Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 65

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 65

debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 65.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 65 et les suivants, nous abordons les questions relatives à l’institution et à la compétence des tribunaux de commerce. Vous l’avez confirmé en commission spéciale, monsieur le ministre : le Gouvernement souhaite désigner plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans les affaires les plus importantes et les plus sensibles.
Au préalable, je souhaite rappeler que, malgré tout ce que nous avons pu entendre pendant ces derniers mois, les 134 tribunaux de commerce de notre pays fonctionnent bien et sont un vecteur essentiel permettant de trouver les solutions les meilleures pour les entreprises en difficulté et leurs salariés.
Les juges consulaires sont tous bénévoles, élus par leurs pairs. Ils consentent à d’importants efforts de formation. Leur expérience de l’entreprise et de l’économie est prouvée. Leur proximité avec le terrain est aussi très importante : ils sont en lien avec la vie quotidienne de leurs territoires, ils connaissent l’histoire des entreprises qui le maillent et les conditions économiques et sociales dans lesquelles elles se développent. Cette connaissance du terrain et le lien entretenu par les juges avec les élus et les différents acteurs du territoire jouent un rôle très important, d’autant que les discussions peuvent parfois être difficiles.
Les articles 65 et suivants ne traitent que d’une toute petite partie de la réforme qui devait être réalisée. Par la voix de Mme Taubira, le Gouvernement avait annoncé un grand projet de loi sur la justice du bkXXIe eksiècle, qui devait réformer les juridictions en profondeur. Cette annonce est restée lettre morte. Or les tribunaux de commerce ont besoin d’une réforme globale, qui pose non seulement la question de la spécialisation, mais également celle de la formation des juges, du fonctionnement et de la rénovation de la carte territoriale. Les tribunaux de commerce n’ont pas besoin d’une réforme décousue dans des textes épars.
Monsieur le ministre, les juges consulaires nous ont dit qu’ils n’étaient pas systématiquement opposés à une évolution de leur juridiction. Cependant, ils préconisent la saisine obligatoire, par le président du tribunal, du premier président de la cour d’appel qui, lui, peut choisir de délocaliser les affaires relevant du comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, présidé par le Premier ministre, à savoir les affaires concernant au moins 400 salariés, et non pas 100, 150, 200 ou 250 salariés, comme le rapporteur thématique l’a préconisé en commission spéciale.
Vous estimez en effet que retenir le seuil de 400 salariés conduirait à restreindre considérablement la compétence des tribunaux de commerce spécialisés, auxquels vous souhaitez confier les affaires les plus importantes et les plus sensibles. Vous estimez que retenir ce seuil de 400 salariés reviendrait finalement à ne pas leur confier plus de quelques dizaines d’affaires par an, ce qui ne serait pas suffisant, selon vous, pour développer une véritable compétence.
Pour ce qui nous concerne, nous considérons que votre refus de fixer ce seuil à 400 salariés est une marque de défiance à l’égard des juges des tribunaux de commerce, qui accomplissent pourtant leur travail avec professionnalisme. Vous ne pouvez pas généraliser à l’ensemble de nos 134 tribunaux de commerce la situation de quelques tribunaux dans lesquels vous auriez détecté des problèmes de conflits d’intérêts ou d’incompétence.
En commission spéciale, monsieur le ministre, vous avez reconnu et même salué la compétence et le dévouement des juges consulaires. Au terme de l’examen de ce projet de loi, il vous appartiendra vraisemblablement de fixer ce seuil de référence par décret, à la lumière de nos discussions.
Je vous invite, monsieur le ministre, à venir rencontrer les juges consulaires de nos territoires pour mieux appréhender le rôle économique essentiel qu’ils jouent dans notre pays.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est très clair !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek491 tendant à supprimer l’article 65.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai en même temps l’ensemble des amendements de suppression des articles 65 à 68, qui visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés.
Monsieur le ministre, dans un territoire industriel connaissant beaucoup de difficultés et subissant de nombreuses restructurations, j’apprécie le travail effectué par les tribunaux de commerce, quelle que soit la taille de l’entreprise concernée. Leur proximité, leur professionnalisme et leur connaissance du terrain et du tissu économique sont des gages de réussite.
