Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 74

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 74

debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, inscrit sur l’article 74.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il y a eu beaucoup d’échanges sur les ZTI et sur ce l’on appelle les dimanches du maire. Pour ce qui me concerne, je concentrerai mon propos sur les zones commerciales, sujet sur lequel le texte se heurte à plusieurs limites. Je m’en suis ouvert auprès du rapporteur thématique, et je tiens à dire combien j’ai apprécié les échanges que j’ai pu avoir avec lui à ce sujet. On se trouve dans une situation particulière en ce qui concerne ces zones commerciales, qui vont prendre la place des périmètres d’usage de consommation exceptionnel – les PUCE – créés par la loi Mallié, qui présentent, je tiens à le dire, beaucoup de défauts. Ces zones commerciales doivent créer plus d’emplois grâce à un surcroît d’activité, avec la volonté d’apporter plus de bien-être collectif.
Première remarque : quand un commerce d’un certain type est ouvert dans une zone de chalandise, il ne peut entraîner un surcroît d’activité qu’à la condition que l’ensemble des autres commerces de la même zone de chalandise soient fermés. Dans le cas contraire, il ne peut y avoir d’activité supplémentaire. Si tous les commerces pratiquant la même activité, dans la même zone de chalandise, sont ouverts en même temps, en particulier le dimanche, il n’y a pas de raison que l’on achète plus sur sept jours que sur six jours.
J’ai entendu que nous étions tous opposés à la généralisation du travail le dimanche, sur quelque banc que l’on se trouve. Dès lors, comment empêche-t-on le développement, la généralisation par capillarité, dans une région entière, de ces zones commerciales ? De fait, cela n’amènerait pas d’activité supplémentaire.
Par ailleurs, on n’achète pas des biens de consommation – je pense en particulier à un certain nombre de commerces situés dans les PUCE actuels – en fonction de l’ouverture dominicale. On les achète en fonction de ses besoins, par exemple en ce qui concerne l’ameublement, et, bien entendu, de ses revenus.
Deuxième remarque : dans l’étude comparative et indépendante que vous avez demandée à France Stratégie, monsieur le ministre, faisant ainsi preuve d’une grande volonté de transparence, il est écrit qu’en Allemagne, la libéralisation du commerce le dimanche n’a pas créé plus d’activité, tandis qu’au Canada, ce n’est que dans les zones où l’ouverture a été finalement généralisée qu’il y a eu des effets sur l’emploi.
Ma troisième remarque découle de ce que je lis dans cette note de France Stratégie. Il y est écrit que le travail le dimanche n’a aucun effet sur les prix à la consommation. S’agissant de la question du bien-être, on y lit : « Le bien-être retiré par chacun du temps libre n’est pas indépendant de ce que font les autres. » Des études, est-il précisé, « ont montré que les couples adaptent leurs horaires de travail, quitte à supporter des pertes de pouvoir d’achat pour disposer de plages horaires leur permettant de passer du temps libre en commun. Il apparaît aussi que le degré d’implication dans des activités associatives est lui-même positivement influencé non seulement par le temps libre de chacun, mais aussi par le temps libre des autres » et « il est probable que la majorité des individus aient des difficultés à se coordonner pour prendre des loisirs en commun ou pratiquer des activités collectives » en cas de généralisation du travail le dimanche par l’extension de zones commerciales – ces derniers mots rejoignent ce que je disais précédemment.
Je vais un peu plus loin dans cette note qui dit très bien que, pour ce qui concerne les conséquences sur l’activité et sur l’emploi, l’assouplissement de la réglementation, qui s’est traduite par une extension importante du dimanche travaillé dans les zones concernées, fait craindre que la seule incidence des extensions aujourd’hui proposées soit d’ampleur limitée, parce qu’il faudrait vraiment une généralisation – c’est le point 3.4 de cette note – pour qu’il y ait des conséquences réelles sur l’activité et sur l’emploi.
Cette note indépendante destinée à nourrir le débat conduit à se poser la question suivante : qui demande l’ouverture supplémentaire de ces zones commerciales par rapport aux PUCE actuels ? Il faut rappeler que ces derniers ont été eux-mêmes – c’était tout le problème de la loi Mallié – une légalisation de pratiques auparavant illégales. Les questions qui se posent sont donc les suivantes : veut-on figer les zones commerciales des PUCE actuels, veut-on leur extension ou, si l’on ne veut pas de cette dernière, quels critères légaux définit-on ? Il s’agit encore une fois d’éviter que, parce qu’il existe, aujourd’hui, un PUCE, demain, une zone commerciale à dix, quinze, trente, cinquante kilomètres selon les territoires, soit les chefs d’entreprise, soit les gestionnaires de centres commerciaux, soit les salariés fassent pression sur les élus, qui doivent être les demandeurs de ces zones commerciales, pour pousser à leur ouverture. Ce n’est pas une petite question à ce stade du débat, alors qu’aucun critère ne permet de limiter leur extension.
Je voudrais terminer cette intervention liminaire sur l’article 74 en vous lisant un message que j’ai reçu, non pas d’un salarié qui travaille le dimanche – les uns et les autres, nous avons eu l’occasion, à plusieurs reprises, de faire état de tels témoignages – mais d’une gérante de société, qui habite la circonscription dont je suis l’élu : « gérante d’un commerce situé dans un gros centre commercial de la région parisienne, et employant dix-huit salariés, nous subissons déjà la loi des bailleurs » – je ne citerai pas le nom de son bailleur – « qui imposent, par des votes aux tantièmes et non enseigne par enseigne, l’ouverture tous les jours fériés, les cinq dimanches du maire, sans se soucier, ni de la qualité de vie de notre personnel, alors que nous restons déjà ouverts jusqu’à vingt et une heure tous les jours, ni de l’augmentation du coût salarial pour l’entreprise. Les ouvertures du dimanche créent seulement un déplacement du chiffre d’affaires, mais ne peuvent pas être un moteur de relance économique. Nous ne sommes pas libres de décider d’ouvrir ou non nos commerces, et nous devons payer de lourdes amendes si nous choisissons de fermer. Beaucoup d’enseignes ne respectent pas, par ailleurs, le volontariat des salariés. Ce diktat des bailleurs et cette réalité ne sont jamais évoqués dans le débat public. »
Voilà des cas concrets. Le débat, dans le cadre les centres commerciaux ou des zones commerciales, porte non pas sur les cinq, sept ou douze dimanches du maire, mais sur cinquante-deux dimanches par an. Par conséquent, si nous n’inscrivons pas de limites dans la loi, en réfléchissant sur l’aménagement du territoire et en prévoyant un rôle de régulation de l’État dans ce domaine, nous irons vers une généralisation du travail le dimanche.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Or, il me semble que personne, sur ces bancs, ne souhaite cela.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek96, 1033 et 1320, tendant à la suppression de l’article 74.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je considère l’article 74 comme extrêmement dangereux et je souscris aux propos que vient de développer notre collègue Goldberg.
En 2008-2009, votre famille politique, chers collègues, la gauche, a beaucoup critiqué les PUCE, mais leur délimitation obéissait à un certain nombre de contraintes très exigeantes, notamment la taille de l’agglomération dans laquelle on les mettait en place. Or, vous souhaitez aujourd’hui remplacer le PUCE par la zone commerciale, dont la création est autrement plus facile à obtenir.
