Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 53

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 53

debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2567.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre certains retards de paiement, une obligation a été créée pour le débiteur de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Or de nombreuses petites entreprises se retrouvent condamnées à demander cette somme à leurs clients en cas de retard de paiement, ou peuvent être redressées par le fisc. Nous proposons de revenir à l’esprit de la directive et de prévoir non une obligation, mais une simple possibilité de demander ces 40 euros aux clients qui auraient par mégarde payé une facture avec retard.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, mais nous souhaitons que le ministre puisse s’exprimer sur le sujet. La directive ne pose pas une obligation à la charge du créancier. Son article 6 prévoit : « Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier soit en droit d’obtenir du débiteur, comme minimum, le paiement d’un montant forfaitaire de 40 EUR. » En conséquence, le créancier a un droit à recevoir cette indemnité sans même avoir à la réclamer.
Mais il ne s’agit en aucun cas pour le créancier d’une obligation de recouvrer cette indemnité. La seule obligation du créancier est de mentionner cette indemnité dans les conditions générales de vente et sur les factures. C’est toutefois un point sur lequel des explications et des éclaircissements de la part du ministre seraient bienvenues.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je veux en effet apporter les clarifications que demande Mme Rabault. Votre amendement, tel qu’il est rédigé, aurait pour conséquence de rendre facultatif le versement par un débiteur, en cas de retard de paiement, d’une indemnité de 40 euros à son créancier. Selon votre interprétation, en effet, cette indemnité serait obliga1504toire en l’état du droit et son absence de facturation par le créancier l’exposerait à une amende pour dissimulation de résultat.
Si la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 prévoit en son article 6 que « Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier soit en droit d’obtenir du débiteur, comme minimum, le paiement d’un montant forfaitaire de 40 EUR. », elle ne contraint pas, néanmoins, les États membres à obliger le créancier à recouvrer une indemnité de 40 euros en cas de retard de paiement du débiteur.
À cet égard, il serait faux de considérer que l’article L. 441-6 du code de commerce a créé une telle obligation de recouvrement. Le code oblige seulement le créancier à inscrire sur la facture adressée au débiteur une indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement, mais nullement à la recouvrer.
Si le versement de l’indemnité avait été obligatoire pour le créancier, le fait d’y renoncer systématiquement aurait pu, en théorie, constituer un acte anormal de gestion. Je suppose, madame Rabault, que c’est contre une telle interprétation que vous voulez vous prémunir par cet amendement. Mais je veux ici vous confirmer tout à fait officiellement qu’aucune disposition fiscale ne saurait la justifier. Les comptables ou les juridictions commettent une erreur lorsqu’ils traitent comme un acte anormal de gestion le non-recouvrement de cette indemnité. En effet, celle-ci n’étant pas obligatoire pour le créancier, il n’y a pas dans ce cas de dissimulation de résultat. L’administration fiscale a d’ailleurs confirmé cette doctrine.
L’expérience vécue dans de nombreuses entreprises montre que cette règle n’était pas suffisamment claire, et je vous remercie donc de m’avoir donné, grâce à cet amendement, l’occasion de mettre les choses au point. Cela fait, je vous suggère de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est vrai que certaines entreprises, pour avoir négligé de réclamer une indemnité de 40 euros un client ayant payé sa facture avec retard, ont fait l’objet d’un redressement de la part du Trésor public, celui-ci considérant qu’elles commettaient, ce faisant, une dissimulation de résultat. Elles étaient donc condamnées à payer une amende faute de facturer ces 40 euros supplémentaires.
Les propos de M. le ministre sont toutefois extrêmement clairs. Il reste à diffuser le message dans toutes les instances du ministère des finances, notamment dans les structures de la Direction générale des finances publiques, afin de clarifier la situation pour l’ensemble des entreprises. Les plus concernées étaient les plus petites, des PME qui ne comprenaient pas pourquoi elles se voyaient redressées, en quelque sorte, de 40 euros qu’elles n’avaient pas facturés à leurs clients, considérant qu’elles n’avaient pas à le faire pour quelques jours de retard.
