Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 58 quater (suite)
debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression de l’article, bknos ek234, 2601 et 2638.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vis e à supprimer l’article 58 quater, qui va à l’encontre des engagements récents de la France pour une transparence accrue des banques et des grandes entreprises.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous comprenons la volonté des entreprises de se protéger de la concurrence et de se prémunir contre la violation du secret des affaires. Cette question est d’ailleurs l’objet de l’article 64 ter du projet de loi dont l’introduction, trop rapide, nous conduira, je l’espère, à un retrait, afin de mener sereinement la discussion sur ce sujet.
Cependant, ne pas publier les comptes annuels reviendrait à limiter la connaissance des activités de l’entreprise à un petit groupe d’initiés alors que, comme l’a rappelé monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la transparence est évidemment nécessaire si nous souhaitons développer de nouvelles sources de financement comme le financement participatif.
Elle est aussi nécessaire pour lutter efficacement contre la fraude et l’optimisation fiscale des entreprises. Malheureusement, l’actualité récente nous montre combien les dérives et pratiques de fraude sont répandues. Celles-ci impliquent des sommes considérables, au détriment du budget de l’État et de la solidarité entre les citoyens et les contribuables. Ce sont toujours les plus riches qui disposent des moyens de contourner les règles relatives au contrôle et à la transparence.
La transparence et l’information font partie des outils nécessaires pour éviter ces pratiques scandaleuses et préjudiciables à tous, et surtout aux contribuables les moins aisés. C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 58 quater. Je demanderai un scrutin public sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek2601.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Aux éléments qui viennent d’être donnés j’ajouterai une question essentielle, d’ailleurs évoquée par le ministre en commission spéciale, celle de l’évaluation du risque des entreprises dans notre mécanisme financier. Qu’il s’agisse du scoring des banques ou des assurances-crédit, l’évaluation de la politique de crédit dans notre pays repose essentiellement sur la transparence des données des entreprises. Remettre celle-ci en cause revient, de fait, à interdire à de multiples entreprises françaises de recourir au crédit pour financer tant leur haut de bilan, que leur bas de bilan.
Le Gouvernement semble favorable à une nouvelle version de l’article. Il importe surtout de trouver une solution afin que le crédit ne soit pas stoppé par une démarche impossible en pratique, même si sa philosophie est compréhensible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek234, 2601 et 2638, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek2638.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La discussion que nous avons eue hier soir portait sur un thème essentiel, la lutte contre l’opacité dans la vie économique. Chacun a rappelé, – et vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre – que l’accès aux informations des comptes sociaux était l’un des piliers de la fiabilité de celle-ci.
Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à dire que la France ne doit pas laisser s’installer une opacité sur la situation économique des entreprises, car cela relèverait de l’inconscience. Chacun se souvient de grandes affaires qui ont défrayé la chronique mondiale, et qui ont pour noms Enron, Arthur Andersen ou WorldCom. Il faut donc supprimer cet article. Tel est le sens de l’amendement que je défends avec, je tiens à le souligner, plusieurs dizaines de parlementaires du groupe majoritaire.
Adopter l’article 58 quater serait un signal détestable adressé à la fois aux entreprises et à tous ceux qui, en France et en Europe, luttent pour davantage de transparence en matière économique, qu’il s’agisse des organisations non gouvernementales luttant contre les paradis fiscaux, ou de tout le mouvement engagé, notamment en France, par notre majorité pour lutter contre la fraude fiscale. Toute mesure qui ajouterait, ne fût-ce qu’une couche supplémentaire d’opacité à la situation des entreprises et de l’information économique serait, comme nous l’avons dit hier soir, un grand bond en arrière. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ces amendements de suppression de l’article 58 quater.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques bknos ek234, 2601 et 2638.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : C’est un sujet important que nous avons commencé à discuter hier soir. Il convient d’abord de préciser que l’amendement bkno ek2640 rectifié, que nous examinerons bientôt, vise à réécrire l’article 58 quater, notamment en limitant la simplification aux très petites entreprises.