Je vais en rappeler les critères. Les PUCE devaient être situés dans des unités urbaines où étaient observés un « usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre », et comptant plus de un million d’habitants. Ce dernier critère disparaît pour les zones commerciales : elles pourront donc être créées dans des villes moyennes. Vous procédez ainsi à la banalisation du travail dominical dans les villes de taille moyenne.
Les zones commerciales sont quant à elles définies par « une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ». D’un caractère « exceptionnel » de la consommation, on est passé à une offre et à une demande « particulièrement importantes » ; le critère s’est assoupli. Quant à la taille des aires urbaines, elle ne constitue plus un critère. C’est donc un mouvement de banalisation. Comme le disait notre collègue Goldberg, il s’agit non pas de quinze dimanches, mais de l’ensemble des dimanches de l’année.
Par conséquent, je considère cet article comme l’un des plus dangereux de votre texte. Pour le coup, il ne concerne pas seulement Paris, comme c’était le cas des dispositions dont nous avons discuté tout à l’heure, mais l’ensemble de notre pays. En tout état de cause, je souhaite que cet article ne soit pas adopté ou que, à tout le moins, il soit verrouillé de façon qu’il n’aboutisse pas à une généralisation du travail du dimanche. Certes, on garde quelques principes mais, de fait, on banalise.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pour ma part, je suis également très préoccupée par le périmètre et les critères des futures zones commerciales.
L’article 74 crée des zones commerciales qui vont se substituer aux PUCE, dont le principal critère de délimitation était celui des « habitudes de consommation dominicale ». On peut discuter de cette définition mais, franchement, le nouveau critère de délimitation des zones commerciales, être caractérisées « par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes », n’est pas radicalement différent de celui qui servait à délimiter les PUCE ; il n’est en tout cas pas beaucoup plus précis.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est beaucoup plus large !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Et, j’allais le dire, cher collègue, il est même plutôt moins précis, puisque les critères de définition des PUCE ne peuvent s’appliquer qu’aux unités urbaines de plus de un million d’habitants et ne concernent donc aujourd’hui que quatre zones en France : Paris, Lille, Aix-Marseille et Lyon. Avec les critères que vous nous proposez, la porte est complètement ouverte à bien davantage de zones commerciales, c’est-à-dire de dérogations au repos dominical ou d’extensions du travail du dimanche.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que vous demander de supprimer cet article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1320.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis en proie aux mêmes inquiétudes que celles qui ont été exprimées par mes collègues. Les zones commerciales que vous proposez de créer par cet article ont des contours particulièrement flous. Les critères relatifs à une offre et à une demande potentielles sont trop larges pour permettre une interprétation à même de nous rassurer.
Nous avons eu l’occasion d’exprimer notre opposition à l’extension du travail du dimanche sur l’article précédent. Au sujet de l’article 74, deux points nous paraissent particulièrement importants et ont déjà été développés par mes collègues.
Tout d’abord, avec ces nouvelles zones, vous ne prenez pas en compte le danger pour les commerçants indépendants, qui sont particulièrement inquiets. Vous ne prenez pas davantage en considération la défense des commerces de centre-ville alors que les centres commerciaux continuent de fleurir dans les périphéries ; la définition que vous retenez pour les zones commerciales leur permettra désormais d’ouvrir le dimanche.
Ensuite, alors que dans les zones touristiques internationales vous misez sur l’afflux de touristes, qui seraient, dites-vous, frustrés par la législation actuelle, quelle consommation supplémentaire attendez-vous de l’ouverture dans les zones commerciales le dimanche ? Quelle consommation anticipez-vous et avec quel pouvoir d’achat ? Aujourd’hui, nous n’avons pas l’assurance que ces ouvertures permettront une quelconque augmentation du chiffre d’affaires des commerces. C’est une vraie question, et c’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article, qui nous semble pernicieux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Que faisons-nous lorsque nous créons les zones commerciales ? Elles se substitueront aux PUCE, qui ont été créés par la loi Mallié et qui sont essentiellement situés dans les zones périurbaines, principalement en région parisienne. Il existe aujourd’hui quarante et un PUCE sur le territoire national, dont trente-huit se situent en Île-de-France.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Demain il y en aura quatre cents !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Nous avons estimé que cette concentration instaurait des inégalités généralisées – entre les salariés, entre les commerces et entre les territoires. Les garanties sont meilleures aujourd’hui dans un PUCE en banlieue que dans une zone touristique à Paris. Nous avons donc souhaité rétablir un certain équilibre.
Que faisons-nous ? Nous apportons la compensation pour tous, le volontariat pour tous. Nous permettons à chaque territoire de se développer en fonction de ses atouts touristiques, internationaux ou nationaux, commerciaux ou non, et de ses infrastructures de transport. Avec la procédure de délimitation que nous prévoyons dans cet article pour les zones commerciales, nous n’aurions pas eu l’affaire des magasins de bricolage, il y aurait eu beaucoup moins de concurrence déloyale entre les territoires.
Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, nous souhaitons que l’accord devienne à l’avenir obligatoire. Nous solliciterons les partenaires pour qu’ils se mettent autour de la table afin de négocier. La logique voudrait que chaque branche concernée – elles sont une dizaine – négocie des accords pour toutes les entreprises ou que soient conclus des accords territoriaux ou des accords d’entreprise. Des amendements qui seront examinés dans la suite de la 1625discussion visent à introduire une exception particulière aux très petites entreprises, dans lesquelles l’approbation des salariés sera requise.
Par ailleurs, dans les zones commerciales, et c’est un point sur lequel nous avons pu échanger avec Daniel Goldberg, les PUCE avaient des effets de bord. J’aimerais apaiser les craintes sur l’effet de capillarité qui ferait que les zones commerciales tendraient à gagner du terrain. La création d’une zone commerciale fera en effet toujours l’objet de la part du maire d’une demande adressée aux autorités préfectorales. Nous posons donc des freins à l’ouverture et à la création de ces zones commerciales, qui pourraient créer des situations de concurrence déloyale sur le territoire et des inégalités entre les salariés.
Par conséquent, sur ces amendements de suppression, dont les auteurs ont rappelé qu’ils étaient essentiellement motivés par le caractère flou des critères retenus, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek96, 1033 et 1320, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Tout d’abord, vous vous êtes référé à l’étude d’impact de France Stratégie sur le travail du dimanche, monsieur Goldberg. Il ne faut pas en isoler des extraits, car le rapport établit un lien très clair entre l’ouverture dominicale et la création d’activité et d’emplois.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce n’est pas dans le projet de loi !

