif de respecter l’engagement pris par le chef de l’État lors du sommet du Pays de Galles. Nous devons faire les efforts financiers nécessaires, parce qu’il ne suffit pas de dire que l’on est en guerre contre le djihadisme, il faut aussi s’en donner les moyens…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : …et donner les moyens à nos militaires d’intervenir comme ils le font avec brio, non seulement sur notre flanc sud, mais aussi sur le flanc est, où de nouvelles menaces pèsent désormais. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.