Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 63

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 63

debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3026.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Devant la prolifération des documents publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres, le ministère de l’écologie a mis en place un autocollant « stop pub » que les personnes souhaitant ne pas recevoir ces publicités pourront apposer surs leur boîtes aux lettres. Je rappelle que ce sont 850 000 tonnes de papier publicitaire qui sont ainsi distribuées chaque année.
L’utilisation de ce message crée certaines difficultés, notamment pour la distribution de la propagande électorale non officielle et des journaux des parlementaires et des élus des collectivités territoriales pendant la durée de leur mandat. Je considère pour ma part que ces journaux constituent de l’information et non pas de la publicité. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, d’exclure du champ du « stop pub » tout ce qui concerne la communication des parlementaires et des élus locaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le bon sens en ce qu’il a pour objet de contribuer à l’information de nos concitoyens. Je vous inviterai toutefois à le retirer au profit de l’amendement suivant, bkno ek2445, qui, tout en allant dans le même sens que le vôtre, est plus complet, plus précis et permettra de résoudre le problème bien réel que vous soulignez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas le retirer car l’amendement suivant ne prend en compte que la communication prise en charge par l’institution dont relèvent ces élus et aucunement tout ce qui a trait à la propagande électorale non officielle, qui suscite des difficultés dans les périodes de campagne électorale. Au contraire, l’amendement que je vous propose inclut tout à la fois la propagande électorale et la communication des élus prise en charge par l’institution dont ils relèvent. Mon amendement est plus complet que le suivant, qui ne mettra pas fin à la difficulté que nous rencontrons.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est exact !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes actuellement en période électorale, comme très souvent. À ce titre, il me paraît curieux de proposer de favoriser ceux qui sont déjà élus et qui se représentent au détriment des candidats. Il serait plus acceptable de considérer de la même manière la propagande électorale des élus sortants et celle des candidats.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Elle a raison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Sur le fond, l’argument soulevé par Mme Abeille et M. Lurton est très valable. L’amendement bkno ek3026 présente cependant la difficulté suivante : il me semble que le code des postes et des communications électroniques n’est pas le bon support juridique pour la disposition proposée.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Un peu comme pour le permis de conduire !

M. Emmanuel Macron : Cela n’a rien à voir, monsieur le député Poisson, ce qui ne vous a sans doute pas échappé. Sans doute est-ce une forme de manifestation d’affection de votre part de venir le dire de bon matin… (Sourires.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le facteur sonne toujours trois fois !

M. Emmanuel Macron : Vous avez peut-être croisé des véhicules d’auto-école en venant…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a été bloqué !

M. Emmanuel Macron : …mais cela ne saurait justifier cette intervention intempestive.
Le support juridique n’étant pas le bon, l’avis du Gouvernement sera défavorable. En revanche, je propose de donner un avis favorable à l’amendement suivant et m’engage à le corriger au Sénat afin de le purger de la discrimination que vous avez portée à notre attention entre les élus et l’ensemble des candidats, monsieur Lurton. Votre remarque était tout à fait juste.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Lurton ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, j’accepte de retirer mon amendement, madame la présidente. Je serai toutefois très vigilant sur la discussion de l’amendement suivant au Sénat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek2445.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Sur le fond, cet amendement a été présenté par la discussion qui vient d’avoir lieu au sujet du précédent, en particulier par les arguments de notre collègue Gilles Lurton.
Il faut toutefois bien garder à l’esprit, monsieur le ministre, que la communication des élus en période électorale est particulièrement encadrée, et que ces derniers ne peuvent user des moyens de leur choix. Dans la réflexion sur ce sujet, il faut donc trouver le juste équilibre entre ces deux écueils : une discrimination, d’une part, et, d’autre part, une double contrainte qui viendrait perturber la communication normale de l’élu d’une institution, qui n’est d’ailleurs pas forcément candidat, car cela peut arriver.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’aimerais ajouter une remarque. Il faudra en effet veiller à ce que les élus ne soient pas les seuls à pouvoir communiquer en période électorale, car dans ce cas il y aurait une forme de reconduction automatique, ce qui n’est pas du tout l’esprit de la démocratie ; notre collègue a raison sur ce point.
Je vais voter cet amendement, mais je m’interroge sur sa formulation : recevoir de l’information constitue autant un droit qu’un devoir. Avoir le droit est une chose, mais si l’on veut pouvoir s’exprimer comme un citoyen informé et responsable, on ne peut pas refuser de recevoir quoi que ce soit dans sa boîte aux lettres. De ce point de vue, écrire « ont le droit » me paraît un peu limitatif au regard de l’enjeu. C’est néanmoins un excellent amendement, bien entendu.