M. Emmanuel Macron : ministre. On peut avoir une approche relativement circulaire : avec l’ouverture dominicale, il y a de la création d’activité et d’emplois, sans ouverture, il n’y en a pas. C’est à peu près ce qui est écrit.
Quant à la lettre que vous avez citée, elle me trouble sur un point, mais peut-être n’ai-je pas bien entendu : à aucun moment une enseigne ou un commerçant ne peuvent se voir infliger une pénalité ou une amende parce qu’ils refusent d’ouvrir le dimanche ; l’ouverture dominicale n’est pas une obligation.

Mme Marie-George Buffet : Mme Jacqueline Fraysse et M. Daniel Goldberg. Ce sont les bailleurs !

M. Emmanuel Macron : ministre. Si c’est le fait des bailleurs, alors il s’agit de pratiques abusives, car ce n’est pas prévu dans la loi.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la logique des zones commerciales !

M. Emmanuel Macron : ministre . Les contrats des bailleurs sont également contrôlés, en particulier lorsqu’ils contiennent des clauses abusives, par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je m’emploierai donc à examiner le cas d’espèce qui a été rapporté pour détecter les éventuels excès.
Ces zones commerciales ont pour objet, et je veux insister sur ce point, d’appliquer les recommandations du rapport Bailly. L’auteur de ce rapport constatait en effet que les PUCE, en venant sanctuariser des zones d’activité préexistantes, avaient créé des effets de bord, lesquels ont conduit à des discussions sectorielles ; c’est le cas Bricorama, que le rapporteur a rappelé et que j’ai évoqué tout à l’heure.
L’analyse réalisée par Jean-Paul Bailly – je vous renvoie à cet égard à la cartographie qu’il a établie dans son rapport – montre que c’est à proximité des PUCE existants qu’on aura des extensions et des ajustements, c’est-à-dire là où cela a du sens.
Rappelons en effet le cadre de départ et le point d’arrivée. Ces zones commerciales seront créées sur l’initiative et à la demande des élus locaux. Là où il n’y a pas de potentiel d’activité, vous avez raison de le souligner, il peut y avoir un effet de transfert. Dans ce cas-là, il n’y a pas de création de valeur suffisante, donc pas d’ouverture. En revanche, on a pu constater que dans les PUCE où il y avait eu une réelle création d’activité, l’ouverture dominicale avait été décidée. L’ouverture et la création de valeur ont justifié ou l’obligation d’un accord ou une décision unilatérale avec application de la double paie ; c’est le point que j’évoquais tout à l’heure. De nombreux salariés de ces zones se sont d’ailleurs habitués à être payés double – je tiens à le répéter pour bien cerner le contexte.
Les zones seront créées sur l’initiative des élus, et je ne pense pas qu’un élu demandera la création d’une zone commerciale à cinquante-deux dimanches si cela n’a pas de sens sur le plan économique et social dans la zone concernée, a fortiori quand nous lui aurons donné la possibilité d’accorder la suppression du repos dominical douze dimanches dans l’année. Toutefois, si c’était le cas, je rappelle ici que l’accord de l’entreprise, du territoire ou de la branche constitueront un préalable, ce qui n’est pas le cas dans le droit en vigueur, qui prévalait au moment où les PUCE ont régularisé les quarante et une zones qui préexistaient à la loi Mallié. En d’autres termes, sans la demande de l’élu ni ledit accord, déjà plusieurs fois évoqué, il n’y a pas d’ouverture possible.
Il n’y a donc pas de risque d’ouverture massive. Dans les zones concernées, l’attente des salariés sera d’ailleurs plutôt importante pour obtenir la double paie, compte tenu de la pratique de l’accord unilatéral prévue par la loi, qui s’est développée. L’exigence salariale sera donc importante. C’est pourquoi vous avez pu lire les déclarations de nombre d’enseignes qui disent que le dispositif ne les intéresse pas, parce qu’elles ne veulent pas accorder de compensations.
Ces enseignes n’ouvriront donc pas. Au demeurant, je le répète, les élus ne demanderont pas l’ouverture dominicale quand cela n’a pas de sens. Pourquoi, sur ce point, ne pas faire confiance aux élus, aux partenaires sociaux et à la dynamique économique du territoire ? Il me semble que toutes les garanties sont apportées. C’est d’ailleurs l’analyse que faisait M. Bailly dans son rapport, analyse qui l’a conduit à proposer le dispositif ici présenté par le Gouvernement.
Cet article permet d’ajuster aux marges les PUCE existants pour éviter les effets de bord qui ont fait tant de mal et qui ont conduit certains secteurs à demander des ouvertures qui, par la suite, se sont avérées néfastes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je m’étais recentré, mais je suis à présent de retour à ma place naturelle, monsieur le président. (Sourires.)
J’aimerais dire quelques mots pour réagir aux propos que le ministre a tenus à l’instant ; cela me permettra également de revenir sur ce qu’il a déclaré tout à l’heure sur la question du seuil.
Je suis pleinement d’accord pour faire confiance au dialogue social. Or, sur la question des seuils, il n’y a pas que la CGT et FO qui y soient favorables, il y a aussi la CFTC et la CGC, soit quatre organisations représentatives des salariés sur cinq.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : N’y aurait-il pas comme un petit problème de démocratie sociale ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Jusqu’ici, il était convenu de transposer dans la loi certains accords entre partenaires sociaux dès lors qu’ils étaient signés par une majorité d’organisations syndicales. En l’occurrence, ces dernières se sont déclarées favorables à des repos compensateurs ou à un seuil de compensation en matière de salaire. On ne peut donc pas, d’un côté, se déclarer favorable au dialogue social et, de l’autre, ne pas vouloir prendre en considération la position des organisations représentatives ! Certes, au niveau confédéral, la CFDT a une position différente ; mais, si l’on regarde ce qu’il en est dans les branches concernées, on découvre une réalité bien plus contrastée.
Par ailleurs, force est de reconnaître que, pour le ministre, la note de France Stratégie, organisme placé auprès du Premier ministre, selon laquelle l’extension du travail le dimanche n’aurait pas d’impact économique si elle n’était pas généralisée, tombe fort peu à propos !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mais c’est éclairant…

