Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 54 bis
debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2310 rectifié et 2424 rectifié.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek2310 rectifié.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Sur l’initiative de M. Caresche, la commission spéciale a adopté un amendement visant à développer de manière égale les filières de biocarburant d’origine animale et végétale. Malheureusement, une petite imperfection rédactionnelle, liée aussi à la complexité du système d’incitation fiscale dans ce domaine, a laissé craindre le développement des importations de résidus d’autres origines, ce qui aurait pu déstabiliser les filières en cours de structuration. Le présent amendement, qui est identique à celui de M. Caresche, vise à corriger cette imprécision et à pallier ce risque, afin d’atteindre l’objectif visé par l’amendement initial.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek2424 rectifié.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Le sujet a longuement été débattu, y compris avec le Gouvernement. Le présent amendement est une étape qu’il faut absolument franchir, mais il devra à l’avenir encore évoluer, compte tenu de la complexité du dispositif fiscal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis favorable, car cet amendement permet de maintenir nos objectifs à la fois en matière de biocarburants de première génération chers aux agriculteurs et en matière de valorisation des déchets, résidus et graisses animales, ce qui faisait l’objet de l’amendement initial de M. Caresche. L’amendement adopté en commission prévoyait de supprimer le plafonnement à 0,7 % pour les biocarburants avancés, ce qui pouvait conduire à un déséquilibre entre les types de biocarburants. Le présent amendement vise à corriger ce mécanisme.
Une réflexion de fond doit avoir lieu d’ici à l’examen au Sénat, car la rédaction de cet amendement est sans doute perfectible. Pour autant, l’objectif étant de favoriser ces deux filières, sans que le développement de l’une se fasse aux dépens de l’autre, le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’avoue que je suis troublé par ces amendements identiques de MM. Caullet et Caresche. Je m’interroge sur leur signification et sur leur conséquence sur le sort de l’amendement déposé en commission spéciale par M. Caresche, lequel m’apparaissait une évidence. Cette évidence avait d’ailleurs été soulignée à de nombreuses 1515reprises par M. Le Fur et moi-même, par le biais de nombreux amendements déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, du projet de loi de finances pour 2014, du projet de loi de finances pour 2015 et des différents textes financiers examinés dans cette période. À chaque fois, les ministres concernés ont répondu, après nous avoir donné raison, qu’il fallait réfléchir à une solution acceptable par tous. La réflexion est si longue que nous n’en sortons jamais.
Il s’agit d’augmenter le taux d’huile animale utilisée pour la fabrication de biocarburants. L’amendement, adopté à l’unanimité en commission spéciale – faut-il le rappeler ? –, visait à faire sortir du domaine de la loi la fixation des contingents d’huile animale et d’huile végétale entrant dans la composition des biocarburants, pour la faire dépendre du domaine réglementaire, en la renvoyant à un arrêté du Gouvernement. Vous auriez donc ainsi, monsieur le ministre, toute latitude pour les fixer.
Je tiens aussi à rappeler qu’une telle augmentation des huiles animales faciliterait la destruction des carcasses animales de notre industrie agroalimentaire, notamment de la filière viande en Bretagne. Actuellement, ces carcasses sont brûlées – Mme la rapporteure thématique l’a reconnu en commission spéciale. Leur utilisation accrue favoriserait une économie circulaire : les carcasses, jusqu’à présent brûlées, serviraient ainsi à la fabrication de biocarburants. En résumé, je n’y vois pour ma part que des avantages ; l’unanimité de la commission spéciale, après un avis favorable de Mme la rapporteure thématique, avait conforté M. Caresche sur ce point.
Que signifie donc ce nouvel amendement ? Remet-il en cause ce que nous avons adopté à l’unanimité en commission spéciale ? Si tel était le cas, je m’interrogerais sur l’utilité du travail de la commission spéciale. Je crains par ailleurs que ces amendements ne soient totalement inopérants, car les nouvelles mesures introduites n’auraient aucune conséquence sur les importations et ne créeraient aucun débouché interne supplémentaire pour la filière des esters méthyliques d’huiles animales, les EMHA.