Encore récemment, hélas, j’ai eu à connaître du cas d’une très grosse entreprise qui a rencontré de nouveaux problèmes, suite à des arrêts de transport, et a été reprise. On voit très bien que l’éloignement du tribunal de commerce peut devenir un obstacle dans la recherche d’une solution.
Aux articles 69 et 69 bis, nous aborderons la question des administrateurs et mandataires judiciaires et de notre capacité à disposer de professionnels de proximité. Lorsque le mandataire ou l’administrateur judiciaire n’est pas situé dans la même ville que l’entreprise, mais 300 ou 400 kilomètres plus loin, il est beaucoup plus difficile de trouver des solutions économiques permettant de revitaliser ou de donner une nouvelle chance à l’entreprise concernée. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces articles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous abordons le cas des entreprises en difficulté. Une entreprise en difficulté, ce n’est pas une entreprise qui va mourir, mais une entreprise qui a droit à une deuxième chance.

M. Gérard Cherpion et M. Patrick Hetzel : Exactement !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est très important, et c’est ce que nous devons avoir en tête.
Une entreprise en difficulté, ce sont des actionnaires qui souffrent, des salariés qui souffrent et des créanciers qui vont perdre leurs créances.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous devons garder en tête ces trois éléments.
Actuellement, ce sont les tribunaux de commerce qui ont à statuer, aussi bien dans la phase préliminaire que dans la phase de redressement judiciaire. Je suis tout à fait d’accord avec le fait que la justice consulaire est une justice de qualité, rendue par des hommes compétents qui accomplissent leur tâche bénévolement. Grâce leur soit rendue par la représentation nationale !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Pourquoi, cependant, avons-nous décidé de nous orienter vers des tribunaux de commerce spécialisés dans un certain nombre de cas ? D’abord, parce que nous avons repris les conclusions de l’étude réalisée par nos excellents collègues Marcel Bonnot et Cécile Untermaier. Leur proposition, consensuelle, consistait à créer des tribunaux de commerce spécialisés.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans des cas spécifiques, avec un encadrement !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En effet, mes chers collègues, on compte actuellement 63 000 défaillances d’entreprises par an. En 2013, 55 524 jugements d’ouverture d’une procédure collective ont été prononcés, dont 15 631 redressements judiciaires et environ 35 000 liquidations. Nous devons garder en tête ces chiffres, qui sont très importants.
C’est un décret en Conseil d’État qui fixera le seuil au-delà duquel les affaires seront traitées par des tribunaux de commerce spécialisés. Si on retient un seuil de 100 salariés, 185 entreprises seront concernées chaque année en France, au vu des chiffres que je viens de citer. Quel que soit le seuil retenu – 100, 250 ou 400 salariés –, la saisine d’un tribunal de commerce spécialisé concernera donc un nombre de cas très limité au regard des 63 000 défaillances d’entreprises annuelles.
On ne peut pas considérer de la même façon le dépôt de bilan d’un coiffeur qui emploie un apprenti et celui d’une entreprise de 100, 200, 250, 400 ou 600 salariés. Cela n’a rien à voir !
D’une part, les petits tribunaux de commerce ne sont pas outillés pour traiter les défaillances de grosses entreprises. Un grand tribunal de commerce dispose d’un greffe important et de magistrats consulaires nombreux. Si une grande entreprise connaît des difficultés dans le ressort d’un petit tribunal de commerce, l’affaire prendra forcément très rapidement une dimension qui dépassera les moyens du tribunal.
D’autre part, il existe des spécialisations extrêmement difficiles. Selon que le dépôt de bilan concerne une entreprise de 100 salariés ou une entreprise 400 salariés, l’affaire prend une dimension très différente. La tâche du tribunal consiste à trouver un repreneur, sans quoi la procédure ne servirait à rien. Or chacun peut comprendre que la recherche d’un repreneur est beaucoup plus complexe dans un petit tribunal que dans un tribunal qui en a l’habitude. Voilà pourquoi nous avons pensé que la constitution de tribunaux de commerce spécialisés était une excellente idée.