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Soit dit en passant, on ne peut que saluer la constance de M. Pisani-Ferry dans les notes qu’il publie !
Quoi qu’il en soit, voilà qui vient valider d’autres estimations.
Certes, M. Travert a raison, la loi Macron, c’est mieux que la loi Mallié, grâce à l’accord préalable – heureusement d’ailleurs, sinon nous n’appartiendrions pas à la même formation politique ! Seulement, il ne s’agit pas du seul enjeu.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et puis ce n’est pas à la même échelle !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’un des arguments en faveur de l’extension du travail le dimanche était son impact économique. Or les effets du dispositif en matière de création d’emploi seront manifestement extrêmement faibles, voire insignifiants.
En outre, je le répète, si le dialogue social fonde véritablement la démarche du Gouvernement, celui-ci doit entendre le point de vue de quatre des cinq organisations représentatives des salariés.
Vous le voyez, monsieur le ministre, il y a matière à travailler sur la question !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je persiste à penser qu’il s’agit d’un article extrêmement grave, bien plus grave que la loi Mallié que vous dénonciez naguère. Alors que la loi Mallié prévoyait 41 zones, là, il s’agit de 400 ou 500 ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : N’exagérons rien !

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Les élus ne sont tout de même pas irresponsables !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le terme même de « zone commerciale » se trouve banalisé. Qui plus est, il n’y a plus de critère démographique : une commune relativement petite peut décider de créer une zone commerciale et les communes avoisinantes, soumises à cette concurrence, seront obligées de suivre. Voilà la réalité !
Je peux comprendre, monsieur le ministre, que, pour capter une clientèle étrangère de passage, susceptible d’être attirée par d’autres grandes capitales européennes, on imagine des choses un peu singulières. Mais là, il ne s’agit pas d’une clientèle étrangère, il s’agit d’une clientèle française qui, on le sait depuis plusieurs années, est appauvrie. Ce qui sera dépensé le dimanche ne sera donc pas dépensé, ailleurs, en semaine : il s’agira d’un jeu à somme nulle. Ce qui sera gagné par les uns sera perdu par les autres.
Et ne dites pas que l’on sera dans le domaine du volontariat : vous savez bien que cela concernera essentiellement des femmes payées au SMIC ou presque, qui n’auront guère le choix, et que les élus seront soumis à la pression des commerçants.
Enfin, quelle est la réalité du commerce aujourd’hui ? L’effondrement des commerces de centre-ville, dans toutes les villes moyennes et petites. Voudriez-vous la nier ? Pourquoi vouloir constituer des mini-PUCE un peu partout en France ? On passe de 40 exceptions à 400 ; dès lors, ce ne sont plus des exceptions, cela devient la règle !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Et pourquoi pas 1 000 ? Le Fur, toujours dans la mesure !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je voudrais, monsieur le ministre, revenir sur le comportement des bailleurs dans les centres commerciaux ; ce qu’a relaté mon collègue Goldberg n’a rien d’exceptionnel. Les conditions imposées par les bailleurs aux commerçants s’agissant des horaires d’ouverture, sans parler des loyers, mettent nombre de boutiques en difficulté : ils les obligent à ouvrir à des horaires où elles ne peuvent pas rentabiliser leur exploitation. C’est là un vrai problème.
Par ailleurs, votre dernière intervention est plutôt étonnante. Vous nous dites : adoptez cet article sans crainte, vu qu’il faudra l’accord préalable et qu’il y aura d’éventuelles compensations, n’importe comment les magasins n’ouvriront pas le dimanche. Bref, vous essayez de nous rassurer en nous certifiant que cela ne marchera pas parce que les conditions seront trop strictes. Mais si cela ne sert à rien économiquement et qu’en plus cela pénalise les salariés, il faut supprimer l’article !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Et c’est ce que nous proposons !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous parlons tous, avec raison, au nom des salariés. Certains d’entre eux ne seront en effet jamais volontaires pour travailler le dimanche. Je voudrais cependant vous transmettre le témoignage de quelques-uns, issus de catégories populaires, dont on dit habituellement qu’ils ne souhaiteraient pas travailler le dimanche, mais qui sont venus me voir à plusieurs reprises dans ma permanence pour m’expliquer le contraire.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est qu’ils touchent des salaires insuffisants !