Je retire cet amendement, madame la présidente, en remerciant M. le ministre pour la clarification qu’il vient d’apporter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek1673.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement, qui a déjà été discuté en commission spéciale, est plutôt un amendement d’appel. Il convient de réfléchir à l’expérimentation d’un dispositif de cofinancement fondé sur le principe « un euro public pour un euro privé ». Ce dispositif, qui s’ajouterait à ceux qui existent déjà, permettrait de tester un nouvel outil de détection des projets innovants mais constituerait également un nouveau levier pour l’innovation dite « de rupture », technologique ou autre.
La démarche est plutôt centrée sur les écosystèmes régionaux. Les entrepreneurs, en particulier les jeunes, sont généralement plus à l’aise avec leurs pairs : en effet, les créateurs et les entrepreneurs expérimentés, notamment dans le domaine du numérique, sont souvent considérés par les très jeunes créateurs et fondateurs de start-up innovantes comme des interlocuteurs naturels, privilégiés, connaissant la réalité du terrain et des difficultés de financement. Ces entrepreneurs reconnus pourraient, de fait, jouer un rôle dans l’orientation des investissements en devenant des détecteurs, des relais stratégiques et des leviers de promotion des initiatives.
Pour les écosystèmes candidats, un comité de pilotage composé de représentants des agences, des opérateurs de l’État, des collectivités et des institutions publiques concernées validerait un certain nombre d’investissements, sur proposition des référents privés, dans les domaines de l’innovation dite « de rupture ».
Cette expérimentation, qui ferait l’objet d’une évaluation, serait l’occasion de tester quelque chose d’un peu différent, avec un effet de levier financier permettant une accélération des financements.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Favorable. Mme Erhel nous soumet une proposition intéressante, qui mérite d’être reprise. Nous souhaiterions que M. le ministre puisse en faire son miel (Sourires) et poursuivre dans cette voie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Nous avons en effet déjà eu l’occasion de débattre de cet amendement en commission spéciale. Il est important de prévoir un co-investissement entre l’État, ses agences, ses opérateurs et des investisseurs privés dans certains domaines, en particulier celui de l’innovation, comme Mme Erhel l’a souligné.
Néanmoins, nous veillons à ce que ce principe de co-investissement ne devienne pas une règle systématique pour la Banque publique d’investissement. En effet, une telle règle pourrait parfois conduire la BPI à ne pas investir dans certains dossiers où l’investisseur public aurait sa place mais où les investisseurs privés seraient absents, en raison de rendements potentiels ou de prises de risques différents. Il faut donc être vigilant et bien distinguer la nature des opérations. Vous l’avez d’ailleurs très bien fait, madame Erhel, dans votre exposé sommaire où vous évoquez surtout des opérations d’investissement.
Dans de nombreuses opérations, la BPI a commencé à mettre en œuvre cette pratique. Nous sommes vigilants sur ce point, aussi bien au conseil stratégique de la banque que dans l’accompagnement des projets. C’est, d’ailleurs, la logique des fonds pour le financement de l’innovation de 1505BPI, mais aussi du véhicule de co-investissement avec les business angels qui sera lancé d’ici le printemps, dans le cadre duquel la BPI investira un euro pour chaque euro apporté par des business angels en France. C’est exactement l’esprit du dispositif que vous proposez.
Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement. En effet, nous souhaitons intégrer votre préoccupation non seulement dans le cadre de la poursuite de la définition de la stratégie de BPI, mais aussi dans le cadre du travail parlementaire conduit par M. le député Grandguillaume. Le rapport parlementaire sur Bpifrance me semble être le lieu adapté pour déterminer exactement dans quels domaines, sur quels fonds et sur quels leviers nous souhaitons appliquer ce principe de co-investissement. Si nous définissons bien le périmètre du dispositif, nous pourrons aller plus loin et nous engager au-delà d’une expérimentation – c’est en tout cas mon souhait et l’engagement que je veux prendre devant vous.
Madame Erhel, je vous invite donc à retirer votre amendement, en contrepartie d’un engagement du Gouvernement, tout particulièrement de ma part, d’aller dans la direction que vous proposez dans des domaines que nous aurons définis, en particulier pour le financement de l’innovation et des start-up. Ainsi, la BPI pourra mener une politique systématique de co-investissement de manière pérenne.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Je vais retirer mon amendement. Au-delà des questions de financement, le principe du co-investissement et des investisseurs référents privés permettrait aussi de bénéficier d’une plus grande souplesse et d’être plus rapides dans la détection des projets à soutenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek275 et 2576.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek2576.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Défendu également.