Nous devons aussi nous interroger sur la taille de l’entreprise à partir de laquelle on aura recours à un tribunal de commerce spécialisé. Nous n’avons pas voulu inscrire de chiffres dans la loi, préférant renvoyer ce point à un décret en Conseil d’État, mais cela ne nous empêche pas d’y réfléchir ! Il existe une forme de consensus pour fixer le seuil à un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros ou, alternativement, à un nombre de salariés compris entre 150 et 250. Il incombera au Gouvernement de faire ces choix, après avoir mené toutes les consultations que nous avons prévues. Mais vous avez bien compris, mes chers collègues, que nous ne retirons rien à personne,…

M. Gérard Cherpion et M. Gilles Lurton : Si !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …puisque la saisine d’un tribunal de commerce spécialisé ne concernera qu’un faible nombre de cas. Est-ce pour autant qu’il faut fixer le seuil à 400 personnes, pour reprendre le chiffre du CIRI ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je ne le crois pas, car le nombre d’affaires concernées serait alors très inférieur à cinquante par an.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Or la France compte environ trente cours d’appel. Si la nouvelle procédure ne concerne que cinquante affaires par an, alors chaque tribunal de commerce spécialisé n’aura la possibilité que de traiter, au maximum, une seule affaire par an. Prenons un exemple médical. Si vous devez vous faire opérer, je vous déconseille de choisir un chirurgien qui n’opère qu’une fois par an, même si c’est le meilleur ; prenez plutôt un chirurgien moins bon, mais qui a l’habitude d’opérer.
Chers collègues de l’opposition, vous ne voulez retenir que les entreprises les plus importantes – celles de plus de 400 salariés – en prévoyant un nombre de tribunaux de commerce compétents le plus élevé possible. Il faut bien admettre que ces deux souhaits sont contradictoires et qu’ils ne permettraient pas de garantir l’efficacité de la justice. Voilà pourquoi j’estime qu’il est nécessaire de retenir le principe d’une juridiction de commerce spécialisée.
On peut maintenant se demander sur quel périmètre, dans le ressort de quelles cours d’appel seront compétents ces tribunaux de commerce spécialisés. Plusieurs possibilités ont été envisagées, mais nous n’avons pas voulu nous lancer dans l’élaboration d’une nouvelle carte judiciaire – ce sera l’objet de la réforme « Justice du bkXXIe eksiècle ». Nous indiquerons tout à l’heure plusieurs possibilités, donnant à chaque tribunal de commerce spécialisé une compétence dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, afin de garantir que chacune de ces juridictions puisse connaître d’un nombre d’affaires suffisamment important, mais aussi que la justice soit assez spécialisée pour permettre à ces magistrats, qui ont l’habitude de traiter les dossiers, de répondre à l’attente des salariés, des créanciers et des porteurs du capital des entreprises.
Voilà pourquoi je m’opposerai aux amendements de suppression de ces articles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : La qualité du travail des juges et des tribunaux de commerce est indéniable, je tiens à le rappeler.
Le Gouvernement s’est engagé à conduire une réforme générale des tribunaux de commerce en proposant une cartographie adaptée dans le cadre de la réforme « Justice du 21e siècle » dont la discussion aura lieu dans les prochains mois.
Il est ici question de la spécialisation de quelques tribunaux pour certaines affaires – et je ne reprendrai pas les excellents arguments du rapporteur thématique auxquels je souscris totalement. Cela conduit pour quelques affaires dont la technicité et l’enjeu national le justifient à spécialiser certaines juridictions, répondant ainsi à la proposition bkno ek27 du rapport du 24 avril 2013 de Mme Untermaier et de M. Bonnot relative à la justice commerciale.
Dans plusieurs cas, nous avons eu à connaître, je l’ai évoqué en commission spéciale, qu’il s’agisse de Villeneuve Pet Food ou de Mory Ducros de situations qui auraient justifié de passer par un tribunal de commerce spécialisé compte tenu de la complexité de l’affaire.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Emmanuel Macron : Les tribunaux de commerce spécialisés auront l’expérience nécessaire pour accompagner les entreprises en difficulté, leur proposer des solutions adaptées et, le cas échéant, leur retrouver un repreneur. Ces tâches complexes nécessitent une expertise très poussée.