M. le président (Parti socialiste) : Madame Fraysse, seul M. Faure a la parole.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je vous en donnerai trois exemples.
Le premier est celui de l’étudiant qui préfère travailler le dimanche plutôt que plusieurs fois dans la semaine, dans un fast-food, de manière fractionnée, en étant moins payé – et ce qui, de surcroît, le gêne dans ses études.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Et les bourses ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Dans un monde idéal, il y a des bourses.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pas idéal : social.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Dans le monde où nous vivons, c’est en tout cas ce que me disent les étudiants.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’autant qu’il serait question d’une suppression des aides personnalisées au logement pour les étudiants…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Deuxième exemple : l’homme d’âge mûr, qui a divorcé et souhaite travailler un dimanche sur deux parce que le deuxième dimanche, il peut dépenser l’argent qu’il a gagné avec ses enfants et offrir à ceux-ci des loisirs qu’il n’aurait jamais pu leur payer autrement.
Troisièmement, nous sommes tous à parler des familles monoparentales, en soulignant que cette catégorie risque d’être la cible privilégiée de l’employeur, qui leur imposera le travail dominical. Je pensais, comme vous, que ces femmes ne pouvaient pas accepter de travailler le dimanche. Or que disent-elles ? Ceci – je ne prendrai qu’un seul exemple, mais il est particulièrement instructif : « Moi, j’ai deux enfants. Le dimanche, je peux les confier à mes parents, à mon frère, à ma sœur, bref, les laisser dans ma famille. »

Une députée du groupe SRC : Et leur père ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : À leur père quand il y en a un et qu’il veut bien les garder. En l’occurrence, ce n’était pas le cas.
« Du coup, je peux aller travailler. Je gagne davantage le dimanche. Je bénéficie d’un repos le mercredi. J’ai plus d’argent. Je ne paie pas de nounou pour garder mes enfants le mercredi, et je les vois finalement autant que si je m’étais abstenue de travailler le dimanche. » (Murmures sur les bancs du groupe GDR et sur certains bancs du groupe SRC.)
Voilà des exemples de personnes qui ont adapté leur mode de vie aux réalités actuelles et qui sont volontaires pour travailler le dimanche ! Et la vraie garantie de ce volontariat, c’est la réversibilité, qui est prévue par le texte.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ça, c’est du volontariat ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Sous contrainte, alors ! C’est parce qu’elles n’ont pas d’argent !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Pas du tout ! Il faut arrêter de parler à la place des gens, sans jamais les écouter ; il existe des personnes qui ont une autonomie, une raison et la capacité de penser leur vie sans que nous le fassions à leur place.
Au-delà des questions économiques, il faut donc tenir compte des modes de vie. En Île-de-France, certaines personnes ont des temps de transport particulièrement élevés – trois à quatre heures quotidiennes quand on habite à Sénart, par exemple. Comment fait-on pour faire ses courses quand on rentre à vingt et une heures ? On est obligé de les faire le samedi, tous en même temps. On est déjà pris dans les bouchons en semaine, et cela recommence le samedi, parce que tout le monde va en même temps dans les supermarchés, au judo, au karaté ou à la danse. On demande donc à ces personnes, qui ont vécu une semaine épouvantable, de vivre un week-end tout aussi épouvantable. Pourquoi ne pas écouter ce qu’elles nous demandent, à savoir de pouvoir vivre autrement ?
Dans ma circonscription, il y a un PUCE. Eh bien, on y a ouvert sept ou huit restaurants, qui sont autant de lieux de vie dans un endroit où il n’y a pas de centre-ville, pas de commerces de proximité, et qui, sans cela, serait une ville morte.
Toute la France ne se ressemble pas : il y a des lieux différents, et il faut accepter cette différence, tout comme il faut accepter que certaines personnes demandent que les commerces soient ouverts le dimanche.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il fallait le dire !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. À la suite de ces interventions, je souhaiterais apporter trois précisions.
D’abord, madame Buffet, la règle « pas d’accord, pas d’ouverture » vaut pour toutes les zones, y compris celles-ci. Je ne suis pas en train de vous dire : « Dormez, bonnes gens ! ». Je vous précise simplement que ces ouvertures se feront suivant certaines règles : il faut d’abord une demande des élus, ensuite un accord.
Là où les ouvertures auront un sens, du point de vue économique et social, elles se feront. Là où elles n’en auront pas, ce qui sera le cas majoritaire, soit que les gens y perdraient de l’argent, soit qu’on les forcerait sans qu’il y ait de raison économique à cela, cela ne se fera pas.
Monsieur Le Fur, des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes », cela ne veut pas dire partout. Ne faites pas croire que la disposition pourrait toucher 400 zones ; j’ai rappelé les garde-fous, les contraintes et les obligations préalables.
Quant aux centres-villes, de grâce, ne nous la faites pas – pas à nous ! Qui, grâce à la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et à bien d’autres dispositifs, a revitalisé les centres-villes ? Qui a instauré un plafonnement des loyers – ce qui était nécessaire et n’avait pas été fait ? Qui a réformé les baux commerciaux ? Franchement, cela n’est pas la bonne façon d’aborder le sujet !
Monsieur Hamon, vous pouvez toujours rappeler les positions des organisations syndicales au plan confédéral, il s’agit d’un texte qui relève, non pas de l’article L. I du code du travail, mais du pouvoir régalien. Il est de la responsabilité du Gouvernement de définir les règles sur le sujet. Je crois au dialogue social – j’ai déjà eu l’occasion de le dire ; nous nous en remettons aux partenaires sociaux pour conclure un accord préalable, mais pas pour faire la loi à notre place ! Il y a eu concertation, celle-ci nous a apporté un éclairage,…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Qui reflète tout de même le sentiment à peu près général des partenaires sociaux !