Cet article exclut de son champ les organismes de crédit et d’assurance. Il ne porte donc pas atteinte à la transparence, notamment à celle des activités bancaires : l’administration et le juge continueraient à avoir accès à l’ensemble des documents comptables. La lutte contre la fraude fiscale ne serait donc pas affectée.
Par ailleurs, conformément à la directive comptable du 26 juin 2013, seules les petites entreprises seront concernées. Elles pourront demander la non-publicité de leur compte de résultat uniquement, à l’exclusion de leur bilan. En effet, seul le compte de résultat peut ne pas être rendu public, alors que le bilan, lui, reste public. Une précision importante s’impose : dans tous les cas, les financeurs conservent l’accès à ces documents.
L’amendement bkno ek2640 rectifié de Mme Laclais va dans le bon sens. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques bknos ek234, 2601 et 2638.
M. Emmanuel Macron : J’ai eu l’occasion de commencer à m’exprimer hier sur ce sujet. Partagent les réserves qui avaient été exprimées sur le texte initial, j’avais émis, en commission spéciale, un avis défavorable à l’amendement qui avait alors été proposé et voté. À mon sens, la rédaction actuelle de l’article n’est donc pas acceptable. En effet, le fait que toutes les entreprises soient concernées aurait pour conséquence, d’une part, de réduire la transparence financière de notre économie, et, d’autre part, de mettre en péril le financement de ces entreprises.
Deux options sont possibles. La première consiste à supprimer l’article, comme les auteurs des amendements le proposent. La seconde consiste à trouver un équilibre entre la transparence souhaitée par tous et la volonté de nombreuses entreprises de protéger des informations sensibles. C’est ce que proposent Mme Laclais, M. Caresche et certains de leurs collègues avec l’amendement bkno ek2640 rectifié qui tend à réécrire l’article en profondeur.
Il s’agit d’offrir la possibilité de ne pas rendre public leur compte de résultat aux petites entreprises définies selon trois critères : un bilan inférieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net total de moins de 8 millions d’euros ou un effectif inférieur à 50 salariés. Si au moins deux de ces critères sont dépassés l’entreprise n’aura pas une telle possibilité et ce sera la transparence totale. En outre, c’est le compte de résultat qui serait concerné par la non-publication, pas le bilan et l’ensemble de ses annexes, qui seraient bien évidemment rendus publics, comme c’est le cas aujourd’hui. Sur ce point, l’option est proportionnée.
Certaines précisions d’importance s’imposent néanmoins. D’abord, tous les financeurs ont accès à l’ensemble des documents comptables, y compris le compte de résultat. S’agissant de la préoccupation exprimée par Mme Berger et Mme Abeille, que je partage, nous ne serions donc pas dans une situation contraire à celle que nous avons soutenue concernant le crowdfunding. Au contraire, aucune restriction ne serait opposée aux financeurs, les scoreurs, selon l’anglicisme consacré : tous les acteurs du financement de l’économie auraient un accès libre et entier à l’ensemble de ces informations. Mais la possibilité serait offerte aux entreprises satisfaisant les critères énoncés de ne pas rendre public leur compte de résultat, car c’est lui qui permet aux concurrents de reconstituer la marge. Tel est le problème que l’amendement initial visait à résoudre.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce n’étaient pas les raisons qui avaient été évoquées !
M. Emmanuel Macron : Vous avez sans doute raison. C’étaient du moins celles que j’avais entendue et que je considérais comme acceptables, bien qu’ayant prononcé un avis défavorable.
Je vous rappelle qu’aujourd’hui, un tiers des entreprises ne déposent pas leurs documents comptables, souvent en arguant de la confidentialité des informations.