Permettez-moi de citer quelques chiffres. Dans son rapport publié le 11 février 2015, la Cour des comptes a relevé que la moitié des juridictions commerciales n’atteignent pas les quatre cents contentieux par an.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut s’en réjouir.

M. Emmanuel Macron : Ces quatre cents contentieux couvrent toutes les demandes : contentieux de paiement entre commerçants, injonctions de payer, questions d’exécutions contractuelles. Les procédures collectives sont quant à elles assez minoritaires. La Cour des comptes a rappelé la nécessité d’aller vers une spécialisation s’agissant des affaires les plus complexes.
Dans un référé du 13 mai 2013, la même Cour des comptes a souligné que dans soixante des cent-trente-six tribunaux de commerce, chaque juge traite moins de quinze contentieux par an. Ces quinze contentieux couvrent toutes les demandes : contentieux de paiement entre commerçants, injonctions de payer, questions d’exécution contractuelle et quelques procédures collectives. Pour ces juges, cela ne représente même pas une procédure collective par mois.
La Cour des comptes à laquelle vous vous êtes, les uns et les autres, à juste titre souvent référés, propose une spécialisation pour les dossiers les plus importants avec au plus un tribunal spécialisé par cour d’appel et au mieux un tribunal spécialisé pour plusieurs cours. Elle propose également une double nomination systématique d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires pour les procédures importantes et une double nomination possible pour les autres dossiers, c’est ce que nous proposons dans le texte.
Notre réflexion s’inscrit dans un travail parlementaire de long terme et s’inspire des constats que la Cour des comptes fait depuis plusieurs années.
S’agissant des seuils, le seuil du comité interministériel de restructuration industrielle – CIRI – qui a été mentionné ne serait pas adapté. On parle de quelques dizaines d’affaires par an, pour les entreprises de plus de 400 salariés. Cela ne permettrait pas aux tribunaux de commerce spécialisés d’acquérir la technicité qui va de pair avec cette réforme. Avec les seuils qui sont envisagés, de l’ordre de 150 salariés ou de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, cela représente 139 redressements judiciaires, 44 sauvegardes et 46 liquidations sur 61 000 redressements et liquidations judiciaires d’entreprises en 2013. Et je ne parle pas du reste des affaires traitées par ces juridictions.
Au regard des enjeux dont nous parlons, et en complément des indications de votre rapporteur thématique, je répète qu’il ne s’agit que de définir – sur environ 150 affaires par an rapportées à un volume de plus de 61 000 affaires –, la spécialisation de certaines juridictions lesquelles, selon les modalités que nous avons définies et précisées en commission spéciale, pourront traiter de manière plus adaptée ces contentieux.
Cela ne met nullement en cause la qualité des tribunaux de commerce qui a été reconnue par tous. Cela ne leur enlève que très marginalement les affaires les plus sensibles. Le Gouvernement et le rapporteur ont eu des échanges avec les différents juges et leurs représentants et le dialogue a conduit à rassurer les uns et les autres.
Ces clarifications étant faites, j’émettrai un avis défavorable, donc sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Que cela soit clair : nous n’avons jamais dit que nous étions opposés aux tribunaux de commerce spécialisés. Nous y sommes mêmes favorables.