M. Emmanuel Macron : ministre . …que je vous ai donné, et nous en avons dégagé une conviction, mais la décision revient au Gouvernement.
Il y a une confédération qui est d’accord avec nous sur ce point, tandis que d’autres sont plus nuancées que vous le dites. Vous me renvoyez aux branches de ladite confédération, mais je peux vous rendre la pareille : certaines branches de la CGT sont moins hostiles que la confédération sur le sujet.
Il est normal que les discussions aient lieu ; elles ont éclairé le jugement du Gouvernement. Nous fixons un cadre par la loi et nous renvoyons ensuite au dialogue social et aux accords de branche, d’entreprise ou de territoire pour la mise en œuvre sur le terrain. Mais ce n’est pas la même chose que de s’en remettre aux partenaires sociaux pour faire la loi.
L’équilibre que nous privilégions consiste à considérer que la loi définit une norme, mais qu’elle ne doit pas chercher à fixer tous les détails, en particulier celui du seuil, parce qu’il est plus pertinent de le faire au niveau de la branche ou du territoire. Voilà la position, parfaitement assumée, du Gouvernement. Elle a été débattue en son sein, et elle a fait l’objet d’un échange avec le Conseil d’État, qui a validé cette lecture juridique. Il faut aller jusqu’au bout de l’approche régalienne, tout en reconnaissant qu’il est préférable de définir les modalités d’application à l’échelon des partenaires sociaux et des territoires, plutôt qu’à celui de la loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : On vient d’assister à un magnifique tour de bonneteau législatif !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En effet !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : À la suite de l’accord national interprofessionnel, on nous a expliqué que, dans le cadre du dialogue social, c’était aux partenaires sociaux de faire la loi. Quand nous, députés, voulions modifier quelque chose, on nous répondait : « Surtout pas ! C’est le résultat du dialogue social : nous sommes là pour l’accompagner et le transcrire ! ».

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Exactement ! Nous n’avons rien pu toucher !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Voici que vous dites l’inverse, parce que ça vous arrange, au fond : « Ah, non, là, cela relève du pouvoir régalien ! Alors, les partenaires sociaux, on ne fait que les consulter, ils nous éclairent ! ». Le discours change donc complètement.
D’ailleurs, le régalien, ce devrait être la loi qui se déploie dans toute sa majesté. Or qu’est-ce donc pour vous ? « Eh bien, voilà, on fait des zones, mais pour qu’il y ait des zones, il faut qu’il y ait un accord. » Nous vous invitons, nous, à être régalien en fixant des seuils minimaux, puisque vous n’avez pas voulu, au départ, que les partenaires sociaux travaillent pour définir ce que devraient être les compensions, alors qu’un accord aurait peut-être été trouvé avec le MEDEF.
Si vous dites que ce n’est pas à eux de le faire sur la base d’un accord national interprofessionnel mais que c’est à vous que cela incombe, dans le cadre de votre pouvoir régalien, alors, assumez-le jusqu’au bout, monsieur le ministre, ce pouvoir régalien ! Pas de bonneteau ! Fixez donc des seuils minimaux et, ensuite, laissez les partenaires sociaux accompagner cela, mais vous ne pouvez pas invoquer le pouvoir régalien pour, in fine, ne pas en user. Mais peut-être ne le faites-vous et peut-être n’avez-vous voulu passer par la loi que parce qu’une majorité de confédérations étaient hostiles à votre projet en la matière.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Tout d’abord, monsieur le ministre, je suis ravi que ce texte nous rapproche, vous, d’une fédération de la CGT et, moi, d’une fédération de la CFDT. Comme quoi…