Pire, par ces amendements, des objectifs clairement distincts entre huile végétale et huile animale seraient inscrits dans la loi, et le dispositif du double comptage mis en place par l’Union européenne pour favoriser l’introduction d’EMHA dans les biocarburants serait supprimé dans les faits. Ces mesures déstabiliseraient donc davantage le marché dans le secteur, au détriment des huiles animales. Monsieur le ministre, pourquoi revenir sur une bonne décision, adoptée à l’unanimité en commission spéciale ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En réponse à M. Lurton, j’indique que j’aurais moi aussi préféré que cet équilibre relève du domaine réglementaire et qu’il soit défini par arrêté. Néanmoins, on nous a mis en garde – et il faut entendre cet argument – contre le risque de développement des importations avant la publication de l’arrêté, les pétroliers pouvant avoir recours à des huiles d’importation beaucoup moins chères. Le Gouvernement a donc souhaité que le dispositif soit sécurisé juridiquement.
Je remercie le ministre d’avoir confirmé son engagement tout en nous invitant à travailler à nouveau sur la rédaction de cet amendement. Par ailleurs, même si l’amendement n’est pas tout à fait satisfaisant, car il continue de mentionner deux cibles distinctes, il devrait favoriser le développement des huiles d’origine animale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, nous partageons tous l’objectif de valoriser les produits d’origine animale. La directive européenne à laquelle le texte fait référence prévoit trois sources d’incorporation possible : animale, végétale, et autres résidus. Ces autres résidus peuvent être également importés. La rédaction actuelle de l’amendement réserve une part importante aux déchets et résidus d’origine animale et végétale, ce qui offre un vrai débouché à la filière naissante des huiles animales notamment ; c’est un premier progrès. Il s’agit d’éviter que les autres résidus ne deviennent la seule source d’incorporation, au détriment des filières végétale et animale, qui sont en train de se développer, notamment en Bretagne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il y a d’autres raisons à ces modifications et qu’elles sont très regrettables. Les filières ont investi de façon très importante dans la construction d’usines pour pouvoir réutiliser ces huiles animales issues des carcasses, notamment de l’industrie agroalimentaire de Bretagne. Nous les bloquons complètement dans leur développement, au risque de mettre en péril leur activité. Je vous rappelle que les premiers amendements sur ce sujet remontent à l’examen du projet de loi pour l’avenir de l’agriculture. Depuis, malgré les engagements du Gouvernement, nous n’avons pas avancé d’un iota.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Il ne s’agit pas d’un recul par rapport à l’amendement adopté en commission spéciale, ni d’un retour au statu quo ante. Nous gardons l’un des apports de cet amendement, tout en le corrigeant pour éviter les effets pervers sur une autre filière, qui a aussi investi. Soyons collectivement responsables : il faut éviter d’établir des règles trop restrictives, voire trop protectionnistes – disons-le clairement –, qui ne seraient pas conformes à nos engagements européens et internationaux et nous exposeraient à une condamnation.
Par ailleurs, encourager une filière qui a investi, comme vous l’avez très bien dit, monsieur Lurton, ne doit pas se faire au détriment d’une autre qui a également investi. Or, le dispositif prévu par l’amendement adopté en commission spéciale conduisait à cette situation déséquilibrée. Les amendements déposés par MM. Caresche et Caullet permettent de le rectifier. Au demeurant, reconnaissez qu’ils constituent une nouvelle avancée pour les filières de la graisse animale, car leur statut est maintenu !
Certes, ces amendements peuvent être améliorés et je suis tout à fait prêt à approfondir le travail avant l’examen du projet de loi par le Sénat, mais il ne s’agit ni d’un recul, ni d’une réflexion qui s’éternise, puisque le Gouvernement est favorable à ces amendements. Je comprends votre préoccupation, mais il faut veiller à préserver l’équilibre entre les filières.