Je comprends fort bien que pour des affaires particulièrement compliquées, il faille une spécialisation supplémentaire. Encore que pour des affaires délicates, les tribunaux de commerce existants ont été parfaitement à la hauteur de la situation.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je pense notamment à l’affaire Doux en Bretagne, pour laquelle il n’y a eu aucun appel des décisions du tribunal de commerce. Vous vous prononcez pour un seuil de 150 ou de 200 salariés au motif que si nous allions au-delà, il n’y aurait que très peu d’affaires jugées par les tribunaux de commerce spécialisés. Mais avons-nous besoin d’un tribunal spécialisé par cour d’appel ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne question.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je n’en suis pas convaincu. Il vaudrait peut-être mieux réduire le nombre de juridictions spécialisées que vous avez prévues. Je rappelle que le conseil d’administration de l’ensemble des tribunaux de commerce, qui s’est réuni à Paris, a proposé le chiffre de 400.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos arguments, monsieur le ministre : eu égard à la technicité des entreprises et lorsqu’il y a un enjeu national, il faut une cour spécialisée. D’une part, vous dites qu’il faut une cour spécialisée parce qu’il y a très peu d’affaires concernées, et d’autre part, vous rappelez que dans les tribunaux de commerce existants, il y a déjà très peu d’affaires. C’est un peu contradictoire. Un tel constat ne peut 1562mener qu’à la remise en cause des tribunaux de commerce locaux, de proximité, parce qu’il n’y a pas suffisamment d’activité pour justifier leur existence.
Vous connaissez les chiffres mieux que moi, monsieur le ministre. Sur le nombre total d’affaires, il y a très peu d’affaires concernant les entreprises de plus de 250 salariés, c’est exact. Mais il y a énormément d’affaires, plus de 70 %, qui concernent des entreprises individuelles avec au plus un ou deux salariés.
Nous risquons de mettre en cause la proximité et la possibilité de redressements. Le rapporteur thématique a fort bien rappelé qu’une entreprise qui traverse une période difficile, n’est pas forcément condamnée. Il faut trouver une solution afin de ne pas « déshabiller » les tribunaux de commerce qui font un travail efficace et remarquable. Dans la plupart des cas, ils réussissent à trouver des solutions.
Lorsque vous avez une entreprise de 100 ou de 50 personnes, il faut aussi s’occuper des co-traitants et des sous-traitants. Il y a derrière les entreprises un ensemble de ramifications qui risquent d’entraîner d’autres défaillances. C’est la proximité qui permet de répondre à cela. En tout état de cause, le seuil de 100 paraît tout à fait insuffisant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Le sujet dont nous parlons a largement été évoqué dans le cadre de la mission Untermaier-Bonnot. Permettez-moi de faire quelques remarques. La matière commerciale a beaucoup évolué. On est parti de tribunaux de commerce qui traitaient de litiges entre commerçants pour passer à des litiges touchant au droit des affaires, et en arriver à des sujets à la fois économiques et financiers d’une grande complexité.
Une telle évolution devait naturellement s’accompagner d’une évolution du côté des magistrats. Je rappelle que ces magistrats sont toujours bénévoles et à mon tour, je souhaite leur rendre hommage. Acquérir une expérience suppose d’avoir à traiter un certain nombre d’affaires. Or leur nombre diminue. Faute de pratique, les magistrats risqueront de s’occuper de sujets qu’ils connaissent plus ou moins bien.
S’agissant des procédures collectives, il ne faut pas s’arrêter à la question de savoir comment intervenir à un instant T. Lorsqu’une entreprise est en difficulté, se pose une multitude de questions juridiques qu’il s’agisse des relations contractuelles entre les créanciers, le débiteur, les questions de garanties, de période suspecte. La complexité d’une affaire n’est pas seulement de savoir comment il faut intervenir à un instant T sur le sort de l’entreprise. Elle tient aussi à la multiplicité des questions juridiques. À cet égard, il faut reconnaître la compétence des magistrats.
La volonté d’aller dans le sens d’une spécialisation de certains tribunaux de commerce va dans le bon sens. Cela existe déjà en matière commerciale dans d’autres domaines tels les brevets, les marques par exemple.
Nous aurions tout à gagner de l’existence de cours spécialisées dans certains domaines en termes de meilleure efficacité de notre justice car il y va aussi de la sécurité juridique des affaires, et plus largement de l’économie française. Une affaire qui disparaît, c’est une perte pour le pays tout entier. Il est donc temps de s’engager dans la voie de cette spécialisation, notamment dans le cadre de la réforme « Justice du bkXXIe eksiècle ». S’agissant de l’ordre public économique, les tribunaux et les cours spécialisées nous y aideront. Je suis donc totalement en phase avec une telle proposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.