Je préfère donc que nous définissions le cadre où s’applique une obligation pleine et entière de dépôt et que nous laissions aux entreprises situées sous certains seuils la possibilité de ne pas rendre public le seul compte de résultat, qui est une information extrêmement sensible. Celui-ci restera cependant disponible et accessible à tous les financeurs et à tous les acteurs du financement.
Je souhaite ainsi que l’on ne supprime pas l’article afin de pouvoir le réécrire selon les termes de l’amendement bkno ek2640 rectifié. Si ces amendements de suppression ne sont pas retirés le Gouvernement y sera donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je veux rassurer certains de nos collègues. Comme cela a été dit très clairement lors du débat en commission spéciale, il s’agit évidemment non pas de favoriser l’évasion fiscale, mais de traiter un problème bien réel. Afin de protéger leur activité, de nombreuses entreprises préfèrent en effet ne pas publier leurs comptes et payer une amende pour ne pas livrer certaines informations à la concurrence. Il existe d’ailleurs des officines dont l’activité est de rechercher des informations permettant de fournir un avantage concurrentiel à leurs clients !
L’amendement présenté et adopté en commission était un peu radical, et surtout contraire au droit communautaire. L’amendement bkno ek2640 rectifié, plus ciblé, répond aux préoccupations qui ont été exprimées. Bien qu’ayant, si j’ai bien compris, la faveur des rapporteurs et du Gouvernement, il tomberait si les amendements de suppression de l’article étaient adoptés. Il est donc souhaitable que ceux-ci soient retirés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaiterais que M. le rapporteur général et M. le ministre apportent des précisions sur deux points. Si le compte de résultat pourra rester confidentiel, le bilan devra être publié. Or certaines opérations comptables ne figurent pas dans le compte de résultat, mais impactent directement le haut de bilan – elles ne passent pas par la case « compte de résultat », mais directement par la case « capital ». Ainsi, vous acceptez qu’une partie de la création de richesse de l’entreprise ne soit pas rendue publique, alors que celle qui figure uniquement dans la partie haute de bilan sera publiée. Cela crée une distorsion importante au regard de l’égalité de l’information.
Par ailleurs, et comme l’a dit Karine Berger, les petites entreprises françaises, que vise l’amendement bkno ek2640 rectifié, ont une particularité : les prêts qu’elles s’octroient entre elles, via le compte fournisseur, constituent une partie extrêmement importante de leur bilan. Or, comment voulez-vous qu’un fournisseur accepte de consentir une facilité de trésorerie, en octroyant un délai de paiement, s’il ne peut avoir accès aux comptes financiers de l’entreprise ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Pour éclairer l’assemblée, je voudrais revenir sur les débats qui ont eu lieu en commission. Les députés du groupe SRC signataires de l’amendement bkno ekSPE818 ont indiqué que les entreprises étrangères qui ne connaissaient pas les mêmes contraintes disposaient d’un avantage concurrentiel sur les entreprises françaises. Mme Laclais a ainsi expliqué : « Il s’agit de ne pas donner à la concurrence des munitions pour mettre en difficulté les entreprises françaises dans un monde ouvert. Les sociétés françaises peuvent être fragilisées par certains modes de fonctionnement que nous ne pouvons pas ignorer. »
Du fait de l’argumentaire de Mme Laclais, l’amendement a trouvé un écho favorable lors du débat qui a suivi. Mais après que le ministre a exprimé ses réticences en suggérant qu’il fallait se caler sur la directive européenne – ce qui est proposé dans l’amendement bkno ek2640 rectifié –, le rapporteur Laurent Grandguillaume a conclu : « Cet amendement mérite un temps de rédaction supplémentaire pour éviter un champ d’application trop large. »
Nonobstant l’avis défavorable du ministre et du rapporteur, et les réticences que j’ai exprimées, la commission a adopté l’amendement. Nous avons expliqué en quoi cet article était inadéquat. Il doit, dans le droit-fil des travaux de la commission, être réécrit avec le double objectif de mettre nos entreprises à armes égales avec leurs concurrentes et de respecter le droit européen – ni au-delà, ni en deçà. Dans un rapport de négociation commerciale, on ne doit pas être toujours obligé de se mettre en position de faiblesse !