Un député du groupe SRC : Tout arrive !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Eh bien, oui ! C’est formidable ! Comme quoi la discussion nous permet d’avancer, l’un et l’autre.
Quant au discours sur les légitimités respectives du contrat et de la loi, article L. 1 ou pas… Honnêtement, la question est politique, il ne faut pas me répondre en invoquant le fait que cela relève de l’article L. 1 ou pas. Il m’est arrivé de faire le même genre de réponses quand j’étais assis à votre place, monsieur le ministre, mais ce n’est pas forcément le genre de réponses politiques qu’on peut attendre, surtout sur de tels sujets.
Je vous le répète : aujourd’hui, la position que vous défendez souffre d’un authentique déficit de légitimité sociale, en rapport avec un déficit de soutien des organisations syndicales. Et, dès lors que vous inscrivez votre action dans une démarche visant à parvenir à un accord social, il me semble que nous pouvons avancer sur la question du seuil – pardonnez-moi de le répéter, je suis têtu. Nous ne sommes pas obligés de le fixer à deux fois le salaire, mais cela nous permettrait de parvenir à un accord, au sein de la majorité, sur vos propositions de réforme.
Je me tourne en même temps vers le rapporteur thématique et vers le rapporteur général de la commission spéciale pour leur dire que c’est le sens de ma proposition, que je réitère.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek96, 1033 et 1320.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek2850.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Nous prolongeons ce débat sur les zones commerciales. Comme un certain nombre de collègues l’ont rappelé avant moi, il s’agit effectivement là d’un des articles clés de cette partie du texte sur le travail dominical. En réalité, la question n’est pas tant celle des cinq ou des douze dimanches que celle des cinquante-deux, parce que, dans ces zones commerciales, c’est bien cinquante-deux dimanches par an que l’on pourra travailler.
Le problème est que, dans leur formulation actuelle, les critères de définition de ces zones commerciales sont extrêmement flous. Ils ne permettent pas aujourd’hui de connaître l’étendue de ces zones.
Il s’agit donc, ici, de considérer, dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir sur le rôle du pouvoir régalien, que doivent être inscrites noir sur blanc dans le texte de la loi – la loi que nous débattons et que nous écrivons ici, en tant que parlementaires – les garanties relatives à la détermination des futures zones. Un certain nombre de critères doivent donc être fixés. C’est l’objet de cet amendement, par lequel nous proposons d’en retenir qui sont inspirés soit de recommandations de la CFDT soit de préconisations du rapport Bailly. Sont notamment évoqués « une prédominance de commerce non-alimentaire », « une population minimale de l’unité urbaine », un nombre minimal de visites par an et « l’adhésion minimum de 50 % des commerçants du périmètre ».
Ces critères sont tout à fait perfectibles, j’en suis tout à fait consciente, et ils peuvent évidemment être discutés. Nous sommes ouverts aux propositions de modification, mais vous avez bien compris la philosophie de cet amendement : l’idée est d’inscrire un certain nombre de critères dans la loi, car il s’agit de s’assurer que la démarche consiste, non pas à généraliser le travail dominical, mais bien à contenir son extension dans un certain périmètre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Madame la députée, vous proposez d’énumérer dans la loi des critères qui président à la constitution et à la délimitation des zones commerciales. Je n’y suis pas favorable, puisque ces modalités seront édictées par voie réglementaire. D’ailleurs, il est déjà prévu de retenir la plupart des critères que vous proposez. C’est le cas, notamment, des critères d’accessibilité routière et, bien évidemment, d’adhésion des commerçants de la zone considérée. Toutefois, un certain nombre d’autres semblent discutables : le seuil de population minimale fixé à un million d’habitants est actuellement retenu pour les PUCE, tandis que le seuil de vingt millions de visiteurs semble très élevé – le rapport Bailly préconisait un seuil de trois millions de visites.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai l’amendement de notre collègue Carrey-Conte qui a, au moins, le mérite de fixer quelques limites. Notre collègue reprend en fait des critères qui sont à peu près ceux des PUCE. En tout état de cause, je trouve intéressant de retenir un seuil d’un million d’habitants dans l’agglomération. En revanche, je trouve très inquiétants les propos du rapporteur thématique, qui nous dit très explicitement que le projet ne s’inscrit pas dans cette logique d’exception. Cela veut dire que les zones commerciales se répandront sur l’ensemble du territoire, ces zones dont le nom même aboutit à une banalisation des cinquante-deux dimanches travaillés. Demain, la zone commerciale sera la norme !
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si la démographie de l’agglomération sera prise en compte parmi les critères fixés par voie réglementaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit il y a un instant, je conçois tout à fait qu’un certain nombre de critères soient discutables et puissent être amendés, notamment celui des vingt millions de visites. Je suis donc tout à fait prête à ce qu’on prenne le temps nécessaire pour trouver un seuil intermédiaire.
Cependant, puisque vous nous dites, monsieur le rapporteur thématique, qu’un certain nombre des critères que nous proposons par cet amendement seront retenus parmi les critères fixés par voie réglementaire, je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas que l’on s’évite un certain nombre de débats entre nous et un certain nombre d’inquiétudes dont vous nous dites qu’elles ne sont pas fondées. Si elles ne le sont pas, pourquoi ne pas inscrire ces critères dans cette loi qu’il nous incombe d’écrire ? C’est notre rôle de parlementaires, et nous serions sûrs que le dispositif proposé ne s’inscrit pas dans une logique d’extension encore plus large du travail dominical.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. La loi ne peut pas être bavarde à ce point, chère collègue, et, dès lors que nous souhaitons fixer ces critères par voie réglementaire, nous ne les inscrivons pas dans la loi. Faisons confiance à celles et ceux qui, demain, auront à arrêter ces critères. Nous pouvons les guider, par la discussion que nous avons aujourd’hui, mais le choix a été fait de fixer ces critères non dans la loi mais par voie réglementaire. Je réitère donc mon avis défavorable.
J’ai bien entendu ce que vous dites, et nous sommes toujours ouverts à la discussion, mais dès lors que nous refusons le principe même de l’inscription des critères dans la loi, je ne vois pas comment nous pourrions aller plus avant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le texte de cet article 74 dispose que l’on pourra constituer une zone commerciale là où la demande est particulièrement importante. M. le rapporteur thématique, avec sa sincérité, dont je le remercie, nous dit que les critères dont nous parlons seront fixés par décret. Cependant, d’après ce que j’en sais, les décrets ne peuvent aller au-delà de ce que la loi permet – c’est tout ce qui fait la spécificité de l’exercice du pouvoir réglementaire par rapport à notre travail législatif. Je ne vois donc pas comment la mention d’une demande potentielle particulièrement importante permettra de reprendre les préconisations du rapport Bailly, que vous rappelez en toute transparence dans votre rapport – je pose vraiment là une question, très sincèrement. Je pense, par exemple, au critère densité commerciale, par exemple, avec 20 000 mètres carrés hors commerce alimentaire, à l’attractivité, avec 3 millions de visiteurs par an, à l’adhésion de 50 % des commerçants et à l’adhésion des salariés. L’article 74 du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, permettra-t-il seulement de retenir ces critères ?