Mme Rabault dit que les fournisseurs ne pourront pas accéder aux informations de l’entreprise, mais ils pourront toujours les demander ! Si l’entreprise est dans un rapport de confiance et qu’elle n’a rien à cacher, elle les fournira. Quand une entreprise ne se plie pas à une demande de ce type, elle n’inspire pas la confiance et le partenariat ne s’établit pas. Le fait que certaines informations ne soient pas ouvertes à tous les vents ne signifie pas que l’on est dans la cachotterie.
Comme l’a indiqué Laurent Grandguillaume en commission, une nouvelle rédaction est nécessaire. Or, si l’Assemblée adopte les amendements de suppression de l’article, celui-ci ne pourra être modifié par l’amendement bkno ek2640 rectifié, de sorte que l’on passera du péché par excès à un angélisme qui pourrait se révéler fatal à nos entreprises.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : La publicité des documents comptables permet aux tiers et aux parties prenantes d’être parfaitement informés. Lorsque vous évoquez les parties prenantes, vous parlez essentiellement des concurrents, rarement des salariés de l’entreprise. Pour ces derniers, le compte de résultat est le moyen d’analyser le rapport de forces et de savoir où va la valeur ajoutée – vers l’autofinancement, les dividendes ou les salaires. Il est donc important que le compte de résultat leur soit accessible.
Par ailleurs, je suis d’accord avec Valérie Rabault, le financement des entreprises dépend en grande partie des délais de paiement accordés par les fournisseurs, qui permettent de limiter le besoin de fonds de roulement. Je souhaiterais donc savoir qui sont les financeurs dont vous parlez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous discutons de la modification d’une ordonnance du 30 janvier 2014. Le Parlement s’est dessaisi de son pouvoir de législateur au profit du Gouvernement, lequel a choisi d’exempter uniquement les micro-entreprises de l’obligation de publier les comptes. Cela montre que légiférer par ordonnance n’est pas forcément la meilleure des méthodes.
Par ailleurs, pourquoi devrions-nous aujourd’hui changer de paradigme pour passer d’une exemption d’obligation pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés à une exemption d’obligation pour les petites entreprises de moins de 50 salariés ? Vu l’émoi que crée ce débat, il serait sage de profiter de la navette parlementaire et de prendre le temps de définir une doctrine, plutôt que de passer d’un amendement adopté par la commission spéciale contre l’avis du Gouvernement à un amendement rectifié. Nous pourrions 1537ainsi délivrer un message clair, que la France se doit de porter – eu égard aux derniers développements de l’affaire Swiss Leaks – celui de la transparence dans les relations entre affaires.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est ce que demandent les consommateurs et un certain nombre d’entrepreneurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Abeille, maintenez-vous l’amendement bkno ek234 ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Mesdames, messieurs les députés, avant que vous ne preniez part au vote, je souhaiterais répondre aux questions fort légitimes que vous avez posées. Tout d’abord, je précise que le dépôt des comptes reste obligatoire pour toutes les catégories d’entreprises. L’amendement bkno ek2640 rectifié prévoit seulement de modifier le caractère public du compte de résultat.
Je ne comprends pas à l’égard de qui cela constitue une distorsion, madame Rabault. Les fournisseurs pourront toujours demander le compte de résultat ; il sera prévu par voie réglementaire que les financeurs aient accès à tous les documents de l’entreprise ; l’administration fiscale n’est pas concernée. S’il y a distorsion, c’est bien celle qui existe aujourd’hui entre les 31 % d’entreprises qui n’ont pas rendu publics leurs comptes en 2011 et les autres !
En outre, la confidentialité du compte de résultat n’est qu’une faculté offerte aux entreprises de moins de 50 salariés. Il semble tout à fait évident, madame Guittet, que pour que l’entreprise obtienne de son fournisseur un financement, elle devra, si celui-ci lui en fait la demande, lui fournir son compte de résultat.
Il ne sera pas impossible d’accéder à cette information, puisqu’elle est déposée au greffe. Je suis même convaincu que certaines entreprises de moins de 50 salariés déposeront plus facilement leurs comptes parce qu’elles auront la garantie que leur compte de résultat ne sera pas connu de la terre entière. En outre, elles pourront choisir de rendre publique cette information à l’endroit de qui elles veulent. Enfin, il est prévu, par voie réglementaire, de garantir à tous les financeurs le droit d’accéder à cette information.
Autant je partage les préoccupations qui se sont exprimées sur l’article initial, qui est inapplicable, autant j’estime que l’amendement bkno ek2640 rectifié est opportun. Cet amendement fournit une réponse à la question du financement ; il n’introduit pas de distorsion, puisque la confidentialité porte sur une information limitée, elle-même déposée au greffe et accessible aux financeurs et à l’administration fiscale.
Quant aux salariés, ils auront accès au bilan, à ses annexes et, dans le cadre du comité d’entreprise, à des informations beaucoup plus détaillées que celles rendues publiques par le greffe. Je partage votre préoccupation, madame Guittet, mais selon vous, comment font les salariés des 31 % des entreprises qui, aujourd’hui, ne déposent pas leurs comptes ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Que certains fraudent n’est pas une raison !
M. Emmanuel Macron : C’est en tout cas la situation que nous connaissons aujourd’hui.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les entreprises n’ont qu’à déposer leurs comptes, sous peine de sanctions !
M. Emmanuel Macron : Vous avez raison de souligner ce point. Les sanctions dépendent du pouvoir judiciaire et leur application est variable selon les territoires.
Enfin, l’ordonnance prise en janvier 2014 concernait les micro-entreprises et portait, au-delà de l’ordonnancement comptable, sur beaucoup d’autres sujets, selon la logique de simplification suivie par le Gouvernement. L’amendement bkno ek2640 rectifié ne la modifie en rien. Il la consolide, en étendant certaines dispositions aux petites entreprises. Voilà ce que je voulais rappeler et qui témoigne par ailleurs de ma sensibilité sur le sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek234, 2601 et 2638.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek2640 rectifié.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement vient d’être défendu par M. le ministre et par nos rapporteurs. Je tiens à les en remercier car ils ont bien rappelé les termes du débat qui s’est tenu en commission spéciale. Évidemment, chacun reconnaît la pertinence des objectifs poursuivis, ce que le rapporteur thématique avait déjà souligné en commission spéciale. M. le ministre nous avait demandé de réécrire l’amendement adopté en commission pour qu’il soit conforme au cadre communautaire, ce que nous avons fait. L’amendement bkno ek2640 rectifié vise ainsi à répondre aux impératifs de la directive européenne et à permettre à nos entreprises de se trouver au même niveau que d’autres, déjà soumises à cette législation dans huit États européens.
Cet amendement devrait satisfaire ceux qui avaient débattu de cette question afin de résoudre un problème concurrentiel. M. le ministre l’a rappelé, dans la mesure où il faut répondre à au moins deux des trois critères, les éléments sont suffisamment cadrés pour ne pas laisser supposer ce que j’ai pu entendre et qui s’est révélé parfois très désobligeant pour certains de nos collègues.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Je suis très heureux que l’on revienne, avec sagesse, à la position exprimée en commission spéciale car le champ d’application de la mesure était trop large. Le travail réalisé par Mme Laclais et d’autres députés ont permis de le réduire, conformément à ce que nous avions demandé. Cet amendement permettra de sécuriser les entreprises tout en respectant la directive européenne. Favoriser les TPE ne peut qu’aller dans le bon 1538sens puisque ces entreprises durables, inscrites sur nos territoires, ne sont pas délocalisables. Avis favorable à cet amendement qui répond à ces trois objectifs.