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2030 et 1453, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bkno ek2030.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Cet amendement vise à répondre à une problématique que soulève également un amendement de nos collègues du groupe UDI et qui concerne les zones frontalières. Celles-ci sont soumises à une concurrence commerciale très forte. La définition des PUCE prenait en compte le caractère transfrontalier d’une zone, et il serait regrettable de ne plus pouvoir en tenir compte à l’avenir. En tout cas, ce n’est pas l’esprit du texte.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de préciser que la délimitation des zones commerciales tiendra compte, le cas échéant, de la proximité immédiate d’une zone frontalière. Dans ce cas, comme pour les autres zones commerciales, le maire de la commune concernée ou le président de l’EPCI fera une demande, et c’est le préfet, après consultation des chambres de commerce et des partenaires sociaux, qui prendra une décision. Bien sûr, en l’absence d’accord, l’ouverture dominicale ne sera pas possible. Je ne reviens pas non plus sur la question des compensations, que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1453.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je remercie le rapporteur d’avoir repris l’amendement du groupe UDI et d’en souligner la pertinence en expliquant la problématique des zones frontalières. Nous le devons à notre collègue Francis Vercamer, maire de Hem. Et que se passe-t-il lorsqu’on traverse la rue, à Hem ? Eh bien, on passe en Belgique. Et que se passe-t-il de l’autre côté de la rue ? Eh bien, comme vous le savez, monsieur le rapporteur thématique, les commerçants sont tout simplement libres d’offrir à leurs employés le jour de repos qu’ils veulent dans la semaine et d’ouvrir leur commerce cinquante-deux dimanches sur cinquante-deux. C’est là une véritable situation de concurrence déloyale – vous venez d’y faire référence –, au détriment des commerçants français.
Comme vous l’avez souligné, il est indispensable que les acteurs locaux, en particulier les élus locaux soient associés à la définition des critères d’ouverture, en accord avec les partenaires sociaux et en fonction des équilibres géographiques, mais lorsqu’il y a de l’activité à encourager, eh bien, autant laisser la plus grande liberté, et offrir à ceux qui le souhaitent la possibilité d’ouvrir le dimanche. Pour les consommateurs, le choix est assez simple : de l’autre côté de la rue, une possibilité leur est offerte. Pourquoi la France se priverait-elle de cette possibilité-là, si elle recherche de la croissance, de l’emploi, de l’activité ?
L’avantage, monsieur le ministre, de laisser aux préfets le soin de délimiter les zones, c’est qu’une réponse spécifique peut être apportée pour chaque zone frontalière, en fonction de l’exposition à la concurrence, à laquelle nous faisions référence. Si vous êtes à la frontière belge, il peut être opportun d’ouvrir cinquante-deux dimanches par an. À la frontière luxembourgeoise ou allemande, eh bien, ce n’est pas le même nombre de dimanches d’ouverture qu’il faudra autoriser, si un accord est trouvé avec les salariés.
Il est important, monsieur le ministre, qu’il soit fait référence dans ce texte à la notion de zone frontalière. Aux termes de notre amendement, la décision d’autoriser l’ouverture des commerces un certain nombre de dimanches par an revient, je le répète, aux préfets, après l’accord de toutes les parties concernées. La délimitation en est tracée avec l’accord, naturellement, des maires ou des présidents d’agglomération ou de communautés de communes, d’EPCI donc. En tout cas, ne nous exposons pas à une concurrence déloyale préjudiciable, car cela contreviendrait à l’esprit dont procède votre loi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek2030 de M. le rapporteur, et donc défavorable à l’amendement bkno ek1453 de M. Vigier.
Je voudrais, par courtoisie, répondre à la question posée à la fois par M. Le Fur et par Mme Carrey-Conte à propos des critères. Ceux qui étaient proposés étaient en effet trop restrictifs : on ne peut pas, par la loi, définir un critère démographique.

M. Gérard Cherpion : et M. Marc Le Fur. C’est pourtant ce que nous avions fait avec les PUCE !

M. Emmanuel Macron : ministre . Je répète que l’objectif du Gouvernement est d’aboutir à des zones cohérentes, en reprenant le modèle actuel des PUCE, en ajustant leurs limites, et en évaluant la demande potentielle – qui doit être, aux termes de ce projet de loi, « particulièrement importante ». Il serait très délicat de chiffrer la fréquentation, car les zones ont des physionomies variables. Les critères, qui seront fixés par décret en Conseil d’État, définiront ce potentiel, en particulier à proximité des zones existantes.
L’amendement bkno ek2030 de M. le rapporteur thématique reprend l’esprit de votre amendement, monsieur Vigier. J’y suis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour ces explications, monsieur le ministre. J’en retiendrai simplement deux choses. D’abord, vous nous dites qu’on ne peut pas, par la loi, fixer de critère démographique. Ce n’est pas vrai, on peut très bien le faire ; c’est d’ailleurs ce que nous avons fait, en 2009, en créant les PUCE, qui ne pouvaient être situés que dans des unités urbaines de plus d’un million d’habitants. Cela permettait de résoudre un certain nombre de problèmes – vous connaissez le problème de Plan de Campagne, c’est une réalité – et d’éviter que ces problèmes se développent.
Ensuite, ce projet de loi ne fixe pas de critère démographique et, si je vous entends bien, vous n’envisagez pas d’en fixer non plus par le règlement. Cela signifie que ce type d’exception se répandra sur le territoire ; quand certains auront commencé, la pression sur les autres sera telle que ces exceptions se multiplieront. En effet, vous proposez de tenir compte non pas uniquement de la réalité, mais aussi des perspectives, du potentiel commercial. Ces périmètres vont donc se multiplier, et je ne vois pas ce qui, dans ce projet de loi, pourrait y faire obstacle. Pis encore, à vous entendre, vous n’envisagez pas de prendre des mesures réglementaires qui y feraient obstacle.

M. Emmanuel Macron : ministre. Ce n’est pas ce que j’ai dit !